L'accord-cadre est un contrat conclu entre une administration et un ou plusieurs attributaires ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée. Tous les Etats africains ne disposent pas de cet instrument juridique dans leur réglementation
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Algérie - Définition des accords-cadres
Dispositif non institutionnalisé en l'état actuel des textes (Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015).
Dispositif non institutionnalisé en l'état actuel des textes (LOI N° 2009-02 DU 07 AOUT 2009).
Dispositif non institutionnalisé en l'état actuel des textes (Décret n° 2009-156 du mai 2009).
Contrats conclus entre l'autorité contractante et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées (Décret n°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012).
Accord conclu avec des fournisseurs de biens, de travaux et de services, y compris les prestations intellectuelles, fixant les termes et conditions de la passation de marchés individuels subséquents qui peuvent être attribués pendant la durée de l’accord. L’accord-cadre est, en règle générale, basé sur des prix qui ont été préalablement fixés, ou qui sont déterminés lors de la remise en concurrence ou par une procédure permettant leur modification sans remise en concurrence (DECRET N°2015-0604/P-RM DU 25 SEPTEMBRE 2015).
Dispositif non institutionnalisé en l'état actuel des textes. Seuls les "marché-cadre", ne recouvrant pas tout à fait la définition des accords-cadres, sont utilisés et réservés à des prestations énumérées en annexe du Décret (Décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013).
Dispositif non institutionnalisé en l'état actuel des textes (Loi n° 2010 - 044 du 22 juillet 2010).
Dispositif non institutionnalisé en l'état actuel des textes (LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004).
Bénin - Définition des accords-cadres
Dispositif non institutionnalisé en l'état actuel des textes (LOI N° 2009-02 DU 07 AOUT 2009).
Burkina Fasso - Définition des accords-cadres
Accord conclu entre plusieurs Autorités contractantes ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées (DECRET N° 2008 -173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008, consolidé en 2016).
Burundi - Définition des accords-cadres
Dispositif non institutionnalisé en l'état actuel des textes (Loi n° 1/01 du 4 février 2008).
Cameroun - Définition des accords-cadres
Dispositif non institutionnalisé en l'état actuel des textes (Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 ).
Comores - Définition des accords-cadres
Congo Brazza - Définition des accords-cadres
Dispositif non institutionnalisé en l'état actuel des textes (Décret n° 2009-156 du mai 2009).
Congo RDC - Définition des accords-cadres
Côte d'Ivoire - Définition des accords-cadres
Dispositif non institutionnalisé en l'état actuel des textes (Décret n° 2009-259 du 06 août 2009 modifié en 2015).
Djibouti - Définition des accords-cadres
Dispositif non institutionnalisé en l'état actuel des textes (Loi n°53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009).
Gabon - Définition des accords-cadres
Contrats conclus entre l'autorité contractante et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées (Décret n°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012).
Mali - Définition des accords-cadres
Accord conclu avec des fournisseurs de biens, de travaux et de services, y compris les prestations intellectuelles, fixant les termes et conditions de la passation de marchés individuels subséquents qui peuvent être attribués pendant la durée de l’accord. L’accord-cadre est, en règle générale, basé sur des prix qui ont été préalablement fixés, ou qui sont déterminés lors de la remise en concurrence ou par une procédure permettant leur modification sans remise en concurrence (DECRET N°2015-0604/P-RM DU 25 SEPTEMBRE 2015).
Maroc - Définition des accords-cadres
Dispositif non institutionnalisé en l'état actuel des textes. Seuls les "marché-cadre", ne recouvrant pas tout à fait la définition des accords-cadres, sont utilisés et réservés à des prestations énumérées en annexe du Décret (Décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1er 1434 (20 mars 2013).
Mauritanie - Définition des accords-cadres
Dispositif non institutionnalisé en l'état actuel des textes (Loi n° 2010 - 044 du 22 juillet 2010).
Madagascar - Définition des accords-cadres
Dispositif non institutionnalisé en l'état actuel des textes (LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004).
