Avenant - Définition - Conditions de mise en oeuvre

Chaque Etat africain retient des conditions de mise en oeuvre spécifiques pour les avenants. Celles-ci ainsi que les cas d'obligation de conclure des avenants ou, au contraire, les cas interdisant leur conclusion sont définis précisément par la réglementation de chaque Etat.

La définition la plus communément admise pour un avenant est celle selon laquelle il consiste en un acte juridique dont l'objet est la modification ou le complément d'une ou plusieurs clauses à un contrat conclu antérieurement et toujours en cours d'exécution. La conclusion d'un avenant nécessite l'accord des parties concernées.