Cameroun - Régime des Marchés publics - DSP - PPP

Introduction

Les marchés publics au Cameroun

La mise en place du Code des marchés publics par décret présidentiel N° 2004/275 du 24 septembre 2004 constitue le corpus des règles applicables aux marchés publics camerounais, outres celles structurantes de la CEMAC dont le Cameroun est membre. Ces marchés sont soumis au respect de principes fondamentaux, structurant la politique nationale encouragés par le MINMAP :
  • Accès de tous à la commande publique, 
  • égal traitement de tous les candidats, 
  • transparence dans la procédure. 
La dernière réforme mise en place au Cameroun consiste en la dématérialisation des marchés publics, rendue effective en janvier 2017 via la plateforme COLEPS.

Commentaire : En matière de dématérialisation, le Cameroun figure en première position des marchés publics. Il reste cependant à souligner qu’il arrive aux sites institutionnels de ne pas fonctionner, sans que la durée de non fonctionnement soit préjudiciable à l’information apportée sur les avis de marchés.


Les principaux organes en charge des marchés publics au Cameroun sont :
Le contrôle des marchés est assuré par l’Agence de Régulation des Marchés Publics, comme cela est indiqué à l’article 154 du Code, ainsi que par des Commission spécialisées (Chapitre 1, Titre II).

Commentaire : le Code des Marchés Publics du Cameroun est antérieur à la réglementation de la CEMAC qui date du 11 décembre 2009 et constitue le 3e texte le plus ancien parmi les réglementations des autres Etats membres. Le caractère vieillissant des règles régissant les marchés publics est cependant contrebalancé par la création récente du MINMAP dont les attributions vont dans le sens de la modernisation du système de passation des marchés publics. 

 

Les trois natures de marchés publics au Cameroun sont :
  • Le bon de commande (pour les marchés compris entre 200.000f et inférieur à 5.000.000f) 
  • La lettre commande (pour les marchés compris entre 5.000.000f et 50.000.000f)
  • Le marché (pour les marchés supérieurs à 50.000.000f).

Commentaire : l’absence d’utilisation de montages contractuels de types accords-cadres, marchés à bons de commande ou marchés de clientèle apporte peu de souplesse dans la passation des marchés publics. De plus, l’attribution des marchés de travaux et de fournitures se fait sur la base de l’offre la moins-disante. Système qui se révèle peu efficace en matière de performance de l’achat public. L’offre la mieux-disante est cependant retenue pour les marchés de services et de prestations intellectuelles au regard de critères techniques et financiers.

Les procédures de passation applicables sont :

  • L’appel d’offre : national ou international, ouvert ou restreint, avec ou sans concours, avec ou sans négociation
  • Le gré à gré
  • La demande de cotation.

Les Délégations de service public (DSP), 

Les DSP comprennent les contrats d’affermage, de régie intéressée, l’opération de réseau et la concession de service public. Elles sont conclues après appel à concurrence et, pour les concessions de service public, sont suivies de pré-qualification. Elles sont définies à la section 2 du chapitre 5 du code des marchés publics.

Le décret n°2005/493 du 31 décembre 2005 fixe spécifiquement les modalités de délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement liquide en milieu urbain et périurbain.

Les Partenariats Publics Privés (PPP). 

Le Contrat de Partenariat (CP) est un nouveau mode de la Commande Publique, qui obéit à des règles différentes de celles applicables aux Marchés Publics. Dans un Contrat de Partenariat, c’est le partenaire privé qui assure la Maîtrise d’Ouvrage à la différence des marchés publics.

La loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 a fixé le régime général des contrats de partenariats et le Décret n° 2008/0115/PM DU 24 janvier 2008 en a précisé les modalités d'application. Par ailleurs, la loi n° 2008/009 du 16 juillet 2008 en a défini le régime fiscal, financier et comptable.