Niger - Définition des accords-cadres
Accord conclu entre une ou plusieurs autorités contractantes et des prestataires ou des fournisseurs ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées (Décret n° 2013-569/PRN/PM du 20 décembre 2013 ).
Dispositif non institutionnalisé en l'état actuel des textes (Loi n°08-017 du 6 juin 2008).
Arrangement contractuel entre l’entité de passation des marchés et un ou plusieurs soumissionnaire(s) qui permet à l'entité de passation de marché d’acquérir des travaux, des services ou des fournitures nécessaires en permanence ou de façon répétée à un prix convenu pendant une période, à travers un nombre de bons de commande (LOI N°05/2013 DU 13/02/2013).
Accord conclu avec des fournisseurs de biens, de travaux et de services. y compris les services de consultants, fixant les termes et conditions de la passation de marchés individuels subséquents qui peuvent être attribués pendant la durée de l'accord. L'accord‐cadre est, en règle générale, basé sur des prix qui ont été préalablement fixés, ou qui sont déterminés lors de la remise en concurrence ou par une procédure permettant leur modification sans remise en concurrence. L'accord‐cadre peut être autorisé comme alternative aux méthodes de Demandes de enseignements et de prix et d'Appels d'offres national pour :
a) les fournitures disponibles dans le commerce ou pour les produits communs d'usage courant avec des spécifications standards;
b) les services simples et non complexes, autres que les services de consultants, qui peuvent être demandes périodiquement par l'Autorité contractante ou
c) les travaux de faible valeur dans le cadre d'opérations d'urgence. L'accord‐cadre doit être limité à une durée maximale de 3 années. L'accord‐cadre doit respecter les procédures et principes directeurs de l'Appel d'offres. (Décret 2014-1212 du 22 septembre 2014).
Dispositif non institutionnalisé en l'état actuel des textes (DECRET N° 503/PR/PM/SGG/2003).
Dispositif non institutionnalisé en l'état actuel des textes (Décret 2009-277 du 11 novembre 2009).
Dispositif non institutionnalisé en l'état actuel des textes, la Tunisie ne connaît que des "marchés cadres", ne recouvrant pas le dispositif de l'accord-cadre (Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014).
République Centrafricaine - Définition des accords-cadres
Dispositif non institutionnalisé en l'état actuel des textes (Loi n°08-017 du 6 juin 2008).
République de Guinée - Définition des accords-cadres
Dispositif non institutionnalisé en l'état actuel des textes (Loi 2012-20 du 11 octobre 2012).
Rwanda - Définition des accords-cadres
Arrangement contractuel entre l’entité de passation des marchés et un ou plusieurs soumissionnaire(s) qui permet à l'entité de passation de marché d’acquérir des travaux, des services ou des fournitures nécessaires en permanence ou de façon répétée à un prix convenu pendant une période, à travers un nombre de bons de commande (LOI N°05/2013 DU 13/02/2013).
Sénégal - Définition des accords-cadres
Accord conclu avec des fournisseurs de biens, de travaux et de services. y compris les services de consultants, fixant les termes et conditions de la passation de marchés individuels subséquents qui peuvent être attribués pendant la durée de l'accord. L'accord‐cadre est, en règle générale, basé sur des prix qui ont été préalablement fixés, ou qui sont déterminés lors de la remise en concurrence ou par une procédure permettant leur modification sans remise en concurrence. L'accord‐cadre peut être autorisé comme alternative aux méthodes de Demandes de enseignements et de prix et d'Appels d'offres national pour : a) les fournitures disponibles dans le commerce ou pour les produits communs d'usage courant avec des spécifications standards;
b) les services simples et non complexes, autres que les services de consultants, qui peuvent être demandes périodiquement par l'Autorité contractante ou
c) les travaux de faible valeur dans le cadre d'opérations d'urgence. L'accord‐cadre doit être limité à une durée maximale de 3 années. L'accord‐cadre doit respecter les procédures et principes directeurs de l'Appel d'offres. (Décret 2014-1212 du 22 septembre 2014).