Tous les Etats africains n'ont pas instauré de réglementation spécifique aux Contrats de Partenariat Public Privé (PPP). Les définitions adoptées et le régime juridique diffèrent sensiblement d'un Etat à l'autre ; tantôt autonomes, tantôt rattachés aux délégations.
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Algérie - Définition des PPP
L'Algérie ne dispose pas d'une réglementation relative aux PPP, qui ne sont pas définis dans les textes régissant les marchés publics ou les DSP. Seules les lois sectorielles, comme la loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l'eau, autorise un financement privé des projets publics.
Bénin - Définition des PPP
Contrat par lequel une personne publique confie à un partenaire privé, personne morale de droit privé, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public dont l’autorité contractante a la charge, ainsi que tout ou partie de leur financement.
Le contrat de partenariat public-privé peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de service concourant à l’exercice, par l’autorité contractante, de la mission de service public dont elle est chargée.
Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser et partage avec elle les risques inhérents au projet (loi n° 2016-24 portant cadre juridique du partenariat public-privé)
Burkina Fasso - Définition des PPP
Forme de collaboration qui associe l’autorité publique et une personne physique ou morale de droit privé dans le but de fournir des biens ou des services au public, en optimisant les performances respectives des secteurs public et privé afin de réaliser dans les meilleurs délais et conditions, des projets à vocation sociale ou de développement d’infrastructures et de services publics, dans le respect des principes d’équité, de transparence, de partage de risques et de viabilité à long terme (Loi n° 020-2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Fasso)
Burundi - Définition des PPP
Contrat administratif qui régit les relations entre une autorité contractante et un cocontractant et inclut un partage des risques liés aux activités confiées au contractant tels que visées à l'article 3 de la présente loi.
Le contrat de partenariat peut porter en tout ou partie sur la conception, le financement, la construction ou la transformation, l'exploitation, la gestion, l'entretien ou la maintenance d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires à la fourniture d'un service public ainsi que d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée (loi n° 1:14 du 27 avril 2015 portant régime général des contrats de partenariat public-privé).
Cameroun - Définition des PPP
Le contrat de partenariat régit, dans le cadre des projets d’une très grande envergure technique et financière, les relations de partenariat entre :
- les personnes publiques et une ou plusieurs autres personnes publiques ;
- les personnes publiques et une ou plusieurs personnes privées.
Le contrat de partenariat est un contrat par lequel l’Etat ou l’un de ses démembrements confie à un tiers, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, la responsabilité de tout ou partie des phases suivantes d’un projet d’investissement :
- la conception des ouvrages ou équipements nécessaires au service public ;
- le financement ;
- la construction ;
- la transformation des ouvrages ou des équipements ;
- l’entretien ou la maintenance ;
- l’exploitation ou la gestion (loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat)
Comores - Définition des PPP
Les Comores ne disposent pas d'une réglementation relative aux PPP, qui ne sont pas définis dans les textes régissant les marchés publics ou les DSP.
Congo Brazza - Définition des PPP
La République du Congo ne dispose pas d'une réglementation relative aux PPP, qui ne sont pas définis dans les textes régissant les marchés publics ou les DSP.
Congo RDC - Définition des PPP
Mode de financement par lequel la puissance publique fait appel à des prestataires privés, dans le cadre d’une convention de collaboration pour financer et gérer des projets publics d’’infrastructures, de construction d’ouvrages, d’équipement ou tout autre investissement nécessaire au service public sur une longue durée (Loi n° 14/005 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et d'échange applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération, dite "loi sur le PPP")
Côte d'Ivoire - Définition des appels d'offres internationaux
Les PPP désignent toutes les formes de contractualisation entre des partenaires publics et privés à l'effet de réaliser un projet relevant du champ d'application du présent décret dans le cadre d'un contrat de partenariat. Les principaux types de PPP sont les suivants :
- la régie intéressée
- l'affermage
- la concession de service public
- la contrat de construction
- exploitation transfert CET
- le contrat de conception, construction, financement et exploitation
- le contrat de partenariat sur financement public
- les partenariats institutionnels développés sous la forme d'une société à participation financière publique minoritaire (décret n° 2012-1151 du 19 décembre 2012 relatif aux contrats de partenariats public-privé)
Djibouti - Définition des PPP
Djibouti ne dispose pas d'une réglementation relative aux PPP, qui ne sont pas définis dans les textes régissant les marchés publics ou les DSP.
Gabon - Définition des PPP
Contrat par lequel une personne publique fait appel à un ou plusieurs prestataires privés pour financer et gérer un bien assurant ou contribuant au service public. Ce contrat de partenariat est un contrat global comprenant au moins trois éléments :
- le financement d'investissements nécessaires au service public sur une longue durée;
- la construction ou la transformation d'ouvrages ou d'équipements ou d'autres investissements;
- leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion (ordonnance 2015-22 relative aux partenariats public-privé)
Mali - Définition des PPP
Le Mali ne dispose pas d'une réglementation relative aux PPP, qui ne sont pas définis dans les textes régissant les marchés publics ou les DSP.
