L'appel d'offres est juridiquement pour la majorité des Etats africains la procédure par principe d'attribution excluant la négociation.
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Algérie - Définition des appels d'offres
L’appel d’offres est la procédure visant à obtenir les offres de plusieurs soumissionnaires entrant en concurrence et à attribuer le marché, sans négociation, au soumissionnaire présentant l’offre jugée économiquement la plus avantageuse sur la base de critères de choix objectifs, établis préalablement au lancement de la procédure (Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015).
Bénin - Définition des appels d'offres
Procédure à l’issue de laquelle l'autorité contractante choisit l’offre conforme aux spécifications techniques et administratives et évaluée la moins-disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification (LOI N° 2009-02 DU 07 AOUT 2009).
Burkina Fasso - Définition des appels d'offres
L’appel d’offres ouvert est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit l’offre évaluée économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres.
L’appel d’offres ouvert peut comporter trois (03) variantes :
- l'appel d'offres ouvert direct ;
- l'appel d'offres ouvert en deux étapes ;
- l'appel d'offres ouvert précédé d’une pré qualification.
(DECRET N° 2008 -173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008, consolidé en 2016).
Burundi - Définition des appels d'offres
L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’Autorité Contractante choisit l’offre, conforme aux spécifications techniques, évaluée la moins-disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification. Cette procédure se conclut sans négociation, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres et exprimés en termes monétaires. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint ou avec concours.
L’appel d’offres n’est valable que si, après avoir respecté toutes les dispositions réglementaires, l’Autorité Contractante compétente a reçu au moins une soumission jugée recevable et conforme. (Loi n° 1/01 du 4 février 2008).
Cameroun - Définition des appels d'offres.
L’appel d’offres peut être national ou international, ouvert ou restreint ou avec concours.
2) L’appel d’offres n’est valable que si, après avoir respecté toutes les dispositions réglementaires, la commission des marchés compétente a reçu au moins une soumission jugée recevable.
Art.10.- L’appel d’offres est :
• a) national, lorsqu’il s’adresse aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social au Cameroun ;
• b) international, lorsqu’il s’adresse aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national (Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 ).
Comores - Définition des appels d'offres
L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit l’offre conforme aux spécifications techniques, estimée économiquement la plus avantageuse et ayant satisfait aux critères objectifs d’évaluation. Cette procédure se conduit sans négociation, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des soumissionnaires ou des candidats dans l’avis de publicité ou le dossier d’appel d’offres et exprimés en termes monétaires. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint ou avec concours. Pour couvrir l'évaluation, lorsqu'un minimum de trois (03) plis n'a pas été remis à la date limite, l'autorité contractante ouvre un nouveau délai qui est de quinze (15) jours calendaires à l'issue duquel les plis sont ouverts, quel que soit le nombre de plis reçus. L’appel d’offres n’est valable que si, à l’issue du délai fixé à l’alinéa précédent, et après avoir respecté toutes les dispositions réglementaires, l’autorité contractante compétente a reçu au moins une soumission jugée recevable et conforme. (Loi n° 2011-027 du 29 décembre 2011).
Congo Brazza - Définition des appels d'offres.
Procédure par laquelle le maître d’ouvrage ou son mandataire, le maître d’ouvrage délégué, lance un appel à la concurrence en vue de recevoir des offres des soumissionnaires, qui seront par la suite évaluées afin de retenir l’offre conforme aux spécifications techniques, évaluée la moins disant, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification (Décret n° 2009-156 du mai 2009).
Congo RDC - Définition des appels d'offres
L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit, sans
négociation avec les candidats, l’offre économiquement la plus avantageuse,
évaluée sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des
candidats et exprimés en termes monétaires.
Côte d'Ivoire - Définition des appels d'offres
La procédure formalisée de mise en concurrence et d’attribution des marchés publics et des conventions de délégation de service public, caractérisée par la pluralité des critères préétablis que doit utiliser la commission chargée de choisir l’attributaire ou le délégataire. (Décret n° 2009-259 du 06 août 2009 modifié en 2015).
Djibouti - Définition des appels d'offres
L’appel d’offres ouvert est la méthode privilégiée de passation des marchés, sauf exception.
