République Centrafricaine - Régime des Marchés publics - PPP - Délégations de service public - PPP

Présentation : les marchés publics et les délégations de services public en Centrafrique

La République Centrafrique est l’un des six pays membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEMAC) 

En vue d’améliorer son système de gestion financière et de passation des marchés publics, le Gouvernement Centrafricain a adopté un Code des marchés publics et des délégations de service public le 6 juin 2008, qui a pris en compte les bonnes pratiques et les normes internationales pour se conformer aux principes de la bonne Gouvernance. Le Code constitue une refonte complète du dispositif légal antérieur datant de 1961 (Décret modifié n°61/135 du 19 août 1961 fixant les dispositions administratives applicables à tous les marché).
Le Code renforce le rôle des autorités contractantes dans le processus de passation des marchés publics. 

Commentaire : le Code des Marchés Publics et des délégations de service public de la République Centrafricaine est antérieur à la réglementation de la CEMAC qui date du 11 décembre 2009. Avec une réglementation qui a moins de 10 ans d’ancienneté, la République Centrafricaine dispose du 3e texte le plus récent parmi les réglementations des autres Etats membres. Cependant, le texte n’est que peu actualisé et vieillissant.

 

Le nouveau Code des marchés consacre le principe de séparation des fonctions de passation des marchés, de leur contrôle et la régulation du système (Article 109). 

Les différentes fonctions sont réparties entre trois nouveaux organes : 
  • l'Autorité de régulation des marchés publics ; 
  • la Direction générale des marchés publics ; 
  • les Services de passation des marchés publics. 
Par la loi n° 08.017 du 6 juin 2008, l’intégrité du système national et le contrôle à postériori des marchés publics et de délégations de service public, sont conférés à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP). De même, la Direction Générale des Marchés Publics (DGMP) est chargée du Contrôle à priori des procédures de passation des marchés publics et délégations de service public. Enfin, le contrôle repose aussi sur des commissions spéciales de passation de marchés que l'on retrouve dans quatre ministères dits prioritaires (Santé, Infrastructures, Agriculture, Education). 

Commentaire : si les accords-cadres ne sont pas institutionnalisés, les « marchés à commandes » ainsi que les « marchés de clientèle » sont prévus et visés à aux articles 44 et 45 du Code des marchés publics. L’attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services se fait sur la base de l’offre la moins-disante. Système qui se révèle peu efficace en matière de performance de l’achat public. L’offre la mieux-disante est cependant retenue pour les marchés de prestations intellectuelles au regard de critères techniques et financiers.

 

Présentation : les PPP en Centrafrique

Le gouvernement centrafricain a adopté un programme d’urgence et de relèvement durable (PURD) pour la période 2014-2016. Le PURD prévoit la mise en place d’un cadre juridique du partenariat public-privé n'existant pas à l'heure actuelle.

Consulter les appels d'offres en cours

    Actualités

    Actualité marchés Centrafrique

    La réglementation des marchés publics et des DSP en République Centrafricaine   

    Loi n° 08-017 du 6 juin 2008 portant Code des marchés publics et délégations de service public

    TABLE DES MATIÈRES

    1. 1 Titre 1 - Dispositions générales
      1. 1.1 Chapitre 1 - Définitions
      2. 1.2 Chapitre 2 - Des principes fondamentaux
      3. 1.3 Chapitre 3 - Champ d’application
      4. 1.4 Chapitre 4 - Seuils
    2. 2 Titre 2 - Cadre organique de la passation des marchés publics et des conventions de délégations de service public
      1. 2.1 Chapitre 1 - Personnes chargées de la passation
        1. 2.1.1 Section 1 - Autorités contractantes
        2. 2.1.2 Section 2 - Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres
        3. 2.1.3 Section 3 - Autorités d’approbation et de contrôle
      2. 2.2 Chapitre 2 - Candidats et soumissionnaires
        1. 2.2.1 Section 1 - Règles relatives à la participation des candidats et soumissionnaires
        2. 2.2.2 Section 2 - Capacités requises
        3. 2.2.3 Section 3 - Groupements et sous-traitance
    3. 3 Titre 3 - Procédures de passation des marchés publics et conventions de dé- légation de service public
      1. 3.1 Chapitre 1 - Planification des marchés publics et des conventions de délégation de service public
      2. 3.2 Chapitre 2 - Publicité
      3. 3.3 Chapitre 4 - Préparation du marché
      4. 3.4 Chapitre 5 - Délais de réception des offres
      5. 3.5 Chapitre 6 - Présentation, ouverture et évaluation des offres
        1. 3.5.1 Section 1 - Présentation des offres
        2. 3.5.2 Section 2 - Ouverture des plis
        3. 3.5.3 Section 3 - Evaluation et attribution des marchés
      6. 3.6 Chapitre 7 - Signature, approbation et entrée en vigueur du marché
      7. 3.7 Chapitre 8 - Régime spécial de passation des délégations de service public
    4. 4 Titre 4 - Exécution et règlement des marchés publics
      1. 4.1 Chapitre 1 - Conditions du marché public
      2. 4.2 Chapitre 2 - Modifications en cours d’exécution du contrat
      3. 4.3 Chapitre 3 - Ajournement et résiliation des marchés
      4. 4.4 Chapitre 4 - Règlement des marchés
    5. 5 Titre 5 - Discipline et sanctions
      1. 5.1 Chapitre 1 - Responsabilité des agents publics
      2. 5.2 Chapitre 2 - Sanctions des fautes commises par les candidats ou titulaires
      3. 5.3 Chapitre 3 - Recours
    6. 6 Titre 6 - Dispositions diverses
    7. 7 Titre 7 - Dispositions transitoires et finales