Maroc - Définition des PPP
Le contrat de partenariat public-privé est un contrat de durée déterminée, par lequel une personne publique confie à un partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement de tout ou partie, de construction ou de réhabilitation, de maintenance et/ou d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure ou de prestation de services nécessaires à la fourniture d’un service public (Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé)
Mauritanie - Définition des PPP
La Mauritanie ne dispose pas d'une réglementation relative aux PPP, qui ne sont pas définis dans les textes régissant les marchés publics ou les DSP.
Madagascar - Définition des PPP
Contrat quelque soit sa forme ou sa dénomination, par lequel une Personne publique, confie à un tiers, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenus, une mission ayant pour objet :
- tout ou partie du financement, d’infrastructures, ouvrages, équipements ou de biens immatériels, nécessaires au service public, ainsi que,
- tout ou partie de leur construction, réhabilitation, transformation, entretien, maintenance, exploitation, ou gestion, avec ou sans délégation de services public.
Les contrats de partenariats sont des PPP pour lesquels la rémunération du titulaire provient majoritairement de la Personne publique au titre de la disponibilité des investissements conçus, réalisés et financés par le titulaire, de leurs performances et des services d’opération et de maintenance rendus tout au long de la période contractuelle par le titulaire pour le compte de la Personne publique (loi n° 2015-039 du 9 décembre 2015 sur le partenariat public-privé)
Niger - Définition des PPP
Le Niger ne dispose pas d'une réglementation relative aux PPP, qui ne sont pas définis dans les textes régissant les marchés publics ou les DSP.
La République Centrafricaine ne dispose pas d'une réglementation relative aux PPP, qui ne sont pas définis dans les textes régissant les marchés publics ou les DSP.
Le Tchad ne dispose pas d'une réglementation relative aux PPP, qui ne sont pas définis dans les textes régissant les marchés publics ou les DSP.
Le Togo ne dispose pas d'une réglementation relative aux PPP, qui ne sont pas définis dans les textes régissant les marchés publics ou les DSP.
République Centrafricaine - Définition des PPP
La République Centrafricaine ne dispose pas d'une réglementation relative aux PPP, qui ne sont pas définis dans les textes régissant les marchés publics ou les DSP.
République de Guinée - Définition des PPP
L’État peut conduire certaines de ses opérations d’investissement en partenariat avec une entreprise ou un groupe d’entreprises privées en lui confiant une mission globale relative au financement de ces opérations ainsi qu’à leur
réalisation, leur maintenance, leur exploitation et leur gestion. Dans ce cas le budget doit prévoir, dès l’année où le contrat est conclu, une autorisation d’engagement couvrant la totalité de l’engagement juridique (loi organique du 6 août 2012 relative aux lois de finances et règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique).
Rwanda - Définition des PPP
Contrat écrit conclut entre l'autorité contractante et un partenaire contenant des clauses du projet de PPP. Les différentes formes de PPP sont les suivantes :
- contrat de gestion par lequel l'autorité contractante attribue à un partenaire le droit de gérer et donner certains services en rapport avec les équipements en infrastructure ou un autre patrimoine pour un temps convenu
- "Build Operate Own", par lequel le partenaire privé finance, conçoit, construit, s'approprie et gère un équipement en infrastructure ou un autre bien pour donner des services
- "Build Operate Transfert", par lequel le partenaire finance, conçoit, construit un équipement en infrastructure ou un autre bien pour donner des services et le maintient jusqu'au moment convenu du transfert de cet équipement ou bien à l'Etat
- "Lease Operate Develop", par lequel l'autorité contractante accorde à un partenaire le droit de gérer et d'améliorer un équipement en infrastructure ou un autre bien sous forme de bail pour un temps convenu (loi n° 14/2016 du 2 mai 2016 régissant les partenariats public-privé)
Sénégal - Définition des PPP
Contrat par lequel une autorité contractante confie à un opérateur économique, personne morale de droit privé, pour une période déterminée, en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public dont l’autorité contractante a la charge, ainsi que tout ou partie de leur financement.
Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l’exercice, par l’autorité contractante, de la mission de service public dont elle est chargée.
Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser (LOI N° 2014-09 du 20 février 2014 RELATIVE AUX CONTRATS DE PARTENARIAT)
Tchad - Définition des PPP
Le Tchad ne dispose pas d'une réglementation relative aux PPP, qui ne sont pas définis dans les textes régissant les marchés publics ou les DSP.
Togo - Définition des PPP
Le Togo ne dispose pas d'une réglementation relative aux PPP, qui ne sont pas définis dans les textes régissant les marchés publics ou les DSP.
Tunisie - Définition des PPP
Contrat écrit à durée déterminée par lequel une personne publique confie à un partenaire privé une mission globale portant totalement ou partiellement sur la conception et la réalisation d’ouvrages, d’équipements ou d’infrastructures matérielles ou immatérielles nécessaires pour assurer un service public.
Le contrat de partenariat comporte le financement, la réalisation ou la transformation et la maintenance moyennant une rémunération versée par la personne publique au partenaire privé pendant la durée du contrat et conformément aux conditions qui y sont prévues et désigné ci-après « contrat de partenariat » (loi 2015-49 relative aux partenariats public-privé).