TCHAD - Régime des marchés publics - DSP - PPP

Introduction

Présentation : les marchés publics au Tchad


Le Tchad s'est engagé dans une réforme de la réglementation des marchés publics en 2003 qui a abouti à la prise du Décret n °503/PM/SGG/2003 du 5 décembre 2003.

Commentaire : le Code des Marchés Publics du Tchad est antérieur à la réglementation de la CEMAC qui date du 11 décembre 2009 et constitue le 2e texte le plus ancien parmi les réglementations des autres Etats membres. Le Tchad est cependant dans une dynamique d’évolution et s’est engagé dans une réflexion visant à l’amélioration des processus de passation des marchés publics et à la mise en œuvre d'un programme de modernisation de l'ensemble du secteur de la commande publique.

 

Depuis, le Tchad s'est engagé dans une réflexion visant :
  • à améliorer les processus de passation des marchés publics 
  • à la mise en oeuvre d'un programme de modernisation de l'ensemble du secteur de la commande publique ainsi 
  • à la création d'une Autorité de Régulation des Marchés Publics.
Les marchés sont passés en application des procédures du Code des marchés publics à partir des seuils suivants :
  • Marchés de travaux : 60 millions FCFA
  • Marchés de fournitures et services : 20 millions FCFA
  • Marchés de prestations intellectuelles : 10 millions FCFA

Commentaire : l’absence de recours aux accords-cadres, aux marchés à bons de commande ou encore aux marchés de clientèle entraine une certaine lourdeur dans la passation des marchés. De plus, l’attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services se fait sur la base de l’offre la moins-disante, alors que l’offre la mieux-disante est retenue pour les marchés de prestations intellectuelles.

Présentation : les PPP au Tchad

Le Tchad ne dispose à ce jour d'aucune réglementation en matière de partenariat public-privé et de délégation de service public.

Le Gouvernement a entamé en 2015 une réflexion sur la mise en place d'un environnement juridique et institutionnel facilitant le développement de projets en PPP.

Organisme de contrôle

Le Tchad n'a pas encore mis en place un organisme de contrôle de ses marchés publics, cependant, il souhaite dans le futur se doter d'une Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Dématérialisation

Commentaire : si la dématérialisation des marchés est prévue par les textes et que des outils ont été mis en place pour en faciliter l’accès, les informations n’ont pas été renseignées.   

 


Consulter les appels d'offres en cours

LISTE DES SITES PUBLIANT LES AVIS D'APPEL D'OFFRES

  • Banque africaine de développement
  • Agence Française de développement
  • PNUD au Tchad
  • Banque des Etats de l'Afrique Centrale
  • Banque Mondiale
  • Banque européenne d'investissement
  • Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
  • UNESCO

    Actualité

    Actualités : marchés publics au Tchad

    Le Code des marchés publics Tchadien

    DECRET N° 503/PR/PM/SGG/2003 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS DANS LA REPUBLIQUE DU TCHAD

    TABLE DES MATIÈRES

    1. TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
    2. TITRE II - PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES

      1. 2.1 CHAPITRE 1 - DES CANDIDATS ET DES TITULAIRES

        1. 2.1.1 SECTION I : CONDITIONS REQUISES DES CANDIDATS A L'EXECUTION D'UN MARCHE
        2. 2.1.2 SECTION II : SOUS-TRAITANCE ET GROUPEMENTS
        3. 2.1.3 SECTION III : MARGE DE PREFERENCE
      2. 2.2 CHAPITRE II - DES MARCHES ET DES OFFRES
        1. 2.2.1 SECTION I : PREPARATION DES MARCHES
        2. 2.2.2 SECTION II : OFFRES
        3. 2.2.3 SECTION III : AUTORITES EN CHARGE DU CONTROLE, DE L'APPROBATION, DU SUIVI ET DU REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS
        4. 2.2.4 SECTION IV: SIGNATURE, APPROBATION ET NOTIFICATION DES MARCHES.
      3. 2.3 CHAPITRE II - DU MODE DE PASSATION DES MARCHES
        1. 2.3.1 SECTION I : GENERALITES

        2. 2.3.2 SECTION II : MARCHES SUR APPEL D'OFFRES
        3. 2.3.3 SECTION III : MARCHES NEGOCIES
      4. 2.4 CHAPITRE IV - PROCEDURE D'EVALUATION, ATTRIBUTION ET NOTIFICATION DU MARCHE
    3. TITRE III - CONDITIONS FINANCIERES D'EXECUTION DES MARCHES
      1. 3.1 CHAPITRE I - DES PRIX DES MARCHES

