Loi n°08-017 du 6 juin 2008 portant Code de marchés publics et délégations de service public en République Centrafricaine

 

Titre 1 - Dispositions générales

 

Chapitre 1 - Définitions

 

Art.1.- Aux fins de la présente loi, on entend par :

·  Affermage : contrat par lequel l’autorité contractante charge le fermier, personne publique ou privée, de l’exploitation d’ouvrages qu’elle a acquis préalablement afin que celui-ci assure la fourniture d’un service public, le fermier ne réalisant pas les investissements initiaux ;

 

·  Attributaire : soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché ;

 

·  Autorité contractante : personne morale de droit public ou de droit privé à savoir, l’Etat, les collectivités territoriales, les sociétés d’Etat, les sociétés à participation publique majoritaire, les organismes de droit public, les personnes privées agissant en vertu d’un mandat au nom et pour le compte d’une personne publique, signataire d’un marché public ou d’une convention de délégation de service public tel que défini dans la présente loi ;

 

·  Autorité délégante : autorité contractante ci-dessus définie, cocontractante d’une convention de délégation de service public ;

 

·  Autorité de Régulation des Marchés Publics : entité administrative indépendante chargée de la régulation du secteur des marchés publics et des délégations de service public ;

 

·  Candidat : personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marchés ou d’une convention de délégation de service public ;

 

·  Candidature : acte par lequel le candidat manifeste un intérêt à participer, sans que cet acte ne l’engage ni ne lui impose d’obligations vis-à-vis de l’autorité contractante ;

 

·  Comité de Règlement des Différends : instance, établie auprès de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, chargée de statuer sur les irrégularités et les recours relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics et des délégations de service public ;

 

·  Concession de service public : mode de gestion d’un service public dans le cadre duquel un opérateur privé ou public, le concessionnaire, est sélectionné conformément aux dispositions de la présente loi. Elle se caractérise par le mode de rémunération de l’opérateur à qui est reconnu le droit d’exploiter l’ouvrage à titre onéreux pendant une durée déterminée ;

 

·  Consultation de prestataires : La procédure de consultation de prestataires est la procédure écrite par laquelle sont passées les lettres de commande suivant les modalités définies à l’article 10 de la présente loi. Elle se traduit par une mise en concurrence accélérée permettant la consultation d’entreprises, de fournisseurs ou de prestataires de services courants en vue de la passation des marchés lorsque les montants prévisionnels estimés toutes taxes comprises sont supérieurs au seuil de 1.000.000 FCFA et inférieurs aux seuils de l’obligation de publicité fixés par la loi des finances.

 

·  Délégataire : personne morale de droit privé ou de droit public signataire d’une convention de délégation de service public et à laquelle l’autorité délégante confie, conformé- ment aux dispositions de la présente loi, l’exploitation d’un service public avec ou sans prestations complémentaires ;

 

·  Délégation de service public : contrat administratif écrit par lequel une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées aux articles 4 et 5 de la présente loi confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service. Au sens de la présente loi, les délégations de services publics comprennent les régies intéressées, les affermages, ainsi que les concessions de service public, qu’elles soient associées ou non à l’exécution d’un ouvrage ;

 

·  Demande de cotation : La procédure de demande de cotation est la procédure écrite par laquelle sont passés les bons de commandes suivant les modalités définies à l’article 10 de la présente loi. Elle se traduit par une mise en concurrence simplifiée permettant la consultation d’entreprises, de fournisseurs ou de prestataires de services courants en vue de la passation des marchés en dessous du seuil de 1.000.000 FCFA.

 

·  Direction Générale des Marchés Publics : structure en charge du contrôle a priori, du suivi des procédures de passation des marchés et des délégations de service public et des avis juridiques ;

 

·  Maître d’ouvrage : personne morale de droit public ou de droit privé visée aux articles 4 et 5 de la présente loi qui est le propriétaire final de l’ouvrage ou de l’équipement technique, objet du marché ;

 

·  Maître d’ouvrage délégué : personne morale de droit public ou de droit privé qui est le délégataire du maître d’ouvrage dans l’exécution de ses missions ;

 

·  Marchés publics : contrats administratifs écrits bénéficiant d’un concours financier ou de la garantie de l’Etat et conclus à titre onéreux par une autorité contractante visée aux articles 4 et 5 de la présente loi avec des entités privées ou publiques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ;

 

·  Marché public de travaux : marché qui a pour objet l’exécution de travaux ou d’un ouvrage ;

 

·  Marché public de fournitures : marché qui a pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d’achat de biens de toute nature y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens ;

 

·  Marché public de services : marché qui n’est ni un marché de travaux, ni un marché de fournitures, ni un marché de prestations intellectuelles, qui a pour objet de fournir des services courants ;

 

·  Marché public de prestations intellectuelles : marché qui n’est ni un marché de travaux, ni un marché de fournitures, ni un marché de services courants et dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable ;

 

·  Marché public de type mixte : marché relevant d’une des quatre catégories mentionnées ci-dessus qui peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d’une autre catégorie. Les procédures de passation et d’exécution des marchés publics mixtes doivent prendre en compte les spécificités applicables pour chaque type d’acquisition ;

 

·  Moyen électronique : moyen utilisant des équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique et de stockage de données, et utilisant la diffusion, l’acheminement et la réception notamment par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques ;

 

·  Offre : ensemble d’éléments administratifs, techniques et financiers inclus dans le dossier de soumission ;

 

·  Organisme de droit public : organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique et dont soit l’activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public ;

 

·  Ouvrage : résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Il peut comprendre notamment des opérations de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation, tels que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l’édification, l’installation d’équipement ou de matériel, la décoration et la finition ainsi que les services accessoires aux travaux si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux euxmêmes ;

 

·  Pays d’établissement stable : pays de résidence des personnes morales ;

 

·  Pays de base fixe : pays de résidence des personnes physiques ;

 

·  Personne Responsable du Marché : représentant dûment mandaté par l’autorité contractante pour la représenter dans la passation et dans l’exécution du marché ;

 

·  Régie intéressée : contrat par lequel l’autorité contractante finance elle-même l’établissement d’un service et en confie la gestion à une personne privée ou publique qui est rémunérée par l’autorité contractante tout en étant intéressée aux résultats que ce soit au regard des économies réalisées, des gains de productivité ou de l’amélioration de la qualité du service ;

 

·  Soumission : acte d’engagement écrit au terme duquel un soumissionnaire fait connaître ses conditions et s’engage à respecter les cahiers des charges applicables ;

 

·  Soumissionnaire : personne physique ou morale qui participe à un Appel d’Offres en soumettant un acte d’engagement et les éléments constitutifs de son offre ;

 

·  Titulaire : personne physique ou morale attributaire dont le marché, conclu avec l’autorité contractante conformément à la présente loi, a été approuvé.

 

Chapitre 2 - Des principes fondamentaux

 

Art.2.- Des principes de la commande publique.

 

Les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, quel qu’en soit le montant, sont soumises aux principes suivants :

 

·  le libre accès à la commande publique ;

 

·  l’égalité de traitement des candidats ;

 

·  l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition ;

 

·  la transparence des procédures, et ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures.

 

Sous réserves des dispositions visées aux articles 26 alinéa 5 et 64 de la présente loi, il est interdit toute mesure ou disposition fondée sur la nationalité des candidats de nature à constituer une discrimination à leur encontre.

 

L’Etat et les autorités contractantes, s’engagent à ce que la participation d’un soumissionnaire qui est un organisme de droit public à une procédure de passation de marché public ou de délégation de service public ne cause pas de distorsion de concurrence vis-à-vis des soumissionnaires privés.

 

La participation d’un organisme de droit public aux procédures de passation pour l’obtention d’un marché public ou d’une délégation de service public est subordonnée à une carence effective de l’initiative privée. Cette faculté doit être prévue dans le dossier d’appel d’offres.

 

Chapitre 3 - Champ d’application

 

Art.3.- De l’objet de la présente loi

 

La présente loi s’applique aux procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et aux procédures de passation des délégations de service public en République Centrafricaine, mises en œuvre par les autorités contractantes visées aux articles 4 et 5.

 

Art.4.- Des autorités contractantes personnes morales de droit public

 

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux marchés publics et aux délégations de service public conclus par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les agences, personnes morales assimilées à la qualité d’organisme de droit public, bénéficiant notamment du concours financier ou de la garantie de l’Etat, les sociétés d’Etat, les sociétés à participation financière publique majoritaire et les associations formées par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public.

 

Art.5.- Des autorités contractantes personnes morales de droit privé

 

Les dispositions de la présente loi s’appliquent :

 

·  aux marchés et délégations de service public passés par les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’une personne morale de droit public, d’une société d’Etat, d’une société à participation financière publique majoritaire, d’un organisme de droit public ou d’une association formée par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public ;

 

·  aux marchés et délégations de service public passés par des personnes de droit privé, ou des sociétés d’économie mixte, lorsque ces marchés bénéficient du concours financier et /ou de la garantie de l’Etat ou d’une des personnes morales de droit public mentionnées à l’article 4 de la présente Loi.

 

Art.6.- Des personnes morales bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs

 

Lorsqu’une autorité contractante octroie à une autre entité des droits spéciaux ou exclusifs d’exercer une activité de service public, l’acte par lequel ce droit est octroyé prévoit que l’entité concernée doit respecter, pour les marchés publics qu’elle passe avec des tiers dans le cadre de cette activité, les dispositions de la présente loi.

 

Art.7.- De la coordination, du groupement de commandes et des centrales d’achat

 

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux marchés publics passés dans le cadre d’une coordination ou d’un groupement de commandes ou par une centrale d’achat qui acquiert des fournitures et /ou des services destinés à des autorités contractantes ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des autorités contractantes.

 

Art.8.- Des marchés sur financement extérieur

 

Sans préjudice des dispositions particulières relatives aux contrats passés sur Appel d’Offres international telles que précisées aux articles 97 et suivants, les marchés financés par des ressources extérieures sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des accords de financement.

 

Art.9.- Des exclusions

 

La présente loi ne s’applique pas aux marchés de travaux, de fournitures, de services courants et de prestations intellectuelles, lorsqu’ils concernent des besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité.

 

Chapitre 4 - Seuils

 

Art.10.- Du seuil d’application

 

La présente loi s’applique aux marchés publics qui n’en sont pas exclus en vertu de l’article 9 susmentionné et dont la valeur estimée toutes taxes comprises est égale ou supérieure aux seuils de l’obligation de publicité fixés chaque année par la loi des finances.

 

Art.11.- De l’évaluation du seuil.

 

Lorsqu’il est fonction d’un seuil, le choix de la procédure applicable, est déterminé dans les conditions suivantes, quel que soit le nombre de prestataires auxquels il est fait appel :

 

·  en ce qui concerne les travaux, est prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération de travaux portant sur un ou plusieurs ouvrages. Il y a opération de travaux lorsque le maître d’ouvrage prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique, économique, comptable ou budgétaire. La délimitation d’une catégorie homogène de travaux ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu de la présente loi ;

 

·  en ce qui concerne les fournitures et les services, est prise en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit, en raison de leurs caractéristiques propres, soit, parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. La délimitation d’une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu de la présente loi ;

 

·  pour les marchés mixtes, l’évaluation du seuil est fonction de la procédure d’acquisition retenue. A cet effet, lorsque la procédure comprend des travaux et des fournitures, son choix est fonction de la part relative en valeur des travaux ou des fournitures la plus importante. Lorsque la procédure comprend des catégories de travaux ou de fournitures et des catégories de prestations intellectuelles, son choix est fonction de l’impact prédominant d’une catégorie par rapport à l’autre sur le résultat final ;

 

·  pour les marchés comportant des lots, il est retenu la valeur estimée de la totalité des lots. La procédure de passation de chaque lot est celle qui s’applique au marché pris dans son ensemble.

