Congo Brazzaville - Régime des Marchés publics - PPP - Délégations de service public


Le Code des marchés publics en vigueur a été institué par le décret n° 2009-156 du 20 mai 2009 portant code des marchés publics. Ce code est entré en vigueur en septembre 2009, consécutivement à la mise en place de tous les organes issus de la réforme (ARMP, DGCMP, DGGT).

Par rapport à la réglementation précédente (Code des marchés de 1982 et la lettre circulaire du 20 avril 2000 relative à la passation des marchés publics), le Code des marchés consacre : 
  • La séparation des fonctions de gestion, de contrôle et de régulation. 
  • La déconcentration de la fonction de gestion-passation des marchés auprès de tous les maîtres d’ouvrage. 
  • La création d’un organe de contrôle a priori, la DGCMP. 
  • La création d’une autorité de régulation indépendante chargée d’assurer le contrôle a posteriori et la régulation du système des marchés publics, l’ARMP. 
  • L’instauration au sein de l’ARMP d’une instance de recours pour le règlement des différends et, d’un organe chargé de, réaliser les enquêtes et de diligenter des audits sur les marchés publics. 
  • L’instauration d’un régime de sanctions des cas de violation de la réglementation assorti de l’obligation de publication desdites sanctions.

Commentaire : le Code des Marchés Publics de la République du Congo est sensiblement antérieur à la réglementation de la CEMAC qui date du 11 décembre 2009. Cependant, la réglementation a fait l’objet d’évolutions postérieures au règlement de la CEMAC, traduisant une certaine dynamique législative et une volonté de s’aligner sur les règles communautaires. Avec une réglementation qui a moins de 10 ans d’ancienneté, la République du Congo dispose du 2e texte le plus récent parmi les réglementations des autres Etats membres.

 

Les principaux acteurs de la commande publique au Congo sont :
Les marchés sont passés en application des procédures du Code des marchés publics à partir des seuils suivants (ils sont passés par la formule simplifiée de comparaison d'un moins 3 factures. Cf. décret 2009-162 du 20 mai 2009 fixant les seuils de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics) :
  • Marchés de travaux et fournitures : 50 millions FCFA
  • Marchés de prestations intellectuelles : 10 millions FCFA

Commentaire : l’absence d’utilisation des accords-cadres implique une complexité dans la passation des marchés, en revanche les « marchés à bon commandes » et les « marchés de clientèle » sont visés aux articles 63 et 64 du Code des marchés publics. De plus, l’attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services se fait sur la base de l’offre la moins-disante. Système qui se révèle peu efficace en matière de performance de l’achat public. L’offre la mieux-disante est cependant retenue pour les marchés de services et de prestations intellectuelles au regard de critères techniques et financiers.


Dématérialisation des procédures :
La dématérialisation des marchés publics de la République du Congo est prévue par les textes dans la section 5 du Code des Marchés Publics. Cela inclut :
- « les documents d’appel d’offre ou de consultation peuvent être mis à la disposition des candidats par voie électronique,
- les candidatures et les offres peuvent être communiquées au Maitre d’ouvrage par voie électronique ».

Commentaire : la République du Congo facilite l’accès aux différents avis de marchés via des sites institutionnels complets et régulièrement mis à jour.

 

Présentation : les PPP en République du Congo Brazza

Le Congo a entamé une réflexion approfondie sur la mise en place d'une réglementation spécifique aux Partenariats Public Privé. Celle-ci n'a pas encore abouti mais l'Etat a cerné les avantages que pourraient représenter la mise en oeuvre de ce type de contrat pour le développement du pays.

