Gabon - Régime des Marchés publics - DSP - Contrats de partenariat -

Présentation : les marchés publics et délégations de service public au Gabon

Le Gabon a réformé son code des marchés publics le 19 juin 2012 en prenant un nouveau décret. Ce nouveau Code des marchés publics vise à instaurer un climat de confiance entre le gouvernement et les partenaires au développement.

Commentaire : les accords-cadres, les marchés à commandes et les marchés de clientèle sont définis par le Code des Marchés Publics au Chapitre 1, Titre I. L’attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services se fait sur la base de l’offre la moins-disante. Système qui se révèle peu efficace en matière de performance de l’achat public. En revanche, le Code ne précise pas la base sur laquelle sont retenues les offres de prestations intellectuelles. Cependant, la réglementation du Gabon étant postérieure à celle de la CEMAC, cela laisse supposer qu’il s’est aligné sur la réglementation communautaire qui précise que la méthode d’attribution des offres est laissée à l’appréciation des autorités contractantes.

 


Le communiqué du conseil des Ministres du Gabon indiquait ainsi que : « Pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, le troisième décret est une révision du précédent décret portant Code des Marchés Publics en République Gabonaise et vient ainsi réformer le système de passation des Marchés Publics dont le Code en est le point d’ancrage»

Commentaire : le Gabon dispose de la réglementation la plus moderne de la zone CEMAC ; en effet, son Code des Marchés Publics est le seul à être postérieur à la réglementation de la CEMAC en date du 11 décembre 2009. Avec l’adoption de nouvelles évolutions réglementaires, le Gabon conforte sa volonté de s’aligner sur les règles communautaires et d’améliorer l’encadrement de sa commande publique. A ce titre, on peut mentionner l’adoption récente d’une réglementation sur les PPP qui vient compléter la réglementation des contrats publics.

 


En 2002, il a mis en place la Direction Générale des Marchés Publics (DGMP) qui a pour vocation de contrôler la passation et l'exécution des marchés publics. Cet organisme a fait l'objet d'une réorganisation en 2013 avec l'adoption du décret n°0127/PR/MEEDD du 22 janvier 2013 portant réorganisation de la Direction Générale des Marchés Publics.    

Le Gabon se dote en 2014 d'une Agence de Régulation des Marchés Publics.

En 2016, le Conseil des Ministres du Gabon a décidé d'adopter un régime dérogatoire pour les marchés publics rentrant dans le périmètre de la préparation de la Coupe d'Afrique des Nations qui aura lieu au Gabon en 2017.

Seuils. Les marchés publics d'un montant supérieur à 30 millions de francs CFA doivent faire l'objet d'une mise en concurrence.

Dématérialisation

Commentaire : le Gabon dispose de supports dématérialisés qui donnent accès aux avis de marchés, cependant ils ne sont pas actualisés. Le Gabon a mis en place des sites centralisant les informations relatives à la commande publique, cependant certains dysfonctionnements empêchent l'accès à de nombreux documents.


Présentation : les Partenariats Public Privé au Gabon

Le Gabon s'est doté d'une réglementation spécifique aux contrats de partenariats publics privé (CPPP). La loi N°020/2016 du 5 septembre 2016 a ratifié, sans modification, l’ordonnance N°009/PR/2016 du 11 février 2016 relative aux partenariats public-privé.
Celle-ci réglemente le cadre juridique applicable à ces contrats. Le texte défini et délimite les conditions de mise en oeuvre de l'élaboration, de la passation, de la conclusion et de l'exécution des contrats de partenariat.

Ce nouveau cadre réglementaire remplace l'ordonnance  n°22/PR/2015 qui n'a jamais fait l'objet d'une ratification.

Consulter les appels d'offres en cours

Actualités

Actualité marchés du Gabon

La réglementation des marchés publics au Gabon 

Décret n° 0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012 portant code des marchés publics

Décret n° 0254/PR/MEEDD portant code des marchés publics

  1. Titre 1: Des dispositions générales
    1. 1.1 Chapitre 1er: Des définition
    2. 1.2 Chapitre Il : Du champ d'application
    3. 1.3 Chapitre III: Des principes généraux et des seuils
  2. Titre Il : Du cadre institutionnel
    1. 2.1 Chapitre 1: Des organes de passation
    2. 2.2 Chapitre Il : Des organes de contrôle
    3. 2.3 Chapitre III : De l'organe de régulation
  3. Titre III: Des procédures de passation des marchés publics
    1. 3.1 Chapitre 1er: De la planification des marchés publics
    2. 3.2 Chapitre 2 : Des modes de passation des marchés publics
    3. 3.3 Chapitre III: Du dossier d'appel d'offres
    4. 3.4 Chapitre IV: De la publicité et du délai de remise des offres
    5. 3.5 Chapitre V : Des soumissionnaires
    6. 3.6 Chapitre VI : De la présentation, de la réception des offres et de l'ouverture des plis
    7. 3.7 Chapitre VII: De l'évaluation des offres
    8. 3.8 Chapitre VIII: De l'attribution des marchés publics
  4. TITRE IV: De la délégation de service public
    1. 4.1 Chapitre 1er:De la personne publique délégante
    2. 4.2 Chapitre 2 : De la sélection du délégataire
  5. Titre V : Du partenariat public-privé
    1. 5.1 Chapitre 1: Des dispositions générales
    2. 5.2 Chapitre Il : De la sélection de l'operateur du projet et du transfert du contrat
  6. Titre VI: De la forme et du contenu des marchés publics
    1. 6.1 Chapitre 1er:De la forme des marchés publics
    2. 6.2 Chapitre Il: Du contenu des marchés publics
  7. Titre VII: De l'exécution et du règlement des marchés publics
    1. 7.1 Chapitre 1 : De l'exécution des marchés publics
    2. 7.2 Chapitre Il: Du contrôle de l'exécution, de la résiliation et de l'ajournement des marchés publics
  8. TITRE VIII: Du contentieux et des autres sanctions relatives aux marches publics
    1. 8.1 Chapitre 1: Du contentieux de la passation des marchés publics
    2. 8.2 Chapitre Il: Du contentieux de l'exécution des marchés publics
    3. 8.3 Chapitre IV: Des sanctions en cas de violation de la réglementation en matière de marchés publics
  9. TITRE IX: Des dispositions diverses et finales

