Dématérialisation - Définition générale. La dématérialisation est définie comme étant la création, l’échange, l’envoi, la réception ou la conservation d’informations ou de document par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement, l’échange de données informatisées (EDI) ou la messagerie électronique.
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Algérie - Définition de la dématérialisation
La dématérialisation n'est pas définie par les textes, cependant le Code précise au chapitre 6 du Titre I que les communications et les échanges d'informations peuvent se faire par voie électronique. Cela inclut:
- un portail électronique des marchés publics (article 203);
- la mise à disposition des documents d'appel à la concurrence aux soumissionnaires ou aux candidats aux marchés par voie électronique, avec la possibilité pour eux d'y répondre par voie électronique également (article 204);
- le recours à la procédure des enchères électroniques inversées ou aux catalogues électroniques des soumissionnaires, dans le cas de l'acquisition de fournitures et de prestations de services courants (article 206). (Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015).
Bénin - Définition de dématérialisation
Dématérialisation: création, échange, envoi, réception ou conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques (Chapitre 2, Titre I). (LOI N° 2009-02 DU 07 AOUT 2009).
Burkina Fasso - Définition de dématérialisation
Dématérialisation: la création, l'échange, l'envoi, la réception ou la conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement, l'Echange de Données Informatisées (EDI) ou la messagerie électronique (article 1). (DECRET N° 2008 -173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008, consolidé en 2016).
Burundi - Définition de dématérialisation
La dématérialisation est définie comme étant la création, l’échange, l’envoi, la réception ou la conservation d’informations ou de document par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement, l’échange de données informatisées (EDI) ou la messagerie électronique (article 49). (Loi n° 1/01 du 4 février 2008).
Cameroun - Définition de dématérialisation
La dématérialisation n'est pas définie par les textes, cependant le Code prévoit dans la section 4, Chapitre 5 du Titre I la dématérialisation des procédures. Ainsi il précise que:
- les échanges d'informations peuvent faire l'objet d'une transmission par voie électronique (article 51);
- les documents d’appel d’offres ou de consultation peuvent être mis à la disposition des candidats par voie électronique, sous réserve que ces documents soient également mis à la disposition des candidats par voie postale, s’ils en font la demande (article 52);
- sauf disposition contraire prévue dans l’avis d’appel à candidatures ou l’avis d’appel d’offres, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué par voie électronique (article 53). (Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 ).
Comores - Définition de dématérialisation
La dématérialisation est définie comme étant la création, l’échange, l’envoi, la réception ou la conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement, l’échange de données informatisées ou la messagerie électronique (article 69). (Loi n° 2011-027 du 29 décembre 2011).
Congo Brazza - Définition de dématérialisation
Dématérialisation: la création, l’échange, l’envoi, la réception ou la conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement, l’échange de données informatisées ou la messagerie électronique (article 2). (Décret n° 2009-156 du mai 2009).
Congo RDC - Définition de dématérialisation
La dématérialisation n'est pas définie par les textes, cependant le Code précise que "les documents d’appel d’offres ou de consultation peuvent être mis à la disposition des candidats par voie électronique, sous réserve que ces documents soient également mis à la disposition des candidats par voie postale, s’ils en font la demande". (article 33). (LOI N° 10/010 DU 27 AVRIL 2010).
Côte d'Ivoire - Définition de dématérialisation
La dématérialisation n'est pas définie par les textes, cependant le Code précise que "les documents à adresser par les autorités contractantes aux candidats ainsi que les offres ou demandes de participation adressées par les candidats aux autorités contractantes peuvent également, au choix de l'autorité contractante, être transmis par moyens électroniques" (article 64.1). (Décret n° 2009-259 du 06 août 2009 modifié en 2015).
Djibouti - Définition de dématérialisation
La dématérialisation n'est pas définie par les textes. (Loi n°53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009).
Gabon - Définition de dématérialisation
Dématérialisation: création, échange, envoi, réception ou conservation d'informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques (article 2). (Décret n°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012).
Mali - Définition de dématérialisation
La dématérialisation est définie comme la création, l’échange, l’envoi, la réception ou la conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement, l’échange de données informatisées (EDI) ou la messagerie électronique (article 65.1). (DECRET N°2015-0604/P-RM DU 25 SEPTEMBRE 2015).