 

Titre 2 - Cadre organique de la passation des marchés publics et des conventions de délégations de service public

 

Chapitre 1 - Personnes chargées de la passation

 

Section 1 - Autorités contractantes

 

Art.12.- De la Personne Responsable des Marchés.

 

L’autorité contractante mandate une Personne Responsable des Marchés chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public.

 

La Personne Responsable des Marchés peut se faire représenter dans l’exercice de ses fonctions, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature du marché ou de la délégation.

 

La Personne Responsable des Marchés s’adjoint les services d’une entité chargée de la planification et de la préparation des dossiers d’Appel d’Offres et de l’application des procédures de passation des marchés publics et délégations de service public dénommée « Service de Passation des Marchés Publics ».

 

Mis en place au sein de toute autorité contractante centrale, déconcentrée, décentralisée ou parapublique, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Service de Passation des Marchés Publics sont définis par arrêté du Ministre en charge des finances.

 

Section 2 - Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres

 

Art.13.- Des fonctions des Commissions d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des offres.

 

Il est créé des Commissions d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des offres, constituées au sein de chaque autorité contractante, dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du Ministre en charge des finances, dans le respect des principes de la présente loi.

 

Les Commissions d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des offres sont chargées de l’ouverture des plis et de la désignation du ou des attributaires provisoires.

 

Art.14.- Des membres des Commissions d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des offres.

 

Les Commissions d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des offres présentent toutes les garanties de professionnalisme et d’indépendance. Elles peuvent avoir recours à toute expertise qu’elles jugent nécessaire. Des personnes qualifiées peuvent être désignées par la Direction Générale des Marchés Publics en qualité d’observateurs pour contrôler les opérations d’ouverture et d’évaluation des offres.

 

Les membres des Commissions d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des offres et toutes personnes participant à ses séances sont tenus au principe de confidentialité des débats. Aucun membre des Commissions d’Ouvertures des Plis et d’Evaluation des offres ne peut être poursuivi sur le plan disciplinaire pour les propos tenus et les votes émis au cours des réunions.

 

Section 3 - Autorités d’approbation et de contrôle

 

Art.15.- De l’approbation.

 

L’acte d’approbation est la formalité administrative obligatoire matérialisée par la signature de l’autorité compétente qui a pour effet de valider le projet de marché. Un décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre en charge des finances, définit les modalités et les seuils d’approbation des marchés publics et des conventions de délégations de service public.

 

Art.16.- Des fonctions de contrôle.

 

Il est créé une Direction Générale des Marchés Publics, placée sous l’autorité du Ministre des Finances et du Budget. Elle a pour rôle d’exercer un contrôle a priori de l’élaboration des Dossiers d’Appel d’Offres, du suivi des procédures de passation et d’exécution des marchés et des délégations de service public, du contrôle à posteriori et des avis et conseils juridiques dans le domaine des marchés publics.

 

Un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge des finances, précise l’organisation, les attributions et le fonctionnement de cette Direction Générale.

 

Chapitre 2 - Candidats et soumissionnaires

 

Section 1 - Règles relatives à la participation des candidats et soumissionnaires

 

Art.17.- Du conflit d’intérêt

 

Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et délégations de service public, en raison des règles relatives au conflit d’intérêt :

 

·  les entreprises dans lesquelles les membres de l’autorité contractante, le personnel de la Direction Générale des Marchés Publics, le personnel de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, du Service de Passation des Marchés Publics, la Personne Responsable du Marché ou les membres des Commissions d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des offres possèdent des intérêts financiers ou personnels de nature à compromettre la transparence des procédures de passation des marchés publics ;

 

·  les entreprises affiliées aux consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des Dossiers d’Appel d’Offres ou de consultation.

 

Art.18.- Des restrictions liées à la personne des candidats et soumissionnaires.

 

Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et délégations de service public, les personnes physiques ou morales qui :

 

·  sont en état de faillite personnelle, de cessation d’activités, de liquidation ou de redressement judiciaire ; Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux personnes morales en état de redressement judiciaire autorisées à poursuivre leurs activités par une décision de justice.

 

·  font l’objet d’une procédure de déclaration de faillite personnelle, de liquidation ou de redressement judiciaire sauf à avoir été autorisées à poursuivre leurs activités par une dé- cision de justice ;

 

·  auront été reconnues coupables d’infraction à la réglementation des marchés publics ou exclues des procédures de passation des marchés par une décision de justice définitive en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des délégations de service public ;

 

Art.19.- Des règles applicables aux sous-traitants

 

Les restrictions à la participation des candidats visées aux articles 17 et 18 susmentionnés s’appliquent également aux sous-traitants.

 

Section 2 - Capacités requises

 

Art.20.- De la définition des capacités requises Exceptions faites des procédures précédées d’une pré qualification, tout candidat qui possède les capacités techniques et les capacités financières nécessaires à l’exécution d’un marché public ou d’une délégation de service public ainsi que l’expérience de l’exécution de contrats analogues doit pouvoir participer aux procédures visant à leur mise en concurrence.

 

Art.21.- De la présentation des candidatures A l’appui des candidatures, il ne peut être exigé que des renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l’engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité ;

 

Au titre des capacités professionnelles, peuvent figurer des renseignements sur le savoir faire des candidats en matière de protection de l’environnement et de promotion de l’emploi.

 

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou plusieurs sous-traitants. Dans ce cas il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants et du fait qu’il en dispose pour l’exécution du marché au jour où il soumissionne au contrat de commande publique et ce pendant au moins une année à compter de ce jour. Pour ce faire, un engagement formel signé du fondé de pouvoir du sous-traitant lui est remis lui permettant de se prévaloir de cette faculté.

 

Pour les soumissionnaires ayant un établissement stable en République Centrafricaine, un arrêté du Ministre en charge des finances précise la liste des renseignements et documents permettant de faire valoir ce droit. Toutefois, tous les soumissionnaires quel que soit leur pays d’origine doivent fournir une preuve d’inscription au registre du commerce de leur pays d’origine ainsi qu’une attestation de non faillite.

 

Art.22.- Des justifications des capacités techniques.

 

Les autorités contractantes invitent les candidats et soumissionnaires à justifier de leurs capacités techniques telles que définies par les Dossiers d’Appels d’Offres en vertu de la législation de leur pays de base fixe ou d’établissement stable.

 

D’autres justifications des capacités techniques peuvent être exigées à condition qu’elles soient dûment motivées par les caractéristiques du marché ou de la convention de délégation de service public et approuvées par la Direction Générale des Marchés Publics.

 

Cette obligation peut également s’appliquer aux sous-traitants selon l’importance de leur intervention dans l’exécution du marché ou de la convention de délégation de service public.

 

Dans la définition des capacités techniques requises il est prohibé, de la part des autorités contractantes, de prendre des dispositions discriminatoires, notamment celles visant à faire obstacle à l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

 

Art.23.- Des justifications des capacités économiques et financières.

 

La justification de la capacité économique et financière du candidat est constituée des références suivantes :

 

·  des déclarations appropriées de banques ou organismes financiers habilités, ou, le cas échéant, la preuve d’une assurance des risques professionnels ;

 

·  la présentation des états financiers ou d’extraits d’états financiers certifiés par un expert comptable agrée ;

 

·  une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché ou de la délégation, pour, au maximum, les trois derniers exercices en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.

 

Si, pour une raison justifiée et à titre exceptionnel, le soumissionnaire n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’autorité contractante, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par l’autorité contractante après avis motivé de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

Art.24.- De l’inexactitude et de la fausseté des mentions.

 

L’inexactitude des mentions obérant les capacités techniques, financières et les pièces administratives demandées dans le Dossier d’Appel d’Offres ou leur fausseté est sanctionnée par le rejet de l’offre, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 105 du présent code.

 

Section 3 - Groupements et sous-traitance

 

Art.25.- De la co-traitance et du groupement

 

Les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve que cela n’ait pour objet ni pour effet d’établir entre eux des ententes anticoncurrentielles et/ou constituer un abus de positions dominantes. Le cas échéant, le marché peut être déclaré nul.

 

Dans les deux formes de groupements, l’un des prestataires membres du groupement, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis de l’autorité contractante et coordonne les prestations des membres du groupement.

 

En cas de groupement solidaire, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.

 

En cas de groupement conjoint, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter. Toutefois, le mandataire reste responsable vis-à-vis de l’autorité contractante des prestations de chacun des membres du groupement.

 

Les candidatures et les soumissions sont signées soit, par l’ensemble des entreprises groupées, soit, par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises.

 

La composition du groupement ne peut être modifiée entre la pré qualification des candidats et la remise de leurs offres qu’avec l’accord de l’autorité contractante, à condition que le groupement nouvellement constitué continue de remplir les conditions de qualification qui étaient les siennes avant la modification de sa composition.

 

La forme juridique du groupement peut être imposée au stade de la pré qualification ou de la présentation de l’offre.

 

Dans ce cas, elle est mentionnée dans le dossier de pré qualification et dans le Dossier d’Appel d’Offres et ne peut être modifiée.

 

Il est interdit aux candidats et aux soumissionnaires de présenter pour le même marché ou pour un de ses lots, ou de plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d’un ou de plusieurs groupements.

 

Art.26.- De la sous-traitance.

 

En matière de travaux et de services, le titulaire d’un marché public peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition :

 

·  d’avoir obtenu de l’autorité contractante l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement ;

 

·  que cette possibilité soit prévue dans le Dossier d’Appel d’Offres ;

 

Lorsqu’il envisage sous-traiter une partie du marché, le soumissionnaire a l’obligation d’indiquer dans son offre, la nature et le montant de la partie des prestations qu’il réserve à la sous-traitance. La sous-traitance de plus de 40 % de la valeur globale d’un marché est interdite.

 

La sous-traitance ne peut en aucun cas conduire à une modification substantielle de la qualification du titulaire après attribution du marché.

 

Dans le cas d’un marché d’une collectivité locale ou de l’un de ses établissements publics, le candidat au marché qui aura prévu de sous-traiter au moins 30 % de la valeur globale du marché à une entreprise d’un Etat membre de la CEMAC peut bénéficier d’une marge de préfé- rence qui ne pourra être supérieure à 5 %, cumulable avec la préférence visée à l’article 64 de la présente loi.

 

Cette marge de préférence liée à la sous-traitance locale doit être spécifiée au Dossier d’Appel d’Offres.

 

En cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations de celui-ci.

 

Le sous-traitant du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiements ont été agréées par l’autorité contractante et le titulaire du marché peut être payé, à sa demande, directement par cette dernière pour la part dont il assure l’exécution.

 

Titre 3 - Procédures de passation des marchés publics et conventions de dé- légation de service public

 

Chapitre 1 - Planification des marchés publics et des conventions de délégation de service public

 

Art.27.- De la détermination des besoins.

 

La nature et l’étendue des besoins sont déterminées avec précision par les autorités contractantes avant tout appel à la concurrence ou toute procédure de négociation par entente directe. Le marché public ou la délégation de service public conclu par l’autorité contractante doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins.

 

Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés ou des délégations aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu de la présente loi.

 

Le lancement d’une procédure de passation d’un marché public est subordonné à l’existence de crédits budgétaires suffisants, à l’autorisation de programme lorsque la couverture financière est reconnue et au respect des règles organisant les finances publiques.

