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Couverture de la réglementation de la commande publique |
Réponse |
Existence d'une réglementation des Marchés Publics |
OUI |
Existence d'une réglementation des délégations de service public |
OUI |
Existence d'une réglementation des Partenariats Publics Privés |
OUI |
Exhaustivité des montages contractuels |
OUI |
Attribution au mieux-disant |
PARTIEL |
Actualisation des règles de la commande publique |
|
Transposition des règles CEMAC (règles nationales postérieures aux règles communautaires) |
OUI |
Date de la réglementation marché |
2012 |
Code des Marchés publics datant de moins de 10 ans |
OUI |
Date de la réglementation PPP |
2016 |
Réglementation des PPP datant de moins de 10 ans |
OUI |
Textes d'application postérieurs aux règles communautaires |
OUI |
Dématérialisation des procédures |
|
Echanges d'informations électroniques prévus par les textes |
OUI |
Programmation en ligne |
PARTIEL |
Avis de marchés en ligne |
PARTIEL |
Avis d'attribution en ligne |
PARTIEL |
Plateforme de dématérialisation |
NON |
Accessibilité de la réglementation de la commande publique |
|
Accès aux règles de marchés sur les sites officiels |
PARTIEL |
Accès aux documents types |
OUI |
Accès aux rapports d'activité sur les sites des instances de contrôle |
PARTIEL |
Rapports d'activité publiés chaque année |
NON |
Accès aux recours |
NON |
- Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 17ème (101ème rang à l'échelle mondiale)
- Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 22ème (99ème rang à l'échelle mondiale)
- Selon le rapport FMI 2014 d'évaluation de la performance de la gestion des finances publiques au Gabon, une baisse du taux de passation de marché en gré à gré de moitié permettrait un allégement budgétaire de près de 30%
- Benchmark Public Procurement 2017 - Gabon :
ACHATS PUBLICS | |
Questions | Réponses |
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires | |
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins | Non |
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché | Oui |
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe | Oui |
Portail d'achat dédié aux achats publics | Oui |
Documents accessibles en ligne de manière publique | Lois |
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres | |
capacités techniques et financières des soumissionnaires | Oui |
motifs d'interdiction de soumissionner | Oui |
montant de la garantie de soumission, si applicable | Oui |
forme de la garantie de soumission, si applicable | Oui |
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées | Oui |
méthode d'évaluation des offres | Oui |
principaux termes et conditions du contrat | Oui |
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat | Oui |
accès gratuit aux documents d'appel d'offres | Non |
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur | Oui |
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires | Oui |
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice | Oui |
Evaluation des offres | |
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs | Non |
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre | Oui |
Délai minimum pour déposer une offre | Oui |
Méthodologie de dépôt des offres | Indisponibilité de moyens électroniques |
Forme de la garantie de marché | Garantie de soumission |
Montant de la garantie de soumission | Pourcentage maximum |
Formes de la garantie de soumission | Garantie bancaire |
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission | Oui |
Délai de réception de la garantie de soumission | Oui |
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution | |
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) | Non |
Ouverture des plis par voie électronique | Jamais |
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture | Session publique d'ouverture des offres |
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi | N/A |
Critères d'évaluation | Prix et autres éléments qualitatifs |
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus | Oui |
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre | Oui |
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus | N/A |
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat | Oui |
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat | |
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne | Non |
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé: | |
- renégociation du prix | Non |
- délai prévu pour la renégociation des livraisons | Non |
- renégociation des aspects financiers | Non |
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) | Oui |
L'entité adjudicatrice a l'obligation de : | |
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution | Non |
- publier les variations post attribution | Non |
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat | Non |
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux | Oui |
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : | Cadre légal et contrat d'achat |
Evaluation de la garantie de bonne exécution | |
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution | Oui |
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat | Oui |
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution | Non |
Formes de la garantie de bonne exécution | - |
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance | Pas de données |
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution | Pas de données |
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution | Pas de données |
Evaluation des paiements fournisseurs | |
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne | Non |
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement | 90 |
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur | Oui |
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) | Plus de 181 |
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement | Oui |
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande | Non |
RECLAMATIONS | |
Questions | Réponses |
Structure du mécanisme de réclamations | |
Cadre légal du mécanisme de réclamations | Oui |
Description des mécanismes de réclamations | Pas de Cour d'Appel pour la pré attribution |
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation | Non |
Première Instance | |
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations | Non |
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels | Oui |
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation | Oui |
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) | Aucun coût |
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant | N/A |
- si oui, délai (jours calendaires) | N/A |
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension | Oui |
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires | Oui |
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation | Oui |
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations | Oui |
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : | N/A |
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) | 7 |
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision | Oui |
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance | - |
publicité des décisions prises par l'organe de première instance | Non |
Cour d'Appel | |
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance | Pas de Cour d'Appel |
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) | Pas de Cour d'Appel |
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) | Pas de Cour d'Appel |
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension | Pas de Cour d'Appel |
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) | Pas de Cour d'Appel |
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision | Pas de Cour d'Appel |
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel | Pas de Cour d'Appel |
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel | Pas de Cour d'Appel |
Réclamation post attribution | |
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres | Oui |
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations | Oui |
Délai de la période moratoire (jours calendaires) | 14 |
Période moratoire prévue dans le cadre légal | Oui |
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution | Oui |
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