Chaque Etat africain retient une définition spécifique des marchés publics, englobant ou non les contrats de partenariat, les qualifiant ou non de contrats administratifs. Le champ d'application du Code des marchés publics varie donc d'un Etat à l'autre.
La définition la plus communément admise demeure celle selon laquelle un marché public est un contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
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Algérie - Définition des marchés publics
Les marchés publics sont des contrats écrits au sens de la législation en vigueur, passés à titre onéreux avec des opérateurs économiques, dans les conditions prévues dans le présent décret, pour répondre à des besoins du service contractant, en matière de travaux, de fournitures, de services et d’études (Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015).
Bénin - Définition des marchés publics
Contrat écrit passé conformément aux dispositions de la présente loi, par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service s’engage envers l’une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées par la présente loi, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant rémunération (LOI N° 2009-02 DU 07 AOUT 2009).
Burkina Fasso - Définition des marchés publics
Des contrats administratifs écrits conclus à titre onéreux par une Autorité contractante visée aux articles 5 et 6 du présent décret avec des entités privées ou publiques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (DECRET N° 2008 -173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008, consolidé en 2016).
Burundi - Définition des marchés publics
Ces marchés publics sont des contrats écrits, conclus à titre onéreux, par les personnes morales mentionnées à l’article 3 de la présente loi, désignées ci-après sous le terme «Autorité Contractante», avec des personnes publiques ou privées, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures, de services (Loi n° 1/01 du 4 février 2008).
Cameroun - Définition des marchés publics.
Contrat écrit, passé conformément aux dispositions du présent Code, par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de service s’engage envers l’état, une collectivité territoriale décentralisée, un établissement public ou une entreprise du secteur public ou para public, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant un prix (Art.5.- 1 du Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 ).
Comores - Définition des marchés publics
Les marchés publics sont des contrats écrits, conclus à titre onéreux, par les personnes morales désignées ci-après sous les termes « autorités contractantes », avec des personnes publiques ou privées, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (Loi n° 2011-027 du 29 décembre 2011).
Congo Brazza - Définition des marchés publics.
Contrat écrit, passé conformément aux dispositions du présent décret, par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service s’engage envers l’Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une entreprise du secteur public ou parapublic, fournissant une contribution ou une garantie financière, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens, des services ou des prestations intellectuelles moyennant un prix payé par des fonds publics (Décret n° 2009-156 du mai 2009).
Congo RDC - Définition des marchés publics
Contrat écrit par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s’engage envers l’autorité contractante fournissant une contribution ou une garantie financière, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, soit à exécuter des prestations intellectuelles, moyennant un prix (LOI N° 10/010 DU 27 AVRIL 2010).
Côte d'Ivoire - Définition des marchés publics
Le contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services au sens du présent code (Décret n° 2009-259 du 06 août 2009 modifié en 2015).Les marchés publics sont des contrats écrits conclus à titre onéreux avec une ou des personnes physiques ou morales par l’Etat, les établissements publics nationaux, les collectivités territoriales et, plus généralement, par les personnes morales de droit public, les associations formées par une ou plusieurs personnes morales de droit public, ainsi que par les sociétés d’Etat, et les sociétés à participation financière publique majoritaire, en vue de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services au sens du Code des marchés publics (Manuel des procédures de passation des marchés publics, 2014).
Djibouti - Définition des marchés publics
Marché public signifie un accord portant sur la fourniture de marchandises, de valeur, de travaux ou de services à une entité décrite au deuxième alinéa du présent article (Loi n°53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009).
Gabon - Définition des marchés publics.
Tout contrat écrit passé conformément aux dispositions du présent décret, par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services, s'engage envers l'une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées par le présent décret, à réaliser des travaux, prestations intellectuelles, ou à fournir des biens ou des services moyennant rémunération.Sont marchés publics, les marchés de travaux, les marchés de fournitures, les marchés de prestations intellectuelles, les marchés de services, les marchés de délégation de service public, les marchés de Partenariat Public-Privé passés par l'autorité contractante (Décret n°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012).
Mali - Définition des marchés publics
Le contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services au sens du présent décret (DECRET N°2015-0604/P-RM DU 25 SEPTEMBRE 2015).
Maroc - Définition des marchés publics
Contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services (Décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013).
Mauritanie - Définition des marchés publics
Contrat écrit, conclu à titre onéreux, passé conformément aux dispositions de la présente loi, par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de services s’engage envers l’une des personnes morales publiques mentionnées à l’article 3 de la présente loi, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant un prix (Loi n° 2010 - 044 du 22 juillet 2010).
Madagascar - Définition des marchés publics
Les marchés publics sont des contrats administratifs écrits conclus à titre onéreux avec des personnespubliques, ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 3 du présent Code désignées ci-après sous le terme « Autorité Contractante », pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles (LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004).