 

Art.28.- Des plans prévisionnels de passation.

 

Il incombe aux autorités contractantes, en collaboration avec le Ministère en charge des finances, la charge d’élaborer des plans prévisionnels annuels de passation des marchés et conventions de délégation des services publics sur le fondement de leur programme d’activité.

 

Ces plans dûment approuvés par le Ministère en charge des finances doivent être cohérents avec les crédits qui leur sont alloués. Ils sont révisables et doivent être communiqués à la Direction Générale des Marchés Publics qui en assure la diffusion auprès des entités chargées des engagements budgétaires et du contrôle financier.

 

Les marchés passés par les autorités contractantes doivent avoir été préalablement inscrits dans ces plans prévisionnels actualisés ou révisés, à peine de nullité.

 

Tout morcellement de commande publique en violation des plans prévisionnels annuels de passation, sans l’autorisation préalable de la Direction Générale des Marchés Publics, est interdit.

 

Chapitre 2 - Publicité

 

Art.29.- Des modalités de publicité.

 

Les autorités contractantes sont tenues de publier chaque année un avis général recensant les marchés publics dont les montants estimés toutes taxes comprises sont égaux ou supérieurs au seuil de l’obligation de publicité fixé par la loi des finances qu’elles prévoient de passer par appel à la concurrence durant l’exercice budgétaire sur la base du plan annuel de passation des marchés préétabli conformément à l’article 28 susmentionné.

 

Chaque marché public passé par Appel d’Offres est précédé d’un avis d’appel public à la concurrence établi conformément à un modèle type pris par arrêté du Ministre en charge des finances.

 

Les avis généraux de passation des marchés et les avis d’appel public à la concurrence sont publiés dans au moins un journal quotidien de grande diffusion et, si nécessaire, par voie d’affichage.

 

Pour les appels d’offres de portée internationale, les avis d’appel public à la concurrence sont également insérés dans une publication de large diffusion internationale.

 

Le seuil de l’obligation de publicité internationale est déterminé par la loi des finances.

 

 

Pour les marchés publics et les conventions de délégation de service public, pour lesquels la complexité et/ou l’importance du programme justifient un élargissement du champ de la compétition au niveau international, les dispositions suivantes doivent entourer ces Appels d’Offres nommés appels d’offres internationaux à savoir, l’avis d’Appel d’Offres est inséré dans une publication de large diffusion internationale et sur un site Internet, comme indiqué dans le précédent paragraphe du présent article.

 

D’autres dispositions particulières concernant les appels d’offres internationaux sont aménagées aux articles 97 et suivants de la présente loi.

 

Les avis généraux de passation des marchés et les avis d’appel public à la concurrence peuvent faire l’objet d’une publicité par voie électronique. Cette publicité est alors complémentaire de celle qui est assurée dans les conditions prévues au présent article.

 

Art.30.- Des moyens de communication.

 

Les communications et les échanges d’informations visés au présent chapitre sont effectués par service postal public ou privé ou remis par porteur. Les documents à adresser par les autorités contractantes aux candidats ainsi que les offres ou demandes de participation adressées par les candidats aux autorités contractantes peuvent également, au choix de l’autorité contractante, être transmis par des moyens électroniques, lesquels doivent répondre aux conditions stipulées au présent article.

 

Les communications, les échanges et le stockage des documents et d’informations sont effectués de manière à assurer que l’intégralité des données et la confidentialité des offres et des demandes de participation soient préservées et que les autorités contractantes ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

 

Les outils utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d’information et de communication gé- néralement utilisées. Les dispositifs de transmission et de réception électronique des documents ne peuvent être utilisés dans le cadre d’une procédure de passation que s’ils répondent aux caractéristiques techniques, y compris de cryptage et de signature électronique fixés par un décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge des finances. Chapitre 3 - Modes de passation

 

Art.31.- Des principes de la passation.

 

Sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, les marchés peuvent, à l’exclusion de toute autre procédure, être passés, soit, sur Appel d’Offres, soit, par entente directe, conformément aux dispositions des articles 32 et suivants de la présente loi.

 

Les marchés de prestations intellectuelles sont passés après consultation et remise de propositions, conformément aux dispositions de l’article 37 de la présente loi.

 

 

L’Appel d’Offres ouvert est la règle, le recours à tout autre mode de passation doit être exceptionnel, justifié par l’autorité contractante et être autorisé au préalable par la Direction Générale des Marchés Publics.

 

Les autorités contractantes peuvent avoir recours, en dessous des seuils de passation des marchés définis par la loi des finances annuelle, à des procédures de sollicitations de prix à condition que les procédures mises en œuvre respectent les principes fondamentaux de la commande publique posés à l’article 2 de la présente loi.

 

Lorsque le montant de la commande est inférieur à 1.000.000 FCFA, il est recouru à une procédure de demande de cotations non formelle adressée par l’administrateur de crédits à trois fournisseurs qualifiés au moins. L’administrateur de crédits élabore un dossier de mise en concurrence comportant au moins le descriptif technique des besoins à satisfaire remis dans les mêmes conditions que le dossier d’appel d’offres aux prestataires.

 

Le délai accordé aux prestataires consultés pour déposer leurs propositions de prix ne peut être inférieur à sept jours calendaires. Les propositions de prix se font sous plis fermés et sont examinées par une commission restreinte mise en place par l’administrateur de crédits. La commission propose l’attribution du marché au prestataire ayant présenté l’offre la moins disante des offres conformes. Le contrat est signé avec le soumissionnaire présentant l’offre conforme évaluée la moins disante.

 

Lorsque le montant de la commande toutes taxes comprises est supérieur ou égal à 1.000.000 FCFA et inférieur aux seuils de l’obligation de publicité fixés par la loi des finances, il peut être recouru à la procédure écrite de consultation de prestataires adressée par l’administrateur de crédits à au moins trois prestataires qualifiés.

 

L’administrateur de crédits élabore un dossier de mise en concurrence comportant au moins le descriptif technique des besoins à satisfaire remis dans les mêmes conditions que le dossier d’appel d’offres aux prestataires.

 

La publicité de l’avis est faite dans un quotidien national à large diffusion et le délai accordé aux candidats pour déposer leurs propositions de prix ne peut être inférieur à dix jours calendaires. Les propositions de prix se font sous plis fermés et sont examinées par la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres qui propose l’attribution du marché au prestataire ayant présenté l’offre la moins disante des offres conformes.

 

Art.32.- De l’Appel d’Offres.

 

Tout Appel d’Offres ouvert est porté à la connaissance du public par la publication d’un avis d’appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l’article 29 de la présente loi.

 

L’avis d’Appel d’Offres, établi conformément au modèle spécifié par décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, fait connaître au moins :

 

·  l’objet du marché ;

 

·  le lieu et la date où l’on peut prendre connaissance des cahiers des charges ou les modalités d’obtention de ces documents ;

 

·  le lieu et la date limite de réception des offres ;

 

·  le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;

 

·  les justifications à produire concernant les qualités et capacités exigées des candidats ;

 

·  le montant de la garantie de soumission à constituer.

 

Des renseignements complémentaires peuvent être sollicités par la Personne Responsable du Marché sept jours calendaires au plus tard avant la date limite du dépôt des offres.

 

Les soumissionnaires peuvent, par demande écrite, poser des questions d’éclaircissement à la Personne Responsable des Marchés au plus tard quatorze jours calendaires avant la date limite du dépôt des offres.

 

L’ensemble des candidats ayant retiré un dossier d’appel à la concurrence devra être destinataire des réponses de la Personne Responsable des Marchés.

 

L’absence de publication de l’avis est sanctionnée par la nullité de la procédure.

 

 L’Appel d’Offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit l’offre conforme aux spécifications techniques, évaluée la moins disante et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification.

 

Cette procédure se conclut sans négociations, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le Dossier d’Appel d’Offres.

 

L’Appel d’Offres peut être ouvert ou restreint.

 

Art.33.- De l’Appel d’Offres ouvert.

 

L’Appel d’Offres est dit ouvert lorsque tout candidat qui n’est pas concerné par les restrictions visées aux articles 17 et 18 de la présente loi, peut soumettre une demande de pré qualification ou une offre.

 

Art.34.- De l’Appel d’Offres ouvert précédé de pré qualification.

 

Lorsque les travaux à réaliser, les équipements à livrer et les services à fournir revêtent un caractère complexe et/ou exigent une technicité particulière, l’Appel d’Offres ouvert est pré- cédé d’une pré qualification. L’examen de la qualification des candidats s’effectue exclusivement en fonction de leur aptitude à exécuter le marché de façon satisfaisante et selon les critères définis dans l’invitation à soumissionner.

 

Art.35.- De l’Appel d’Offres restreint.

 

L’Appel d’Offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres, les candidats que l’autorité contractante a décidé de consulter. Le nombre de candidats admis à soumissionner doit assurer une concurrence réelle. En tout état de cause un nombre minimal de trois candidats doit être atteint. Il est ensuite procédé comme en matière d’Appel d’Offres ouvert.

 

Il ne peut être recouru à la procédure de l’Appel d’Offres restreint que lorsque les biens, les travaux ou les services, de par leur nature spécialisée, ne sont disponibles qu’auprès d’un nombre limité de fournisseurs, d’entrepreneurs ou de prestataires de services.

 

Le recours à la procédure de l’Appel d’Offres restreint doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de la Direction Générale des Marchés Publics.

 

Art.36.- De l’Appel d’Offres en deux étapes.

 

L’Appel d’Offres ouvert est dit en deux étapes lorsque les soumissionnaires sont d’abord invités à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance, et sous réserve de précisions et d’ajustements ultérieurs d’ordre technique et/ou financiers, intervenant dans le cadre de discussions menées avec l’autorité contractante si nécessaire.

 

A la suite de l’évaluation par l’autorité contractante des offres au titre de la première étape, les soumissionnaires qui satisfont au minimum acceptable des critères de qualification et qui ont soumis une offre techniquement conforme sont invités à participer à une seconde étape au cours de laquelle ils présentent des propositions techniques définitives assorties de prix, sur la base du Dossier d’Appel d’Offres préalablement révisé par l’autorité contractante.

 

La procédure de l’Appel d’Offres en deux étapes peut être précédée d’une pré qualification.

 

Elle intervient dans les cas suivants :

 

·  un marché d’une grande complexité ou ;

 

·  un marché qui doit être attribué sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées.

 

Le recours à la procédure de l’Appel d’Offres en deux étapes doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de la Direction Générale des Marchés Publics.

 

Art.37.- Des procédures spécifiques aux marchés publics de prestations intellectuelles.

 

Le marché de prestations intellectuelles est relatif aux activités qui ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel, dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable ; il inclut, entre autres, les services d’assistance informatique et de maîtrise d’ouvrage déléguée.

 

Il est attribué après mise en concurrence, sur la base d’une liste restreinte des candidats dont la qualification a été établie, en raison de leur aptitude à exécuter les prestations, à la suite d’un avis à manifestation d’intérêt.

 

Art.38.- Du recrutement des consultants, personnes morales.

 

Pour la sélection des firmes et bureaux d’études, le dossier de consultation comprend les termes de référence, la lettre d’invitation indiquant les critères de sélection et leur mode d’application détaillé et le projet de marché. Le dossier de consultation indique également les exclusions à la participation future aux marchés de travaux, fournitures et services qui résulteraient des prestations qui font l’objet de l’invitation.

 

La soumission des propositions s’effectue sous la forme d’une enveloppe unique, contenant deux enveloppes distinctes et cachetées comportant respectivement l’offre technique et l’offre financière.

