Le dossier d'appel d'offres (DAO) ou, selon les Etats, le Dossier de consultation ou dossier d'appel à la concurrence, est le document comprenant les renseignements nécessaires pour l'élaboration de la soumission, l'attribution du marché et son exécution. Il est le plus souvent utilisé dans les procédures d'appel d'offres ouvert, sans pré-qualification ou présélection.
Selon les Pays, des DAO types ont été mis en place, que vous pouvez retrouver dans les pages dédiés à chacun.
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Pays africains
Algérie - Définition des Dossiers de consultation
Le dossier de consultation des entreprises mise à la disposition des soumissionnaires, contient tous les renseignements nécessaires leur permettant de présenter des offres acceptables, notamment: - la description précise de l’objet des prestations demandées ou de toutes exigences y compris les
spécifications techniques, la certification de conformité et les normes auxquelles les produits ou services doivent satisfaire ainsi que, le cas échéant, les plans, dessins et instructions nécessaires ;
- les conditions à caractère économique et technique, et, selon le cas, les garanties financières ;
- les renseignements ou pièces complémentaires exigées des soumissionnaires ;
- la ou les langues à utiliser pour la présentation des soumissions et documents d’accompagnement ;
- les modalités de paiement et la monnaie de l’offre, le cas échéant ;
- toutes autres modalités et conditions fixées par le service contractant auxquelles doit être soumis le marché ;
- le délai accordé pour la préparation des offres ;
- le délai de validité des offres ou des prix ;
- la date et l’heure limite de dépôt des offres et la formalité faisant foi à cet effet ;
- la date et l’heure d’ouverture des plis ;
- l’adresse précise où doivent être déposées les offres (Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015).
Le DAO est le document comprenant les renseignements nécessaires pour l'élaboration de la soumission, l'attribution du marché et son exécution.
Le dossier d’appel d’offres fixe le nombre, la nature et l’importance des lots, ainsi que les conditions imposées aux candidats pour souscrire à un ou plusieurs lots et les modalités de leur attribution. 
Bénin - Définition des DAO
Le DAO est le document comprenant les renseignements nécessaires pour l'élaboration de la soumission, l'attribution du marché et son exécution.Dans le cas où il est prévu d’attribuer plus d’un lot à un soumissionnaire, le dossier d’appel d’offres doit indiquer que les marchés seront attribués sur la base de la combinaison des lots évaluée la moins-disante par l’autorité contractante.
Les éléments constitutifs du dossier d’appel d’offres sont déterminés par décret pris en conseil des ministres. Ils comprennent notamment :
- le cahier des clauses administratives générales (CCAG),
- le règlement particulier de l’appel d’offres (RPAO),
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
- le cahier des clauses techniques générales (CCTG),
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP),
- les cahiers de clauses environnementales (CCE),
- les termes de référence (TDR) ou le descriptif de la fourniture,
- le cadre du bordereau des prix unitaires,
- le cadre du détail estimatif comprenant les quantités à exécuter (DQE),
- le cadre du sous-détail des prix,
- les formulaires types relatifs notamment à la soumission et aux cautions,
Le dossier d’appel d’offres est, dès la publication de l’avis d’appel d’offres, mis à la disposition de chaque candidat qui en fait la demande, contre paiement des frais y afférents dont le barème est fixé par l’autorité de régulation des marchés publics (ARMP) (LOI N° 2009-02 DU 07 AOUT 2009).
Burkina Fasso - Définition du dossier de consultation
Le dossier d’appel d’offres comprend notamment le règlement d’appel d’offres, l’acte d’engagement et les cahiers des charges (DECRET N° 2008 -173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008, consolidé en 2016).
Burundi - Définition des DAO
Le dossier d’appel d’offres comprend notamment:
a) l’Avis d’Appel d’Offres (AAO) rédigé en français;
b) le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG);
c) le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO);
d) le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP);
e) le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG);
f) le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), les Termes de Référence (TDR) ou le descriptif de la fourniture;
g) le cadre du Bordereau des Prix Unitaires;
h) le cadre du Détail Estimatif comprenant les quantités à exécuter (DQE);
i) le cadre du sous détail des prix;
j) les formulaires types relatifs notamment à la soumission et aux cautions;
k) le cas échéant, les documents techniques ou tout autre document jugé nécessaire par l’Autorité Contractante.
Le dossier d’appel d’offres est, après publication de l’avis d’appel d’offres, mis à la disposition de chaque candidat qui en fait la demande contre paiement des frais y afférents dont le barème est fixé par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics qui peut, à la demande de l’Autorité Contractante, autoriser sa délivrance à titre gratuit. Sa consultation est libre (Loi n° 1/01 du 4 février 2008).
