République démocratique du Congo (RDC) - Réglementation des Marchés Publics - DSP - PPP

Présentation : les marchés publics et les contrats de partenariat (PPP) en République Démocratique du Congo


La République Démocratique du Congo a réformé sa réglementation en matière de marchés publics en 2010. Le pays s'est ainsi doté dans ce domaine d’importants outils de régulation, notamment le nouveau code des marchés publics et ses textes d’application. Les PPP sont quant à eux plus récents, institués par la Loi n° 14/005 du 11 février 2014.

Précédemment à la réforme, la loi n° 16-2007 du 19 septembre 2007 institutionnalisait un "observatoire anti-corruption", les marchés étant quant à eux anciennement régis par l’ordonnance-loi n° 69-054 du 5 décembre 1969.

Les principaux organes intervenant dans la passation des marchés
Les procédures et seuils de passation applicables sont les suivants :

Appel d'Offres International (AOI) : conformément à l'article 39 du Manuel de Procédures relatives au Code des Marchés Publics, Marchés et délégations de service public d'un montant (estimé) ≥ aux seuils suivants:
  • Marchés de travaux: 8.000.000.000 FC;
  • Marchés de fournitures et services courants: 500.000.000 FC;
  • Marchés de prestations intellectuelles et délégations de service public: 250.000.000 FC.
Appel d'Offres National (AON) : conformément à l'article 37 du Manuel de Procédures relatives au Code des Marchés Publics, Marchés et délégations de service public d'un montant (estimé) ≥ aux seuils suivants:
  • Marchés de travaux, fournitures et services courants: 50.000.000 FC;
  • Marchés de prestations intellectuelles et délégations de service public: 20.000.000 FC.
Mise en concurrence d'au moins trois (3) fournisseurs ou prestataires : Conformément à l'article 38 du Manuel de Procédures relatives au Code des Marchés Publics, Marchés et délégations de service public d'un montant (estimé) ≤ aux seuils suivants:
  • Marchés de travaux, fournitures et services courants: 50.000.000 FC;
  • Marchés de prestations intellectuelles et délégations de service public: 20.000.000 FC.

Nota : les seuils sont susceptibles d'être modifiés, ils sont fixés par décret délibéré au Conseil des Ministres.

Consulter les appels d'offres en cours

Actualités

Actualité marchés du Congo


La réglementation des marchés publics en République Démocratique du Congo

La Loi relative aux marchés publics, avril 2010

Loi Marchés publics 2010

  1. TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
    1. 1.1 Chapitre 1er : De l’objet et du champ d’application
    2. 1.2 Chapitre 2 : Des définitions
    3. 1.3 Chapitre 3 : Des préalables à la commande publique
    4. 1.4 Chapitre 4 : Des types de marchés publics
    5. 1.5 Chapitre 5 : Des organes de gestion des projets, de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics et de délégations de service public
  2. TITRE II : DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
    1. 2.1 Chapitre 1er : Des principes
    2. 2.2 Chapitre 2 : Des marchés par appel d’offres
      1. 2.2.1 Section 1ère : De l’appel d’offres ouvert
      2. 2.2.2 Section 2 : De l’appel d’offres restreint
      3. 2.2.3 Section 3 : De l’Appel d’offres avec concours
      4. 2.2.4 Section 4 : Du dossier d’appel d’offres et des délais de remise des offres
      5. 2.2.5 Section 5 : De la préférence nationale et régionale
      6. 2.2.6 Section 6 : Des marchés à bons de commande et marchés de clientèle
      7. 2.2.7 Section 7 : Des marchés de prestations intellectuelles
    3. 2.3 Chapitre 3 : Des marchés de gré à gré
    4. 2.4 Chapitre 4 : Des marchés spéciaux et de la délégation de service public
  3. TITRE III : DE L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
    1. 3.1 Chapitre 1er : Des généralités
      1. 3.1.1 Section 1ère : Du contenu du contrat
      2. 3.1.2 Section 2 : Du cahier des charges
      3. 3.1.3 Section 3 : Des garanties
    2. 3.2 Chapitre 2 : Du prix et des avenants
    3. 3.3 Chapitre 3 : De la sous-traitance, de la co-traitance et du nantissement
  4. TITRE IV : DU CONTROLE DE L’EXECUTION ET REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS
  5. TITRE V : DES CONTENTIEUX DES MARCHES PUBLICS
    1. 5.1 Chapitre 1er : Du contentieux de l’attribution
    2. 5.2 Chapitre 2 : Du contentieux de l’exécution
  6. TITRE VI : DES SANCTIONS
    1. 6.1 Chapitre 1er : Des dispositions pénales
    2. 6.2 Chapitre 2 : Des sanctions administratives
  7. TITRE VII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Le  Décret 2010-22 portant Manuel de Procédures de la Loi relative aux Marchés Publics

  • Décret 2010-22 portant Manuel de Procédures de la Loi relative aux Marchés Publics

