Marché à bons de commande - Définition générale. Les marchés à bons de commande sont ceux qui ont pour objet de permettre à l’autorité contractante de couvrir ses besoins courants annuels de fournitures dont il n’est pas possible, au début de l’année, de prévoir l’importance exacte, ou bien qui excèdent les possibilités de stockage.
Tous les pays africains n'ont pas institutionnalisé les marchés à commande ou marchés cadre.
Marchés de clientèle - Définition générale. Les marchés de clientèle sont ceux par lesquels I'autorité contractante s'engage à confier, pour une période limitée, et qui ne saurait excéder une année, I'exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de services, définies par la réglementation en vigueur, suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins.
Les marchés de clientèle sont institutionnalisés quand les prestations de services ne rentrent pas dans le champs des marchés à bons de commande.
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Algérie - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Le marché à commandes porte sur la réalisation de travaux, l’acquisition de fournitures ou la prestation de services ou la réalisation d’études de type courant et à caractère répétitif (Article 34). (Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015).
Bénin - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Marché à commandes : contrat par lequel l’autorité contractante couvre ses besoins courants annuels de fournitures dont il n’est pas possible, en début d’année, de prévoir l’importance exacte ou qui excèdent les possibilités de stockage (Article 3).
marché de clientèle : contrat par lequel l’autorité contractante s’engage à confier, pour une période limitée et qui ne saurait excéder une année renouvelable une fois, l’exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de services définies par la réglementation en vigueur, suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins (Article 3). (LOI N° 2009-02 DU 07 AOUT 2009).
Burkina Fasso - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Marchés à ordres de commande : des formes particulières de marchés à prix unitaires qui déterminent la nature et le prix des fournitures. Le marché s'exécute par des émissions d'ordres de commandes successifs selon les besoins. Il est recouru au marché à ordres de commande pour couvrir des besoins courants annuels de fournitures et services courants, dont il n’est pas possible au début de l’année de prévoir l’importance exacte, ou bien qui excèdent les possibilités de stockage. (DECRET N° 2008 -173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008, consolidé en 2016).
Burundi - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Les marchés à commandes sont ceux qui ont pour objet de permettre à l’Autorité Contractante de couvrir ses besoins courants annuels de fournitures dont il n’est pas possible, au début de l’année, de prévoir l’importance exacte, qui ont une durée de vie limitée, ou qui excèdent les possibilités de stockage (Article 31).
Les marchés de clientèle sont ceux par lesquels l’Autorité Contractante s’engage à confier, pour une période limitée, et qui ne saurait excéder une année, l’exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de services, définies par la réglementation en vigueur, suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins. (Article 32) (Loi n° 1/01 du 4 février 2008).
Cameroun - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Absence de définition spécifique. (Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 ).
Comores - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Les marchés à bon de commandes sont ceux qui ont pour objet de permettre à l’autorité contractante de couvrir ses besoins courants annuels de fournitures dont il n’est pas possible, au début de l’année, de prévoir l’importance exacte, qui ont une durée de vie limitée, ou qui excédent les possibilités de stockage (Article 47).
Les marchés de clientèle sont ceux qui ont pour objet de permettre à l’autorité contractante de couvrir ses besoins courants annuels en prestations de services dont il n’est pas possible, au début de l’année, de prévoir la consistance. (Article 48). (Loi n° 2011-027 du 29 décembre 2011).
Congo Brazza - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Les marchés à bon de commande sont les marchés dont l’objet est de permettre au maître d’ouvrage de couvrir ses besoins courants annuels de fournitures dont il n’est pas possible, au début de l’année, de prévoir l’importance exacte, ou bien qui excèdent les possibilités de stockage (Article 63).
Les marchés de clientèle sont ceux par lesquels le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué s’engage à confier, pour une période limitée, et qui ne saurait excéder une année, renouvelable une fois, l’exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de services, définies par la réglementation en vigueur, suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins. (Article 64). (Décret n° 2009-156 du mai 2009).
Congo RDC - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Les marchés à bons de commande sont ceux qui ont pour objet de permettre à l’autorité contractante de couvrir ses besoins courants annuels de fournitures dont il n’est pas possible, au début de l’année, de prévoir l’importance exacte, ou bien qui excèdent les possibilités de stockage (Article 38).
Les marchés de clientèle sont ceux par lesquels l’autorité contractante s’engage à confier à certains contractants ou soumissionnaires prestataires, pour une période limitée, et qui ne saurait excéder une année, renouvelable une fois, l’exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de services, définies par la réglementation en vigueur, suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins. (Article 39). (LOI N° 10/010 DU 27 AVRIL 2010).
Côte d'Ivoire - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Les marchés à commandes, passés après appel d’offres de prix unitaires ouvert ou restreint, sont destinés à permettre à l’autorité contractante de passer des marchés pour ses besoins courants dont il n’est pas toujours possible, en début d’année, de prévoir l’importance exacte ou bien qui excèdent les possibilités de stockage (Article 104).
Djibouti - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Dans le cadre de dépenses de fonctionnement, lorsque l’étendue ou le rythme des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement définis lors de la passation du marché, il peut être passé des marchés à bons de commandes (Article 7). (Loi n°53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009).
Gabon - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Marché à commandes: contrat par lequel l'autorité contractante couvre ses besoins courants annuels de fournitures dont il n'est pas possible, en début d'année, de prévoir l'importance exacte ou qui excèdent les possibilités de stockage (Article 2).
Marché de clientèle ou extension du marché à commande: contrat par lequel l'autorité contractante s'engage à confier, pour une période limitée et qui ne saurait excéder une année renouvelable une fois, l'exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de services définies par la réglementation en vigueur, suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins. Il est financé par le budget de fonctionnement et ne peut excéder trois ans (Article 2). (Décret n°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012).