        1. 3.1.1 SECTION I : CONTENU ET CARACTERE DES PRIX

        2. 3.1.2 SECTION II : VARIATION DES PRIX
      2. 3.2 CHAPITRE II - DES GARANTIES EXIGEES DES CANDIDATS ET DES TITULAIRES DES MARCHES.
        1. 3.2.1 SECTION 1 : CAUTION DE SOUMISSION
        2. 3.2.2 SECTION II : GARANTIE DE BONNE EXECUTION
        3. 3.2.3 SECTION III : RETENUE DE GARANTIE
        4. 3.2.4 SECTION IV : CAUTION DE RESTITUTION D'AVANCES
        5. 3.2.5 SECTION V : AUTRES GARANTIES
        6. 3.2.6 SECTION VI : REGIME DES CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES
      3. 3.3 CHAPITRE III - DU REGLEMENT DES MARCHES
        1. 3.3.1 SECTION 1 : AVANCES
        2. 3.3.2 SECTION II : ACOMPTES
        3. 3.3.3 SECTION III : REGLEMENT POUR SOLDE
        4. 3.3.4 SECTION IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AVANCES, AUX ACOMPTES ET AU SOLDE
        5. 3.3.5 SECTION V : DELAIS DE REGLEMENT
        6. 3.3.6 SECTION VI : PENALITES DE RETARD
        7. 3.3.7 SECTION VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-TRAITANTS
      4. 3.4 CHAPITRE IV - DES MESURES FACILITANT LE FINANCEMENT BANCAIRE DES MARCHES.
    4. TITRE IV - AJOURNEMENT ET RESILIATION 
      1. 4.1 CHAPITRE I - AJOURNEMENT

      2. 4.2 CHAPITRE Il - RESILIATION

        1. 4.2.1 SECTION 1 : GENERALITES

        2. 4.2.2 SECTION 2 : RESILIATION A L'INITIATIVE DE L'AUTORITE CONTRACTANTE
        3. 4.2.3 SECTION III: RESILIATION A L'INITIATIVE DU TITULAIRE
        4. 4.2.4 SECTION IV : RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD

        5. 4.2.5 SECTION V : RESILIATION DE PLEIN DROIT
    5. TITRE V - MESURES COERCITIVES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
      1. 5.1 CHAPITRE 1 - DES MESURES COERCITIVES

      2. 5.2 CHAPITRE II - SANCTIONS ADMINISTRATIVES
    6. TITRE VI - PREVENTION ET REGLEMENT DES LITIGES ET DIFFERENDS
      1. 6.1 CHAPITRE 1 - DES RECOURS CONTRE LA PROCEDURE DE PASSATION ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES ET DIFFERENDS
        1. 6.1.1 SECTION 1 : RECOURS HIERARCHIQUE
        2. 6.1.2 SECTION II : RECOURS DEVANT LE COMITE DE RECOURS ET DE REGLEMENT AMIABLE (CRRA)
      2. 6.2 CHAPITRE II - DU REGLEMENT CONTENTIEUX
    7. TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

      1. 7.1 CHAPITRE 1 - DE L'ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE SERVICES ACHETEURS
      2. 7.2 CHAPITRE II – DE LA CENTRALISATION DES ACHATS
      3. 7.3 CHAPITRE III - DU RECENSEMENT ECONOMIOUE DES MARCHES PUBLICS
    8. TITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES

    Les textes associés

    Les textes associés



    Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures et services
  • Guide du soumissionnaire


  • Les documents types : Les Dossiers d'Appel d'Offres Tchad - octobre 2014


    Ces dossiers ont été approuvés par les décrets ci-après :

    Ces documents sont à utiliser sous peine de nullité de la procédure.

     
     Dossier Type d'Appel d'Offres (DTAO) - Marchés de travaux (télécharger)

    • Instructions aux soumissionnaires
    • Modèle de soumission et annexes
    • Modèle de garantie de l'offre (garantie bancaire)
    • Modèle de lettre de notification
    • Modèle d'acte d'engagement
    • Modèle de garantie d'exécution
    • Modèle de garantie bancaire en remplacement de la retenue de garantie
    • Bordereau des prix et détail quantitatif et estimatif
     
    Dossier Type d'Appel d'Offres (DTAO) - Marchés de prestations intellectuelles (télécharger)

    • Instructions aux candidats - Données particulières
    • Acte d'engagement et conditions particulières
    • Garantie bancaire pour le remboursement de l'avance
    • Invitation à soumettre des propositions
    • Termes de référence
    • Modèle de proposition technique et financière
     
     Dossier Type d'Appel d'Offres (DTAO) - Marchés de fournitures et services (télécharger)
    • Constitution du dossier type d'appel d'offres
    • Bordereau des prix des fournitures
    • Modèle de garantie de soumission
    • Modèle de garantie d'exécution
    • Modèle de caution bancaire pour avance
    • Modèle de marché
    • Cahier des clauses administratives particulières
     



    Évaluation

    Réglementation.

