- Une Organisation internationale : l’OTAN, l'OCDE, une agence ou un fonds des Nations Unies, etc.
- Une Banque de développement multilatérale, telles la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement (BAD), la Banque Ouest-africaine de Développement (BOAD), la Banque de Développement des États de l’Afrique Centrale (BDEAC), la Banque Islamique de Développement (BID), la Banque Européenne de Développement et de Reconstruction (BERD)
- Une agence bilatérale comme l’Agence française du développement (AFD) ou la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KWF) allemande.
- Une Banque d’investissement publique : la Banque Européenne d’Investissement (BEI) etc...
- L’Union Européenne : le premier bailleur au monde.
- Des acteurs publics à l’étranger : des ministères, des collectivités, des entreprises publiques, etc.
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Table des matières
- 1 Algérie - Définition des appels d'offres internationaux
- 2 Bénin - Définition des appels d'offres internationaux
- 3 Burkina Fasso - Définition des appels d'offres internationaux
- 4 Burundi - Définition des appels d'offres internationaux
- 5 Cameroun - Définition des appels d'offres internationaux
- 6 Comores - Définition des appels d'offres internationaux
- 7 Congo Brazza - Définition des appels d'offres internationaux
- 8 Congo RDC - Définition des appels d'offres internationaux
- 9 Côte d'Ivoire - Définition des appels d'offres internationaux
- 10 Djibouti - Définition des appels d'offres internationaux
- 11 Gabon - Définition des appels d'offres internationaux
- 12 Mali - Définition des appels d'offres internationaux
- 13 Maroc - Définition des appels d'offres internationaux
- 14 Mauritanie - Définition des appels d'offres internationaux
- 15 Madagascar - Définition des appels d'offres internationaux
- 16 Niger - Définition des appels d'offres internationaux
- 17 République Centrafricaine - Définition des appels d'offres internationaux
- 18 République de Guinée - Définition des appels d'offres internationaux
- 19 Rwanda - Définition des appels d'offres internationaux
- 20 Sénégal - Définition des appels d'offres internationaux
- 21 Tchad - Définition des appels d'offres internationaux
- 22 Togo - Définition des appels d'offres internationaux
- 23 Tunisie - Définition des appels d'offres internationaux
Table des matières
- 1 Algérie - Définition des appels d'offres internationaux
- 2 Bénin - Définition des appels d'offres internationaux
- 3 Burkina Fasso - Définition des appels d'offres internationaux
- 4 Burundi - Définition des appels d'offres internationaux
- 5 Cameroun - Définition des appels d'offres internationaux
- 6 Comores - Définition des appels d'offres internationaux
- 7 Congo Brazza - Définition des appels d'offres internationaux
- 8 Congo RDC - Définition des appels d'offres internationaux
- 9 Côte d'Ivoire - Définition des appels d'offres internationaux
- 10 Djibouti - Définition des appels d'offres internationaux
- 11 Gabon - Définition des appels d'offres internationaux
- 12 Mali - Définition des appels d'offres internationaux
- 13 Maroc - Définition des appels d'offres internationaux
- 14 Mauritanie - Définition des appels d'offres internationaux
- 15 Madagascar - Définition des appels d'offres internationaux
- 16 Niger - Définition des appels d'offres internationaux
- 17 République Centrafricaine - Définition des appels d'offres internationaux
- 18 République de Guinée - Définition des appels d'offres internationaux
- 19 Rwanda - Définition des appels d'offres internationaux
- 20 Sénégal - Définition des appels d'offres internationaux
- 21 Tchad - Définition des appels d'offres internationaux
- 22 Togo - Définition des appels d'offres internationaux
- 23 Tunisie - Définition des appels d'offres internationaux
Algérie - Définition des appels d'offres internationaux
Il n'existe pas de définition juridique de l'appel d'offres international, le Code de 2015 précisant simplement que : suivantes :
- l’appel d’offres ouvert ;
- l’appel d’offres ouvert avec exigence de capacités minimales ;
- l’appel d’offres restreint ;
- le concours (Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015).
Bénin - Définition des appels d'offres internationaux
Il n'existe pas de définition juridique de l'appel d'offres international, la Loi de 2009 précisant simplement que : "les marchés passés en application d'accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux"
Burkina Fasso - Définition des appels d'offres internationaux
Aucune définition n'est institutionnalisée, le Décret de 2008 précisant indirectement que "Les documents administratifs généraux ou particuliers, doivent aménager des dispositions matérielles tenant compte des cas spécifiques des marchés passés par appels d’offres internationaux" (DECRET N° 2008 -173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008, consolidé en 2016).
Burundi - Définition des appels d'offres internationaux
Les marchés publics internationaux sont appelés Marchés sur financement extérieur.
Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux.