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Actualités

Actualité marchés du Congo

Le code des marchés publics au Congo Brazza

Code des marchés publics Congolais - Décret 2009-156

  1. LIVRE I : DISPOSITIONS GENERALES 
    1. 1.1 TITRE I : DE L’OBJET ET DES DEFINITIONS 
      1. 1.1.1 Chapitre 1 : De l’Objet 
      2. 1.1.2 Chapitre 2 : Des définitions 
    2. 1.2 TITRE II : DU CHAMP D’APPLICATION 
    3. 1.3 TITRE III : DES REGLES D’ETHIQUE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS 
      1. 1.3.1 Sous-titre 1 : Des règles d’éthique relatives aux autorités publiques 
      2. 1.3.2 Sous-titre 2 : Des engagements des candidats et soumissionnaires 
  2. LIVRE II : DE LA GESTION DES MARCHES PUBLICS 
    1. 2.1 TITRE I : DES ORGANES INTERVENANT DANS LA GESTION DES MARCHES PUBLICS 
      1. 2.1.1 Chapitre 1 : Des organes de passation 
      2. 2.1.2 Chapitre 2 : Des organes de contrôle 
      3. 2.1.3 Chapitre 3 : De l’organe de régulation 
    2. 2.2 TITRE II : DE LA PREPARATION DES MARCHES PUBLICS 
      1. 2.2.1 Chapitre 1 : De la détermination des besoins 
      2. 2.2.2 Chapitre 2 : Du financement des marchés, existence des crédits et autorisations préalables 
    3. 2.3 TITRE III : DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS 
      1. 2.3.1 Sous-titre I : Des règles générales de passation des marchés publics 
      2. 2.3.2 Sous-titre II : Des procédures de passation des marchés publics 
      3. 2.3.3 Chapitre 1 : Des marchés sur appel d’offres 
      4. 2.3.4 Chapitre 2 : Des marchés à bons de commande et des marchés de clientèle 
      5. 2.3.5 Chapitre 3 : Des marchés de prestations intellectuelles 
      6. 2.3.6 Chapitre 4 : Des marchés de gré à gré 
      7. 2.3.7 Chapitre 5 : Des marchés spéciaux 
      8. 2.3.8 Chapitre 6 : De la délégation des services publics 
      9. 2.3.9 Chapitre 7 : Des marchés à participation communautaire 
      10. 2.3.10 SOUS- TITRE III : DE LA PROCEDURE D’ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS 
    4. 2.4 TITRE IV : DE L’EXECUTION ET DU REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS 
      1. 2.4.1 SOUS-TITRE 1 : DE L’EXECUTION DES MARCHE PUBLICS 
      2. 2.4.2 SOUS-TITRE 2 : DU REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS 
    5. 2.5 TITRE V : DU CONTROLE DE L’EXECUTION, DE L’AJOURNEMENT ET DE LA RESILIATION DES MARCHES PUBLICS 
      1. 2.5.1 Chapitre 1 : Du contrôle de l’exécution des marchés publics 
      2. 2.5.2 Chapitre 2 : De l’ajournement et de la résiliation des marchés publics 
  3. LIVRE III : DU CONTENTIEUX ET DES SANCTIONS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS 
    1. 3.1 TITRE I : DU CONTENTIEUX 
      1. 3.1.1 SOUS-TITRE I : DU CONTENTIEUX DE L’ATTRIBUTION 
      2. 3.1.2 SOUS-TITRE II : DU CONTENTIEUX DE L’EXECUTION 
      3. 3.1.3 TITRE II : DES SANCTIONS 
  4. LIVRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 

Les textes associés


Les documents types : les dossiers types d'appel d'offres au Congo Brazzaville (janvier 2011)


Ces documents types reprend, en les adaptant à l'environnement juridique du Congo, les modèles de documents types élaborés par la Banque mondiale.

 
 Demande de propositions standard pour la passation des marchés de prestations intellectuelles
  • Lettre d'invitation
  • Instructions aux candidats
  • Formulaires types pour l'établissement des propositions
  • Termes de référence
  • Projet de marché
 
 Dossier type d'appel d'offres pour la passation des marchés de fournitures
  • Procédure d'appel d'offre
    • Avis d'appel d'offres
    • Instructions aux candidats
    • Données particulières de l'appel d'offres
    • Formulaires de soumission
  • Conditions d'approvisionnement des fournitures
    • Bordereau des quantités
    • Calendrier de livraisons
    • Cahier des clauses techniques
    • Plans
    • Inspections et essais
  • Marché
    • Cahier des clauses administratives générales
    • Cahier des clauses administratives particulières
    • Formulaires du marché
 
 Dossier type d'appel d'offres pour la passation des marchés de travaux
  • Procédures d'appel d'offres
    • Avis d'appel d'offres
    • Instructions aux candidats
    • Données particulières de l'appel d'offres
    • Formulaires de soumission
  • Spécifications des travaux
    • Cahier des clauses techniques et plan
  • Marché
    • Cahier des clauses administratives générales
    • Cahier des clauses administratives particulières
    • Formulaires du marché
 
 Document type d'appel d'offres pour la passation des marchés de travaux d'un montant compris entre 50 et 200 millions de francs CFA
  • Avis public d'appel d'offres
  • Instructions aux soumissionnaires
  • modèles de lettre de soumission et annexes
  • Cahier des clauses administratives
  • Devis estimatif
  • Cahier des prescriptions techniques et plans
 
 Dossier type pour le recrutement des consultants individuels
  • Manifestation d'intérêt
  • Modèle de CV du personnel clé proposé
  • Terms de références

Évaluation

Réglementation

Couverture de la réglementation de la commande publique

Réponse

Existence d'une réglementation des Marchés Publics

OUI

Existence d'une réglementation des Délégations de Service Public

OUI

Existence d'une réglementation des Partenariats Publics Privés

NON

Exhaustivité des montages contractuels

PARTIEL

Attribution au mieux-disant

PARTIEL

Actualisation des règles de la commande publique

 

Transposition des règles CEMAC (règles nationales postérieures aux règles communautaires)

NON

Date de la réglementation marché

2009

Code des Marchés publics datant de moins de 10 ans

OUI

Date de la réglementation PPP

N/A

Réglementation des PPP datant de moins de 10 ans

NON

Textes d'application postérieurs aux règles communautaires

OUI

Dématérialisation des procédures

 

Echanges d'informations électroniques prévus par les textes

OUI

Programmation en ligne

PARTIEL

Avis de marchés en ligne

OUI

Avis d'attribution en ligne

OUI

Plateforme de dématérialisation

NON

Accessibilité de la réglementation de la commande publique

 

Accès aux règles de marchés sur les sites officiels

OUI

Accès aux documents types

PARTIEL

Accès aux rapports d'activité sur les sites des instances de contrôle

OUI

Rapports d'activité publiés chaque année

NON

Accès aux recours

OUI

 

 


Transparency International

  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 42ème (159ème rang à l'échelle mondiale)
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 41ème (146ème rang à l'échelle mondiale)

Voir aussi

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Cédric Imache,
12 janv. 2017 à 02:10
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Cédric Imache,
12 janv. 2017 à 02:11
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12 janv. 2017 à 02:10
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