Marché public international - Définition générale. Un Marché Public International (MPI) est un contrat conclu entre une administration et une entreprise privée pour répondre à des besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services pour des projets cofinancés par un bailleur de fonds tel :
- Une Organisation internationale : l’OTAN, l'OCDE, une agence ou un fonds des Nations Unies, etc.
- Une Banque de développement multilatérale, telles la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement (BAD), la Banque Ouest-africaine de Développement (BOAD), la Banque de Développement des États de l’Afrique Centrale (BDEAC), la Banque Islamique de Développement (BID), la Banque Européenne de Développement et de Reconstruction (BERD)
- Une agence bilatérale comme l’Agence française du développement (AFD) ou la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KWF) allemande.
- Une Banque d’investissement publique : la Banque Européenne d’Investissement (BEI) etc...
- L’Union Européenne : le premier bailleur au monde.
- Des acteurs publics à l’étranger : des ministères, des collectivités, des entreprises publiques, etc.
Un appel d'offres international est un mode de passation de marché utilisant des moyens de publicité au niveau international s'adressant aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national.
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Algérie - Définition des appels d'offres internationaux
Il n'existe pas de définition juridique de l'appel d'offres international, le Code de 2015 précisant simplement que : "Art. 7 : Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre, les contrats : (..) passés en vertu des procédures des organisations et des institutions internationales ou en vertu d’accords internationaux, lorsque cela est requis"
"L’appel d’offres peut-être national et/ou international, il peut se faire sous l’une des formes
suivantes :
- l’appel d’offres ouvert ;
- l’appel d’offres ouvert avec exigence de capacités minimales ;
- l’appel d’offres restreint ;
- le concours (Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015).
Il n'existe pas de définition juridique de l'appel d'offres international, la Loi de 2009 précisant simplement que : "les marchés passés en application d'accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux"
suivantes :
- l’appel d’offres ouvert ;
- l’appel d’offres ouvert avec exigence de capacités minimales ;
- l’appel d’offres restreint ;
- le concours (Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015).
Bénin - Définition des appels d'offres internationaux
Il n'existe pas de définition juridique de l'appel d'offres international, la Loi de 2009 précisant simplement que : "les marchés passés en application d'accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux"et
"Les marchés publics par appel d’offres, dont le montant est supérieur ou égal au seuil réglementaire visé à l’article 6 de la présente loi, doivent obligatoirement faire l’objet d’un avis d’appel à la concurrence porté à la connaissance du public par une insertion faite, dans les mêmes termes, dans le journal des marchés publics et/ou toute autre publication nationale et /ou internationale ainsi que sous mode électronique, selon un document modèle dont les mentions obligatoires sont fixées par décret pris en conseil des ministres" (LOI N° 2009-02 DU 07 AOUT 2009).
Absence de définition spécifique. Le Décret de 2009 précisant simplement que "Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions du présent décret, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux"
Burkina Fasso - Définition des appels d'offres internationaux
Aucune définition n'est institutionnalisée, le Décret de 2008 précisant indirectement que "Les documents administratifs généraux ou particuliers, doivent aménager des dispositions matérielles tenant compte des cas spécifiques des marchés passés par appels d’offres internationaux" (DECRET N° 2008 -173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008, consolidé en 2016).
Burundi - Définition des appels d'offres internationaux
Les marchés publics internationaux sont appelés Marchés sur financement extérieur.
Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux.
Les niveaux de seuils des marchés devant faire, selon leur nature, l’importance du coût provisionnel du marché, ou leur complexité, l’objet de publication à caractère strictement national ou international sont déterminés par voie réglementaire. (Loi n° 1/01 du 4 février 2008).
Cameroun - Définition des appels d'offres internationaux
L’appel d’offres peut être national ou international, ouvert ou restreint ou avec concours.
2) L’appel d’offres n’est valable que si, après avoir respecté toutes les dispositions réglementaires, la commission des marchés compétente a reçu au moins une soumission jugée recevable.
