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Table des matières
- 1 Algérie - Définition de garantie de bonne exécution
- 2 Bénin - Définition de garantie de bonne exécution
- 3 Burkina Fasso - Définition de garantie de bonne exécution
- 4 Burundi - Définition de garantie de bonne exécution
- 5 Cameroun - Définition de garantie de bonne exécution
- 6 Comores - Définition de garantie de bonne exécution
- 7 Congo Brazza - Définition de garantie de bonne exécution
- 8 Congo RDC - Définition de garantie de bonne exécution
- 9 Côte d'Ivoire - Définition de garantie de bonne exécution
- 10 Djibouti - Définition de garantie de bonne exécution
- 11 Gabon - Définition de garantie de bonne exécution
- 12 Mali - Définition de garantie de bonne exécution
- 13 Maroc - Définition de garantie de bonne exécution
- 14 Mauritanie - Définition de garantie de bonne exécution
- 15 Madagascar - Définition de garantie de bonne exécution
- 16 Niger - Définition de garantie de bonne exécution
- 17 République Centrafricaine - Définition de garantie de bonne exécution
- 18 République de Guinée - Définition de garantie de bonne exécution
- 19 Rwanda - Définition de garantie de bonne exécution
- 20 Sénégal - Définition de garantie de bonne exécution
- 21 Tchad - Définition de garantie de bonne exécution
- 22 Togo - Définition de garantie de bonne exécution
- 23 Tunisie - Définition de garantie de bonne exécution
Table des matières
- 1 Algérie - Définition de garantie de bonne exécution
- 2 Bénin - Définition de garantie de bonne exécution
- 3 Burkina Fasso - Définition de garantie de bonne exécution
- 4 Burundi - Définition de garantie de bonne exécution
- 5 Cameroun - Définition de garantie de bonne exécution
- 6 Comores - Définition de garantie de bonne exécution
- 7 Congo Brazza - Définition de garantie de bonne exécution
- 8 Congo RDC - Définition de garantie de bonne exécution
- 9 Côte d'Ivoire - Définition de garantie de bonne exécution
- 10 Djibouti - Définition de garantie de bonne exécution
- 11 Gabon - Définition de garantie de bonne exécution
- 12 Mali - Définition de garantie de bonne exécution
- 13 Maroc - Définition de garantie de bonne exécution
- 14 Mauritanie - Définition de garantie de bonne exécution
- 15 Madagascar - Définition de garantie de bonne exécution
- 16 Niger - Définition de garantie de bonne exécution
- 17 République Centrafricaine - Définition de garantie de bonne exécution
- 18 République de Guinée - Définition de garantie de bonne exécution
- 19 Rwanda - Définition de garantie de bonne exécution
- 20 Sénégal - Définition de garantie de bonne exécution
- 21 Tchad - Définition de garantie de bonne exécution
- 22 Togo - Définition de garantie de bonne exécution
- 23 Tunisie - Définition de garantie de bonne exécution
Algérie - Définition de garantie de bonne exécution
Cette garantie permet au service contractant de vérifier la bonne exécution avant le paiement des prestations. Elle est obligatoire pour les marchés de maitrise d'œuvre de travaux à partir d'un certain seuil, mais pas pour certains marchés d'études et de services (article 130). (Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015).
Bénin - Définition de garantie de bonne exécution
garantie de bonne exécution : garantie réelle ou personnelle, constituée pour assurer la bonne exécution du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d'exécution (Chapitre 2). (LOI N° 2009-02 DU 07 AOUT 2009).
Burkina Fasso - Définition de garantie de bonne exécution
Absence de définition spécifique. Cependant à l'article 119 il est précisé que "tout titulaire d'un marché de travaux, fournitures ou services courants est tenu de constituer un cautionnement définitif en garantie de la bonne exécution et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché dénommé "garantie de bonne exécution". (DECRET N° 2008 -173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008, consolidé en 2016).
Burundi - Définition de garantie de bonne exécution
Garantie de bonne exécution: toute garantie réelle ou personnelle, constituée pour garantir l’Autorité Contractante de la bonne réalisation du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d’exécution (article 152). (Loi n° 1/01 du 4 février 2008).
Cameroun - Définition de garantie de bonne exécution
Comores - Définition de garantie de bonne exécution
Congo Brazza - Définition de garantie de bonne exécution
Garantie de bonne exécution : toute garantie, en espèces, bancaire ou personnelle, constituée pour garantir le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué de la bonne réalisation du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d’exécution (article 2). (Décret n° 2009-156 du mai 2009).
Congo RDC - Définition de garantie de bonne exécution
Côte d'Ivoire - Définition de garantie de bonne exécution
Djibouti - Définition de garantie de bonne exécution
Absence de définition spécifique. Cependant il est précisé à l'article 9.1 que "tout titulaire d'un marché peut être tenu de fournir un cautionnement en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché". (Loi n°53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009).