Les modèles types


La réglementation des PPP au Gabon 

Évaluation

Réglementation

Couverture de la réglementation de la commande publique

Réponse

Existence d'une réglementation des Marchés Publics

OUI

Existence d'une réglementation des délégations de service public

OUI

Existence d'une réglementation des Partenariats Publics Privés

OUI

Exhaustivité des montages contractuels

OUI

Attribution au mieux-disant

PARTIEL

Actualisation des règles de la commande publique

 

Transposition des règles CEMAC (règles nationales postérieures aux règles communautaires)

OUI

Date de la réglementation marché

2012

Code des Marchés publics datant de moins de 10 ans

OUI

Date de la réglementation PPP

2016

Réglementation des PPP datant de moins de 10 ans

OUI

Textes d'application postérieurs aux règles communautaires

OUI

Dématérialisation des procédures

 

Echanges d'informations électroniques prévus par les textes

OUI

Programmation en ligne

PARTIEL

Avis de marchés en ligne

PARTIEL

Avis d'attribution en ligne

PARTIEL

Plateforme de dématérialisation

NON

Accessibilité de la réglementation de la commande publique

 

Accès aux règles de marchés sur les sites officiels

PARTIEL

Accès aux documents types

OUI

Accès aux rapports d'activité sur les sites des instances de contrôle

PARTIEL

Rapports d'activité publiés chaque année

NON

Accès aux recours

NON


Transparency International
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 17ème (101ème rang à l'échelle mondiale)
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 22ème (99ème rang à l'échelle mondiale)
FMI

Banque Mondiale
  • Benchmark Public Procurement 2017 - Gabon :
ACHATS PUBLICS  
Questions Réponses
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Oui
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
Documents accessibles en ligne de manière publique Lois
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
motifs d'interdiction de soumissionner Oui
montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
méthode d'évaluation des offres Oui
principaux termes et conditions du contrat Oui
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Oui
accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Oui
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
Evaluation des offres  
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
Délai minimum pour déposer une offre Oui
Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
Formes de la garantie de soumission Garantie bancaire
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Oui
Délai de réception de la garantie de soumission Oui
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Non
Ouverture des plis par voie électronique Jamais
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Session publique d'ouverture des offres
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
- renégociation du prix Non
- délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
- renégociation des aspects financiers Non
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
- publier les variations post attribution Non
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Oui
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal et contrat d'achat
Evaluation de la garantie de bonne exécution  
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Non
Formes de la garantie de bonne exécution -
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Pas de données
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Pas de données
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Pas de données
Evaluation des paiements fournisseurs  
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement 90
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur Oui
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Plus de 181
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Non
RECLAMATIONS  
Questions Réponses
Structure du mécanisme de réclamations  
Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
Description des mécanismes de réclamations Pas de Cour d'Appel pour la pré attribution
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
Première Instance  
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Non
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels Oui
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Oui
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Aucun coût
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant N/A
- si oui, délai (jours calendaires) N/A
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires Oui
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  Oui
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Oui
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : N/A
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 7
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance - 
publicité des décisions prises par l'organe de première instance Non
Cour d'Appel  
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Pas de Cour d'Appel
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) Pas de Cour d'Appel
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) Pas de Cour d'Appel
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Pas de Cour d'Appel
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) Pas de Cour d'Appel
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Pas de Cour d'Appel
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Pas de Cour d'Appel
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel Pas de Cour d'Appel
Réclamation post attribution  
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Oui
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Oui
Délai de la période moratoire (jours calendaires) 14
Période moratoire prévue dans le cadre légal  Oui
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  Oui

Voir aussi

Ċ
jérémie Embareck,
23 nov. 2016 à 08:09
Ċ
jérémie Embareck,
23 nov. 2016 à 08:08
Ċ
Ludovic Myhie,
1 févr. 2017 à 00:20
Ċ
jérémie Embareck,
9 déc. 2016 à 05:54
Ċ
jérémie Embareck,
23 nov. 2016 à 08:07
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