Cameroun - Définition des DAO
Tout appel à la concurrence ne peut intervenir que sur la base d’un dossier d’appel d’offres élaboré par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué après les études préalables.
Le dossier d’appel d’offres est, après publication de l’avis, mis à la disposition de chaque candidat qui en fait la demande, contre paiement des frais y afférents dont le barème est fixé par l’Autorité chargée de Marchés Publics
Le dossier d’appel d’offres comprend notamment :
• a) l’avis d’appel d’offres (MO) rédigé en français et en anglais ;
• b) le règlement particulier de l’appel d’offres (RPAO) ;
• c) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
• d) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), les termes de référence (TOR) ou le descriptif de la fourniture ;
• e) le cadre du bordereau des prix unitaires ;
• f) le cadre du détail estimatif comprenant les quantités à exécuter ;
• g) le cadre du sous détail des prix ;
• h) les formulaires types relatifs notamment à la soumission et la caution ;
• i) le cas échéant, les documents techniques ou tout autre document jugé nécessaire par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué (Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 ).
Comores - Définition des DAO
Le dossier d’appel d’offres comprend notamment :
1) l’acte d’engagement ;
2) l’avis d’appel d’offres (AAO) ;
3) le cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
4) le règlement particulier de l’appel d’offres (RPAO) ;
5) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
6) le cahier des clauses techniques générales (CCTG) ;
7) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP),
8) les cahiers de clauses environnementales (CCE) ou études d’impact ;
9) les termes de référence (TDR) ou le descriptif de la fourniture ;
10) le cadre du bordereau des prix unitaires ;
11) le cadre du détail estimatif comprenant les quantités à exécuter (DQE) ;
12) le cadre du sous détail des prix ;
13) les formulaires types relatifs notamment à la soumission et aux cautions ainsi qu’à la sous-traitance ;
14) le cas échéant, les documents techniques ou tout autre document jugé nécessaire par l’autorité contractante.
Le dossier d’appel d’offres est, après publication de l’avis d’appel d’offres, mis à la disposition de chaque candidat qui en fait la demande contre paiement des frais y afférents dont le barème est fixé par l’Autorité de régulation des marchés publics qui peut, à la demande de l’autorité contractante, autoriser sa délivrance à titre gratuit. Sa consultation est libre. La mise à disposition du dossier d’appel d’offres peut s’effectuer par voie électronique (Loi n° 2011-027 du 29 décembre 2011).
Congo Brazza - Définition des dossiers d'appels d'offres
Il s'agit du document comprenant les renseignements nécessaires pour l’élaboration de la soumission, l’attribution du marché et son exécution.Si, dans le cadre d’un appel d’offres, un ou plusieurs lots ne sont pas attribués, le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué a la faculté d’entamer de nouvelles procédures d’appel à la concurrence pour les lots non attribués en modifiant, s’il y a lieu, la consistance de ces lots ou toutes autres solutions avalisées par la direction générale du contrôle des marchés publics.
Le dossier d’appel d’offres est, après publication de l’avis, mis à la disposition de chaque candidat qui en fait la demande, contre paiement des frais y afférents dont le barème est fixé par l’Autorité de régulation des marchés publics.
a) l’avis d’appel d’offres ;
b) le cahier des clauses administratives générales ;
c) le règlement particulier de l’appel d’offres ;
d) le cahier des clauses administratives particulières ;
e) le cahier des clauses techniques générales ;
f) le cahier des clauses techniques particulières, les termes de référence ou le descriptif de la fourniture ;
g) le cadre du bordereau des prix unitaires ;
h) le cadre du détail estimatif comprenant les quantités à exécuter ;
i) le cadre du sous-détail des prix ;
j) les formulaires types relatifs notamment à la soumission et la caution ;
k) le cas échéant, les plans, les dessins, les notes de calculs, les documents techniques ou tout autre document jugé nécessaire par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué. (Décret n° 2009-156 du mai 2009).
Le dossier d'appel d'offres est le document comprenant les renseignements nécessaires pour l'élaboration de la soumission, l'attribution du marché et son exécution.
Le dossier d'appel d'offres est le dossier comprenant les renseignements pour l’élaboration de la soumission, l’attribution du marché et l’exécution du contrat.