Mali - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Les marchés à commandes sont destinés à permettre à l’autorité contractante de couvrir ses besoins courants annuels de fournitures ou de services courants dont il n’est pas possible, au début de l’année, de prévoir l’importance exacte, ou bien qui excèdent les possibilités de stockage. Leur attribution doit se faire sur la base des quantités nécessaires prévues à l’année initiale de la conclusion du marché (Article 39).
Le marché de clientèle est un marché par lequel l’autorité contractante s’engage à confier, pour une période limitée et qui ne saurait excéder une année renouvelable une fois, l’exécution d’une catégorie déterminée de travaux, de fournitures et de prestations de services suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins (Article 40). (DECRET N°2015-0604/P-RM DU 25 SEPTEMBRE 2015).
Maroc - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Marchés cadres: il peut être passé des marchés dits "marchés-cadre" lorsque la quantification et le rythme d'exécution d'une prestation, ayant un caractère prévisible et permanent, ne peuvent être entièrement déterminés à l'avance (Article 6). (Décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013).
Mauritanie - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Absence de définition spécifique. (Loi n° 2010 - 044 du 22 juillet 2010).
Madagascar - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Lorsque l’Autorité Contractante ne peut déterminer à l’avance le volume des commandes de fournitures ou de services nécessaires au fonctionnement de ses services, elle peut avoir recours à des marchés à commandes qui comportent des quantités maximales et minimales exigibles du titulaire retenu ainsi que les prix correspondants (Article 38). (LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004).
Niger - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Le marché à commande a pour objet de permettre à l'autorité contractante de couvrir ses besoins courants annuels de fournitures dont il n'est pas possible, au début de l'année, de prévoir l'importance exacte, ou bien qui excèdent les possibilités de stockage (Article 106).
Le marché de clientèle a pour objet de permettre à l'autorité contractante de s'engager à confier, pour une période limitée et qui ne saurait excéder une année renouvelable une fois, l'exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de services, définies par arrêté du Premier Ministre, suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins. (Article 107). (Décret n° 2013-569/PRN/PM du 20 décembre 2013 ).
République Centrafricaine - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Le marché à commandes qui a pour objet de permettre à l’autorité contractante de couvrir ses besoins courants annuels de fournitures dont il n’est pas possible, au début de l’année, de prévoir l’importance exacte, ou bien qui excèdent les possibilités de stockage (Article 44).
Le marché de clientèle : L'autorité contractante s'engage à confier, pour une période limitée, et qui ne saurait excéder une année, renouvelable une fois, l'exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de services, définies par la réglementation nationale, suivant des commandes faites au fur et à mesure. (Article 45). (Loi n°08-017 du 6 juin 2008).
République de Guinée - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Marché à bons de commandes: marché par lequel l'autorité contractante couvre ses besoins courants annuels de fournitures dont il n'est pas possible, en début d'année, de prévoir l'importance exacte ou qui excèdent les possibilités de stockage.
Les marchés de clientèle sont ceux par lesquels l'autorité contractante s'engage à confier, pour une période limitée, et qui ne saurait excéder une année, l'exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de services, définies par la réglementation en vigueur, suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins (Article 30). (Loi 2012-20 du 11 octobre 2012).
Rwanda - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Absence de définition spécifique. (LOI N°05/2013 DU 13/02/2013).
Sénégal - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Marché à commande: Lorsque l'Autorité contractante ne peut déterminer à l'avance le volume et le rythme des commandes de fournitures ou de services courants nécessaires à ses besoins, elle peut avoir recours à un marché à commande qui fixe le minimum et le maximum de fournitures ou de prestation, arrêtés en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandés au cours de la période déterminée n'excédant pas celle d'utilisation des crédits de paiement; les quantités de prestations ou de fournitures à exécuter sont précisées pour chaque commande par l'autorité contractante en fonction des besoins à satisfaire (Article 25) .
Marché de clientèle: marché par lequel l'Autorité contractante s'engage à confier au prestataire ou au fournisseur retenu des commandes portant sur une catégorie déterminée de prestations de services, fournitures ou travaux d'entretien ou de maintenance, sans indiquer la quantité ou la valeur globale des commandes. (Article 25). (Décret 2014-1212 du 22 septembre 2014).
Tchad - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Absence de définition spécifique (DECRET N° 503/PR/PM/SGG/2003).
Togo - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Marché à commandes : contrat par lequel I'autorité contractante couvre ses besoins courants annuels de fournitures dont il n'est pas possible, en début d'année, de prévoir I'importance exacte ou qui excèdent les possibilités de stockage (Article 1).
Les marchés de clientèle sont ceux par lesquels I'autorité contractante s'engage à confier, pour une période limitée, et qui ne saurait excéder une année, I'exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de services, définies par la réglementation en vigueur, suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins. (Article 28). (Décret 2009-277 du 11 novembre 2009).
Tunisie - Définition du Marché à bon de commande / à commandes / cadre / marché de clientèle
Marchés cadre: Lorsque les commandes demandées sont destinées à la satisfaction de besoins de même nature ou de nature complémentaire à caractère permanent et prévisible, il peut être passé un marché cadre. Le marché cadre fixe le minimum et le maximum des commandes arrêtées en valeur ou en quantité susceptibles d'être exécutées au cours de la période couverte par le marché. Les besoins à satisfaire et les quantités effectives à acquérir pour chaque commande lors de l’exécution sont déterminés par des bons de commandes (Article 14) (Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014).