La Manuel de passation des marchés et procédures techniques de 2015

Autres textes applicables

La réglementation des marchés dans les provinces RDC

Textes applicables par provinces

PROVINCE DU MANIEMA

BANDUNDU

KASAÏ - ORIENTAL

BAS-CONGO

PROVINCE DU SUD-KIVU

PROVINCE ORIENTALE

KATANGA

KINSHASA

NORD-KIVU

EQUATEUR

Les documents types applicables

Loi n° 14/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération

1 TITRE 1ER : DES DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Chapitre 1er : De l’objet, des définitions et du champ d’application
1.1.1 Section 1ère : De l’objet
1.1.2 Section 2 : Des définitions
1.1.3 Section 3 : Du champ d’application
2 TITRE II : DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AU PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
2.1 Chapitre 1er : Des modalités de conclusion des conventions de collaboration
2.1.1 Section 1ère : De la conclusion des conventions de collaboration et prise d’effet
2.1.2 Section 2 : Des modalités de réalisation des projets de coopération
2.2 Chapitre II : Des modalités de financement et de remboursement des financements des projets de coopération
2.2.1 Section 1ère : Du financement des projets de coopération
2.2.2 Section 2 : Du remboursement des financements des projets de coopération
2.3 Chapitre III : Du pilotage, de la coordination et du suivi des conventions de collaboration
3 TITRE III : DU REGIME FISCAL, DOUANIER, PARAFISCAL, DE RECETTES NON FISCALES, ET DE CHANGE APPLICABLE AUX CONVENTIONS DE COLLABORATION ET AUX PROJETS DE COOPERATION
3.1 Chapitre 1 : Du régime fiscal, douanier et de recettes non fiscales
3.1.1 Section 1ère : Du régime fiscal, douanier et de recettes non fiscales
3.1.2 Section 2 : Des importations des objets de déménagement
3.1.3 Section 3 : De la mise en consommation sur le Territoire national des biens importés
3.1.4 Section 4 : Du régime fiscal, douanier et des recettes non fiscales applicable aux activités étrangères
3.1.5 Section 5 : De l’arrêt ou arrivée à terme du projet
3.2 Chapitre II : Du régime parafiscal
3.3 Chapitre III : Du régime de change
4 TITRE IV : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


Évaluation

Transparency International. 
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 40ème (156ème rang à l'échelle mondiale).
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 43ème (147ème rang à l'échelle mondiale).

Banque Mondiale
  • Benchmark Public Procurement 2017 - République démocratique du Congo :
ACHATS PUBLICS  
Questions Réponses
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Oui
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
Documents accessibles en ligne de manière publique Lois
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
motifs d'interdiction de soumissionner Oui
montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
méthode d'évaluation des offres Oui
principaux termes et conditions du contrat Oui
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Oui
accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Non
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
Evaluation des offres  
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
Délai minimum pour déposer une offre Oui
Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
Formes de la garantie de soumission Garantie bancaire
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Oui
Délai de réception de la garantie de soumission Oui
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Oui
Ouverture des plis par voie électronique Jamais
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Session publique d'ouverture des offres
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
- renégociation du prix Non
- délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
- renégociation des aspects financiers Non
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
- publier les variations post attribution Non
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Non
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal et contrat d'achat
Evaluation de la garantie de bonne exécution  
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Oui
Formes de la garantie de bonne exécution Garantie d'exécution
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Non
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Oui
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
Evaluation des paiements fournisseurs  
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement 90
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur Oui
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 31 et 90
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Oui
RECLAMATIONS  
Questions Réponses
Structure du mécanisme de réclamations  
Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
Description des mécanismes de réclamations Autre
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
Première Instance  
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Non
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels N/A
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Non
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Aucun coût
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant N/A
- si oui, délai (jours calendaires) N/A
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires Non
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  Oui
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : N/A
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 7
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance Modification, Rejet
publicité des décisions prises par l'organe de première instance En ligne
Cour d'Appel  
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 3
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) Aucun coût
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Sur demande
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 30
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Oui
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Modification
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel En ligne
Réclamation post attribution  
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Non
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Oui
Délai de la période moratoire (jours calendaires) 7
Période moratoire prévue dans le cadre légal  Oui
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  Non
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Ludovic Myhie,
16 janv. 2017 à 02:58
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Ludovic Myhie,
16 janv. 2017 à 02:58
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Ludovic Myhie,
16 janv. 2017 à 03:48
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16 janv. 2017 à 03:19
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Ludovic Myhie,
16 janv. 2017 à 02:59
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16 janv. 2017 à 02:59
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Ludovic Myhie,
16 janv. 2017 à 04:15
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16 janv. 2017 à 04:20
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16 janv. 2017 à 04:21
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16 janv. 2017 à 04:21
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Ludovic Myhie,
16 janv. 2017 à 04:21
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Ludovic Myhie,
16 janv. 2017 à 04:19
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Ludovic Myhie,
16 janv. 2017 à 04:15
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Ludovic Myhie,
16 janv. 2017 à 04:16
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Ludovic Myhie,
16 janv. 2017 à 04:17
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Ludovic Myhie,
16 janv. 2017 à 03:07
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Ludovic Myhie,
16 janv. 2017 à 03:29
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Ludovic Myhie,
16 janv. 2017 à 03:42
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Ludovic Myhie,
16 janv. 2017 à 03:42
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Ludovic Myhie,
16 janv. 2017 à 03:10
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