Le CONSEIL D’APPUI A LA REALISATION DES CONTRATS DE PARTENARIATS (CARPA) a été institué par la Loi N° 2006/012 du 29 Décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariats.

Commentaire : le Cameroun est l’un des seuls pays de la CEMAC à disposer d’une réglementation dédiée aux PPP.

 

Consulter les appels d'offres en cours au Cameroun

Liste des sites publiant les avis d'appel d'offres

Actualités

Actualité marchés du Cameroun


Les textes applicables aux marchés publics Camerounais

Code des marchés publics Camerounais - 2004 consolidé

Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004  
  1. Livre 1 - De la passation et de l’exécution des marchés publics 
    1. 1.1 Titre 1 - De la passation des marchés publics 
      1. 1.1.1 Chapitre 1 - Des marchés sur appel d’offres 
      2. 1.1.2 Chapitre 2 - Des marchés de gré à gré 
      3. 1.1.3 Chapitre 3 - Des marchés spéciaux 
      4. 1.1.4 Chapitre 4 - De la procédure d’attribution des marchés publics 
      5. 1.1.5 Chapitre 5 - Dispositions particulières 
    2. 1.2 Titre 2 - De l’exécution des marchés publics 
      1. 1.2.1 Chapitre 1 - Dispositions générales 
      2. 1.2.2 Chapitre 2 - Du prix des marchés publics 
      3. 1.2.3 Chapitre 3 - Du nantissement 
    3. 1.3 Titre 3 - Du contrôle de l’exécution et du règlement des marchés publics 
      1. 1.3.1 Chapitre 1 - Des dispositions communes 
      2. 1.3.2  Chapitre 2 - Du contrôle de l’exécution 
      3. 1.3.3 Chapitre 3 - Du règlement des marchés publics 
    4. 1.4 Titre 4 - Du contentieux et des sanctions relatifs aux marchés publics 
      1. 1.4.1 Chapitre 1 - Du contentieux 
      2. 1.4.2 Chapitre 2 - Des sanctions aux atteintes à la réglementation 
  2. Livre 2 - Des organes de passation, de contrôle et de régulation 
    1. 2.1 Titre 1 - Des organes de passation 
      1. 2.1.1 Chapitre 1 - Des maîtres d’ouvrage et des maîtres d’ouvrage délégués 
      2. 2.1.2 Chapitre 2 - Des commissions de passation des marchés 
    2. 2.2 Titre 2 - Des organes de contrôle des marchés publics 
      1. 2.2.1 Chapitre 1 - Des commissions spécialisées de contrôle des marchés 
      2. 2.2.2 Chapitre 2 - De l’observateur indépendant 
      3. 2.2.3 Chapitre 3 - De l’auditeur indépendant 
    3. 2.3 Titre 3 - De l’organe chargé de la régulation des marchés publics 
    4. 2.4 Titre 4 - Des incompatibilités 

Arrêté n° 004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés Publics

Le présent arrêté présente des interprétations utiles à la compréhension du Code des marchés publics Camerounais