Art.10.- L’appel d’offres est :
• a) national, lorsqu’il s’adresse aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social au Cameroun ;
• b) international, lorsqu’il s’adresse aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national (Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 ).
Comores - Définition des appels d'offres internationaux
Absence de définition spécifique. Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux.
Les niveaux de seuils des marchés devant faire, selon leur nature, leur coût prévisionnel ou leur complexité, l’objet de publication à caractère strictement national, communautaire ou international, sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres (Loi n° 2011-027 du 29 décembre 2011).
Congo Brazza - Définition des appels d'offres internationaux
Absence de définition spécifique. Le Décret de 2009 précisant simplement que "Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions du présent décret, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux" et
"Les marchés publics par appel d’offres, dont le montant est supérieur ou égal au seuil fixé par l’arrêté visé à l’article 4 du présent décret, doivent faire l’objet d’un avis d’appel à la concurrence porté à la connaissance du public par une insertion faite, dans les mêmes termes, dans une publication nationale et/ou internationale et sous mode électronique, selon un document-modèle qui en fixera les mentions obligatoires. Cette obligation concerne également les avis de pré-qualification" (Décret n° 2009-156 du mai 2009).
Absence de définition spécifique.
Les marchés publics passés par appel d’offres, dont le montant est supérieur ou égal au seuil de passation visé à l’article 9 du présent décret doivent obligatoirement faire l’objet d’un avis d’appel à la concurrence, d’appel à candidature ou de pré-qualification selon le cas. Ces avis d’appel à la concurrence ou de pré-qualification sont portés obligatoirement à la connaissance du public par insertion obligatoire dans le journal des marchés publics et dans une publication nationale et/ou internationale habilitée à recevoir des annonces légales, dans un journal à grande diffusion ou par d’autres moyens traçables de publicité (DECRET N°2015-0604/P-RM DU 25 SEPTEMBRE 2015).
Le décret précise simplement : "Il peut être dérogé aux dispositions du présent décret en ce qui concerne les marchés passés dans le cadre d'accords ou conventions que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent expressément l'application de conditions et de formes particulières de passation des marchés" (Décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013).
La Loi précise simplement : "Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à celles des accords et traités internationaux". (Loi n° 2010 - 044 du 22 juillet 2010).
Absence de définition spécifique.
Les avis généraux de passation des marchés et les avis spécifiques d'appel public à la concurrence sont insérés à la fois dans un journal spécialisé de l’administration et dans au moins un journal quotidien de grande diffusion. Pour les appels d’offres de portée internationale, les avis spécifiques d'appel public à la concurrence sont également insérés dans un journal à diffusion internationale. La liste des publications considérées comme revêtant au sens du présent article le caractère de journal spécialisé de l’administration, de journal quotidien de grande diffusion, ou de journal à diffusion internationale est fixée par voie réglementaire. Cette liste est mise gratuitement à disposition du public dans toutes les administrations (LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004).
Congo RDC - Définition des appels d'offres internationaux
Absence de définition spécifique. La Loi précisant simplement que "Les marchés passés en application d'un accord de financement ou d’un traité international sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où celles-ci ne sont pas contraires aux stipulations de cet accord ou de ce traité.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux marchés conclus en application d'un accord international concernant le stationnement de troupes" (LOI N° 10/010 DU 27 AVRIL 2010).
Côte d'Ivoire - Définition des appels d'offres internationaux
Appel d’offres international : le mode de passation de marché utilisant des moyens de publicité au niveau international et s’adressant aux personnes physiques et morales répondant aux critères d’éligibilité et de qualification définis dans les dossiers d’appel d’offres (Décret n° 2009-259 du 06 août 2009 modifié en 2015).
Djibouti - Définition des appels d'offres internationaux
Lorsqu’un marché public est au-delà d’un seuil précisé par voie de décret ou arrêté, ou lorsque la Commission prévue au Chapitre VI considère à sa discrétion qu’il est utile de le faire, elle verra à publier le marché public au niveau international. La méthode de publication internationale est laissée à l’appréciation de la Commission des marchés prévue au Chapitre VI (Loi n°53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009).