Les niveaux de seuils des marchés devant faire, selon leur nature, l’importance du coût provisionnel du marché, ou leur complexité, l’objet de publication à caractère strictement national ou international sont déterminés par voie réglementaire. (Loi n° 1/01 du 4 février 2008).
Cameroun - Définition des appels d'offres internationaux
Comores - Définition des appels d'offres internationaux
Congo Brazza - Définition des appels d'offres internationaux
Absence de définition spécifique. Le Décret de 2009 précisant simplement que "Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions du présent décret, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux"
Congo RDC - Définition des appels d'offres internationaux
Côte d'Ivoire - Définition des appels d'offres internationaux
Djibouti - Définition des appels d'offres internationaux
Lorsqu’un marché public est au-delà d’un seuil précisé par voie de décret ou arrêté, ou lorsque la Commission prévue au Chapitre VI considère à sa discrétion qu’il est utile de le faire, elle verra à publier le marché public au niveau international. La méthode de publication internationale est laissée à l’appréciation de la Commission des marchés prévue au Chapitre VI (Loi n°53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009).
Gabon - Définition des appels d'offres internationaux
Absence de définition spécifique.Cette disposition concerne également les avis de pré-qualification (Décret n°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012).
Mali - Définition des appels d'offres internationaux
Les marchés publics passés par appel d’offres, dont le montant est supérieur ou égal au seuil de passation visé à l’article 9 du présent décret doivent obligatoirement faire l’objet d’un avis d’appel à la concurrence, d’appel à candidature ou de pré-qualification selon le cas. Ces avis d’appel à la concurrence ou de pré-qualification sont portés obligatoirement à la connaissance du public par insertion obligatoire dans le journal des marchés publics et dans une publication nationale et/ou internationale habilitée à recevoir des annonces légales, dans un journal à grande diffusion ou par d’autres moyens traçables de publicité (DECRET N°2015-0604/P-RM DU 25 SEPTEMBRE 2015).
Maroc - Définition des appels d'offres internationaux
Le décret précise simplement : "Il peut être dérogé aux dispositions du présent décret en ce qui concerne les marchés passés dans le cadre d'accords ou conventions que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent expressément l'application de conditions et de formes particulières de passation des marchés" (Décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013).
Mauritanie - Définition des appels d'offres internationaux
La Loi précise simplement : "Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à celles des accords et traités internationaux". (Loi n° 2010 - 044 du 22 juillet 2010).
Madagascar - Définition des appels d'offres internationaux
Absence de définition spécifique.o aux conventions et marchés passés en vertu de la procédure spécifique d'une organisation
internationale et aux conventions ou marchés conclus avec des organisations internationales en vue de se procurer des travaux, des fournitures, des services ou des prestations intellectuelles ;
o aux marchés relatifs à des travaux, des fournitures, des services ou des prestations intellectuelles
conclus, pour l'application d'un accord international concernant le stationnement de troupes ;
o aux marchés relatifs à des travaux, des fournitures, des services ou des prestations intellectuelles
conclus pour l'application d'un accord international passé entre l’Etat Malgache et un ou plusieurs Etats en vue de la réalisation ou de l'exploitation d'un projet ou d'un ouvrage.
Niger - Définition des appels d'offres internationaux
République Centrafricaine - Définition des appels d'offres internationaux
Pour les appels d’offres de portée internationale, les avis d’appel public à la concurrence sont également insérés dans une publication de large diffusion internationale. Le seuil de l’obligation de publicité internationale est déterminé par la loi des finances.
Pour les marchés publics et les conventions de délégation de service public, pour lesquels la complexité et/ou l’importance du programme justifient un élargissement du champ de la compétition au niveau international, les dispositions suivantes doivent entourer ces Appels d’Offres nommés appels d’offres internationaux à savoir, l’avis d’Appel d’Offres est inséré dans une publication de large diffusion internationale et sur un site Internet, comme indiqué dans le précédent paragraphe du présent article (Loi n°08-017 du 6 juin 2008).
République de Guinée - Définition des appels d'offres internationaux
Rwanda - Définition des appels d'offres internationaux
1º la taille du marché;
2º le manque des capacités et d’expertise nationales.
En cas d’appel d’offres international, les points suivants doivent être respectés:
1º l’avis d’appel d’offres et le dossier d’appel d’offres doivent être en anglais et en français;
2º l’entité de passation des marchés doit publier l’avis d’appel d’offres dans au moins un journal international de grande diffusion et sur le portail unique du site web pour les marchés publics au
3º en cas d’avis d’appel d’offres international, la période de publication dans un journal international de grande diffusion est comprise entre quarante cinq (45) jours et quatre-vingt-dix (90) jours calendriers à compter de la date de parution du journal, compte tenu de l’intérêt et de l’importance du marché ;
4º les normes internationales utilisées dans le commerce international doivent être respectées; si les normes utilisées au Rwanda sont égales ou supérieures aux normes internationales, les normes du Rwanda prévalent;