  1. I. CHAMP D’APPLICATION DU CODE
  2. II. PREALABLES A LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
  3. III. MODES ET PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
    1. 3.1 III. 1. APPELS D’OFFRES NATIONAUX OU INTERNATIONAUX
    2. 3.2 III- 2. APPELS D’OFFRES OUVERTS
    3. 3.3 III. 3. APPELS D’OFFRES RESTREINTS
    4. 3.4 III. 4. APPELS D’OFFRES AVEC CONCOURS
    5. 3.5 III- 5. DEMANDE DE COTATION
    6. 3.6 III. 6. MARCHES DE GRE A GRE
    7. 3.7 III. 7. MARCHES SPECIAUX
    8. 3.8 III. 8. CRITERES D’ATTRIBUTION DES MARCHES
    9. 3.9 III. 9. ANNULATION DES APPELS D’OFFRES ET APPELS D’OFFRES DECLARES INFRUCTUEUX
    10. 3.10 III. 10. PUBLICATION DES INFORMATIONS SUR LES MARCHES PUBLICS
    11. 3.11 III. 11. VOIES DE RECOURS DES SOUMISSIONNAIRES
    12. 3.12 III. 12. FRACTIONNEMENT DES MARCHES
    13. 3.13 III.13. DELEGATION DE CREDIT
    14. 3.14 III. 14. LES MISSIONS DES OBSERVATEURS INDÉPENDANTS
    15. 3.15 III. 15. LES MISSIONS DES RAPPORTEURS DES COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE CONTRÔLE DES MARCHÉS
    16. 3.16 III. 16. LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DES MARCHÉS PUBLICS.
  4. IV. L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
    1. 4.1 IV. 1. L’AVENANT
    2. 4.2 IV. 2. LA SOUS-TRAITANCE ET LA CO-TRAITANCE
    3. 4.3 IV. 3. LA POLICE D’ASSURANCE
    4. 4.4 IV. 4. LES GARANTIES
  5. V. LE SUIVI ET LE CONTROLE DE L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
    1. 5.1 V. 1. LE SUIVI
    2. 5.2 V. 2. LE CONTRÔLE
    3. 5.3 V. 3. LES INTERETS MORATOIRES ET LES PENALITES DE RETARD
    4. 5.4 V. 4. LA COMMISSION DE RECEPTION DES PRESTATIONS
  6. VI. LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS DES MARCHES PUBLICS A L’ARMP
  7. VII. LES DELAIS REGLEMENTAIRES DE PASSATION DES MARCHES
  8. VIII. INCOMPATIBILITES DE FONCTIONS
  9. IX. REGULATION DU SYSTEME DES MARCHES PUBLICS
    1. 9.1 IX. 1. DOCUMENTS TYPES
    2. 9.2 IX. 2. ACTES DE REGULATION
  10. 10 X. VIOLATION DE LA REGLEMENTATION

Les textes associés


Les guides relatifs à la passation des marchés publics au Cameroun



Le E-Procurement au Cameroun


Le cadre juridique des contrats de partenariat au Cameroun

Code pénal Camerounais

Les documents type : Les dossiers d'Appel d'Offres (DAO) Cameroun - mai 2014

Les dossiers d'appel d'offres (DAO) ont été approuvés par Arrêté n° 38 CAB/PM du 15 mai 2014. Ils ont été confectionné par l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) à l’intention des Autorités Contractantes, des Maîtres d'Ouvrage et des Maîtres d’Ouvrage Délégués, pour la passation des marchés publics.

Ces documents sont à utiliser sous peine de nullité de la procédure.
 

 Dossier Type d'Appel d'Offres (DTAO) - Marchés de travaux (télécharger)
  • Pièce n° 1 : Lettre d’invitation à soumissionner ; applicable aux Appels d’Offres 
  • Pièce n° 2 : L'Avis d'Appel d'Offres (AAO) rédigé en français et en anglais et signé par l’Autorité Contractante ;
  • Pièce n° 3 : Le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO) contenant les dis- positions de la pièce n° 2 qui doivent être complétées ou précisées dans le cadre de l’appel d’offres concerné ; 
  • Pièce n° 4 : Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) qui traite de l’exécution du marché et des paiements y relatifs ; 
  • Pièce n° 5 : Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) portant sur les spécifications techniques des travaux à exécuter ; 
  • Pièce n° 6 : Le cadre du Bordereau des Prix (nomenclature précise des tâches à exécuter et devant être chiffrées par les soumissionnaires) 
  • Pièce n° 7 : Le cadre du Détail Quantitatif et Estimatif (base commune d’évaluation et de comparaison des offres) ; 
  • Pièce n° 8 : Le cadre du Sous–détail des prix ; 
  • Pièce n° 9 : Le modèle de marché ; 
  • Pièce n° 10 : Modèles à utiliser par les soumissionnaires; 
  • Pièce n° 11 : Le justificatif des études préalables à remplir par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué ; 
  • Pièce n° 12 : La liste des établissements bancaires et organismes financiers de premier rang agréés par le Ministre en charge des finances, autorisés à émettre les cautions, dans le cadre des marchés publics, à insérer par l’Autorité Contractante. 
 