 

L’ouverture des offres s’effectue en deux temps.

 

Dans un premier temps, les offres techniques sont ouvertes et évaluées conformément aux critères définis dans le dossier de consultation.

 

Dans un deuxième temps, seuls les soumissionnaires ayant présenté des offres techniquement qualifiées et conformes voient leurs offres financières ouvertes. Les autres offres financières sont retournées, sans être ouvertes, aux soumissionnaires non qualifiés.

 

L’ouverture des offres financières est publique et les soumissionnaires qualifiés sont invités à y participer.

 

La sélection s’effectue, par référence à une qualification minimum requise soit :

 

·  sur la base de la qualité technique et du montant de la proposition ;

 

·  sur la base d’un budget prédéterminé dont le consultant doit proposer la meilleure utilisation possible ;

 

·  sur la base de la meilleure proposition financière soumise par les candidats ayant obtenu une notation technique minimum ;

 

·  dans les cas où les prestations sont d’une complexité exceptionnelle ou d’un impact considérable ou bien encore lorsqu’elles donneraient lieu à des propositions difficilement comparables, exclusivement sur la base de la qualité technique de la proposition.

 

Le marché peut faire l’objet de négociations avec le candidat dont la proposition est retenue. Ces négociations ne peuvent être conduites avec plus d’un candidat à la fois. Dans tous les cas, lorsque le prix a été un critère de sélection, ces négociations ne peuvent pas porter sur les prix unitaires proposés. Une fois ces négociations conclues, les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leur proposition.

 

Lorsque les prestations le requièrent, la sélection d’un consultant, à raison de sa qualification unique ou de la nécessité de continuer avec le même prestataire, peut intervenir par entente directe.

 

Dans ce cas, le marché ne peut être passé qu’avec des consultants qui acceptent de se soumettre au contrôle des prix spécifiques pendant l’exécution des prestations.

 

Art.39.- Des conditions de recrutement des consultants individuels.

 

Pour le recrutement des consultants individuels, il est possible de recourir à leur expertise dans le cadre de missions pour lesquelles :

 

·  le travail en équipe n’est pas nécessaire ;

 

·  aucun appui technique n’est requis de l’extérieur, notamment du siège ; l’expérience et les qualifications de l’expert constituent un critère de choix majeur.

 

Art.40.- Des Modalités de recrutement des consultants individuels

 

Les consultants individuels sont choisis en fonction de leurs qualifications eu égard à la nature de la mission. Ils sont sélectionnés par comparaison des qualifications entre ceux qui se sont déclarés intéressés par la mission ou qui ont été contactés directement par l’autorité contractante.

 

Les consultants individuels dont les qualifications feront l’objet d’une comparaison doivent posséder toutes les qualifications minima pertinentes requises et ceux qui sont sélectionnés pour le recrutement par l’autorité contractante doivent être les mieux qualifiés et être pleinement capables de mener à bien la mission.

 

L’évaluation de leurs capacités se fait sur la base de leurs diplômes, de leur expérience antérieure et, s’il y a lieu, de leur connaissance du contexte local notamment, la langue, la culture, l’organisation administrative et politique.

 

Art.41.- De l’extension des règles de conflits d’intérêts.

 

Lorsque, des associés ou des membres permanents ou ponctuels du personnel d’un bureau de consultants sont disponibles à titre de consultants individuels, les dispositions relatives aux conflits d’intérêts aménagées à l’article 17 point 2 de la présente loi s’appliquent à leur employeur ou associés.

 

Art.42.- Des conditions de recrutement des consultants individuels par entente directe.

 

Les consultants individuels peuvent être sélectionnés par entente directe dans des cas exceptionnels, à savoir :

 

·  pour des missions qui constituent une continuation des activités antérieures du consultant pour lesquelles le consultant avait été choisi après appel à la concurrence ;

 

·  pour des missions dont la durée ne devrait pas dépasser six mois ;

 

·  dans des cas d’une situation d’urgence suite à une catastrophe naturelle ;

 

·  lorsque le consultant en question est le seul à posséder les qualifications voulues.

 

Art.43.- Des procédures applicables en matière de maîtrise d’ouvrage déléguée.

 

Les dispositions des articles 37 et suivants de la présente loi relative à la passation des marchés de prestations intellectuelles sont applicables à l’ensemble des marchés conclus dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage déléguée. Les procédures d’attribution de ces marchés doivent permettre d’assurer leur mise en concurrence effective.

 

Peuvent seules se voir confier par une autorité contractante les attributions de Maître d’Ouvrage Délégué toutes personnes physiques ou morales ayant justifié des compétences dans le domaine concerné et agréé par arrêtée du Ministre en charge des finances.

 

Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des finances définit les modalités d’exécution des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée.

 

Art.44.- De la procédure applicable au marché à commandes.

 

Les dispositions des articles 31 à 33 de la présente loi sont applicables à la passation du marché à commandes qui a pour objet de permettre à l’autorité contractante de couvrir ses besoins courants annuels de fournitures dont il n’est pas possible, au début de l’année, de prévoir l’importance exacte, ou bien qui excèdent les possibilités de stockage.

 

Le marché à commandes, dont la durée ne saurait excéder une année renouvelable une fois, indique les limites maximales et minimales de la prestation globale à fournir ; ces limites pouvant être exprimées soit, en quantité soit, en valeur.

 

Leur attribution doit se faire sur la base des quantités nécessaires prévues à l’année initiale de la conclusion du marché.

 

Art.45.- De la procédure applicable au marché de clientèle.

 

Les dispositions des articles 31 à 33 de la présente loi sont applicables à la passation du marché de clientèle par lequel l’autorité contractante s’engage à confier, pour une période limitée, et qui ne saurait excéder une année, renouvelable une fois, l’exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de services, définies par la réglementation nationale, suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins.

 

Cette procédure ne peut être mise en œuvre que dans les cas où l’autorité contractante, pour des raisons économiques, techniques et/ou financières, ne peut pas entièrement arrêter avec précision l’étendue et/ou le rythme des besoins à satisfaire. Dans ce cas, l’autorité contractante peut passer un marché fractionné sous forme de marché à tranches conditionnelles.

 

Le marché à tranche conditionnelle comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. Ce marché définit les spécifications, la consistance, les prix et les modalités d’exécution de chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent. Il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations des tranches antérieures. L’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de la Personne Responsable des Marchés notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché.

 

Art.46.- Du recours au marché par entente directe.

 

Le marché est passé par entente directe lorsque l’autorité contractante engage, sans formalité, les discussions qui lui paraissent utiles, avec un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de services.

 

Le recours à la procédure par entente directe doit être motivé et soumis à l’autorisation pré- alable de la Direction Générale des Marchés Publics.

 

Le marché est passé par entente directe dans les cas suivants :

 

·  lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ;

 

·  extrême urgence, ne résultant pas du fait de l’autorité contractante, pour les travaux, fournitures ou services que celle-ci doit faire exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ;

 

·  urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de cas de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d’Appel d’Offres, nécessitant une intervention immédiate et lorsque l’autorité contractante n’a pas pu pré- voir les circonstances qui sont à l’origine de l’urgence ; ·

 

  d’Appel d’Offres infructueux selon les modalités définies à l’article 62 de la présente loi.

 

Le marché par entente directe ne peut être passé qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations.

 

Le marché précise les obligations comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis, et notamment l’obligation de présenter ses bilans, comptes de résultats, ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient.

 

En tout état de cause, un avis de la Direction Générale des Marchés Publics est requis au préalable, à la diligence de la personne responsable du marché ou de la convention de délégation de service public, avant le démarrage des négociations.

 

Chapitre 4 - Préparation du marché

 

Art.47.- Du dossier d’Appel d’Offres.

 

Sous réserve des dispositions de l’article 37 de la présente loi, le Dossier d’Appel d’Offres comprend notamment le règlement d’Appel d’Offres, l’acte d’engagement, et les cahiers des clauses administratives conformes aux dossiers type qui sont adoptés par arrêté du Ministre en charge des finances.

 

L’autorité contractante ne peut apporter de modifications au Dossier d’Appel d’Offres que dans des situations exceptionnelles n’affectant pas les conditions substantielles du marché.

 

Le contrôle a priori des Dossiers d’appel d’offres (DAO) est matérialisé par l’apposition sur chaque page du Dossier d’Appel d’Offres par la Direction Générale des Marchés Publics du cachet portant la formule du « BON A LANCER » qui les authentifie et autorise le lancement de la procédure.

 

Le délai imparti à la Direction Générale des Marchés publics pour donner son avis conforme sur le Dossier d’Appels d’Offres est de quatorze jours calendaires à compter de la date de dépôt du dossier par l’Autorité contractante. Une absence d’avis de la Direction Générale des Marchés Publics pendant le délai de quatorze jours imparti vaut acceptation du dossier.

 

Toutes les modifications du Dossier d’Appel d’Offres doivent être transmises à tous les candidats dix jours ouvrables au minimum avant la date de remise des offres, qui peut, dans cette hypothèse, également être prorogée par l’autorité contractante.

 

Art.48.- Du dossier de pré qualification

 

Le dossier de pré qualification contient les renseignements relatifs aux travaux, fournitures ou prestations qui font l’objet de la pré qualification, une description précise des critères et des conditions à remplir pour être pré qualifié ainsi que les délais dans lesquels les résultats de la pré qualification sont connus des candidats.

 

Ces conditions peuvent notamment inclure des références concernant des marchés analogues, les effectifs, les installations et le matériel dont les candidats disposent pour exécuter le marché et leur situation financière.

 

Le contrôle a priori des dossiers de pré qualification est matérialisé par l’apposition sur chaque page du dossier par la Direction Générale des Marchés Publics du cachet portant la formule du « bon à lancer » qui les authentifie et autorise le lancement de la procédure de pré qualification.

 

 

Le délai imparti à la Direction Générale des Marchés publics pour donner son avis conforme sur le Dossier de pré qualification est de quatorze jours calendaires à compter de la date de dépôt du dossier par l’Autorité contractante. Une absence d’avis de la Direction Générale des Marchés Publics pendant le délai de quatorze jours imparti vaut acceptation du dossier.

 

Art.49.- De l’allotissement.

 

Lorsque l’allotissement est susceptible de présenter des avantages financiers ou techniques, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots pouvant donner lieu chacun à un marché distinct.

 

Le Dossier d’Appel d’Offres fixe le nombre, la nature et l’importance des lots, ainsi que les conditions imposées aux candidats pour souscrire à un ou plusieurs lots et les modalités de leur attribution et indique que les Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres attribuent les marchés sur la base de la combinaison des lots évaluées la moins disante par l’autorité contractante.

 

Si, dans le cadre d’un Appel d’Offres, un ou plusieurs lots ne sont pas attribués, l’autorité contractante a la faculté d’entamer de nouvelles procédures d’appel à la concurrence pour les lots non attribués en modifiant, s’il y a lieu, la consistance de ces lots.

 

Les règles d’allotissement des marchés ne doivent ni avoir pour objet ni pour effet de soustraire les marchés des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par la présente loi.

 

Art.50.- Des spécifications techniques

 

Les travaux, fournitures et prestations de services qui font l’objet d’un marché public ou d’une délégation de service public sont définis par référence aux normes, agréments techniques ou spécifications nationaux, communautaires lorsqu’ils existent. Le cas échéant, l’utilisation de standards nationaux doit se faire par référence à des standards internationaux ou reconnus par les organisations professionnelles régionales ou internationales.