L’appel d’offre peut être restreint dans les conditions prévues au présent code.
L’appel d’offres est dit « ouvert » lorsque tout candidat peut remettre une offre.
L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que l’Administration contractante a décidé de consulter dans les conditions prévues au paragraphe 17.4. (Loi n°53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009).
Gabon - Définition des appels d'offres.
Mode ou procédure de passation des marchés publics par lequel l'Administration choisit librement son cocontractant après une mise en concurrence préalable des candidats (Décret n°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012).
Mali - Définition des appels d'offres
L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit l’offre conforme aux spécifications techniques, évaluée la moins-disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification. Cette procédure se conclue sans négociations, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres et exprimés en termes monétaires.
L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint (DECRET N°2015-0604/P-RM DU 25 SEPTEMBRE 2015).
Maroc - Définition des appels d'offres
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. Il est dit "ouvert" lorsque tout concurrent peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature. Il est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres, les concurrents que le maître d'ouvrage a décidé de consulter. L'appel d'offres est dit "avec présélection" lorsque seuls sont autorisés à présenter des offres, après avis d'une commission d'admission, les concurrents présentant les capacités suffisantes, notamment du point de vue technique et financier (Décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013).
Mauritanie - Définition des appels d'offres
Procédure organisant les règles de sélection à l’issue desquelles l’autorité contractante choisit l’offre, conforme aux spécifications techniques et administratives et évaluée la moins- disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification (Loi n° 2010 - 044 du 22 juillet 2010).
Madagascar - Définition des appels d'offres
L’appel d’offres est la procédure par laquelle une Autorité Contractante choisit l’offre évaluée la moinsdisante, sans négociations, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des
candidats.
L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint. Il est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une
offre, et restreint lorsque seuls peuvent remettre une offre les candidats qui y ont directement été invités par l’Autorité Contractante.
L’appel d’offres ouvert constitue le mode de dévolution des marchés publics auquel doivent recourir
par principe tous les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent Code. Il ne peut être dérogé à l’obligation de mise en oeuvre d’une procédure d’appel d’offres ouvert que dans les seuls cas prévus aux articles 21 à 26 du présent Code et dans le respect des seuils prévus par voie réglementaire.
L’appel d’offre ouvert peut intégrer une phase de pré-qualification. Il peut également être organisé en
deux étapes.
La Personne Responsable des Marchés Publics peut à tout moment décider de ne pas donner suite à
l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général (LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004).
Niger - Définition des appels d'offres
L'appel d'offres est la procédure par laquelle l'autorité contractante choisit l'offre conforme aux spécifications techniques, évaluée la moins disante, sans négociation, sur la base de critères préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d'appel d'offres et exprimés en termes monétaire. Il repose sur les dispositions suivantes:1) la qualification du candidat ayant soumis l'offre conforme évaluée la moins disante, est examinée au vu des garanties techniques, professionnelles et financières, indépendamment du contenu de son offre;
2) lorsque l'évaluation des offres est fondée non seulement sur le prix mais également sur d'autres critères tels que les coûts d'utilisation, le délai d'exécution, le calendrier de paiement et la standardisation, ils doivent être énumérés dans le dossier d'appel d'offres et être exprimés en termes monétaires le cas échéant. (Décret n°2016-641/PRN/PM du 1er décembre 2016).
L’Appel d’Offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit l’offre conforme aux spécifications techniques, évaluée la moins disante et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification.
Cette procédure se conclut sans négociations, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le Dossier d’Appel d’Offres.
L’Appel d’Offres peut être ouvert ou restreint. (Loi n°08-017 du 6 juin 2008).
Absence de définition législative (LOI N°05/2013 DU 13/02/2013).
L'Appel d'offres est la procédure par laquelle une Autorité contractante attribue le marché sans négociation, après Appel à la concurrence, au candidat qui remet l'offre conforme évaluée la moins‐disante, sur la base de critères quantifiés en termes monétaires préalablement portés à la connaissance des candidats, et qui réunit les critères de qualification également mentionnés dans le dossier d'appel à la concurrence.