Maroc - Définition de dématérialisation
La dématérialisation n'est pas définie par les textes, cependant le Code consacre son Chapitre 7 à la "Dématérialisation des procédures". Il précise que:
- il existe un portail des marchés publics sur lequel il est possible d'avoir accès à une multitude de documents relatifs aux marchés publics (article 147);
- le dépôt et le retrait des plis des concurrents peut se faire par voie électronique (article 148);
- l'ouverture des plis et l'évaluation des offres des concurrents peut se faire par voie électronique (article 149);
- il existe une base de données électronique des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services (article 150);
- il est possible d'avoir recours à une procédure d'enchères électroniques inversées (article 151). (Décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013).
Mauritanie - Définition de dématérialisation
Dématérialisation : la création, l’échange, l’envoi, la réception ou la conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens de messagerie électronique (article préliminaire). (Loi n° 2010 - 044 du 22 juillet 2010).
Madagascar - Définition de dématérialisation
La dématérialisation n'est pas définie par les textes, cependant le Code précise à l'article 16 relatif à la "Dématérialisation des procédures" que:
- les avis généraux de passation des marchés et les avis spécifiques d’appel public à la concurrence peuvent faire l'objet d'une publicité par voie électronique;
- les documents des marchés peuvent être mis à disposition des entreprises par voie électronique. Cette voie de transmission est néanmoins complémentaire de la transmission par voie postale;
- sauf disposition contraire prévue dans l'avis de publicité, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées à la personne publique par voie électronique;
- des enchères électroniques peuvent être organisées pour l'achat de fournitures courantes dont le montant est inférieur aux seuils prévus pour l’application des dispositions de l’article 24 du présent Code (LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004).
Niger - Définition de dématérialisation
La dématérialisation est définie comme étant la création, l'échange, l'envoi, la réception ou la conservation d'informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, mais non exclusivement l'Echange de Données Informatisées (EDI) ou la messagerie électronique (article 70). (Décret n°2016-641/PRN/PM du 1er décembre 2016)
République Centrafricaine - Définition de dématérialisation
La dématérialisation n'est pas définie par les textes, cependant le Code précise à l'article 30 relatif aux moyens de communication que "les documents à adresser par les autorités contractantes aux candidats ainsi que les offres ou demandes de participation adressées par les candidats aux autorités contractantes peuvent également, au choix de l'autorité contractante, être transmis par des moyens électroniques". (Loi n°08-017 du 6 juin 2008).
République de Guinée - Définition de dématérialisation
dématérialisation: création, échange, envoi, réception ou conservation d'informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI) ou la messagerie électronique (article 1). (Décret 2012-128 du 3 décembre 2012).
Rwanda - Définition de dématérialisation
La dématérialisation n'est pas définie par les textes, cependant l'article 8 de la loi n°05/2013 du 13 février 2013 prévoit qu'il est possible de faire usage de la technologie de communication de l'information dans les marchés publics. Cet article 8, vient compléter l’article 13 de la Loi n° 12/2007 du 27/03/2007 relative aux marchés publics, qui prévoyait la "publication des marchés publics par voie électronique", ce qui inclut:
- publication des Avis Généraux des Marchés ;
- publicité des opportunités des marchés;
- publication d'un résumé des résultats d'évaluation;
- demande d'éclaircissements sur les processus des marchés;
- diffusion des lois et règlements relatifs aux marchés publics.
Sénégal - Définition de dématérialisation
La dématérialisation n'est pas définie par les textes, cependant "les documents à adresser par les Autorités contractantes aux candidats ainsi que les offres ou demandes de participation adressées par les candidats aux Autorités contractantes peuvent également, au choix de l'Autorité contractante, être transmis par moyens électroniques" (article 57). (Décret 2014-1212 du 22 septembre 2014).
Tchad - Définition de dématérialisation
La dématérialisation n'est pas définie par les textes, il est juste prévu que les avis d'appel d'offres ou d'appel public à candidatures doivent être portés à la connaissance des candidats potentiels par tout moyen de publicité approprié "incluant notamment tout moyen électronique" (article 30). (DECRET N° 503/PR/PM/SGG/2003).
Togo - Définition de dématérialisation
Dématérialisation : création, échange, envoi, réception ou conservation d'informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDl) ou la messagerie électronique (article 1). (Décret 2009-277 du 11 novembre 2009).
Tunisie - Définition de dématérialisation
La dématérialisation n'est pas définie par les textes. Il est juste précisé à l'article 62 que "l'acheteur public doit informer dans un délai raisonnable, par écrit ou par voie électronique, les soumissionnaires des motifs de rejet de leurs offres". (Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014).