Principes généraux de la commande publique - Définition générale. Les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures s'imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public et ce, quel qu'en soit le montant.
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Algérie - Définition des principes généraux de la commande publique
A l'article 5, il est précisé qu'"en vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des fonds publics, les marchés publics doivent respecter les principes de la liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement de candidats, et de transparence des procédures, dans le respect des dispositions du présent décret". (Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015).
Bénin - Définition des principes généraux de la commande publique
Les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et de délégations de service public et ce, quel qu’en soit le montant (article 4). (LOI N° 2009-02 DU 07 AOUT 2009).
Burkina Fasso - Définition des principes généraux de la commande publique
L'article 2 précise que "les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, quel qu'en soit le montant sont soumises aux quatre (4) principes généraux suivants:
- l'économie et l'efficacité du processus d'acquisition;
- la liberté d'accès à la commande publique;
- l'égalité de traitement des candidats, la reconnaissance mutuelle;
- la transparence des procédures, et ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures."
(DECRET N° 2008 -173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008, consolidé en 2016).
Burundi - Définition des principes généraux de la commande publique
La présente loi qui porte code des marchés publics fixe les règles régissant la passation des marchés publics et délégations de service public, ainsi que l’exécution et le contrôle des marchés publics conclus par les personnes morales mentionnées en son article 3.
Ces règles reposent sur les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ils s’imposent aux Autorités Contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et de délégations de service public, et ce, quel qu’en soit le montant (article 1). (Loi n° 1/01 du 4 février 2008).
Cameroun - Définition des principes généraux de la commande publique
Les règles fixées par le présent code reposent sur les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (article 2). (Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004).
Comores - Définition des principes généraux de la commande publique
Les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures s'imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public et ce, quel qu'en soit le montant. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics (article 3). (Loi n° 2011-027 du 29 décembre 2011).
Congo Brazza - Définition des principes généraux de la commande publique
Les principes généraux de la commande publique ne sont pas définis, mais il est fait mentionné à l'article 147 relatif aux sanctions applicables aux autorités publiques qu'il est considéré comme étant un délit "l'’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public". (Décret n° 2009-156 du mai 2009).
Congo RDC - Définition des principes généraux de la commande publique
La présente loi fixe les règles régissant la passation, l’exécution, le contrôle ainsi que le contentieux des marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles passés par l’Etat, les provinces, les entités territoriales décentralisées, les entreprises publiques et les établissements publics.
[...]
Cette loi fixe également les règles relatives aux conventions de délégations de service public.
Ces règles reposent sur les principes de liberté d’accès à la commande publique, de prise en compte de l’expertise et des compétences nationales, d’égalité de traitement des candidats, du respect des règles d’éthique et de transparence dans les procédures y relatives (article 1).
Côte d'Ivoire - Définition des principes généraux de la commande publique
L'article 9 précise que "les marchés publics et les conventions de délégation de service public, quel qu’en soit le montant, sont soumis aux principes suivants :
- le libre accès à la commande publique ;
- l’égalité de traitement des candidats;
- la transparence des procédures ;
- l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité des candidats, sous réserve de la préférence communautaire qui est appliquée à toute entreprise communautaire présentant une offre ;
- la libre concurrence ;
- l’économie et l’efficacité de la dépense publique ;
- l’équilibre économique et financier".
Djibouti - Définition des principes généraux de la commande publique
Les principes généraux ne sont pas spécifiquement énoncés, cependant il est précisé dans l'article 1.1 que "le présent Code des marchés publics a comme objet d'établir un cadre uniforme qui assurera un accès égal des fournisseurs aux marchés publics, de manière à réduire les coûts d'achats et à favoriser l'établissement d'une économie vigoureuse, dans le contexte de transparence, d'équité et d'efficience". (Loi n°53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009).
Gabon - Définition des principes généraux de la commande publique
Les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures constituent les fondements de l'achat public. Ils s'imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics (article 6). (Décret n°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012).
Mali - Définition des principes généraux de la commande publique
Les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, quel que soit le montant, sont soumises aux principes suivants :
- l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition ;
- le libre accès à la commande publique ;
- l’égalité de traitement des candidats, la reconnaissance mutuelle ;
- la transparence des procédures, et ce à travers, la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures (article 3.1). (DECRET N°2015-0604/P-RM DU 25 SEPTEMBRE 2015).
