Garantie de l'offre- Définition générale. Garantie réelle ou personnelle fournie par le soumissionnaire pour assurer sa participation à la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.
Selon les pays, on parle aussi de garantie d'offre ou de garantie de soumission.
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Algérie - Définition de la garantie de l'offre
Absence de définition spécifique. Cependant, dans la section 4 relative aux garanties, il est précisé que "pour les marchés publics de travaux et de fournitures dont les montants sont supérieurs aux seuils prévus respectivement aux 1er et 2ème tirets de l’article 184 du présent décret, les soumissionnaires doivent présenter une caution de soumission". (Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015).
Bénin - Définition de la garantie de l'offre
garantie de l’offre : garantie réelle ou personnelle fournie par le soumissionnaire pour assurer sa participation à la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (Chapitre 2). (LOI N° 2009-02 DU 07 AOUT 2009).
Burkina Fasso - Définition de la garantie de l'offre
Absence de définition spécifique. Cependant à l'article 91 il est mentionné que "pour être admis à présenter une offre, les soumissionnaires des marchés passés par appel à la concurrence sont tenus de fournir une garantie d'offre lorsque la nature des prestations le requiert". (DECRET N° 2008 -173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008, consolidé en 2016).
Burundi - Définition de la garantie de l'offre
Garantie de l’offre: garantie réelle ou personnelle, fournie par le soumissionnaire pour garantir sa participation à la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat (article 152). (Loi n° 1/01 du 4 février 2008).
Cameroun - Définition de la garantie de l'offre
Absence de définition spécifique. Cependant à l'article 23, il est précisé que la caution de soumission fait partie des éléments que "tout soumissionnaire est tenu de produire dans son offre". (Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 ).
Comores - Définition de la garantie de l'offre
Garantie de l'offre: garantie réelle ou personnelle fournie par le soumissionnaire pour assurer sa participation à la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (Glossaire). (Loi n° 2011-027 du 29 décembre 2011).
Congo Brazza - Définition de la garantie de l’offre
Garantie de l’offre : garantie bancaire faite par le soumissionnaire pour garantir sa participation à la concurrence jusqu’à la signature du contrat. La garantie bancaire peut aussi être remplacée par le dépôt en espèces au Trésor dans des cas où la réglementation en vigueur ne l’interdit pas (Chapitre 2, Titre I). (Décret n° 2009-156 du mai 2009).
Congo RDC - Définition de la garantie de l’offre
Garantie de l’offre : dépôt en espèces ou cautionnement bancaire fait par le soumissionnaire en vue de garantir sa participation à la concurrence jusqu'à l’approbation du marché (article 5). (LOI N° 10/010 DU 27 AVRIL 2010).
Côte d'Ivoire - Définition de la garantie de l’offre
Absence de définition spécifique. Cependant, à l'article 112.1, il est précisé que "les candidats sont tenus de fournir un cautionnement provisoire en garantie de l'engagement que constitue leur offre à l'exception des marchés négociés de gré à gré, sauf si l'autorité contractante en décide autrement". (Décret n° 2009-259 du 06 août 2009 modifié en 2015).
Djibouti - Définition de la garantie de l’offre
Absence de définition spécifique. Cependant à l'article 13.4, il est précisé que "l'administration contractante peut stipuler que les candidats au marché sont tenus de fournir un cautionnement ou l'engagement d'une caution en garantie de l'engagement du candidat durant le délai de validité des offres ou des propositions". (Loi n°53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009).
Gabon - Définition de la garantie de l’offre
Garantie de l'offre: garantie réelle ou personnelle fournie par le soumissionnaire pour assurer sa participation à la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (chapitre 1). (Décret n°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012).