Gabon - Définition des appels d'offres internationaux
Absence de définition spécifique.Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures de passation, d'exécution, de règlement, de contrôle et de régulation de tous les marchés publics passés par: (...) les marchés passés en application d'accords de financement ou de traités internationaux lorsque les dispositions de ces marchés ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux.
La publicité se fait par insertion de l'avis d'appel d'offres au Journal des Marchés Publics et, le cas échéant, dans toute autre publication nationale ou internationale ainsi que sous le mode électronique, selon un modèle élaboré par la l'ARMP.
Cette disposition concerne également les avis de pré-qualification (Décret n°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012).
Cette disposition concerne également les avis de pré-qualification (Décret n°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012).
Mali - Définition des appels d'offres internationaux
Les marchés publics passés par appel d’offres, dont le montant est supérieur ou égal au seuil de passation visé à l’article 9 du présent décret doivent obligatoirement faire l’objet d’un avis d’appel à la concurrence, d’appel à candidature ou de pré-qualification selon le cas. Ces avis d’appel à la concurrence ou de pré-qualification sont portés obligatoirement à la connaissance du public par insertion obligatoire dans le journal des marchés publics et dans une publication nationale et/ou internationale habilitée à recevoir des annonces légales, dans un journal à grande diffusion ou par d’autres moyens traçables de publicité (DECRET N°2015-0604/P-RM DU 25 SEPTEMBRE 2015).
Maroc - Définition des appels d'offres internationaux
Le décret précise simplement : "Il peut être dérogé aux dispositions du présent décret en ce qui concerne les marchés passés dans le cadre d'accords ou conventions que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent expressément l'application de conditions et de formes particulières de passation des marchés" (Décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013).
Mauritanie - Définition des appels d'offres internationaux
La Loi précise simplement : "Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à celles des accords et traités internationaux". (Loi n° 2010 - 044 du 22 juillet 2010).
Madagascar - Définition des appels d'offres internationaux
Absence de définition spécifique.Les dispositions du présent Code ne sont pas applicables :
o aux conventions et marchés passés en vertu de la procédure spécifique d'une organisation
internationale et aux conventions ou marchés conclus avec des organisations internationales en vue de se procurer des travaux, des fournitures, des services ou des prestations intellectuelles ;
o aux marchés relatifs à des travaux, des fournitures, des services ou des prestations intellectuelles
conclus, pour l'application d'un accord international concernant le stationnement de troupes ;
o aux marchés relatifs à des travaux, des fournitures, des services ou des prestations intellectuelles
conclus pour l'application d'un accord international passé entre l’Etat Malgache et un ou plusieurs Etats en vue de la réalisation ou de l'exploitation d'un projet ou d'un ouvrage.
o aux conventions et marchés passés en vertu de la procédure spécifique d'une organisation
internationale et aux conventions ou marchés conclus avec des organisations internationales en vue de se procurer des travaux, des fournitures, des services ou des prestations intellectuelles ;
o aux marchés relatifs à des travaux, des fournitures, des services ou des prestations intellectuelles
conclus, pour l'application d'un accord international concernant le stationnement de troupes ;
o aux marchés relatifs à des travaux, des fournitures, des services ou des prestations intellectuelles
conclus pour l'application d'un accord international passé entre l’Etat Malgache et un ou plusieurs Etats en vue de la réalisation ou de l'exploitation d'un projet ou d'un ouvrage.
Niger - Définition des appels d'offres internationaux
L'appel à candidature est international lorsqu'il concerne les marchés de travaux, de fournitures ou de services ainsi que les délégations de service public dont l'avis d'appel à la concurrence est porté à la connaissance du public au moyen d'un support de publication à diffusion internationale. (Décret n° 2016-641/PRN/PM du 1er décembre 2016 ).