Dossier Type d'Appel d'Offres (DTAO) - Marchés de services et de prestations intellectuelles (télécharger)
  • Pièce n° 1 : Lettre d’invitation à soumissionner; applicable aux Appels d’Offres 
  • Pièce n° 2 : L'Avis d'Appel d'Offres (AAO) rédigé en français et en anglais et signé par l’autorité contractante; 
  • Pièce n° 3 : Le Règlement Général de l'Appel d'Offres (RGAO) qui comprend les clauses types à ne pas modifier ; 
  • Pièce n° 4 : Le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO) contenant les dispositions de la pièce n° 2 qui doivent être complétées ou précisées dans le cadre de l’appel d’offres concerné ; 
  • Pièce n° 5 : Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) qui traite de l’exécution du marché et des paiements y relatifs ; 
  • Pièce n° 6 : Les Termes de référence des prestations(TDR) 
  • Pièce n° 7 : La proposition technique (Tableaux types) ; 
  • Pièce n° 8 : La proposition financière (Tableaux types) ; 
  • Pièce n° 09 : Le modèle de marché ; 
  • Pièce n° 10 : Les modèles à utiliser par les soumissionnaires; 
  • Pièce n° 11 : Les formulaires des études préalables à remplir par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué ; 
  • Pièce n° 12 : La liste des établissements bancaires et organismes financiers de premier rang agréés par le Ministre en charge des finances, autorisés à émettre les cautions, dans le cadre des marchés publics, à insérer par l’Autorité Contractante.
 

 Dossier Type d'Appel d'Offres (DTAO) - Marchés de fournitures achetées localement (télécharger)
  • Pièce n° 1 : La lettre d’invitation à soumissionner, applicable aux Appels d’Offres Restreints ; 
  • Pièce n° 2 : L’Avis d'Appel d'Offres (AAO) rédigé en français et en anglais et signé par l’Autorité Contractante 
  • Pièce n° 3 : Le Règlement Général de l'Appel d'Offres (RGAO) qui comprend les clauses types à ne pas modifier 
  • Pièce n° 4 : Le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO) contenant les dispositions de la pièce n° 2 qui doivent être complétées ou précisées dans le cadre de l’appel d’offres concerné 
  • Pièce n° 5 : Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) qui traite de l’exécution du marché et des paiements y relatifs 
  • Pièce n° 6 : Le Descriptif de la fourniture comprenant la liste des fournitures et les spécifications techniques ; 
  • Pièce n° 7 : Le cadre du Bordereau des prix unitaires et/ou forfaitaires ; 
  • Pièce n° 8 : Le cadre du détail estimatif comprenant les quantités à exécuter) ; 
  • Pièce n° 9 : Le cadre du sous-détail des prix unitaires et/ou la décomposition des prix forfaitaires ; 
  • Pièce n° 10 : Le modèle de marché 
  • Pièce n° 11 : Les modèles à utiliser par les soumissionnaires 
  • Pièce n° 12 : Justificatif des études préalables le cas échéant par le Maître d’Ouvrage par le Maitre d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué ; 
  • Pièce n° 13 : La liste des établissements bancaires et organismes financiers de premier rang habilités par le Ministre en charge des finances, pour émettre les cautions, dans le cadre des marchés publics, à insérer par (par le Maitre d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage).
 

