Garantie de bonne exécution - Définition générale. Toute garantie réelle ou personnelle, constituée pour garantir l’Autorité Contractante de la bonne réalisation du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d’exécution.
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Algérie - Définition de garantie de bonne exécution
Cette garantie permet au service contractant de vérifier la bonne exécution avant le paiement des prestations. Elle est obligatoire pour les marchés de maitrise d'œuvre de travaux à partir d'un certain seuil, mais pas pour certains marchés d'études et de services (article 130). (Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015).
Bénin - Définition de garantie de bonne exécution
garantie de bonne exécution : garantie réelle ou personnelle, constituée pour assurer la bonne exécution du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d'exécution (Chapitre 2). (LOI N° 2009-02 DU 07 AOUT 2009).
Burkina Fasso - Définition de garantie de bonne exécution
Absence de définition spécifique. Cependant à l'article 119 il est précisé que "tout titulaire d'un marché de travaux, fournitures ou services courants est tenu de constituer un cautionnement définitif en garantie de la bonne exécution et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché dénommé "garantie de bonne exécution". (DECRET N° 2008 -173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008, consolidé en 2016).
Burundi - Définition de garantie de bonne exécution
Garantie de bonne exécution: toute garantie réelle ou personnelle, constituée pour garantir l’Autorité Contractante de la bonne réalisation du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d’exécution (article 152). (Loi n° 1/01 du 4 février 2008).
Cameroun - Définition de garantie de bonne exécution
Absence de définition spécifique. Cependant il est prévu à l'article 67, "un cautionnement garantissant la bonne exécution du marché et le recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché, ci-après désigné « retenue de garantie » ". (Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 ).
Comores - Définition de garantie de bonne exécution
Garantie de bonne exécution : garantie réelle ou personnelle, constituée pour assurer la bonne exécution du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d'exécution (Glossaire). (Loi n° 2011-027 du 29 décembre 2011).
Congo Brazza - Définition de garantie de bonne exécution
Garantie de bonne exécution : toute garantie, en espèces, bancaire ou personnelle, constituée pour garantir le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué de la bonne réalisation du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d’exécution (article 2). (Décret n° 2009-156 du mai 2009).
Congo RDC - Définition de garantie de bonne exécution
Garantie de bonne exécution: toute garantie financière, bancaire ou personnelle constituée en vue d’assurer l’autorité contractante de la bonne réalisation du marché, tant du point de vue technique que du délai d'exécution (article 5). (LOI N° 10/010 DU 27 AVRIL 2010).
Côte d'Ivoire - Définition de garantie de bonne exécution
Absence de définition spécifique. Cependant, il est précisé à l'article 114.1 que "tout titulaire d'un marché est tenu de fournir un cautionnement définitif en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur envers l'autorité contractante au titre dudit marché. Ce principe ne s'applique pas à certains marchés de prestations intellectuelles. (Décret n° 2009-259 du 06 août 2009 modifié en 2015).
Djibouti - Définition de garantie de bonne exécution
Absence de définition spécifique. Cependant il est précisé à l'article 9.1 que "tout titulaire d'un marché peut être tenu de fournir un cautionnement en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché". (Loi n°53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009).
Gabon - Définition de garantie de bonne exécution
Garantie de bonne exécution: garantie réelle ou personnelle, constituée pour assurer la bonne exécution du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d'exécution. (Décret n°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012).
Mali - Définition de garantie de bonne exécution
Absence de définition spécifique. Cependant, il est précisé à l'article 94.1 que "les titulaires de marché sont tenus de fournir une garantie de bonne exécution lorsque la nature et le délai d’exécution du marché le requièrent, en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont ils seraient reconnus débiteurs au titre du marché. Les titulaires de marché de prestations intellectuelles ne sont pas soumis à cette obligation". (DECRET N°2015-0604/P-RM DU 25 SEPTEMBRE 2015).
Maroc - Définition de garantie de bonne exécution
Absence de définition spécifique. (Décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013).
Mauritanie - Définition de garantie de bonne exécution
Garantie de bonne exécution : toute garantie constituée pour garantir l’autorité contractante de la bonne réalisation du marché, aussi bien, notamment, du point de vue technique que du point de vue du délai d’exécution (article préliminaire). (Loi n° 2010 - 044 du 22 juillet 2010).
Madagascar - Définition de garantie de bonne exécution
Absence de définition spécifique. Cependant, l'article 43 prévoit le champ d'application de cette garantie. (LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004).
Niger - Définition de garantie de bonne exécution
Absence de définition spécifique. Cependant il est prévu à l'article 129 que "les titulaires du marché sont tenus de fournir une garantie de bonne exécution, lorsque la nature, le montant et/ou le délai d'exécution du marché le requièrent. Les titulaires du marché de prestations intellectuelles ne sont pas soumis à cette obligation". (Décret n° 2016-641/PRN/PM du 1er décembre 2016).
Absence de définition spécifique. Cependant il est prévu à l'article 85 que "les titulaires du marché sont tenus de fournir une garantie de bonne exécution lorsque la nature et le délai d'exécution du marché le requièrent". (Loi n°08-017 du 6 juin 2008).
Garantie de bonne exécution signifie tout engagement pris par la banque ou émis par toute autre institution habilitée, pour garantir l’entité de passation de marché que si le contrat n’est pas bien exécuté, que ce soit au niveau technique ou au niveau du respect des délais impartis, l’entité de passation de marché recevrait le montant prévu pour cet engagement (article 1). (LOI N°05/2013 DU 13/02/2013).
Tout titulaire d'un marché d'un montant supérieur ou égal aux seuils fixés par arrêté du ministre chargé des Finances doit fournir une garantie de la bonne exécution de celui‐ci, destinée à couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie éventuellement prévu (article 115). (Décret 2014-1212 du 22 septembre 2014).
Absence de définition spécifique. Cependant, son champ d'application est défini dans la section 2, du chapitre 2 du Titre III. (DECRET N° 503/PR/PM/SGG/2003).
Garantie de bonne exécution : garantie réelle ou personnelle, constituée pour garantir I'autorité contractante de la bonne exécution du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d'exécution (article 1). (Décret 2009-277 du 11 novembre 2009).
Absence de définition spécifique. Cependant, la caution définitive est visée dans la section 2 relative aux garanties . De plus, il est précisé à l'article 107 que "le cautionnement définitif ou la caution qui le remplace reste affecté à la garantie de la bonne exécution du marché et au recouvrement des sommes dont le titulaire serait reconnu débiteur au titre de ce marché". (Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014).
République Centrafricaine - Définition de garantie de bonne exécution
Absence de définition spécifique. Cependant il est prévu à l'article 85 que "les titulaires du marché sont tenus de fournir une garantie de bonne exécution lorsque la nature et le délai d'exécution du marché le requièrent". (Loi n°08-017 du 6 juin 2008).
République de Guinée - Définition de garantie de bonne exécution
garantie de bonne exécution: garantie réelle ou personnelle constituée pour garantir l'autorité contractante de la bonne exécution du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d'exécution (article 1). (Décret 2012-128 du 3 décembre 2012)