 

En l’absence de normalisation technique nationale des acquisitions, elles sont définies par référence à des normes ou agréments techniques ou spécifications internationaux.

 

Il ne peut être dérogé à ces règles que si :

 

·  les normes, les agréments techniques ou les spécifications techniques nationaux, communautaires lorsqu’elles existent ou à défaut internationaux, ne contiennent aucune disposition concernant l’établissement de la conformité ou s’il n’existe pas de moyens techniques permettant d’établir de façon satisfaisante la conformité d’un produit à ces normes, à ces agréments techniques ou à ces spécifications techniques communes ;

 

·  ces normes, ces agréments techniques ou ces spécifications techniques nationaux, communautaires lorsqu’elles existent ou à défaut internationaux, imposent l’utilisation de produits ou de matériaux incompatibles avec des installations déjà utilisées par l’autorité contractante ou entraînent des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées, mais uniquement dans le cadre d’une stratégie clairement définie et consignée en vue d’un passage, dans un délai déterminé, à des normes, à des agréments techniques ou à des spécifications techniques nationaux, communautaires ou internationaux ;

 

·  le projet concerné constitue une véritable innovation pour laquelle le recours à des normes, à des agréments techniques ou à des spécifications techniques nationaux, communautaires, ou à défaut internationaux existants serait inapproprié.

 

A moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l’objet du marché ou de la délégation, les autorités contractantes s’interdisent l’introduction dans les clauses contractuelles propres à un marché ou à une délégation déterminé, des spécifications techniques mentionnant des produits d’une fabrication ou d’une provenance déterminée, ou des procédés particuliers et qui ont pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises ou fabricants. Est notamment interdite l’indication de marques, de brevets ou de types ou celle d’une origine ou d’une production déterminée ; toutefois, une telle indication accompagnée de la mention «ou équivalent» est autorisée lorsque les autorités contractantes n’ont pas la possibilité de donner une description de l’objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés.

 

Art.51.- De la langue de la procédure.

 

Les avis d’Appel d’Offres ou d’invitation à soumissionner sont publiés en français. Seul le texte publié dans cette langue fait foi. Les offres sont soumises en français.

 

Art.52.- De la confidentialité.

 

Sans préjudice des dispositions de la présente loi, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires, l’autorité contractante ne divulgue pas les renseignements que les soumissionnaires lui ont communiqués à titre confidentiel. Ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.

 

Art.53.- De l’annulation de la procédure d’Appel d’Offres

 

Si l’autorité contractante décide de l’annulation de la procédure d’Appel d’Offres, elle en fait la demande motivée à la Direction Générale des Marchés Publics. Les désaccords éventuels sont tranchés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur par le Comité de Règlement des Différends.

 

L’autorité contractante communique la décision d’annulation et ses motifs aux soumissionnaires.

 

Dans ce cas, les soumissionnaires ayant déjà remis leurs offres sont déliés de tout engagement et leurs cautions libérées.

 

Chapitre 5 - Délais de réception des offres

 

Art.54.- Du délai dans les procédures ouvertes et restreintes.

 

Dans les procédures ouvertes et restreintes, le délai de réception des candidatures ou des offres ne peut être inférieur à trente jours calendaires pour les marchés dont le montant prévisionnel toutes taxes comprises est estimé égal ou supérieur aux seuils nationaux de l’obligation de publicité, et à quarante cinq jours calendaires pour les marchés dont le montant prévisionnel toutes taxes comprises est égal ou supérieur au seuil de mise de publicité internationale ainsi que définis par la loi de finances, à compter de la date de première publication de l’avis.

 

Art.55.- Des délais d’urgence.

 

En cas d’urgence dûment motivée, ne nécessitant pas une intervention immédiate, les délais visés à l’article précédent peuvent être ramenés à quinze jours calendaires pour les marchés dont le montant prévisionnel toutes taxes comprises est estimé égal ou supérieurs aux seuils nationaux et à trente jours calendaires pour les marchés dont le montant prévisionnel toutes taxes comprises est estimé égal ou supérieur au seuil international.

 

La décision de recourir à la procédure d’urgence doit être autorisée par la Direction Générale des Marchés Publics. Cette urgence ne doit pas résulter du fait ou de la négligence de l’autorité contractante elle-même.

 

Chapitre 6 - Présentation, ouverture et évaluation des offres

 

Section 1 - Présentation des offres

 

Art.56.- De la soumission.

 

Les offres sont accompagnées d’un acte original d’engagement du soumissionnaire qui doit être signé par ce dernier ou son représentant dûment habilité.

 

La soumission est transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception et d’en garantir la confidentialité.

 

Art.57.- De la garantie de l’offre.

 

Pour être admis à présenter une offre, les soumissionnaires des marchés passés par Appel d’Offres sont tenus de fournir une garantie d’offre lorsque la nature des prestations le requiert.

 

Il n’est pas demandé de garantie d’offre pour les marchés de prestations intellectuelles.

 

Le montant de la garantie d’offre est indiqué dans le Dossier d’Appel d’Offres. Il est fixé en fonction de l’importance du marché par l’autorité contractante. Il est compris entre 1 % et 3 % du montant prévisionnel du marché.

 

Art.58.- De l’enveloppe contenant l’offre

 

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles visées à l’article 37 de la présente loi, les offres des soumissionnaires doivent être présentées dans une grande enveloppe comprenant les documents administratifs et, séparément, l’offre technique et l’offre financière contenues dans des enveloppes distinctes.

 

Cette enveloppe contenant l’offre du soumissionnaire comporte exclusivement les mentions prévues par l’appel à la concurrence auquel l’offre se rapporte.

 

Section 2 - Ouverture des plis

 

Art.59.- De l’ouverture des plis Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles visées à l’article 37 de la présente loi, la séance d’ouverture des plis est publique.

 

Les plis sont ouverts par les Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres aux date et heure fixées pour l’ouverture des offres. Celles-ci dressent la liste des soumissionnaires en leur présence, examinent les pièces justificatives produites et relèvent les offres des candidats qui ne sont pas recevables en application des articles 17 et 18 de la présente loi, ou qui ne sont pas accompagnées des pièces à caractère éliminatoire mentionnées au dossier d’Appel d’Offres.

 

Les Commissions d’ouverture des plis dressent immédiatement un procès-verbal de la séance d’ouverture, auquel est jointe la liste signée des personnes présentes. Le procès-verbal est contresigné par tous les membres des Commissions et est publié.

 

Ce procès-verbal, remis par la suite à tous les soumissionnaires qui en font la demande, est établi conformément à un document modèle diffusé par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

Art.60.- De l’insuffisance du nombre de soumissionnaires

 

Dans le cadre des procédures qui se caractérisent par une consultation restreinte de candidats, notamment dans le cas d’une pré qualification, d’un Appel d’Offres restreint, et en matière de prestations intellectuelles, lorsque un minimum de trois plis n’a pas été remis aux date et heure limites de réception des offres, l’autorité contractante ouvre un nouveau délai qui ne peut être supérieur à quinze jours ouvrables et qu’elle porte à la connaissance du public. En tout état de cause, les soumissionnaires qui avaient déposé une offre au cours de la consultation initiale doivent être invités à soumettre une nouvelle offre. Ils peuvent opter de s’engager par écrit sur leur première soumission.

 

A l’issue de ce nouveau délai, la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres peut procéder aux opérations de dépouillement, quel que soit le nombre d’offres reçues.

 

Section 3 - Evaluation et attribution des marchés

 

Art.61.- De l’analyse et de l’évaluation des offres.

 

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en matière de prestations intellectuelles visées à l’article 37 de la présente loi, les Commissions d’évaluation des offres procèdent, de manière strictement confidentielle, et dans le délai compatible avec le délai de validité des offres, à une analyse technique et financière et à un classement des offres suivant les critères spécifiés dans le Dossier d’Appel d’Offres.

 

Art.62.- De l’Appel d’Offres infructueux.

 

En l’absence d’offres ou si aucune des offres reçues n’est conforme au Dossier d’Appel d’Offres, l’autorité contractante, sur l’avis motivé de la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, déclare l’Appel d’Offres infructueux.

 

Le cas échéant, il est alors procédé à une procédure de passation par entente directe et ce, après autorisation préalable de la Direction Générale des Marchés Publics.

 

Art.63.- Des critères d’évaluation.

 

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’attribution du marché se fait sur la base de critères d’évaluation économiques, financiers et techniques, mentionnés dans le Dossier d’Appel d’Offres, afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins disante.

 

Ces critères d’évaluation, tels que les coûts d’utilisation, le prix, la rentabilité, la qualité, la valeur technique, le service après-vente et l’assistance technique, le délai d’exécution, le calendrier de paiements, sont objectifs, en rapport avec l’objet du marché, quantifiables et exprimés en termes monétaires. Si compte tenu de l’objet du marché, l’autorité contractante ne retient qu’un seul critère, celui-ci doit être le prix.

 

L’évaluation est effectuée conformément à un rapport type national d’évaluation et de comparaison des offres qui est déterminé par arrêté du Ministre en charge des finances.

 

Art.64.- De la préférence nationale et communautaire. Lors de la passation d’un marché public ou d’une délégation de service public, une préférence peut être attribuée à l’offre présentée par une entreprise ayant son siège social en République Centrafricaine.

 

Les entreprises ayant leur siège social dans un Etat membre de la CEMAC peuvent bénéficier des règles de préférence susmentionnées.

 

Cette marge de préférence, quantifiée sous forme de pourcentage du montant de l’offre, ne peut en aucun cas excéder 15 % pour les entreprises nationales et 10 % pour les entreprises ayant leur siège dans les pays de la CEMAC.

 

 

La marge de préférence doit être prévue au dossier d’Appel d’Offres.

 

Art.65.- De l’offre anormalement basse.

 

Si une offre s’avère anormalement basse, l’autorité contractante ne peut la rejeter par décision motivée qu’après avoir demandé par écrit les précisions qu’elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies.

 

Art.66.- De l’attribution du marché.

 

Dès qu’elles ont fait leur choix, les Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres dressent un procès verbal qui arrête leur décision et qui est signé séance tenante. Ce document est un procès-verbal d’attribution provisoire.

 

Le procès-verbal mentionne :

 

·  le ou les soumissionnaires retenus ;

 

·  le nom des soumissionnaires exclus et les motifs de leur rejet, et le cas échéant les motifs de rejet des offres jugées anormalement basses ;

 

·  les principales dispositions permettant l’établissement du ou des marchés et, en particulier, son objet, son prix, les délais, la part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter à des tiers et le cas échéant, les variantes prises en compte ;

 

·  le nom de l’attributaire et le montant évalué de son offre ;

 

·  l’indication des circonstances qui justifient le recours aux procédures d’appel d’offres restreint, d’appel d’offres en deux étapes et par entente directe ;

 

·  et le cas échéant, les raisons pour lesquelles l’autorité contractante a renoncé à passer un marché.

 

Ce procès-verbal est établi selon un document modèle pris par arrêté du Ministre en charge des finances et fait l’objet d’une publication, après validation, le cas échéant, par la Direction Générale des Marchés Publics.

 

L’autorité contractante attribue le marché, dans le délai de validité des offres, défini dans le Dossier d’Appel d’Offres, au soumissionnaire dont l’offre satisfait aux conditions visées à l’article 32 de la présente loi.

 

Art.67.- De l’information des soumissionnaires.

 

L’attribution du marché est notifiée au soumissionnaire retenu. Les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leur offre et leur caution leur est restituée.

 

L’autorité contractante doit communiquer par écrit à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, le montant du marché attribué, le nom de l’attributaire, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de sa demande écrite.