 Dossier Type d'Appel d'Offres (DTAO) - Marchés de fournitures importées (télécharger)
  • Pièce n° 1 : La lettre d’invitation à soumissionner applicable aux appels d’offres restreints 
  • Pièce n° 2 : L'Avis d'Appel d'Offres (AAO) rédigé en français et en anglais et signé par l’autorité Contractante; 
  • Pièce n° 3 : Le Règlement Général de l'Appel d'Offres (RGAO) qui comprend les clauses types à ne pas modifier ; 
  • Pièce n° 4 : Le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO) contenant les dispositions de la pièce n° 2 qui doivent être complétées ou précisées dans le cadre de l’appel d’offres concerné ; 
  • Pièce n° 5 : Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) qui traite de l’exécution du marché et des paiements y relatifs ; 
  • Pièce n° 6 : Le Descriptif de la fourniture comprenant la liste des fournitures et services connexes, le calendrier de livraison et d’achèvement, les Spécifications Techniques, et pour des projets complexes, les plans des fournitures et services connexes, les Inspections et essais de réception ; 
  • Pièce n° 7 : Le cadre du Bordereau des Prix et des Quantités / Calendrier de Livraison des fournitures, basées sur des termes contractuels normalisés (incoterms) ; 
  • Pièce n° 8 : Le cadre du Bordereau et le Calendrier d’Exécution des services connexes ; 
  • Pièce n° 9 : Le modèle de marché ;
  • Pièce n° 10 : Modèles à utiliser par les soumissionnaires; 
  • Pièce n° 11 : Justificatifs des études préalables à remplir par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué ; 
  • Pièce n° 12 : La liste des établissements bancaires et organismes financiers de premier rang habilités par le Ministre en charge des finances, pour émettre les cautions, dans le cadre des marchés publics, à insérer par l’Autorité Contractante.

     

     Dossier Type d'Appel d'Offres (DTAO) - Assurances (télécharger)
    • Pièce n° 1 : Lettre d’invitation à soumissionner; à soumissionner, applicable aux Appels d’Offres ; 
    • Pièce n° 2 : L'Avis d'Appel d'Offres (AAO) rédigé en français et en anglais et signé par l’autorité contractante; 
    • Pièce n° 3 : Le Règlement Général de l'Appel d'Offres (RGAO) qui comprend les clauses types à ne pas modifier ; 
    • Pièce n° 4 : Le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO) contenant les dispositions de la pièce n° 2 qui doivent être complétées ou précisées dans le cadre de l’appel d’offres concerné ; 
    • Pièce n° 5 : Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) qui traite de l’exécution du marché et des paiements y relatifs ; 
    • Pièce n° 6 : Les Termes de référence des prestations(TDR) 
    • Pièce n° 7 : Propositions Techniques Tableaux types 
    • Pièce n° 8 : Proposition financière Tableaux Types 
    • Pièce n° 9 : Le modèle de marché 
    • Pièce n° 10 : Les modèles des pièces à utiliser par les soumissionnaires 
    • Pièce n° 11 : Justificatifs des études préalables; 
    • Pièce n° 12 : La liste des établissements bancaires et organismes à financiers de émettre des cautions, dans le cadre des marchés publics, à insérer par l’Autorité Contractante.

    Evaluation

    Réglementation

    Couverture de la réglementation de la commande publique

    Réponse

    Existence d'une réglementation des Marchés Publics

    OUI

    Existence d'une réglementation des délégations de service public

    OUI

    Existence d'une réglementation des Partenariats Publics Privés

    NON

    Exhaustivité des montages contractuels

    PARTIEL

    Attribution au mieux-disant

    PARTIEL

    Actualisation des règles de la commande publique

     

    Transposition des règles CEMAC (règles nationales postérieures aux règles communautaires)

    NON

    Date de la réglementation marché

    2008

    Code des Marchés publics datant de moins de 10 ans

    OUI

    Date de la réglementation PPP

    N/A

    Réglementation des PPP datant de moins de 10 ans

    NON

    Textes d'application postérieurs aux règles communautaires

    NON

    Dématérialisation des procédures

     