    Couverture de la réglementation de la commande publique

    Réponse

    Existence d'une réglementation des Marchés Publics

    OUI

    Existence d'une réglementation des délégations de service public

    OUI

    Existence d'une réglementation des Partenariats Publics Privés

    NON

    Exhaustivité des montages contractuels

    NON

    Attribution au mieux-disant

    PARTIEL

    Actualisation des règles de la commande publique

     

    Transposition des règles CEMAC (règles nationales postérieures aux règles communautaires)

    NON

    Date de la réglementation marché

    2003

    Code des Marchés publics datant de moins de 10 ans

    NON

    Date de la réglementation PPP

    N/A

    Réglementation des PPP datant de moins de 10 ans

    NON

    Textes d'application postérieurs aux règles communautaires

    NON

    Dématérialisation des procédures

     

    Echanges d'informations électroniques prévus par les textes

    NON

    Programmation en ligne

    PARTIEL

    Avis de marchés en ligne

    NON

    Avis d'attribution en ligne

    PARTIEL

    Plateforme de dématérialisation

    NON

    Accessibilité de la réglementation de la commande publique

     

    Accès aux règles de marchés sur les sites officiels

    OUI

    Accès aux documents types

    PARTIEL

    Accès aux rapports d'activité sur les sites des instances de contrôle

    PARTIEL

    Rapports d'activité publiés chaque année

    PARTIEL

    Accès aux recours

    NON


    Transparency International
    • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 43ème (159ème rang à l'échelle mondiale)
    • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 42ème (147ème rang à l'échelle mondiale)

    Banque Mondiale
    • Benchmark Public Procurement 2017 - Tchad :
    ACHATS PUBLICS  
    Questions Réponses
    Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
    Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
    Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Non
    Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
    Portail d'achat dédié aux achats publics Non
    Documents accessibles en ligne de manière publique -
    Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
    capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
    motifs d'interdiction de soumissionner Non
    montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
    forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
    critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
    méthode d'évaluation des offres Oui
    principaux termes et conditions du contrat Oui
    calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Oui
    accès gratuit aux documents d'appel d'offres Oui
    Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Non
    Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires N/A
    Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice N/A
    Evaluation des offres  
    Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
    Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
    Délai minimum pour déposer une offre Oui
    Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
    Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
    Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
    Formes de la garantie de soumission Garantie bancaire, Garantie d'assurance
    Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Oui
    Délai de réception de la garantie de soumission Oui
    Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
    Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Non
    Ouverture des plis par voie électronique Jamais
    - si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Session d'ouverture des offres est publique
    - si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
    Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
    Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
    Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Non
    - si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Non
    Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
    Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
    L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
    Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
    - renégociation du prix Non
    - délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
    - renégociation des aspects financiers Non
    Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
    L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
    - informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
    - publier les variations post attribution Non
    L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
    Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Non
    Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal et contrat d'achat
    Evaluation de la garantie de bonne exécution  
    Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
    Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
    Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Oui
    Formes de la garantie de bonne exécution Garantie d'assurance
    Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Non
    Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Non
    Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
    Evaluation des paiements fournisseurs  
    Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
    Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement 45
    Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur Non
    Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 31 et 90
    Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
    Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Non
    RECLAMATIONS  
    Questions Réponses
    Structure du mécanisme de réclamations  
    Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
    Description des mécanismes de réclamations Autre
    Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
    Première Instance  
    Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Non
    Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels N/A
    La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Non
    Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Aucun coût
    Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant Non
    - si oui, délai (jours calendaires) N/A
    Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
    Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires Non
    Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  Non
    Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
    L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : N/A
    le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 60
    le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
    les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance -
    publicité des décisions prises par l'organe de première instance Non
    Cour d'Appel  
    Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
    Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 60
    Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) Aucun coût
    Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
    Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) Pas de données
    Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Oui
    Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Rejet
    Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel Non
    Réclamation post attribution  
    Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Oui
    Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Non
    Délai de la période moratoire (jours calendaires) N/A
    Période moratoire prévue dans le cadre légal  N/A
    Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  N/A

    Ċ
    Alix LOEFFEL,
    12 janv. 2017 à 06:21
    Ċ
    Cédric Imache,
    1 déc. 2016 à 13:34
    Ċ
    Cédric Imache,
    1 déc. 2016 à 13:33
    Ċ
    Cédric Imache,
    1 déc. 2016 à 13:34
    Ċ
    Cédric Imache,
    1 déc. 2016 à 13:33
    Ċ
    Cédric Imache,
    1 déc. 2016 à 13:35
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