 

Les autorités contractantes observent un délai minimum de quinze jours après la publication visé à l’alinéa précédent, avant de procéder à la signature du marché et de le soumettre à l’approbation des autorités compétentes.

 

Dans ce délai, le soumissionnaire doit, à peine de forclusion, exercer les recours visés aux articles 106 et suivants de la présente loi.

 

Tout candidat non retenu au terme de la pré qualification peut également demander à l’autorité contractante de lui communiquer les motifs du rejet de sa candidature.

 

Chapitre 7 - Signature, approbation et entrée en vigueur du marché

 

Art.68.- De l’interdiction des négociations.

 

Sauf dans le cadre des procédures par entente directe, la procédure visée à l’article 37 de la présente loi, ne donne lieu à aucune négociation entre l’autorité contractante et le soumissionnaire ou l’attributaire sur l’offre soumise.

 

Art.69.- De la signature du marché Avant la signature de tout marché, les services compétents des autorités contractantes doivent fournir à leurs co-contractants la preuve que le crédit est disponible et est réservé.

 

La Direction Générale des Marchés Publics a pour responsabilité de valider la procédure de sélection des marchés publics et conventions de délégation de service public d’un montant supérieur au seuil déterminé par la loi de finances.

 

L’autorité contractante peut demander au soumissionnaire retenu de confirmer l’ensemble de ses qualifications, préalablement à la signature du marché.

 

Une fois la procédure de sélection validée, le marché est signé par le représentant de l’autorité contractante et l’attributaire.

 

Art.70.- De l’approbation du marché

 

Les marchés publics sont transmis par l’autorité contractante à une autorité approbatrice, centrale ou déconcentrée, qui est obligatoirement distincte de l’autorité signataire.

 

Cette autorité contractante a la responsabilité de faire approuver le marché dans le délai de validité des offres.

 

L’approbation du marché ne peut être refusée que par une décision motivée, rendue dans les trente jours calendaires de la transmission du dossier d’approbation et susceptible de recours devant le Comité de règlement des différends de l’autorité de régulation des marchés publics visée à l’article 107 de la présente loi.

 

Le refus de visa ou d’approbation ne peut toutefois intervenir qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de crédits.

 

Les marchés qui ne sont pas approuvés sont nuls et de nul effet.

 

Art.71.- De la notification du marché

 

Les marchés, après accomplissement des formalités d’approbation, doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution. La notification consiste en un envoi du marché approuvé au titulaire, dans les trois jours calendaires suivant la date de l’approbation, par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire.

 

Art.72.- De l’entrée en vigueur du marché.

 

Le marché entre en vigueur dès sa notification ou à une date ultérieure si le marché le prévoit. L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution et, sauf dispositions contraires du marché, le début des délais de réalisation.

 

Dans les quinze jours calendaires de l’entrée en vigueur du marché, un avis définitif d’attribution est publié dans le journal officiel ou tout autre organe autorisé, pour les marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils nationaux et pour les marchés dont le montant est égal ou supérieur au seuil international, dans une publication de diffusion nationale et internationale.

 

Chapitre 8 - Régime spécial de passation des délégations de service public

 

Art.73.- Des autorités délégantes.

 

L’Etat et les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions de délégation de service public en conformité avec les dispositions de la présente loi, lorsqu’elles s’y rapportent, et avec celles visées au présent chapitre. La procédure de sélection du délégataire doit être préalablement validée par la Direction Générale des Marchés Publics.

 

Art.74.- De la publicité La passation de la convention de délégation de service public doit être précédée d’une publicité de nature à permettre une information la plus claire possible sur le projet considéré, selon les règles définies à l’article 29 de la présente loi.

 

Le délai de réception des soumissions est au minimum de quarante cinq jours calendaires, à compter de la date de la première publication de l’avis.

 

Art.75.- De la pré qualification des candidats

 

Une pré qualification des candidats peut être organisée. Ces derniers doivent faire la preuve qu’ils satisfont aux critères de pré qualification que l’autorité délégante juge appropriés. Cette pré qualification a pour objet d’identifier les cocontractants potentiels qui offrent les garanties techniques et financières suffisantes et qui ont la capacité d’assurer la continuité du service public dont ils seront délégataires.

 

Art.76.- De la sélection des offres.

 

La sélection des offres doit être effectuée, suivant une procédure d’Appel d’Offres ouvert, ou en deux étapes, sous réserve des exceptions visées au présent article.

 

Lorsque l’autorité délégante dispose de spécifications techniques détaillées et de critères de performance ou d’indicateurs de résultats précis, la sélection se fait en une seule étape. Dans ce cas, consécutivement à la pré qualification, elle procède, par voie d’Appel d’Offres ouvert.

 

La sélection du délégataire peut également se faire en deux étapes conformément aux dispositions de l’article 38 de la présente loi. Les candidats pré qualifiés remettent, tout d’abord, des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance. Une fois les propositions reçues et examinées, l’autorité contractante peut inviter, après avoir éventuellement révisé le cahier des charges initial, les soumissionnaires à présenter les propositions techniques assorties d’un prix.

 

L’autorité délégante peut également avoir recours à la procédure par entente directe selon les modalités définies à l’article 46 de la présente loi lorsqu’en cas d’extrême urgence, constatée par la Direction Générale des Marchés Publics, nécessitant une intervention immédiate visant à assurer la continuité du service public, il ne serait pas possible d’ouvrir une procédure de sélection avec mise en concurrence.

 

Art.77.- Des négociations finales

 

L’autorité délégante et l’opérateur retenu, à l’issue du processus de sélection engagent des négociations en vue d’arrêter les termes définitifs de la convention de délégation de service public qui doit être accompagnée d’un contrat de performance régissant ledit service.

 

Ces termes doivent garantir un cadre juridique, financier et comptable transparents dans l’intérêt des deux parties.

 

Art.78.- De l’attribution des conventions

 

L’attribution de la convention s’effectue sur la base de la combinaison optimale de différents critères d’évaluation prévus dans le Dossier d’Appel d’Offres, tels que les spécifications pré- vues ou proposées, la qualité des services publics visant à assurer leur continuité, les tarifs imposés sur les usagers ou reversés à l’Etat ou à la collectivité publique, le plan d’investissement, le coût, le montant et la rationalité du financement offert, toute autre recette que les équipements procurent à l’autorité délégante et la valeur de rétrocession des installations.

 

Peuvent également être prises en compte parmi les critères, des considérations liées à la protection de l’environnement et à la promotion de l’emploi.

 

Art.79.- De la publication de l’avis d’attribution.

 

L’autorité délégante publie un avis d’attribution de la convention de délégation de service public. Cet avis doit désigner le délégataire retenu et comporter un résumé des principales clauses de la convention de délégation.

 

Art.80.- Des entités d’approbation des délégations de service public.

 

Les entités administratives de contrôle des marchés publics sont également compétentes pour contrôler les procédures de passation des délégations de service public et veillent à les faire approuver selon les modalités définies à l’article 70 de la présente loi.

 

Art.81.- Des obligations du délégataire en matière d’établissement des rapports.

 

Le délégataire élabore un rapport annuel sur l’état d’exploitation de la convention de délégation de service public à l’attention de l’autorité délégante. Ce rapport doit faire ressortir les aspects techniques, financiers, comptables, administratifs, organisationnels, sociaux, environnementaux ou tout autre aspect exigé par l’autorité délégante.

 

Titre 4 - Exécution et règlement des marchés publics

 

Chapitre 1 - Conditions du marché public

 

Art.82.- Des pièces constitutives du marché.

 

Les marchés font l’objet d’un document unique qui comporte les pièces constitutives et les mentions obligatoires conformes aux dossiers-types élaborés et adoptés par arrêté du Ministre en charge des Finances.

 

Dans tous les cas, les pièces constitutives du marché comportent :

 

·  l’identification des parties contractantes ;

 

·  la justification, par référence à l’arrêté de désignation, de la qualité de la personne signataire du marché au nom de l’autorité contractante et, le cas échéant, la délibération autorisant la personne responsable du marché à passer le marché ;

 

·  la définition de l’objet de marché ;

 

·  la référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels le marché est passé ;

 

·  l’énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre de priorité défini par l’autorité contractante. Sauf en cas d’erreur manifeste, cet ordre prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces ;

 

·  les prix ou les modalités de sa détermination ;

 

·  la durée d’exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d’exécution et d’achèvement ;

 

·  les conditions de réception, de livraison ou d’admission des prestations ;

 

·  les conditions de règlement, notamment, si elles sont prévues dans le marché, les délais de paiement ;

 

·  les conditions de résiliation ;

 

·  la date de notification du marché ;

 

·  le comptable assignataire.

 

Les marchés doivent être conclus et approuvés avant tout commencement d’exécution.

 

Art.83.- Des cahiers des charges.

 

Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles sont exécutés les marchés.

 

Ils comprennent des documents généraux à savoir :

 

·  les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG), qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ;

 

·  les Cahiers des Clauses Techniques Générales (CCTG), qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature.

 

Ces documents généraux sont approuvés par un décret d’application pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge des finances. Il est approuvé dans les mêmes conditions, les Dossiers Standard d’Appel d’Offres (DAO) applicables à chaque type de prestation en fonction de leur nature à savoir, travaux, fournitures, services courants et prestations intellectuelles.

 

Ces documents généraux, administratifs ou techniques et les Dossiers Standard d’Appel d’Offres doivent aménager des dispositions matérielles tenant compte des cas spécifiques des contrats passés par appels d’offres internationaux ainsi que précisés à l’article 97 de la présente loi.

 

Les Autorités contractantes peuvent compléter les Dossiers d’Appel d’Offres par des documents particuliers à savoir :

 

·  les Cahiers des Clauses Administratives Particulières (CCAP), qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché ;

 

·  les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP), qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.

 

Art.84.- Du prix du marché.

 

Les prix des marchés sont réputés couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, fournitures ou services, et notamment les impôts, droits et taxes applicables sauf lorsqu’ils sont exclus du prix du marché en vertu du terme de commerce retenu. Les prix sont réputés assurer au titulaire un bénéfice.

 

Les droits de timbres et d’enregistrement ainsi que les taxes pour services rendus auxquels peuvent donner lieu les contrats sont à la charge du titulaire du marché.

 

Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont, soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires, soit une combinaison des deux, soit sur dépenses contrôlées.

 

Les marchés sont conclus à prix ferme ou à prix révisable. Le prix est ferme lorsqu’il ne peut pas être modifié en cours d’exécution du marché à raison des variations des conditions économiques.

 

Les marchés ne sont conclus à prix ferme que lorsque l’évolution prévisible des conditions économiques n’expose ni le titulaire du marché, ni l’autorité contractante à des aléas importants. Le prix ferme est actualisable entre la date limite de remise des offres et la date de notification du marché. Le présent alinéa s’applique aux marchés dont les délais sont inférieurs à douze mois, sauf en cas d’instabilité notoire de l’indice des prix.

 

Le prix est révisable lorsqu’il peut être modifié durant l’exécution des prestations aux conditions de révision expressément prévues par le marché en vertu d’une clause de révision du prix stipulée au marché par application des indices de prix officiels nationaux et, le cas échéant, étrangers.

 

Art.85.- De la garantie de bonne exécution.

 

Les titulaires de marché sont tenus de fournir une garantie de bonne exécution lorsque la nature et le délai d’exécution du marché le requièrent.

 

Elle est fixée dans le cahier des charges et doit être en rapport avec l’objet du marché. Les titulaires de marché de prestations intellectuelles ne sont pas soumis à cette obligation.