    Echanges d'informations électroniques prévus par les textes

    OUI

    Programmation en ligne

    NON

    Avis de marchés en ligne

    NON

    Avis d'attribution en ligne

    NON

    Plateforme de dématérialisation

    NON

    Accessibilité de la réglementation de la commande publique

     

    Accès aux règles de marchés sur les sites officiels

    NON

    Accès aux documents types

    NON

    Accès aux rapports d'activité sur les sites des instances de contrôle

    NON

    Rapports d'activité publiés chaque année

    NON

    Accès aux recours

    NON

    Rapports

    • Le rapport 2017 « Benchmarking PPP » de la Banque Mondiale évalue ainsi le Cameroun : 
      • Préparation des PPP (analyse des risques, évaluation financière, approbation du lancement des projets etc…) : 47/100 
      • Procédure de passation des PPP (transparence, réglementation, évaluation des offres, modèles financiers etc…) : 45/100 
      • Gestion des offres spontanées : 17/100 (pas de réglementation spécifique) 
      • Gestion contractuelle des PPP (performance, gestion des modifications, gestion des litiges etc…) : 52/100
    • Transparency International
      • Classement des pays africains dans l'indice de perception de perception de la corruption 2016 : 35ème (145ème rang à l'échelle mondiale)
      • Classement des pays africains dans l'indice de perception de perception de la corruption 2015 : 34ème (130ème rang à l'échelle mondiale)
    • Banque Mondiale
      • Benchmark Public Procurement 2017 - Cameroun :

    ACHATS PUBLICS  
    Questions Réponses
    Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
    Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
    Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Non
    Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
    Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
    Documents accessibles en ligne de manière publique Lois, Appels d'offres, Avis d'attribution
    Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
    capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
    motifs d'interdiction de soumissionner Oui
    montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
    forme de la garantie de soumission, si applicable Non
    critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
    méthode d'évaluation des offres Oui
    principaux termes et conditions du contrat Oui
    calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Non
    accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
    Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
    Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Non
    Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
    Evaluation des offres  
    Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
    Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
    Délai minimum pour déposer une offre Oui
    Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
    Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
    Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
    Formes de la garantie de soumission Garantie bancaire
    Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Oui
    Délai de réception de la garantie de soumission Oui
    Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
    Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Oui
    Ouverture des plis par voie électronique Jamais
    - si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Soumissionnaires ou leurs représentants
    - si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
    Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
    Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
    Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
    - si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
    Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
    Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
    L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
    Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
    - renégociation du prix Non
    - délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
    - renégociation des aspects financiers Non
    Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
    L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
    - informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
    - publier les variations post attribution Non
    L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
    Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Oui
    Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal et contrat d'achat
    Evaluation de la garantie de bonne exécution  
    Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
    Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui 
    Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Oui
    Formes de la garantie de bonne exécution Garantie d'exécution
    Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Oui
    Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Oui
    Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
    Evaluation des paiements fournisseurs  
    Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
    Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement 30
    Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur Non
    Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 31 et 90
    Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
    Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Non
    RECLAMATIONS  
    Questions Réponses
    Structure du mécanisme de réclamations  
    Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
    Description des mécanismes de réclamations Organe indépendant et Cour
    Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
    Première Instance  
    Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Oui
    Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels N/A
    La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Non
    Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) 2
    Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant Oui
    - si oui, délai (jours calendaires) Simultanément
    Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Non
    Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires N/A
    Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  N/A
    Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
    L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : Non
    le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 15
    le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
    les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance Modification, dommages
    publicité des décisions prises par l'organe de première instance Non
    Cour d'Appel  
    Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
    Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 60
    Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) 39
    Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Sur demande
    Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 365
    Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Non
    Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Dommages, Rejet
    Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel Non
    Réclamation post attribution  
    Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Oui
    Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Non
    Délai de la période moratoire (jours calendaires) N/A
    Période moratoire prévue dans le cadre légal  N/A
    Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  N/A

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