1. Le dossier d'Appel à la concurrence contient la totalité des pièces et documents nécessaires à la consultation et à l'information des candidats selon la procédure choisie, à savoir:
a) les pièces relatives aux conditions de l'Appel à la concurrence : la référence à l'avis d'appel d'offres ou à l'Avis d'appel à candidatures ou la lettre de consultation, ainsi que le règlement de la procédure, sauf si les informations figurant dans l'Appel public à la concurrence sont suffisantes eu égard à la procédure et au marché concernés;
b) les pièces constitutives du futur marché, notamment projet, date de soumission, Cahier des prescriptions spéciales, Cahier des clauses administratives générales, Cahier des clauses techniques générales, autres pièces requises en fonction de l'objet du marché;
c) des informations communiquées par l'Autorité contractante à titre indicatif en vue de faciliter l'établissement de leurs offres par les candidats, qui ne sont pas des pièces constitutives du marché.
2. Les projets de dossiers d'Appel à la concurrence concernant les marchés répondant aux conditions de monta nt ou d'objet fixées par Arrêté du ministre chargé des Finances sont soumis à la Direction chargée du contrôle des marchés publics conformément aux dispositions du Titre VI du présent décret.
3. Le dossier d'appel la concurrence est remis aux candidats gratuitement ou à des conditions financières stipulées dans l'Avis d'Appel à la concurrence ou dans la lettre de consultation. Lorsque le dossier d'Appel à la concurrence n'est pas remis gratuitement, ces conditions financières doivent être fixées de façon à ne pas dépasser les frais engagés pour le reproduire et le remettre aux candidats. Toutefois dans ce dernier cas un exemplaire du dossier devra être disponible pour être consulté gratuitement sur place par les candidats qui le souhaitent. (Décret 2014-1212 du 22 septembre 2014).
(DECRET N° 503/PR/PM/SGG/2003).
(Décret 2009-277 du 11 novembre 2009).
(Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014).
Congo RDC - Définition des DAO
Le dossier d’appel d’offres comprend :
1) l’avis d’appel d’offres ;
2) le cahier des clauses administratives générales ;
3) le règlement particulier de l’appel d’offres;
4) le cahier des clauses administratives particulières ;
5) le cahier des clauses techniques générales ;
6) le cahier des clauses techniques particulières, les termes de référence ou le descriptif de la fourniture ;
7) le cadre du bordereau des prix unitaires ;
8) le cadre du détail estimatif ;
9) le cadre du sous-détail des prix ;
10) les formulaires types relatifs notamment à la soumission et la caution ;
11) le cas échéant, les documents techniques (plans, dessins, notes de calcul) ou
Côte d'Ivoire - Définition des DAO
Le dossier d’appel à la concurrence est rédigé par l’autorité contractante, le maître d’ouvrage
délégué ou le maître d’œuvre, s’il existe. Il doit comporter au minimum le Règlement Particulier
d’Appel d’Offres (RPAO) ainsi que les pièces particulières indiquant notamment les clauses
administratives, juridiques, financières et techniques, la description détaillée des travaux,
fournitures ou services, leur consistance et leurs spécifications techniques.
Le dossier d’appel à la concurrence comporte, au minimum les renseignements suivants :
- les instructions pour l’établissement des offres ;
- le délai de validité des offres ;
- l’identification des pièces ou autres éléments d’information exigés des candidats pour justifier
- de leurs qualifications ;
- la description qualitative et quantitative des biens requis ;
- tous les services accessoires à exécuter ;
- le lieu où les travaux doivent être effectués ou celui où les biens ou services doivent être fournis;
- le délai requis pour l’exécution des travaux, la fourniture des biens ou des services ;
- les critères et procédures à respecter pour déterminer l’offre à retenir.
- les clauses et conditions d’exécution du marché et, le cas échéant, le modèle de document
- contractuel à signer par les parties ;
- les exigences relatives à la possibilité de présenter des variantes ainsi que les conditions et
- méthodes d’analyses de celles-ci aux fins de comparaison des offres ;
- la manière dont le montant des offres doit être formulé et exprimé, y compris une mention
- indiquant si le prix doit couvrir des éléments autres que le coût des travaux, des biens, ou
- services, tels que tous frais de transport et d’assurance, droits de douanes et taxes
- applicables, éléments de garanties et de service après vente ;
- la ou les monnaies dans lesquelles le montant des offres doit être formulé et exprimé ;
- l’indication que les offres doivent être établies en langue française ;
- les exigences en matière de cautionnement ;
- les procédures à suivre pour l’ouverture des plis et l’examen des offres ;
- la monnaie de référence et, éventuellement le taux de change à utiliser pour l’évaluation et la
- comparaison des offres financières ;
- les références au présent code et à ses textes d’application.
En cas de négociation directe, le dossier comporte les mêmes éléments à l'exception du
règlement particulier d'appel d'offres.
