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Algérie - Définition des délégations de service public
La personne morale de droit public responsable d’un service public, peut, sauf disposition législative contraire, confier sa gestion à un délégataire. La rémunération du délégataire est assurée substantiellement par l’exploitation du service public. L’autorité délégante, agissant pour le compte de la personne morale de droit public, confie la gestion du service public par convention. A ce titre, l’autorité délégante peut confier au délégataire la réalisation d’ouvrages ou l’acquisition de biens nécessaires au fonctionnement du service public (Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public)
Bénin - Définition des délégations de service public
Contrat par lequel une personne morale de droit public ou de droit privé confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service ; elle comprend les régies intéressées, les affermages ainsi que les concessions de service public, qu’elle inclut ou non l’exécution d’un ouvrage (Loi n° 2009-02 du 07 août 2009 Portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.)
Burkina Fasso - Définition des délégations de service public
Le contrat administratif écrit par lequel une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées respectivement aux articles 5 et 6 du présent décret confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service. Au sens du présent décret, les délégations de service public comprennent les régies intéressées, les affermages de service public, ainsi que les concessions de service public, qu’elles soient associées ou non à l’exécution d’un ouvrage (Décret n° 2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public)
Burundi - Définition des délégations de service public
Contrat par lequel une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l’article 3 de la présente loi confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service. Au sens de la présente loi, les délégations de service public comprennent les régies intéressées, les affermages (l’opération de réseau) ainsi que les concessions de service public, qu’elles incluent ou non l’exécution d’un ouvrage (Loi n° 1/01 du 4 février 2008 portant code des marchés publics)
Cameroun - Définition des délégations de service public
Délégation de la gestion d’un service public à un tiers dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Elle est soumise au régime des marchés publics (décret 2004-275 du 24 septembre 2004 portant code des marchés publics)
Comores - Définition des délégations de service public
Les délégations de service public sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public relevant de sa compétence à un délégataire, public ou privé et dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ; elles comprennent, notamment, les concessions, les affermages et les régies intéressées, qu'elles incluent ou non l'exécution d'un ouvrage (Loi n° 2011-027 du 29 décembre 2011, portant Passation des Marchés Publics Et Délégation des Services Publics)
Congo Brazza - Définition des délégations de service public.
Contrat par lequel une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l’article 3 du présent décret confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service ; au sens du présent décret, les délégations de service public comprennent les régies intéressées, les affermages (l’opération de réseau), ainsi que les concessions de service public, qu’elles incluent ou non l’exécution d’un ouvrage (décret 2009-156 du 20 mai 2009 portant code des marchés publics)
Marché de délégation de service public : contrat par lequel le délégant confie à un délégataire la gestion d'un bien ou d'un service public et dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du bien ou du service. Cette délégation comprend les régies intéressées, les affermages ainsi que les concessions de service public incluant ou non l'exécution d'un ouvrage (décret 0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012 portant code des marchés publics)
Congo RDC - Définition des délégations de service public
Contrat par lequel une personne morale de droit public ou de droit privé, dûment mandatée par une autorité publique
compétente, confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service (LOI N° 10/010 DU 27 AVRIL 2010 RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS)
Côte d'Ivoire - Définition des délégations de service public
Les délégations de service public sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public, une société d’Etat, une société à participation financière publique majoritaire ou l’une des personnes de droit privé visées au point 1.1.4 ci-dessus confie l’organisation et/ou la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée substantiellement aux résultats de l’exploitation du service (Manuel des procédures de marchés publics 2014 - Fascicule 1 - Dispositions générales)
Djibouti - Définition des marchés publics
Afin de favoriser le développement économique dans le cadre de la promotion de l’économie de marché, et conformément à la stratégie de désengagement de État des secteurs pouvant constituer une activité privée, le Gouvernement est autorisé à procéder à des opérations de privatisation selon des conditions et modalités déterminées dans la présente loi.
Constitue une privatisation :
- la concession et l'affermage des activités exercées par un service ou un établissement public à des personnes physiques ou morales de droit privé (Loi n°130/AN/96/3ème L du 15 février 1997 portant conditions et modalités de privatisation de participations, d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur public).
Gabon - Définition des délégations de service public
Marché de délégation de service public : contrat par lequel le délégant confie à un délégataire la gestion d'un bien ou d'un service public et dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du bien ou du service. Cette délégation comprend les régies intéressées, les affermages ainsi que les concessions de service public incluant ou non l'exécution d'un ouvrage (décret 0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012 portant code des marchés publics)Contrat par lequel l'État confie à une personne, physique ou morale, la gestion d'un service public.
La gestion déléguée des services publics adoptent les modalités suivantes :
- Concession : l'entrepreneur gère le service public à ses propres risques.
- Gestion intéressée : l'Etat et l'entrepreneur participent aux résultats de l'exploitation du service public, dans une proportion indiquée au contrat.
- De concert avec une personne physique ou morale qui réalise des prestations analogues au service public géré.