Mali - Définition de la garantie de l’offre
Absence de définition spécifique. Cependant à l'article 69.1 il est précisé que "pour être admis à présenter une offre, les soumissionnaires des marchés passés par appel d’offres sont tenus de fournir une garantie d’offre lorsque la nature des prestations le requiert. Il n’est pas demandé de garantie d’offre pour les marchés de prestations intellectuelles." (DECRET N°2015-0604/P-RM DU 25 SEPTEMBRE 2015).
Maroc - Définition de la garantie de l’offre
Absence de définition spécifique. Cependant à l'article 20, il est précisé que dans le cadre de la réponse aux appels d'offres, les candidats sont tenus de fournir une caution provisoire. (Décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013).
Mauritanie - Définition de la garantie de l’offre
Garantie de l’offre : garantie fournie par le soumissionnaire pour garantir sa participation à la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat (article préliminaire). (Loi n° 2010 - 044 du 22 juillet 2010).
Madagascar - Définition de la garantie de l’offre
Absence de définition spécifique. Cependant à l'article 42, il est précisé que "pour être admis à présenter une offre, les candidats aux marchés passés par appel d’offres peuvent être tenus de fournir une garantie de soumission. Il n’est pas demandé de garantie de soumission pour les marchés de fournitures simples ni pour les marchés de prestations intellectuelles". (LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004).
Niger - Définition de la garantie de l’offre
Absence de définition spécifique. Cependant, il est précisé dans la section 1 du Chapitre 2 que "pour être admis à présenter une offre, les candidats aux marchés passés par appel d'offres sont tenus de fournir une garantie d'offre, lorsque la nature ou le montant des prestations le requiert. Les garanties des offres ne sont pas exigées pour les marchés de prestations intellectuelles".
Absence de définition spécifique. Cependant, il est précisé à l'article 57 "pour être admis à présenter une offre, les candidats aux marchés passés par appel d'offres sont tenus de fournir une garantie d'offre, lorsque la nature ou le montant des prestations le requiert. Il n'est pas demandé de garantie d'offres pour les marchés de prestations intellectuelles. (Loi n°08-017 du 6 juin 2008).
garantie de soumission: toute garantie émise par une banque ou une autre institution habilitée, constituée pour garantir la soumission (article 1). (LOI N°05/2013 DU 13/02/2013).
Absence de définition spécifique, cependant l'article 114 précise que "pour être admis aux appels d'offres, les candidats sont tenus de fournir une garantie de soumission dont le montant est fixé dans le dossier d'Appel d'offres. Le montant doit être compris entre 1% et 3% de la valeur estimée du marché. Cette obligation ne s'applique pas aux marchés de prestations intellectuelles. " (Décret 2014-1212 du 22 septembre 2014).
Absence de définition spécifique. Cependant à l'article 66, il est prévu une caution de soumission. En effet, l'article précise "afin de garantie la validité de leur offre, les soumissionnaires à un marché passé après mise en concurrence sont tenus de fournir une caution de soumission sauf en ce qui concerne les marchés de prestations intellectuelles. (DECRET N° 503/PR/PM/SGG/2003).
Garantie d'offre : garantie réelle ou personnelle fournie par le soumissionnaire pour garantir sa participation à la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article 1). (Décret 2009-277 du 11 novembre 2009).
Absence de définition spécifique. Cependant à l'article 55 il est précisé que la caution provisoire est une pièce constitutive de l'offre du candidat. (Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014).
République Centrafricaine - Définition de la garantie de l’offre
Absence de définition spécifique. Cependant, il est précisé à l'article 57 "pour être admis à présenter une offre, les candidats aux marchés passés par appel d'offres sont tenus de fournir une garantie d'offre, lorsque la nature ou le montant des prestations le requiert. Il n'est pas demandé de garantie d'offres pour les marchés de prestations intellectuelles. (Loi n°08-017 du 6 juin 2008).
République de Guinée - Définition de la garantie de l’offre
garantie de l'offre: garantie réelle ou personnelle fournie par le soumissionnaire pour garantir sa participation à la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article 1). (Décret 2012-128 du 3 décembre 2012).