L'obtention du dossier d'appel à la concurrence peut être conditionnée par le versement d'une
contribution aux frais de constitution matérielle du dossier, contre quittance. Dans ce cas, cette
obligation est portée à la connaissance des candidats par les moyens définis aux articles 63, 64 et 83
ci-dessous (Décret n° 2009-259 du 06 août 2009 modifié en 2015).
Djibouti - Définition du dossier d'appel d'offres
Dossier d’Appels d’Offres ou Document d’Appels d’Offres signifie tout document émis par une entité adjudicatrice publique sur la base duquel les soumissionnaires préparent leurs offres, propositions ou devis et qui comprend les instructions aux soumissionnaires, les spécifications, plans, conceptions, termes de références, calendriers du travail, critères d’évaluation, conditions du contrat ou autres éléments similaires.
Des Dossiers d’Appels d’Offres types destinés à être utilisés par les autorités contractantes dans le cadre de la passation des marchés peuvent être fixés par arrêté du Président de la République (Loi n°53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009).
Gabon - Définition du dossier d'appel d'offres
Le dossier d'appel d'offres est le document comprenant les renseignements nécessaires pour l'élaboration de la soumission, l'attribution du marché et son exécution.la mise en concurrence des candidats se fait sur la base des Dossiers d'Appel d'Offres élaborés par l'ARMP. Ils comprennent notamment:
les instructions aux soumissionnaires, ou instructions aux candidats, en abrégé ISlle ;
les données particulières de l'appel d'offres, en abrégé DPAO;
le cahier des clauses administratives générales, en abrégé eCAG;
le cahier des clauses administratives particulières, en abrégé ceAP ;
le cahier des clauses techniques générales, en abrégé CCTG;
le cahier des clauses techniques particulières, en abrégé CCTP;
les cahiers de clauses environnementales, en abrégé CCE;
les termes de référence, en abrégé TDRou le descriptif de la fourniture;
le cadre du bordereau des prix unitaires;
le cadre du détail estimatif comprenant les quantités à exécuter, en abrégé DQE;
le cadre du sous-détail des prix;
les formulaires types relatifs notamment à la soumission et aux cautions.
les instructions aux soumissionnaires, ou instructions aux candidats, en abrégé ISlle ;
les données particulières de l'appel d'offres, en abrégé DPAO;
le cahier des clauses administratives générales, en abrégé eCAG;
le cahier des clauses administratives particulières, en abrégé ceAP ;
le cahier des clauses techniques générales, en abrégé CCTG;
le cahier des clauses techniques particulières, en abrégé CCTP;
les cahiers de clauses environnementales, en abrégé CCE;
les termes de référence, en abrégé TDRou le descriptif de la fourniture;
le cadre du bordereau des prix unitaires;
le cadre du détail estimatif comprenant les quantités à exécuter, en abrégé DQE;
le cadre du sous-détail des prix;
les formulaires types relatifs notamment à la soumission et aux cautions.
Le Dossier d'Appel d'Offres, en abrégé DAO, est, dès la publication de l'avis d'appel d'offres, mis à la disposition de chaque candidat qui en fait la demande, contre paiement des frais y afférents dont le barème est fixé par l'ARMP. (Décret n°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012).
Les procédures d’appel d’offres donnent lieu à la préparation d’un dossier d’appel à la concurrence, dossier d’appel d’offres ou dossier de consultation, dont les dossiers types sont élaborés et diffusés par l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public. Ce dossier d’appel à concurrence contient la totalité des pièces et documents nécessaires à la consultation et à l’information des candidats selon la procédure choisie, à savoir :
a) les pièces relatives aux conditions de l’appel à la concurrence : la référence à l’avis d’appel d’offres ou à l’avis d’appel à candidatures dans le cas où une pré qualification des candidats est effectuée, ou la lettre de consultation dans le cas d’appel d’offres restreint, ainsi que le règlement de la procédure ou les instructions aux soumissionnaires, sauf si les informations figurant dans l’avis d’appel à la concurrence sont suffisantes eu égard au type d’appel d’offres et au marché concernés ;
b) les pièces constitutives du futur marché, notamment : acte de soumission, cahier des prescriptions spéciales, cahier des clauses administratives générales, cahier des clauses techniques générales, autres pièces requises en fonction de l’objet du marché ;
c) des informations communiquées par l’autorité contractante à titre indicatif en vue de faciliter l’établissement de leurs offres par les candidats, qui ne sont pas des pièces constitutives du marché.
