Définition générale. La majorité des Etats africains s'accordent à définir l'attributaire comme le soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant l'approbation du marché.
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Algérie - Définition de l'attributaire
Il n'existe pas de définition juridique de l'attributaire. La seule définition par la négative est donnée par l'article 74 du Décret présidentiel : Art. Lorsque l’attributaire d’un marché public se désiste avant la notification du marché ou refuse d’accuser réception de la notification du marché, le service contractant peut continuer l’évaluation des offres restantes, après avoir annulé l’attribution provisoire du marché, dans le respect du principe du libre jeu de la concurrence, des exigences du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et des dispositions de l’article 99 du présent décret.
L’offre du soumissionnaire qui se désiste du marché est maintenue dans le classement des offres. (Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015).
Soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant l’approbation du marché (LOI N° 2009-02 DU 07 AOUT 2009).
Soumissionnaire dont l’offre a été retenue par la Commission de passation des marchés avant l’approbation du marché (Décret n° 2009-156 du mai 2009).
Soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant l'approbation du marché (Décret n°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012).
Le soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché (DECRET N°2015-0604/P-RM DU 25 SEPTEMBRE 2015).
Concurrent dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché (Décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013).
Soumissionnaire dont l’offre a été retenue et soumise pour approbation à l’autorité compétente (Loi n° 2010 - 044 du 22 juillet 2010).
Aucune définition légale (LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004).
Le Soumissionnaire le moins-disant est déclaré Attributaire (DECRET N° 503/PR/PM/SGG/2003).
Soumissionnaire dont I'offre a été retenue avant I'approbation du marché (Décret 2009-277 du 11 novembre 2009).
Pas de définition légale (Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014).
L’offre du soumissionnaire qui se désiste du marché est maintenue dans le classement des offres. (Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015).
Bénin - Définition de l'attributaire
Soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant l’approbation du marché (LOI N° 2009-02 DU 07 AOUT 2009).
Burkina Fasso - Définition de l'attributaire
Le soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché (DECRET N° 2008 -173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008, consolidé en 2016).
Burundi - Définition de l'attributaire
Soumissionnaire dont l’offre a été retenue et soumise pour approbation à l’autorité budgétaire compétente (Loi n° 1/01 du 4 février 2008).
Cameroun - Définition de l'attributaire
Il n'existe pas de définition juridique de l'attributaire (Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 ).
Comores - Définition de l'attributaire
Soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant l’approbation du marché. (Loi n° 2011-027 du 29 décembre 2011).
Congo Brazza - Définition de l'attributaire
Soumissionnaire dont l’offre a été retenue par la Commission de passation des marchés avant l’approbation du marché (Décret n° 2009-156 du mai 2009).
Congo RDC - Définition de l'attributaire
Soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant la notification de l’approbation du marché (LOI N° 10/010 DU 27 AVRIL 2010).
Côte d'Ivoire - Définition de l'attributaire
Le soumissionnaire dont l’offre a été retenue, avant l’approbation du marché (Décret n° 2009-259 du 06 août 2009 modifié en 2015).
Djibouti - Définition de l'attributaire
Il n'existe pas de définition juridique de l'attributaire. A Djibouti, le terme Titulaire est utilisé en lieu et place d'attributaire (Loi n°53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009).
Gabon - Définition de l'attributaire
Soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant l'approbation du marché (Décret n°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012).
Mali - Définition de l'attributaire
Le soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché (DECRET N°2015-0604/P-RM DU 25 SEPTEMBRE 2015).
Maroc - Définition de l'attributaire
Concurrent dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché (Décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013).
Mauritanie - Définition de l'attributaire
Soumissionnaire dont l’offre a été retenue et soumise pour approbation à l’autorité compétente (Loi n° 2010 - 044 du 22 juillet 2010).
Madagascar - Définition de l'attributaire
Aucune définition légale (LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004).
Niger - Définition de l'attributaire
Le soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant l'approbation du marché (Décret n° 2013-569/PRN/PM du 20 décembre 2013 ).
Soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché (Loi n°08-017 du 6 juin 2008).
Le soumissionnaire dont l’offre, à la suite d’un processus d’appel d’offres, a été jugée la plus concurrentielle tant du point de vue technique que financier et été retenue par l’entité de passation de marché conformément aux dispositions de la présente loi. Ce terme désigne également celui qui a conclu un contrat de marché avec l’entité de passation de marché sans la procédure de mise en concurrence (LOI N°05/2013 DU 13/02/2013).
Soumissionnaire dont l'offre a été retenue, avant l'approbation du marché par la Commission des marchés et confirmée par la Personne responsable du marché (Décret 2014-1212 du 22 septembre 2014).
République Centrafricaine - Définition de l'attributaire
Soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché (Loi n°08-017 du 6 juin 2008).
République de Guinée - Définition de l'attributaire
Soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant l'approbation du marché (Loi 2012-20 du 11 octobre 2012).