L'Appel d'offres peut être ouvert ou restreint. Il est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une offre, et restreint lorsque seuls peuvent émettre une offre les candidats qui y ont été directement invités par l'Autorité contractante. L'Appel d'offres ouvert peut comprendre une phase de pré‐qualification (Décret 2014-1212 du 22 septembre 2014).
L'appel d'offres comporte l'attribution du Marché sans négociation à l'offre jugée économiquement la plus avantageuse compte tenu notamment du prix des prestations, des charges. récurrentes entraînées par leur utilisation ou leur exploitation, de leur valeur technique, du délai d'exécution, des qualités esthétiques et fonctionnelles, de la rentabilité, de l'intégration à l'économie nationale et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.
Les critères particuliers d'évaluation et leur importance respective résumés dans une grille d'évaluation standardisée doivent obligatoirement être portés à la connaissance des Candidats dans le dossier d'appel d'offres. (DECRET N° 503/PR/PM/SGG/2003).
L'appel d'offres est la procédure par laquelle I'autorité contractante invite les candidats à soumissionner et choisit l'offre, conforme aux spécifications techniques, évaluée la moins-disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification. Cette procédure se conclut sans négociation, sur la base de critères objectifs d'évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d'appel d'offres et exprimés en termes monétaires. L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint ou avec concours. L'appel d'offres est valable si, après réglementaires, et notamment sous réserve décret, I'autorité contractante compétente recevable et conforme. avoir respecté toutes les dispositions de celles de I'article 54 alinéa 5 du présent a reçu au moins une soumission jugée (Décret 2009-277 du 11 novembre 2009).
La procédure principale selon laquelle s’organise la mise en concurrence en vue du choix d’une ou plusieurs offres, sur la base de critères objectifs préalablement établis. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint. L’appel d’offres est ouvert lorsqu’il permet à tout candidat de remettre une offre. L’appel d’offres est restreint lorsque seuls les candidats présélectionnés peuvent remettre des offres. (Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014).
République Centrafricaine - Définition des appels d'offres.
L’Appel d’Offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit l’offre conforme aux spécifications techniques, évaluée la moins disante et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification.Cette procédure se conclut sans négociations, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le Dossier d’Appel d’Offres.
L’Appel d’Offres peut être ouvert ou restreint. (Loi n°08-017 du 6 juin 2008).
République de Guinée - Définition des appels d'offres
L'appel d'offres est la procédure par laquelle la structure en charge de la passation des marchés assistée par l'autorité contractante choisit l'offre conforme aux spécifications techniques, évaluée la moins disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification. Cette procédure se conclut sans négociation, sur la base de critères objectifs d'évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d'appel d'offres, en rapport avec l'objet du marché et exprimés en termes monétaires (Loi 2012-20 du 11 octobre 2012).
Rwanda - Définition des appels d'offres
Absence de définition législative (LOI N°05/2013 DU 13/02/2013).
Sénégal - Définition des appels d'offres
L'Appel d'offres est la procédure par laquelle une Autorité contractante attribue le marché sans négociation, après Appel à la concurrence, au candidat qui remet l'offre conforme évaluée la moins‐disante, sur la base de critères quantifiés en termes monétaires préalablement portés à la connaissance des candidats, et qui réunit les critères de qualification également mentionnés dans le dossier d'appel à la concurrence. L'Appel d'offres peut être ouvert ou restreint. Il est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une offre, et restreint lorsque seuls peuvent émettre une offre les candidats qui y ont été directement invités par l'Autorité contractante. L'Appel d'offres ouvert peut comprendre une phase de pré‐qualification (Décret 2014-1212 du 22 septembre 2014).
Tchad - Définition des appels d'offres
L'appel d'offres comporte l'attribution du Marché sans négociation à l'offre jugée économiquement la plus avantageuse compte tenu notamment du prix des prestations, des charges. récurrentes entraînées par leur utilisation ou leur exploitation, de leur valeur technique, du délai d'exécution, des qualités esthétiques et fonctionnelles, de la rentabilité, de l'intégration à l'économie nationale et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.Les critères particuliers d'évaluation et leur importance respective résumés dans une grille d'évaluation standardisée doivent obligatoirement être portés à la connaissance des Candidats dans le dossier d'appel d'offres. (DECRET N° 503/PR/PM/SGG/2003).