Le dossier d’appel à la concurrence est remis aux candidats gratuitement ou à des conditions financières stipulées dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans la lettre de consultation. Dans tous les cas, l’autorité contractante a l’obligation de mettre le dossier à la disposition de tous ceux qui en font la demande. Lorsque le dossier d’appel à la concurrence n’est pas remis gratuitement, ces conditions financières doivent être fixées de façon à ne pas dépasser les coûts d’établissement du dossier. Toutefois, dans ce dernier cas, un exemplaire du dossier devra être disponible pour être consulté gratuitement sur place par les candidats qui le souhaitent (DECRET N°2015-0604/P-RM DU 25 SEPTEMBRE 2015).
1- Tout appel d'offres fait l'objet d'un dossier préparé par le maître d'ouvrage qui comprend :
a) copie de l'avis d'appel d'offres ou de la circulaire prévus à l’article 20 ci-dessous, selon le cas;
b) un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ;
c) les plans et les documents techniques, le cas échéant;
d) le modèle de l'acte d'engagement prévue à l’article 27 ci-dessous ;
e) les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif lorsqu'il s'agit d'un marché à prix unitaires;
f) le modèle du bordereau des prix pour approvisionnements, lorsqu’il est prévu par le cahier de prescriptions spéciales ;
g) pour les marchés à prix global, le modèle du bordereau du prix global et de la décomposition du montant global par poste avec indication ou non des quantités forfaitaires;
h) le modèle du cadre du sous-détail des prix le cas échéant ;
i) le modèle de la déclaration sur l'honneur;
j)le règlement de consultation prévu à l'article 18 ci-dessus.
2- Le maître d'ouvrage fait parvenir aux membres de la commission d'appel d'offres prévue à l’article 35 ci-dessous le dossier d'appel d'offres au moins huit (8) jours avant la publication de l’avis d’appel d’offres dans le portail des marchés publics ou l'envoi dudit avis pour publication ou l’envoi de la lettre circulaire aux concurrents.
Les membres de la commission d’appel d’offres disposent d'un délai de huit (8) jours à compter de la date réception du dossier d’appel d’offres pour faire part au maître d'ouvrage de leurs observations éventuelles.
3- Les dossiers d'appel d'offres doivent être disponibles avant la publication de l'avis d'appel d'offres et mis à la disposition des concurrents dès la première parution de l’avis dans l’un des supports de publication prévus à l’article 20 ci-dessous et jusqu'à la date limite de remise des offres.
Les dossiers d'appel d'offres sont téléchargeables à partir du portail des marchés publics.
4- Les noms des concurrents ayant procédé au retrait ou au téléchargement du dossier de l'appel d'offres avec l'indication de l'heure et de la date du retrait ou du téléchargement sont inscrits dans un registre spécial tenu par le maître d’ouvrage.
5- Les dossiers de l'appel d'offres sont remis gratuitement aux concurrents à l'exception des plans et documents techniques dont la reproduction nécessite un matériel technique spécifique.
La rémunération relative à la remise de ces plans et documents techniques est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
6- Lorsque pour une raison quelconque, le dossier d'appel d'offres n'est pas remis au concurrent ou à son représentant qui s'est présenté au lieu indiqué dans l'avis d'appel d'offres, le maître d'ouvrage lui délivre, le même jour, une attestation exposant le motif de la non remise du dossier et indiquant le jour prévu pour son retrait permettant au concurrent la préparation de son dossier. Une copie de ladite attestation est conservée dans le dossier du marché.
En cas de non remise du dossier au jour fixé dans l'attestation qui lui a été délivrée, le concurrent peut saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autorité dont relève le maître d'ouvrage concerné pour lui exposer les circonstances de présentation de sa demande pour l'obtention d'un dossier et la réponse qui lui a été faite.
Lorsque le bien fondé de la requête est établi, ladite autorité ordonne au maître d'ouvrage la remise immédiate du dossier d'appel d'offres au requérant et le report de la date d'ouverture des plis pour une période permettant au requérant de disposer du délai réglementaire requis pour la publication de l’avis d’appel d’offres à compter de la date de remise du dossier d’appel d’offres.
L’avis de report est publié dans deux journaux à diffusion nationale choisis par le maître d'ouvrage, dont l'un est en langue arabe et l'autre en langue étrangère. Il est également publié dans le portail des marchés publics. (Décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013).
Le dossier d'appel d'offres est le document comprenant les renseignements nécessaires pour l’élaboration de la soumission, l’évaluation et l’attribution du marché et son exécution (Loi n° 2010 - 044 du 22 juillet 2010).
La Personne Responsable des Marchés Publics précise dans le Dossier d’Appel d’Offres les critères
de qualification et les renseignements et documents que doit produire le candidat à l’appui de ces critères.