 

Le montant de la garantie est fixé par l’autorité contractante. Il ne peut excéder 5 % du prix de base du marché augmenté ou diminué le cas échéant des avenants.

 

La garantie de bonne exécution est libérée dans le délai d’un mois suivant le début du délai de garantie ou, si le marché ne comporte pas un tel délai, immédiatement suivant la réception provisoire des travaux, fournitures ou services.

 

Art.86.- Des autres formes de garanties.

 

Lorsque le marché prévoit des avances, le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de restitution couvrant la totalité du montant des avances.

 

Lorsque le marché comporte un délai de garantie, une partie de chaque paiement peut être retenue par l’autorité contractante au titre de retenue de garantie pour couvrir l’obligation de parfait achèvement des travaux, fournitures et services. La part des paiements retenue par l’autorité contractante ne peut être supérieure à 5 % du montant des paiements. Elle est fixée dans le cahier des charges.

 

Les sommes retenues au titre de la garantie de parfait achèvement sont libérées à la réception définitive des acquisitions.

 

Art.87.- Du régime des garanties.

 

La forme, la nature et les conditions de libération des garanties ainsi que les modalités de leur restitution sont fixées en conformité avec les dispositions du Traité OHADA et de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés.

 

Dans la définition des garanties requises, les autorités contractantes veillent à ne prendre aucune disposition discriminatoire, notamment celle visant à faire obstacle à l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

 

Art.88.- Du nantissement des marchés publics.

 

L’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire reçoit du représentant de l’autorité contractante ou toute autre autorité désignée à cet effet, un exemplaire original du marché revêtu d’une mention, dûment signé par lui, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de nantir le marché.

 

L’exemplaire unique doit être remis par l’organisme bénéficiaire au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.

 

Le nantissement ne peut être effectué qu’auprès de l’établissement ou du groupement bancaire désigné dans le marché et agréé par le Ministre en charge des finances d’un Etat membre de la CEMAC.

 

Les formalités de publicité prévues par la réglementation nationale en vigueur sur le nantissement du marché ou par l’article 65 relatif au nantissement de l’Acte uniforme OHADA sur le droit des sûretés doivent, en tout état de cause, être respectées.

 

Le marché indique la nature et le montant des prestations que le titulaire du marché envisage de confier à des co-traitants ou à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct et ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum du marché que le titulaire est autorisé à donner en nantissement.

 

Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire du marché envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l’exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué dans le marché, il doit obtenir la modification de la formule de l’exemplaire unique du marché auprès de l’autorité contractante, figurant sur la copie de l’original.

 

Chapitre 2 - Modifications en cours d’exécution du contrat

 

Art.89.- Des changements dans le volume des prestations.

 

La passation d’un avenant est obligatoire dès qu’il y a un changement dans le volume des travaux, fournitures ou prestations.

 

Lorsque l’augmentation de la masse des travaux dépasse d’un montant de 30 %, le montant du marché calculé sur la base des prix initiaux, ou lorsqu’en cas d’avenants successifs, le montant du dernier avenant à conclure doit porter le total cumulé des avenants, au-delà de 30 % du montant du marché, il est passé un nouveau marché.

 

La passation du nouveau marché est soumise aux dispositions du TITRE III de la présente loi.

 

La demande motivée d’avenant doit être soumise à l’autorisation de la Direction Générale des Marchés Publics par l’autorité contractante.

 

Le jeu normal des révisions de prix en application des clauses contractuelles ne donne pas lieu à passation d’avenant.

 

Toutefois, lorsque l’application de la formule de variation des prix conduit à une variation supérieure à 20 % du montant initial du marché ou du montant de la partie du marché restant à exécuter, l’autorité contractante ou le titulaire peuvent demander la résiliation du marché.

 

Art.90.- Du non respect des délais contractuels.

 

En cas de dépassement des délais contractuels fixés par le marché, le titulaire du marché est passible de pénalités, sous réserve que les conditions de mise en œuvre de ces pénalités soient prévues dans le marché.

 

Le taux des pénalités applicable varie entre 1/1000e et 1/2000e du montant du marché par jour calendaire de retard pour les marchés de fournitures, de services courants et de prestations intellectuelles et entre 1/2000e et 1/5000e pour les marchés de travaux publics.

 

Les modalités de mise en œuvre des pénalités seront définies dans les Cahiers des Clauses Administratives Générales pour chaque catégorie de marché.

 

Lorsque le montant visé à l’alinéa précédent est atteint, l’autorité contractante peut demander la résiliation du marché.

 

La remise totale ou partielle des pénalités peut être prononcée par l’autorité hiérarchique de l’autorité contractante.

 

Les empêchements résultant de la force majeure exonèrent le titulaire des pénalités de retard qui pourraient en résulter.

 

Chapitre 3 - Ajournement et résiliation des marchés

 

Art.91.- De l’ajournement.

 

L’autorité contractante peut ordonner l’ajournement des travaux, fournitures, ou prestations, objet du marché avant leur achèvement.

 

Lorsque l’autorité contractante ordonne l’ajournement de l’exécution du marché pour une durée de plus de trois mois, le titulaire a droit à la résiliation de son marché. Il en est de même en cas des ajournements successifs dont la durée cumulée dépasse trois mois.

 

L’ajournement ouvre droit au paiement au titulaire du marché d’une indemnité couvrant les frais résultant de l’ajournement.

 

Art.92.- De la résiliation.

 

Les marchés publics peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions stipulées aux cahiers des charges, dans les cas suivants :

 

·  à l’initiative de la personne responsable du marché en raison de la faute du titulaire du marché ou de la liquidation de son entreprise ;

 

·  à l’initiative du titulaire du marché, pour défaut de paiement, à la suite d’une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, ou par suite d’un ajournement dans les conditions prévues à l’article 91 de la présente loi ;

 

·  à l’initiative de chacune des parties contractantes conformément aux dispositions de l’alinéa 6 de l’article 89 de la présente loi ;

 

·  de commun accord des parties pour convenances ;

 

·  lorsqu’un cas de force majeure en rend l’exécution impossible.

 

En dehors des cas où la résiliation est prononcée en vertu des points 1 et 4 du présent article, le titulaire du marché a droit à une indemnité de résiliation calculée forfaitairement sur la base des prestations qui demeurent à exécuter.

 

Ce pourcentage est fixé dans les cahiers des clauses administratives générales pour chaque catégorie de marché.

 

Chapitre 4 - Règlement des marchés

 

Art.93.- Du règlement des marchés

 

Les marchés donnent lieu à des versements soit, à titre d’avances ou d’acomptes soit, à titre de règlement partiel définitif ou pour solde du marché.

 

Art.94.- Des avances

 

Des avances de démarrage ou d’approvisionnement de matériaux peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché. Le titulaire du marché peut, sur simple demande adressée au Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage délégué, et sans justificatif, obtenir une avance de démarrage.

 

Le titulaire du marché peut également, sur production de pièces justificatives, obtenir une avance pour approvisionnement de matériaux.

 

Le montant total des avances accordées au titre d’un marché déterminé ne peut en aucun cas excéder 30 % du montant du marché initial.

 

Les avances sont toujours définies dans le Dossier d’Appel d’Offres ou de consultation.

 

Les avances doivent être garanties à concurrence de leur montant et comptabilisées afin de s’assurer de leur apurement. Les avances sont remboursées selon des modalités fixées par le marché, par retenue sur les sommes dues au titulaire à titre d’acompte ou de solde.

 

La totalité de l’avance doit être remboursée au plus tard dès le moment où la valeur en prix de base de prestations réalisées atteint 80 % du montant du marché.

 

Art.95.- Des acomptes.

 

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit au versement d’acomptes. Le montant des acomptes ne doit pas excéder la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent, une fois déduites, le cas échéant, les sommes nécessaires au remboursement des avances.

 

Dans le cas d’acomptes versés en fonction de phases préétablies d’exécution et non de l’exécution physique des prestations, le marché peut fixer forfaitairement le montant de chaque acompte sous forme de pourcentage du montant initial du marché.

 

Les Cahiers des Clauses Administratives Générales fixent pour chaque catégorie de marché les termes périodiques ou les phases techniques d’exécution en fonction desquels les acomptes doivent être versés.

 

Le titulaire ne peut disposer des approvisionnements ayant fait l’objet d’acomptes pour l’exécution d’autres travaux ou fournitures que ceux prévus au marché. Le non respect de cette disposition peut conduire à la résiliation du marché de plein droit.

 

Art.96.- Du régime des paiements.

 

Les règlements d’avance et d’acompte n’ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu’au règlement final du marché, ou lorsque le marché le pré- voit, jusqu’au règlement partiel définitif.

 

Les opérations effectuées par le titulaire d’un marché qui donnent lieu à versement d’avance ou d’acompte ou à un paiement pour solde doivent être constatées par un écrit dressé par le représentant de l’autorité contractante ou accepté par elle.

 

Le représentant de l’autorité contractante est tenu de procéder au paiement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser soixante jours ; toutefois, un délai plus long peut être fixé pour le paiement du solde de certaines catégories de marchés.

 

Des délais de paiement plus courts peuvent être accordés par les collectivités locales et leurs établissements, au bénéfice des petites et moyennes entreprises régulièrement installées sur leur ressort territorial.

 

Le dépassement du délai de paiement ouvre sans autre formalité et de plein droit pour le titulaire du marché au paiement d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai à un taux fixé par le Ministre en charge des finances.

 

En tout état de cause, ce taux ne pourra en aucun cas être inférieur au taux d’escompte de la BEAC augmenté d’un point.

 

Art.97.- Des dispositions particulières aux contrats passés par Appel d’Offres international.

 

Les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public mises en concurrence par appel d’offres international sont également soumises aux principes fondamentaux du droit de la commande publique à savoir, l’efficacité des dépenses publiques, la liberté d’accès à la concurrence, l’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures conformément à l’article 2 de la présente loi.

 

Pour les appels d’offres internationaux en raison du dépassement des seuils de l’obligation de publicité et de mise en concurrence internationale, le Dossier d’Appel d’Offres doit indiquer que le candidat peut libeller le prix de son offre dans la monnaie nationale mais également dans toutes autres monnaies librement convertible.

 

Le candidat qui souhaite présenter une offre correspondant à la somme des montants libellés en plusieurs monnaies étrangères peut le faire, à condition que le nombre des monnaies étrangères utilisées ne soit pas supérieur à deux. L’autorité contractante ne peut imposer aux candidats de libeller en monnaie nationale, la partie du prix de leur offre correspondant à des dé- penses effectuées à l’extérieur de la République Centrafricaine.

 

Art.98.- Pour les marchés passés en Appel d’Offres international, le soumissionnaire peut être autorisé à libeller une partie du prix de son offre en monnaies étrangères et indiquer les paiements à effectuer dans deux monnaies étrangères au maximum au titre des intrants devant provenir d’un pays autre que la République Centrafricaine.

 

Le cas échéant, il précise les taux de change utilisés pour les calculs, de même qu’il exprime le pourcentage en monnaies étrangères du montant de son offre.

 

Art.99.- Conversion aux fins de comparaison des offres en Appel d’Offres International.

 

La conversion des montants financiers des offres aux fins de leur comparaison s’opère par conversion dans la monnaie unique choisie par l’autorité contractante et indiquée dans le dossier d’appels d’offres.

 

Art.100.- De la monnaie du règlement en Appel d’Offres international.