- En créant une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat participe par lui-même ou par une entité publique de l'Etat, en concurrence avec des personnes physiques ou morales (code des marchés publics)
Mali - Définition des délégations de service public
Le contrat par lequel une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées à articles 4 du présent décret confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service. Au sens du présent décret, les délégations de service public comprennent les régies intéressées, les affermages ainsi que les concessions de service public, qu’elles incluent ou non l’exécution d’un ouvrage (DECRET N°2015-0604/P-RM DU 25 SEPTEMBRE 2015 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC)
Maroc - Définition des délégations de service public
La gestion déléguée est un contrat par lequel une personne morale de droit public, dénommé "délégant" délègue, pour une durée limitée, la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à une personne morale de droit public ou privé, dénommée "délégataire" en lui reconnaissant le droit de percevoir une rémunération sur les usagers et/ou de réaliser des bénéfices sur ladite gestion.
La gestion déléguée peut également porter sur la réalisation et.ou la gestion d'un ouvrage public concourant à l'exercice du service public délégué (loi n° 54-05 relative à le gestion déléguée des services publics, promulguée par le décret n° 1-06-15 du 14 février 2006).
Mauritanie - Définition des délégations de service public
Dans l'attente de la publication de la loi relative aux partenariats public-privé, la Mauritanie dispose d'une réglementation spécifique pour les délégations de service public dans le domaine de l'eau.
Une délégation de service public dans le domaine de l'eau est un acte par lequel le Maître d'ouvrage ou Maître d'ouvrage délégué charge un tiers (entité publique ou privée selon l'article 48 du code de l'eau), appelé délégataire, d'établir et d'exploiter des réseaux d'adduction et de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées domestiques dans une aire géographique déterminée en vue de satisfaire les besoins du public pour une durée fixée et dans des conditions prévues par un cahier des charges. Selon les obligations imposées au délégataire par le cahier des charges, la délégation de service public de l'eau peut prendre toute forme variante de la gérance, de l'affermage ou de la concession. Elle donne lieu au paiement de redevances dans les conditions prévues au cahier des charges (décret 2007-107 du 13 avril 2007 relatif aux conditions et au seuil de délégation du service public de l'eau).
Madagascar - Définition des délégations de service public
Conventions par lesquelles l’Autorité Contractante délègue à une personne physique ou morale la réalisation des prestations de service public, comportant ou non un investissement préalable, lorsque la rémunération du délégataire est principalement constituée par les redevances payées par les usagers de service. Les principes généraux du droit définis par l’article 4 du présent Code et de mise à la concurrence définis aux articles 15 à 21 du Code des marchés publics leur sont applicables (Loi n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004 portant Code des Marchés Publics)
Niger - Définition des délégations de service public
le contrat par lequel une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l'article 2 du présent code confie la gestion d'un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service. Elles comprennent les régies intéressées, les affermages, ainsi que les concessions de service public, qu'elles incluent ou non l'exécution d'un ouvrage (Décret n° 2016-641/PRN/PM du 1er décembre 2016) 
République Centrafricaine - Définition des délégations de service public
Contrat administratif écrit par lequel une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées aux articles 4 et 5 de la présente loi confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service. Au sens de la présente loi, les délégations de services publics comprennent les régies intéressées, les affermages, ainsi que les concessions de service public, qu’elles soient associées ou non à l’exécution d’un ouvrage (loi 08-017 du 6 juin 2008 portant code des marchés publics et délégations de service public)
République de Guinée - Définition des délégations de service public
Tout contrat par lequel une des personnes morales de droit public visées à l'article 3 de la présente loi confie la gestion d'un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service. Les délégations de service public comprennent les régies intéressées, les affermages ainsi que les concessions de service public, qu'elles incluent ou non l'exécution d'un ouvrage (Loi n° 2012-020 du 11 octobre 2012 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et des délégations de service public)
Rwanda - Définition des délégations de service public
Contrat de gestion par lequel l'Autorité contractante attribue à un partenaire le droit de gérer et donner certains services en rapport avec les équipements en infrastructure ou un autre patrimoine pour un temps convenu (loi n° 14/2016 du 2 mai 2016 régissant les partenariat public-privé)
Sénégal - Définition des délégations de service public
Contrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire, public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service (Décret 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics au Sénégal)
Tchad - Définition des délégations de service public
Conventions par lesquelles une Autorité Contractante délègue à une personne physique ou morale la réalisation de prestations de service public, comportant ou non un investissement préalable, lorsque la rémunération du délégataire est principalement constituée par les redevances payées par les usagers du service (DECRET N° 503/PR/PM/SGG/2003 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS DANS LA REPUBLIQUE DU TCHAD)
Togo - Définition des délégations de service public
Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de I'exploitation du service ; elle comprend les régies intéressées, les affermages ainsi que les concessions de service public, qu'elles incluent ou non I'exécution d'un ouvrage (Décret 2009-277 du 11 novembre 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public)
Tunisie - Définition des délégations de service public
La concession est le contrat par lequel une personne publique dénommée "concédant" délègue, pour une durée limitée, à une personne publique ou privée dénommée « concessionnaire », la gestion d'un service public ou l'utilisation et l'exploitation des domaines ou des outillages publics en contrepartie de rémunération qu'il perçoit sur les usagers à son profit dans les conditions fixées par le contrat.
Le concessionnaire peut être en plus chargé de la réalisation, la modification ou l'extension des constructions, ouvrages et installations ou d'acquérir des biens nécessaires à l'exécution de l'objet du contrat.
Le contrat peut autoriser le concessionnaire à occuper des parties du domaine revenant au concédant afin de réaliser, de modifier ou d'étendre les constructions, ouvrages et installations susvisés (loi 2008-23 du 1er avril 2008 relative au régime des concessions)