Mali - Définition du dossier d'appel à la concurrence
Les procédures d’appel d’offres donnent lieu à la préparation d’un dossier d’appel à la concurrence, dossier d’appel d’offres ou dossier de consultation, dont les dossiers types sont élaborés et diffusés par l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public. Ce dossier d’appel à concurrence contient la totalité des pièces et documents nécessaires à la consultation et à l’information des candidats selon la procédure choisie, à savoir : a) les pièces relatives aux conditions de l’appel à la concurrence : la référence à l’avis d’appel d’offres ou à l’avis d’appel à candidatures dans le cas où une pré qualification des candidats est effectuée, ou la lettre de consultation dans le cas d’appel d’offres restreint, ainsi que le règlement de la procédure ou les instructions aux soumissionnaires, sauf si les informations figurant dans l’avis d’appel à la concurrence sont suffisantes eu égard au type d’appel d’offres et au marché concernés ;
b) les pièces constitutives du futur marché, notamment : acte de soumission, cahier des prescriptions spéciales, cahier des clauses administratives générales, cahier des clauses techniques générales, autres pièces requises en fonction de l’objet du marché ;
c) des informations communiquées par l’autorité contractante à titre indicatif en vue de faciliter l’établissement de leurs offres par les candidats, qui ne sont pas des pièces constitutives du marché.
Le dossier d’appel à la concurrence est remis aux candidats gratuitement ou à des conditions financières stipulées dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans la lettre de consultation. Dans tous les cas, l’autorité contractante a l’obligation de mettre le dossier à la disposition de tous ceux qui en font la demande. Lorsque le dossier d’appel à la concurrence n’est pas remis gratuitement, ces conditions financières doivent être fixées de façon à ne pas dépasser les coûts d’établissement du dossier. Toutefois, dans ce dernier cas, un exemplaire du dossier devra être disponible pour être consulté gratuitement sur place par les candidats qui le souhaitent (DECRET N°2015-0604/P-RM DU 25 SEPTEMBRE 2015).
Maroc - Définition du dossier d'appel d'offres
1- Tout appel d'offres fait l'objet d'un dossier préparé par le maître d'ouvrage qui comprend : a) copie de l'avis d'appel d'offres ou de la circulaire prévus à l’article 20 ci-dessous, selon le cas;
b) un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ;
c) les plans et les documents techniques, le cas échéant;
d) le modèle de l'acte d'engagement prévue à l’article 27 ci-dessous ;
e) les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif lorsqu'il s'agit d'un marché à prix unitaires;
f) le modèle du bordereau des prix pour approvisionnements, lorsqu’il est prévu par le cahier de prescriptions spéciales ;
g) pour les marchés à prix global, le modèle du bordereau du prix global et de la décomposition du montant global par poste avec indication ou non des quantités forfaitaires;
h) le modèle du cadre du sous-détail des prix le cas échéant ;
i) le modèle de la déclaration sur l'honneur;
j)le règlement de consultation prévu à l'article 18 ci-dessus.
2- Le maître d'ouvrage fait parvenir aux membres de la commission d'appel d'offres prévue à l’article 35 ci-dessous le dossier d'appel d'offres au moins huit (8) jours avant la publication de l’avis d’appel d’offres dans le portail des marchés publics ou l'envoi dudit avis pour publication ou l’envoi de la lettre circulaire aux concurrents.
Les membres de la commission d’appel d’offres disposent d'un délai de huit (8) jours à compter de la date réception du dossier d’appel d’offres pour faire part au maître d'ouvrage de leurs observations éventuelles.
3- Les dossiers d'appel d'offres doivent être disponibles avant la publication de l'avis d'appel d'offres et mis à la disposition des concurrents dès la première parution de l’avis dans l’un des supports de publication prévus à l’article 20 ci-dessous et jusqu'à la date limite de remise des offres.
Les dossiers d'appel d'offres sont téléchargeables à partir du portail des marchés publics.
4- Les noms des concurrents ayant procédé au retrait ou au téléchargement du dossier de l'appel d'offres avec l'indication de l'heure et de la date du retrait ou du téléchargement sont inscrits dans un registre spécial tenu par le maître d’ouvrage.
5- Les dossiers de l'appel d'offres sont remis gratuitement aux concurrents à l'exception des plans et documents techniques dont la reproduction nécessite un matériel technique spécifique.
La rémunération relative à la remise de ces plans et documents techniques est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
6- Lorsque pour une raison quelconque, le dossier d'appel d'offres n'est pas remis au concurrent ou à son représentant qui s'est présenté au lieu indiqué dans l'avis d'appel d'offres, le maître d'ouvrage lui délivre, le même jour, une attestation exposant le motif de la non remise du dossier et indiquant le jour prévu pour son retrait permettant au concurrent la préparation de son dossier. Une copie de ladite attestation est conservée dans le dossier du marché.