 

Le prix du marché doit être réglé dans la monnaie ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles est libellé le prix de l’offre retenue. Lorsque le titulaire a demandé à être réglé dans une monnaie étrangère pour certains paiements exprimés sous la forme de pourcentage du prix de l’offre, les taux de change à utiliser aux fins du règlement sont ceux spécifiés dans l’offre, afin d’assurer que la valeur de la portion en monnaies étrangères du prix de l’offre soit maintenue sans risque de gain ou de perte pour le titulaire du marché.

 

Les dispositions prévues au titre du présent chapitre s’appliquent aux sous-traitants bénéficiant d’un paiement direct dont les modalités du bénéfice sont spécifiées à l’article 26 in fine.

 

Titre 5 - Discipline et sanctions

 

Chapitre 1 - Responsabilité des agents publics

 

Art.101.- Sans préjudice des sanctions pénales et disciplinaires prévues par les lois et règlements en vigueur, les fonctionnaires ou agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés anonymes à participation publique majoritaire, agences et autres organismes de droit public visés à l’article 1 de la présente loi, auteurs de fautes commises dans le cadre de la procédure des marchés publics et des délégations de service public peuvent être tenus, le cas échéant, à la réparation des dommages résultant de leurs actes.

 

Art.102.- Les fonctionnaires ou agents de l’Etat et autres personnes morales de droit public peuvent être déférés devant la Cour des Comptes, sans préjudice de poursuites pénales, pour avoir enfreint les dispositions de la législation ou réglementation des marchés publics et les conventions de délégation de service public dans les cas suivants :

 

·  procuration ou tentative de procurer un avantage anormal à un candidat ;

 

·  intervention à un stade quelconque dans l’attribution d’un marché, d’une délégation de service public à une entreprise dans laquelle ils ont pris ou conservé un intérêt ;

 

·  fractionnement des dépenses en vue d’échapper au mode de passation normalement applicable ou ont appliqué une procédure de passation dérogatoire sans avoir obtenu l’accord requis de la Direction Générale des Marchés Publics ;

 

·  passation d’un marché ou d’une délégation de service public avec un candidat exclu des commandes publiques ou ont exécuté un marché ou contrat non approuvé par l’autorité compétente ;

 

·  manquement de manière répétée à l’obligation de planification et de publicité annuelle des marchés ;

 

·  autorisation des paiements après délivrance d’un titre de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies ou à des prestations incomplètes ou non – conformes.

 

Chapitre 2 - Sanctions des fautes commises par les candidats ou titulaires

 

Art.103.- Des engagements des soumissionnaires.

 

Les soumissionnaires à la procédure de passation des marchés publics et des délégations de service public prennent par écrit dans leur offre l’engagement d’informer l’autorité contractante de tout paiement, avantage ou privilège accordé au profit de toute personne, agissant comme intermédiaire ou agent, en rémunération de toute prestation effectuée envers eux.

 

Art.104.- Des fautes.

 

Des sanctions prévues à l’article 105 peuvent être prononcées par le Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, siégeant en formation disciplinaire, à l’égard des candidats et titulaires de marchés en cas de constatation de violations des règles de passation des marchés publics commises par les intéressés. Est passible de telles sanctions le candidat ou titulaire qui a :

 

·  octroyé ou promis d’octroyer à toute personne intervenant dans la procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d’obtenir le marché ;

 

·  participé à des pratiques de collusion entre candidats afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels, privant l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;

 

·  influé sur le mode de passation du marché ou sur la définition des prestations de façon à bénéficier d’un avantage indu ;

 

·  fourni délibérément dans son offre des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, susceptibles d’influer sur le résultat de la procédure de passation ;

 

·  établi des demandes de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies ;

 

·  proféré des menaces directes ou indirectes à l’encontre de personnes ou de leurs biens pour influencer leur participation dans le processus de mise en compétition ou pour influencer leur bonne supervision et/ou paiements au cours de l’exécution d’un marché public ou d’une convention de délégation de service public.

 

Les violations commises sont constatées par le Comité de Règlement des Différends qui diligente toutes enquêtes nécessaires et saisit toutes autorités compétentes.

 

Art.105.- Des sanctions.

 

Sans préjudice de poursuites pénales et d’actions en réparation du préjudice subi par l’autorité contractante ; il peut être prononcé à l’encontre des soumissionnaires une exclusion du droit à concourir pour l’obtention de marchés publics et des délégations de service public pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise. La durée d’exclusion ne saurait dépasser une période de cinq ans.

 

Ces sanctions peuvent être étendues à toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise contrevenante, ou celles dont l’entreprise contrevenante possède la majorité du capital, en cas de collusion établie par le Comité de Règlement des Différends.

 

Lorsque les violations commises sont établies après l’attribution d’un marché ou d’une délé- gation de service public, la sanction prononcée peut être assortie de la résiliation du contrat en cours et/ou de la substitution d’une autre entreprise aux risques et périls du contrevenant sanctionné.

 

Le contrevenant dispose d’un recours devant les juridictions administratives à l’encontre des décisions du Comité de Règlement des Différends. Ce recours n’est pas suspensif.

 

Chapitre 3 - Recours

 

Art.106.- Des recours devant l’autorité contractante.

 

Les soumissionnaires s’estimant injustement évincés des procédures soumises aux dispositions de la présente loi portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, peuvent introduire un recours effectif pré- alable à l’encontre des procédures et décisions rendues à l’occasion de la procédure de passation et leur causant préjudice, devant le représentant de l’autorité contractante.

 

La décision de ce dernier peut être contestée directement devant son supérieur hiérarchique. Une copie de ce recours est adressée au Comité de Règlement des Différends près l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des conventions de délégation de service public.

 

Ce recours peut porter sur la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché ou la délé- gation, sur les conditions de publication des avis, les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées, le mode de passation et la procédure de sélection retenus, la conformité des documents d’Appel d’Offres à la présente loi et ses textes d’application, les spécifications techniques retenues et les critères d’évaluation. Ce recours doit invoquer une violation caractérisée de la législation des marchés publics et des délégations de service public.

 

Le recours doit être exercé dans les huit jours calendaires à compter de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public, de l’avis d’Appel d’Offres, ou de la communication du dossier d’Appel d’Offres.

 

Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution pendant un délai de trois jours calendaires à compter de la date de saisine de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique.

 

Art.107.- Des recours devant l’autorité non juridictionnelle.

 

Il est crée un Comité de Règlement des Différends au sein de l’Autorité de Régulation des Marchés publics.

 

Les décisions rendues au titre de l’article précédent peuvent faire l’objet d’un recours effectif dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification de la décision faisant grief à peine de forclusion.

 

En l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique dans les trois jours calendaires de sa saisine, le requérant peut également saisir le Comité de Rè- glement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés publics dans un délai de cinq jours calendaires à peine de forclusion.

 

Cette autorité est composée de membres de l’administration, du secteur privé et de la société civile, reconnus pour leur professionnalisme, leur indépendance et leur représentativité.

 

La procédure devant le Comité de Règlement des Différends statuant comme autorité de recours non juridictionnel, doit respecter les principes du contradictoire et d’équité. La composition, les attributions et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des conventions de délégation de service public, de la procédure de désignation de ses membres, la cessation de leur mandat de même que leur statut, sont définis par un décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Premier Ministre.

 

Ce décret doit leur permettre d’exercer leur fonction en toute indépendance.

 

Cette autorité de recours non juridictionnels peut entendre les parties et rechercher avec elles une solution amiable au différend et en cas de succès, constater soit l’abandon des prétentions de l’une ou l’autre partie soit la conclusion d’une transaction mettant fin au litige.

 

Le Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation rend sa décision dans un délai de sept jours calendaires à compter de la date de sa saisine. Cette saisine suspend la procédure de passation et/ou d’attribution des marchés publics ou de la convention de délégation de service publics pendant ce délai et ne peut avoir cet effet suspensif qu’une seule fois. Passé ce délai, la procédure de passation et/ou d’attribution reprend son cours.

 

Les décisions de l’autorité de recours non juridictionnels ne peuvent avoir pour effet que de corriger la violation alléguée ou d’empêcher que d’autres dommages soient causés aux inté- rêts concernés, ou de suspendre ou faire suspendre la décision litigieuse ou la procédure de passation.

 

L’autorité de recours non juridictionnels peut également statuer sur les litiges entre les organes de l’administration survenant dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics et des délégations de service public.

 

Les décisions de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions de l’ordre administratif dans un délai de quinze jours calendaires à compter de sa notification au soumissionnaire. Ce recours n’a cependant pas d’effet suspensif.

 

Les cas de recours contre les décisions de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics sont énumérés limitativement par décret sur proposition du Premier Ministre.

 

L’autorité de Recours non juridictionnels peut s’autosaisir et statuer sur les irrégularités, fautes et infractions constatées sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions, ou de toute information communiquée par des autorités contractantes, des candidats ou des tiers.

 

Art.108.- De l’arbitrage.

 

En cas de litige entre les parties contractantes survenant au cours, soit de l’exécution, soit après l’achèvement des prestations prévues au contrat ou portant sur l’interprétation et l’application des dispositions matérielles de la présente loi et de ses textes d’application pris ensemble, elles ont la faculté de soumettre leurs différends soit à l’arbitrage national, soit à l’arbitrage international. Cette option, aussi bien au plan national qu’au plan international, doit être exercée en conformité avec l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage adopté le 11 mars 1999 pris en application du Traité OHADA ou la loi type de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International sur l’arbitrage commercial international du 21 juin 1985 ou encore la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales.

 

Titre 6 - Dispositions diverses

 

Art.109.- Du principe de la séparation des fonctions de régulation, de contrôle, de passation des marchés publics et des délégations de service public.

 

Sont incompatibles entre elles, les fonctions de Régulation, de Contrôle, de Passation des marchés publics et des délégations de service public. Un décret d’application pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge des finances précise les modalités et mécanismes garantissant le respect de ce principe.

 

Art.110.- De l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et délégations de service public.

 

Il est crée une autorité administrative indépendante dénommée « Autorité de Régulation des Marchés Publics » en abrégé ARMP, placée sous l’autorité du Premier Ministre.

 

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics est l’entité chargée de la régulation des marchés publics et des conventions de délégations de service public.

 

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics a pour mission d’instaurer des mécanismes institutionnels et opérationnels de régulation qui ne peuvent pas être dévolus à la Direction Générale des Marchés Publics.

 

Ces mécanismes doivent garantir une régulation indépendante des marchés publics et des dé- légations de service public et une représentation tripartite et paritaire de l’Administration publique, de la société civile et du secteur privé.

 

Elle jouit dans l’exécution de ses missions d’une autonomie financière et de gestion. Elle est dotée de la personnalité juridique. Un décret d’application pris en Conseil des Ministres sur rapport du Premier Ministre précise les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des conventions de délégations de service public.

 

Art.111.- Des fonctions et mécanismes de contrôle des marchés publics et des délégations de service public.

 

Des textes réglementaires pris par le Ministre en charge des finances, fixent les mécanismes de contrôle à priori des procédures de passation des marchés publics et conventions de délégations de service public au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière.

 

Titre 7 - Dispositions transitoires et finales

 

Art.112.- Des dispositions transitoires.

 

Les autorités contractantes peuvent poursuivre sous les conditions des textes antérieurs, notamment le décret modifié n°61/135 du 19 août 1961 fixant les dispositions administratives, applicables à tous les marchés de fournitures, de services et des travaux, passés au nom de la République centrafricaine les procédures, les marchés publics et les conventions de délégation de service public dont les avis d’appel public à la concurrence ont été publiés à une date antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

 

Art.113.- Des dispositions finales relatives à l’entrée en vigueur.

 

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.