- l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition ;
- le libre accès à la commande publique ;
- l’égalité de traitement des candidats, la reconnaissance mutuelle ;
- la transparence des procédures, et ce à travers, la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures (article 3.1). (DECRET N°2015-0604/P-RM DU 25 SEPTEMBRE 2015).
Maroc - Définition des principes généraux de la commande publique
L'article 1 précise que "la passation des marchés publics obéit aux principes:
- de liberté d'accès à la commande publique;
- d'égalité de traitement des concurrents;
- de garantie des droits des concurrents;
- de transparence dans les choix du maître d'ouvrage
Elle obéit également aux règles de la bonne gouvernance.
[...]
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics". (Décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013).
Mauritanie - Définition des principes généraux de la commande publique
Les règles de passation des marchés reposent sur les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Elles s’imposent aux autorités contractantes et aux soumissionnaires dans le cadre des procédures de passation des marchés publics (article 2). (Loi n° 2010 - 044 du 22 juillet 2010).
Madagascar - Définition des principes généraux de la commande publique
Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la
commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces
principes permettent d'assurer l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers
publics (article 4). (LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004).
commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces
principes permettent d'assurer l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers
publics (article 4). (LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004).
Niger - Définition des principes généraux de la commande publique
L'article 9 précise que "les règles régissant les marchés publics et les délégations de service public reposent sur les principes suivants:
- l'économie et l'efficacité du processus d'acquisition;
- le libre accès à la commande publique;
- l'égalité de traitement des candidats;
- la reconnaissance mutuelle;
- la transparence des procédures à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité.
La participation d'un soumissionnaire, organisme de droit public, à une procédure de passation de marchés publics ne doit en aucun cas causer de distorsion de concurrence vis-à-vis des soumissionnaires privés".
République Centrafricaine - Définition des principes généraux de la commande publique
L'article 2 précise que "les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, quel qu'en soit le montant, sont soumises aux principes suivants:
- le libre accès à la commande publique;
- l'égalité de traitement des candidats;
- l'économie et l'efficacité du processus d'acquisition;
- la transparence des procédures, et ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures."
République de Guinée - Définition des principes généraux de la commande publique
Les principes généraux de la commande publique sont énoncés à l'article 2 de la loi 2012/128/CNT du 3 décembre 2012 qui renvoie à l'article 2 de la loi 2012/020/CNT du 11 octobre 2012: "les règles de passation des marchés reposent sur les principes de concurrence, de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats, d'économie et d'efficacité du processus acquisition et de transparence des procédures." (Loi 2012-128 du 3 décembre 2012).
Rwanda - Définition des principes généraux de la commande publique
Absence de définition spécifique. (LOI N°05/2013 DU 13/02/2013).
Sénégal - Définition des principes généraux de la commande publique
Dans son rapport de présentation du décret portant Code des marchés publics au Sénégal (partie préliminaire au décret), il est précisé que sont conservés les principes directeurs qui sont : "le libre accès à la commande publique, l'égalité de traitement et l'économie". (Décret 2014-1212 du 22 septembre 2014).
Tchad - Définition des principes généraux de la commande publique
Les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (article 1). (DECRET N° 503/PR/PM/SGG/2003).
Togo - Définition des principes généraux de la commande publique
L'article 2 du décret 2009-277 du 11 novembre 2009 renvoie à l'article 2 de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 qui définit les principes généraux de la commande publique: "les règles de passation des marchés reposent sur les principes de concurrence, de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, d’économie et d’efficacité du processus d’acquisition et de transparence des procédures. Ces principes s’appliquent à tous les achats publics quels que soient leurs montants et sources de financement dès lors qu’ils sont inscrits au budget de l’Etat, sous réserve des cas d’urgence prévus par la présente loi". (Décret 2009-277 du 11 novembre 2009).
Tunisie - Définition des principes généraux de la commande publique
L'article 6 précise que "les marchés publics sont régis par les principes suivants:
- la concurrence ;
- la liberté d'accès à la commande publique ;
- l'égalité devant la commande publique ;
- la transparence et l'intégrité des procédures ;
Les marchés publics obéissent également aux règles de bonne gouvernance et tiennent compte des exigences du développement durable".
(Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014).