Guinée Equatoriale - Régime des Marchés publics - PPP - DSP

Présentation : les marchés publics en Guinée Equatoriale

La Guinée Equatoriale dispose d'une réglementation très ancienne régissant les marchés publics. En effet, les marchés sont régis par un Décret en date du 23 avril 1965
La Guinée Equatoriale a particulièrement orientée son économie vers l'extraction et l'exportation des hydrocarbures et du gaz et s'est dotée d'une réglementation spécifique en la matière :
  • Code minier : Ley No 9/2006, de fecha 3 de noviembre de Minas de la Republica de Guinea Ecuatorial.
  • Code des hydrocarbures : Ley No 8/2006, de fecha 3 de noviembre de Hidrocarburos de la Republica de Guinea Ecuatorial.
A ce jour, les délégations de service public sont réglementés par le Décret de 1965 sur les marchés publics.

Commentaire : les accords-cadres, les marchés à commande ou les marchés de clientèle ne sont pas prévus dans le Décret, ce qui induit une certaine lourdeur de passation des marchés. Le Décret ne précise pas sur quelle base ses offres sont retenues.

 

Commentaire : avec une réglementation en date de 1965, la République de Guinée Equatoriale a la réglementation la plus ancienne de la zone CEMAC. N’ayant fait l’objet d’aucunes évolutions depuis, on constate qu’il existe des décalages entre cette réglementation et celle des autres pays membres.

 

La gestion déléguée des services publics peut adopter les modalités suivantes :
  • Concession : l'entrepreneur gère le service public à ses propres risques.
  • Gestion intéressée : l'Etat et l'entrepreneur participent aux résultats de l'exploitation du service public, dans une proportion indiquée au contrat.
  • De concert avec une personne physique ou morale qui réalise des prestations analogues au service public géré.
  • En créant une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat participe par lui-même ou par une entité publique de l'Etat, en concurrence avec des personnes physiques ou morales

Dématérialisation.

Commentaire : en l’absence de sites dédiés aux marchés publics, la République de Guinée Equatoriale ne donne pas d’accès électronique à la documentation liée à la commande publique.



Consulter les appels d'offres en cours

Actualités

Actualités des marchés publics

La réglementation des marchés publics en Guinée Equatoriale 


Les textes associés




Évaluation

Réglementation.

Couverture de la réglementation de la commande publique

Réponse

Existence d'une réglementation des Marchés Publics

OUI

Existence d'une réglementation des délégations de service public

OUI

Existence d'une réglementation des Partenariats Publics Privés

NON

Exhaustivité des montages contractuels

NON

Attribution au mieux-disant

PARTIEL

Actualisation des règles de la commande publique

 

Transposition des règles CEMAC (règles nationales postérieures aux règles communautaires)

NON

Date de la réglementation marché

1965

Code des Marchés publics datant de moins de 10 ans

NON

Date de la réglementation PPP

N/A

Réglementation des PPP datant de moins de 10 ans

NON

Textes d'application postérieurs aux règles communautaires

NON

Dématérialisation des procédures

 

Echanges d'informations électroniques prévus par les textes

NON

Programmation en ligne

NON

Avis de marchés en ligne

NON

Avis d'attribution en ligne

NON

Plateforme de dématérialisation

NON

Accessibilité de la réglementation de la commande publique

 

Accès aux règles de marchés sur les sites officiels

NON

Accès aux documents types

NON

Accès aux rapports d'activité sur les sites des instances de contrôle

NON

Rapports d'activité publiés chaque année

NON

Accès aux recours

NON

 

 



Transparency International
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 32ème (145ème rang à l'échelle mondiale)
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 37ème (139ème rang à l'échelle mondiale)

Banque Africaine de Développement

La Banque Africaine de Développement soulignait dans une étude de 2012 que "La passation des marchés publics s’effectue encore avec peu de formalisme, plutôt sur la base du gré à gré. La commande publique n’est pas faite sur la base de contrats signés dans la logique institutionnelle d’un code des marchés publics, mais sur celle d’« ordres de service ». Une fois l’entreprise sélectionnée, son financement est fractionné avec un premier versement permettant d’amorcer l’exécution de la commande, suivi de versements successifs souvent effectués avec lenteur. Au cours des dernières années, ces paiements ont été effectués très tardivement, en raison des tensions de trésorerie qui ont amené l’État à accumuler des arriérés de paiement. Le recours à ce « crédit sans frais » pèse sur le secteur privé et privilégie la satisfaction de son besoin de fonds de roulement au détriment, le cas échéant, de sa capacité d’investissement. Il pénalise plus particulièrement les PME qui n’auraient qu’un accès très limité au système de refinancement bancaire.

(...) Il conviendrait de doter le pays d’un Code des marchés publics encadrant l’exécution de la dépense de l’État par des règles connues de tous, depuis l’engagement jusqu’à la liquidation. En créant de l’incertitude et des risques, les insuffisances relevées affectent le système productif. Les retards de paiement publics sont notamment dommageables à la diversification et à l’émergence des PME, en particulier celles qui sont exposées à la concurrence" (Environnement de l’Investissement Privé en Guinée Équatoriale, BAD 2012).

Banque Mondiale
  • Benchmark Public Procurement 2017 - Guinée Equatoriale :
ACHATS PUBLICS  
Questions Réponses
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Non
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
Portail d'achat dédié aux achats publics Non
Documents accessibles en ligne de manière publique -
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
motifs d'interdiction de soumissionner Non
montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Non
méthode d'évaluation des offres Non
principaux termes et conditions du contrat Non
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Non
accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Non
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
Evaluation des offres  
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
Délai minimum pour déposer une offre Oui
Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
Formes de la garantie de soumission Dépôt en espèces
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Oui
Délai de réception de la garantie de soumission Oui
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Non
Ouverture des plis par voie électronique Jamais
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Soumissionnaires ou leurs représentants
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Non
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Non
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
- renégociation du prix Non
- délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
- renégociation des aspects financiers Non
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
- publier les variations post attribution Non
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Oui
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal
Evaluation de la garantie de bonne exécution  
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Oui
Formes de la garantie de bonne exécution -
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Oui
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Oui
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
Evaluation des paiements fournisseurs  
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement Pas de délai
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur N/A
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Plus de 181
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Non
RECLAMATIONS  
Questions Réponses
Structure du mécanisme de réclamations  
Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
Description des mécanismes de réclamations Entité adjudicatrice et Cour 
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
Première Instance  
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Oui
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels N/A
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Non
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) 4
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant N/A
- si oui, délai (jours calendaires) N/A
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Non
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires N/A
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  Oui
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : N/A
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 105
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance Rejet
publicité des décisions prises par l'organe de première instance Non
Cour d'Appel  
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 60
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) 6
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Non
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) Pas de données
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Non
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel -
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel Tableau de bord de l'entité adjudicatrice
Réclamation post attribution  
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Oui
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Non
Délai de la période moratoire (jours calendaires) N/A
Période moratoire prévue dans le cadre légal  N/A
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  N/A

Voir aussi

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jérémie Embareck,
26 nov. 2016 à 13:09
Ċ
jérémie Embareck,
26 nov. 2016 à 13:09
Ċ
Alix LOEFFEL,
25 nov. 2016 à 06:40
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