En cas de non remise du dossier au jour fixé dans l'attestation qui lui a été délivrée, le concurrent peut saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autorité dont relève le maître d'ouvrage concerné pour lui exposer les circonstances de présentation de sa demande pour l'obtention d'un dossier et la réponse qui lui a été faite.
Lorsque le bien fondé de la requête est établi, ladite autorité ordonne au maître d'ouvrage la remise immédiate du dossier d'appel d'offres au requérant et le report de la date d'ouverture des plis pour une période permettant au requérant de disposer du délai réglementaire requis pour la publication de l’avis d’appel d’offres à compter de la date de remise du dossier d’appel d’offres.
L’avis de report est publié dans deux journaux à diffusion nationale choisis par le maître d'ouvrage, dont l'un est en langue arabe et l'autre en langue étrangère. Il est également publié dans le portail des marchés publics. (Décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013).
Mauritanie - Définition du dossier d'appel d'offres
Le dossier d'appel d'offres est le document comprenant les renseignements nécessaires pour l’élaboration de la soumission, l’évaluation et l’attribution du marché et son exécution (Loi n° 2010 - 044 du 22 juillet 2010).
Madagascar - Définition des dossiers d'appel d'offres et de consultation
La Personne Responsable des Marchés Publics précise dans le Dossier d’Appel d’Offres les critèresde qualification et les renseignements et documents que doit produire le candidat à l’appui de ces critères.
Pour les marchés de prestations intellectuelles, le dossier de consultation comprend les termes
de référence, la lettre d’invitation indiquant les critères de sélection et leur mode d’application détaillé, et le projet de marché. Dans les cas où les prestations sont d’une complexité exceptionnelle ou d’un impact considérable ou bien encore lorsqu’elles donneraient lieu à des propositions difficilement comparables, le titulaire du marché peut être désigné exclusivement sur la base de la qualité technique de sa proposition. Le dossier de consultation indique également les exclusions à la participation future aux marchés de travaux, fournitures et services qui résulteraient des prestations qui font l’objet de la consultation (LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004).
Niger - Définition
Le dossier d'appel d'offres comprend:
-l'avis d'appel d'offres;
-les instructions aux Candidats (IC);
-les Données Particulières de l'Appel d'Offres (DPAO);
-le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG);
-le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP);
-le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) pour les marchés de travaux;
-le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ou Spécifications Techniques;
-les formulaires.
Les dossiers-types sont définis par l'Agence de Régulation des Marchés Publics et leur utilisation est obligatoire.
L'autorité contractante ne peut apporter de modifications au dossier d'appel d'offres que dans des situations exceptionnelles n'affectant pas les conditions substantielles du marché.
Les modifications du dossier d'appel d'offres, à l'exception de celles affectant les dispositions particulières du règlement de l'appel d'offres, des cahiers des clauses administratives et des cahiers des clauses techniques, doivent être conformes au présent Code et préalablement soumises, pour avis, à l'entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics. Un procès-verbal de toutes les modifications est dressé par la personne responsable du marché et annexé au dossier d'appels d'offres.
Les modifications du dossier d'appel d'offres sont transmises à tous les candidats dix (10) jours calendaires au minimum avant la date de remise des offres qui peut, dans cette hypothèse, également être prorogée par l'autorité contractante.
(Décret n° 2016-641/PRN/PM du 1er décembre 2016).
(Décret n° 2016-641/PRN/PM du 1er décembre 2016).
République Centrafricaine - Définition
Sous réserve des dispositions de l’article 37 de la présente loi, le Dossier d’Appel d’Offres comprend notamment le règlement d’Appel d’Offres, l’acte d’engagement, et les cahiers des clauses administratives conformes aux dossiers type qui sont adoptés par arrêté du Ministre en charge des finances.
L’autorité contractante ne peut apporter de modifications au Dossier d’Appel d’Offres que dans des situations exceptionnelles n’affectant pas les conditions substantielles du marché (Loi n°08-017 du 6 juin 2008).
République de Guinée - Définition
Rwanda - Définition du dossier d'appel d'offres
Le dossier d'appel d'offres est le dossier comprenant les renseignements pour l’élaboration de la soumission, l’attribution du marché et l’exécution du contrat.L’Unité des marchés publics prépare le dossier d’appel d’offres conformément aux dispositions de la présente loi ainsi qu’aux règlements de passation des marchés.