    Les textes associés

    Évaluation

    Réglementation

    Couverture de la réglementation de la commande publique

    Réponse

    Existence d'une réglementation des Marchés Publics

    OUI

    Existence d'une réglementation des délégations de service public

    OUI

    Existence d'une réglementation des Partenariats Publics Privés

    NON

    Exhaustivité des montages contractuels

    PARTIEL

    Attribution au mieux-disant

    PARTIEL

    Actualisation des règles de la commande publique

     

    Transposition des règles CEMAC (règles nationales postérieures aux règles communautaires)

    NON

    Date de la réglementation marché

    2008

    Code des Marchés publics datant de moins de 10 ans

    OUI

    Date de la réglementation PPP

    N/A

    Réglementation des PPP datant de moins de 10 ans

    NON

    Textes d'application postérieurs aux règles communautaires

    NON

    Dématérialisation des procédures

     

    Echanges d'informations électroniques prévus par les textes

    OUI

    Programmation en ligne

    NON

    Avis de marchés en ligne

    NON

    Avis d'attribution en ligne

    NON

    Plateforme de dématérialisation

    NON

    Accessibilité de la réglementation de la commande publique

     

    Accès aux règles de marchés sur les sites officiels

    NON

    Accès aux documents types

    NON

    Accès aux rapports d'activité sur les sites des instances de contrôle

    NON

    Rapports d'activité publiés chaque année

    NON

    Accès aux recours

    NON


    Transparency International

    • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 41ème (159ème rang à l'échelle mondiale)
    • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 40ème (145ème rang à l'échelle mondiale)
    Banque Mondiale
    • Benchmark Public Procurement 2017 - République Centrafricaine :
    ACHATS PUBLICS  
    Questions Réponses
    Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
    Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
    Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Non
    Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
    Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
    Documents accessibles en ligne de manière publique -
    Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
    capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
    motifs d'interdiction de soumissionner Non
    montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
    forme de la garantie de soumission, si applicable Non
    critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Non
    méthode d'évaluation des offres Non
    principaux termes et conditions du contrat Oui
    calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Non
    accès gratuit aux documents d'appel d'offres Oui
    Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
    Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Non
    Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
    Evaluation des offres  
    Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
    Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
    Délai minimum pour déposer une offre Oui
    Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
    Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
    Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
    Formes de la garantie de soumission -
    Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Non
    Délai de réception de la garantie de soumission Non
    Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
    Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Non 
    Ouverture des plis par voie électronique Jamais
    - si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Session d'ouverture des offres est publique
    - si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
    Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
    Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
    Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
    - si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
    Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
    Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
    L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
    Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
    - renégociation du prix Non
    - délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
    - renégociation des aspects financiers Non
    Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
    L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
    - informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
    - publier les variations post attribution Non
    L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
    Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Non
    Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal
    Evaluation de la garantie de bonne exécution  
    Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
    Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui 
    Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Non
    Formes de la garantie de bonne exécution -
    Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Oui
    Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Non
    Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
    Evaluation des paiements fournisseurs  
    Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
    Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement 60
    Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur Non
    Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 31 et 90
    Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
    Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Oui
    RECLAMATIONS  
    Questions Réponses
    Structure du mécanisme de réclamations  
    Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
    Description des mécanismes de réclamations Autre
    Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
    Première Instance  
    Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Oui
    Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels N/A
    La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Oui
    Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Aucun coût
    Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant N/A
    - si oui, délai (jours calendaires) N/A
    Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
    Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires Non
    Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  Oui
    Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
    L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : N/A
    le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 3
    le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Non 
    les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance -
    publicité des décisions prises par l'organe de première instance Non
    Cour d'Appel  
    Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
    Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 5
    Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) Aucun coût
    Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui 
    Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 7
    Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Oui
    Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Modification, Rejet
    Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel Non
    Réclamation post attribution  
    Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Oui
    Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Non
    Délai de la période moratoire (jours calendaires) N/A
    Période moratoire prévue dans le cadre légal  N/A
    Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  N/A

    Voir aussi