Les Avis généraux de passation de marchés et les Avis d'Appel public à la concurrence sont publiés sur le portail officiel des marchés publics et au moins dans un journal quotidien de grande diffusion. Pour les marchés dont les montants estimés atteignent ou dépassent les seuils communautaires de publication, la publication des avis ne peut intervenir avant celle effectuée par l'UEMOA dans les conditions définies par les directives communautaires sur la passation des marchés publics. Pour les appels d'offres de portée internationale, les Avis d'Appel public à la concurrence sont également insérés dans une publication à large diffusion internationale. (Décret 2014-1212 du 22 septembre 2014).
Les avis d'appel d'offres internationaux susceptibles d'intéresser les entreprises étrangères doivent être publiés dans une des langues usuelles du commerce international et dans une ou plusieurs publications et au minimum en français qui s'avèrent les mieux adaptées pour informer le plus grand nombre de candidats potentiels (DECRET N° 503/PR/PM/SGG/2003).
Les niveaux de seuils des marchés devant faire, selon leur nature, I'importance du coût provisionnel du marché, ou leur complexité, l'objet de publication à caractère strictement national ou international sont déterminés par voie réglementaire. (Décret 2009-277 du 11 novembre 2009).
Absence de mention (Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014).
République Centrafricaine - Définition des appels d'offres internationaux
Pour les appels d’offres de portée internationale, les avis d’appel public à la concurrence sont également insérés dans une publication de large diffusion internationale. Le seuil de l’obligation de publicité internationale est déterminé par la loi des finances.
Pour les marchés publics et les conventions de délégation de service public, pour lesquels la complexité et/ou l’importance du programme justifient un élargissement du champ de la compétition au niveau international, les dispositions suivantes doivent entourer ces Appels d’Offres nommés appels d’offres internationaux à savoir, l’avis d’Appel d’Offres est inséré dans une publication de large diffusion internationale et sur un site Internet, comme indiqué dans le précédent paragraphe du présent article (Loi n°08-017 du 6 juin 2008).
République de Guinée - Définition des appels d'offres internationaux
Rwanda - Définition des appels d'offres internationaux
Il est procédé à un appel d’offres international ouvert dans les circonstances suivantes:
1º la taille du marché;
2º le manque des capacités et d’expertise nationales.
En cas d’appel d’offres international, les points suivants doivent être respectés:
1º l’avis d’appel d’offres et le dossier d’appel d’offres doivent être en anglais et en français;
2º l’entité de passation des marchés doit publier l’avis d’appel d’offres dans au moins un journal international de grande diffusion et sur le portail unique du site web pour les marchés publics au
1º la taille du marché;
2º le manque des capacités et d’expertise nationales.
En cas d’appel d’offres international, les points suivants doivent être respectés:
1º l’avis d’appel d’offres et le dossier d’appel d’offres doivent être en anglais et en français;
2º l’entité de passation des marchés doit publier l’avis d’appel d’offres dans au moins un journal international de grande diffusion et sur le portail unique du site web pour les marchés publics au
Rwanda;
3º en cas d’avis d’appel d’offres international, la période de publication dans un journal international de grande diffusion est comprise entre quarante cinq (45) jours et quatre-vingt-dix (90) jours calendriers à compter de la date de parution du journal, compte tenu de l’intérêt et de l’importance du marché ;
4º les normes internationales utilisées dans le commerce international doivent être respectées; si les normes utilisées au Rwanda sont égales ou supérieures aux normes internationales, les normes du Rwanda prévalent;
5º toute condition générale ou spécifique régissant le contrat doit être similaire à celles utilisées dans le commerce international (LOI N°05/2013 DU 13/02/2013).3º en cas d’avis d’appel d’offres international, la période de publication dans un journal international de grande diffusion est comprise entre quarante cinq (45) jours et quatre-vingt-dix (90) jours calendriers à compter de la date de parution du journal, compte tenu de l’intérêt et de l’importance du marché ;
4º les normes internationales utilisées dans le commerce international doivent être respectées; si les normes utilisées au Rwanda sont égales ou supérieures aux normes internationales, les normes du Rwanda prévalent;