Le dossier d’appel d’offres est constitué des éléments suivants:
1º les exigences spécifiques des fournitures, des travaux ou des services à acquérir et le délai de livraison et de fin d’exécution;
2º s’il s’agit d’un marché de travaux, des plans et un devis quantitatif;
3º les conditions générales et spécifiques régissant le contrat, si la garantie de bonne exécution est prévue;
4º le numéro de référence du marché qui sera utilisé dans le processus de passation des marchés donné par l’entité de passation des marchés;
5º les instructions relatives à la préparation et à la soumission des offres comprenant:
a) le modèle de soumission;
b) le nombre de copies à remettre avec l’original de la soumission;
c) toute garantie de soumission à fournir, le modèle et le montant d’une telle garantie;
d) tout document attestant la qualification du soumissionnaire ;
e) le lieu et la date de remise des offres ;
f) le lieu et la date d’ouverture des offres;
Le dossier d’appel d’offres est constitué des éléments suivants:
1º les exigences spécifiques des fournitures, des travaux ou des services à acquérir et le délai de livraison et de fin d’exécution;
2º s’il s’agit d’un marché de travaux, des plans et un devis quantitatif;
3º les conditions générales et spécifiques régissant le contrat, si la garantie de bonne exécution est prévue;
4º le numéro de référence du marché qui sera utilisé dans le processus de passation des marchés donné par l’entité de passation des marchés;
5º les instructions relatives à la préparation et à la soumission des offres comprenant:
a) le modèle de soumission;
b) le nombre de copies à remettre avec l’original de la soumission;
c) toute garantie de soumission à fournir, le modèle et le montant d’une telle garantie;
d) tout document attestant la qualification du soumissionnaire ;
e) le lieu et la date de remise des offres ;
f) le lieu et la date d’ouverture des offres;
6º une clause indiquant que les soumissionnaires ou leurs représentants peuvent assister à la séance d’ouverture des offres;
7º une clause indiquant la durée de validité des offres ;
8º les règles et les critères d’évaluation et de comparaison des offres ;
9º une clause indiquant que l’entité de passation des marchés peut annuler le processus d’attribution du marché à tout moment avant la signature du contrat;
10º toute autre information pouvant être exigée dans le dossier d’appel d’offres conformément aux dispositions de la présente loi ou des règlements de passation des marchés publics.
7º une clause indiquant la durée de validité des offres ;
8º les règles et les critères d’évaluation et de comparaison des offres ;
9º une clause indiquant que l’entité de passation des marchés peut annuler le processus d’attribution du marché à tout moment avant la signature du contrat;
10º toute autre information pouvant être exigée dans le dossier d’appel d’offres conformément aux dispositions de la présente loi ou des règlements de passation des marchés publics.
Les documents administratifs exigés de soumissionnaires doivent être conformes aux législations en vigueur dans leurs pays respectifs (LOI N°05/2013 DU 13/02/2013).
Sénégal - Définition des dossiers d'appel à la concurrence
1. Le dossier d'Appel à la concurrence contient la totalité des pièces et documents nécessaires à la consultation et à l'information des candidats selon la procédure choisie, à savoir: a) les pièces relatives aux conditions de l'Appel à la concurrence : la référence à l'avis d'appel d'offres ou à l'Avis d'appel à candidatures ou la lettre de consultation, ainsi que le règlement de la procédure, sauf si les informations figurant dans l'Appel public à la concurrence sont suffisantes eu égard à la procédure et au marché concernés;
b) les pièces constitutives du futur marché, notamment projet, date de soumission, Cahier des prescriptions spéciales, Cahier des clauses administratives générales, Cahier des clauses techniques générales, autres pièces requises en fonction de l'objet du marché;
c) des informations communiquées par l'Autorité contractante à titre indicatif en vue de faciliter l'établissement de leurs offres par les candidats, qui ne sont pas des pièces constitutives du marché.
2. Les projets de dossiers d'Appel à la concurrence concernant les marchés répondant aux conditions de monta nt ou d'objet fixées par Arrêté du ministre chargé des Finances sont soumis à la Direction chargée du contrôle des marchés publics conformément aux dispositions du Titre VI du présent décret.
3. Le dossier d'appel la concurrence est remis aux candidats gratuitement ou à des conditions financières stipulées dans l'Avis d'Appel à la concurrence ou dans la lettre de consultation. Lorsque le dossier d'Appel à la concurrence n'est pas remis gratuitement, ces conditions financières doivent être fixées de façon à ne pas dépasser les frais engagés pour le reproduire et le remettre aux candidats. Toutefois dans ce dernier cas un exemplaire du dossier devra être disponible pour être consulté gratuitement sur place par les candidats qui le souhaitent. (Décret 2014-1212 du 22 septembre 2014).