Ghana - Marchés publics - Délégations de service public - PPP


Le Ghana a initié en 1996 une réforme globale de sa gestion publique (Public Financial Management Reform Program) en poursuivant un objectif d'amélioration de la gestion budgétaire et financière publique à travers le pays.

Certaines lacunes du cadre applicable à la commande publique ont ainsi été identifiées :
  • Absence d'une réglementation globale ;
  • Absence d'une autorité centrale disposant d'une expertise en matière de gestion et de technique afin de développer une politique cohérente en matière de commande publique.
Cette volonté a abouti à la promulgation d'une loi relative aux marchés publics au Ghana. Ils sont désormais régis par l'acte 663 (code des marchés publics de 2003), qui a depuis fait l'objet de plusieurs modifications, notamment en 2015 (Public Procurement (Amendment) Bill, 2015) et plus récemment en 2016 (THE PUBLIC PROCUREMENT (AMENDMENT) ACT 2016, ACT 914).

Organe de contrôle des marchés publics au Ghana :

A noter que que la PPA met à disposition des entreprises une boîte à outils pratiques pour aider les acteurs de la commande publique à mettre en oeuvre les processus de passation et d'exécution des marchés publics.

Consulter les appels d'offres en cours


Actualité marchés du Ghana


La réglementation des marchés publics au Ghana 

 La réglementation des partenariats publics privés au Ghana

Loi PPP : Public Private Partnership Bill, 2016

  1. Preliminary Provisions
    1. 1.1 1. Object of the Act
    2. 1.2 2. Application
  2. Guiding Principles
    1. 2.1 3. Compliance and safeguards
    2. 2.2 4. Risk allocation
    3. 2.3 5. Affordability and sustainability
    4. 2.4 6. Fairness and transparency
    5. 2.5 7. Stakeholder consultation by public authority
    6. 2.6 8. Application of procurement procédures
  3. Establishment, Functions and Governing Body
    1. 3.1 9. Establishment of the Ghana Partnerships Agency
    2. 3.2 10. Object of the Agency
    3. 3.3 11. Functions of the Agency
    4. 3.4 12. Governing body of the Agency
    5. 3.5 13. Tenure of office of members of the Board
    6. 3.6 14. Meetings of the Board
    7. 3.7 15. Disclosure of interest
    8. 3.8 16. Establishment of committees
    9. 3.9 17. Allowances
    10. 3.10 18. Ministerial responsibility
  4. Administration and Staff of the Agency
    1. 4.1 19. Divisions and units of the Agency
    2. 4.2 20. Chief Executive of the Agency
    3. 4.3 21. Appointment of other staff
  5. Finances of the Agency
    1. 5.1 22. Funds of the Agency
    2. 5.2 23. Annual budget of the Agency
    3. 5.3 24. Accounts and audit
    4. 5.4 25. Annual report and other reports
  6. Public Private Partnership Fund
    1. 6.1 26. Establishment of the Public Private Partnership Fund
    2. 6.2 27. Object of the Fund
    3. 6.3 28. Sources of money for the Fund
    4. 6.4 29. Categories of accounts of the Fund
    5. 6.5 30. Management of the Fund
  7. Government Support
    1. 7.1 31. Government support for partnership projects
  8. Public Authorities
    1. 8.1 32. Functions of public authorities
    2. 8.2 33. Accountability of public authorities
  9. Preparation of Public Private Partnership Projects and Award
    1. 9.1 34. Registration of a public private partnership project
    2. 9.2 35. Feasibility study
    3. 9.3 36. Review of feasibility report by local government authority
  10. 10 Bidding Process
    1. 10.1 37. Bidding process
    2. 10.2 38. Request for Qualification
    3. 10.3 39. Request for Proposals
    4. 10.4 40. Two-stage Request for Proposals
    5. 10.5 41. Evaluation criteria
  11. 11 Approvals
    1. 11.1 42. Approval of partnership project
    2. 11.2 43. Approval by local government authority
  12. 12 Unsolicited Proposals and Related Matters
    1. 12.1 44. Unsolicited proposal
    2. 12.2 45. Requirements for unsolicited proposals
  13. 13 Public Private Partnership Agreements
    1. 13.1 46. Form of public private partnership agreement
    2. 13.2 47. Scope of public private partnership agreement
    3. 13.3 48. Contract execution
    4. 13.4 49. Contract management
    5. 13.5 50. Governing law of public private partnership agreement
    6. 13.6 51. Ownership of assets
    7. 13.7 52. Acquisition of rights related to project site
    8. 13.8 53. Easements
    9. 13.9 54. Payment of compensation
    10. 13.10 55. Revenue of private entity
  14. 14 Complaints and Settlement of Disputes
    1. 14.1 56. Complaint procédures
    2. 14.2 57. Complaints Panel
    3. 14.3 58. Suspension of bidding process by Complaints Panel
    4. 14.4 59. Decision of Complaints Panel
    5. 14.5 60. Complaints made to a private entity
    6. 14.6 61. Complaints made to a public authority
    7. 14.7 62. Suspension of bidding process by public authority
    8. 14.8 63. Dispute between a public authority and private entity
  15. 15 Miscellaneous Provisions
    1. 15.1 64. Special purpose entity
    2. 15.2 65. Record keeping
    3. 15.3 66. Margin of preference
    4. 15.4 67. Access to information
    5. 15.5 68. Request for information
    6. 15.6 69. Equity participation in special purpose entities
    7. 15.7 70. Annual report by the Minister
    8. 15.8 72. Penalty for non-compliance with orders or directions
    9. 15.9 73. Régulations
    10. 15.10 74. Guidelines
    11. 15.11 75. Interpretation
    12. 15.12 76. Savings and transitional provisions
  16. 16 FIRST SCHEDULE
    1. 16.1 Forms of Public Private Partnerships
  17. 17 SECOND SCHEDULE
    1. 17.1 Government support for partnership projects
  18. 18 THIRD SCHEDULE
    1. 18.1 Accountability of public authorities
  19. 19 MEMORANDUM

Les documents types : Les dossiers type d'appels d'offre

Évaluation

Transparency International
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception  de la corruption 2016 : 9ème (70ème rang à l'échelle mondiale). 
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception  de la corruption 2015 : 7ème (56ème rang à l'échelle mondiale). 
Banque Mondiale
  • Benchmark Public Procurement 2017 - Ghana :
ACHATS PUBLICS  
Questions Réponses
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Non
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
Documents accessibles en ligne de manière publique Lois, Appels d'offres, Avis d'attribution
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
motifs d'interdiction de soumissionner Oui
montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
méthode d'évaluation des offres Oui
principaux termes et conditions du contrat Oui
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Oui
accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Oui
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
Evaluation des offres  
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
Délai minimum pour déposer une offre Oui
Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
Montant de la garantie de soumission A la discrétion de l'entité adjudicatrice
Formes de la garantie de soumission -
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Non
Délai de réception de la garantie de soumission Oui
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Oui
Ouverture des plis par voie électronique Jamais
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Soumissionnaires ou leurs représentants
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
- renégociation du prix Non
- délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
- renégociation des aspects financiers Non
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
- publier les variations post attribution Non
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Oui
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Contrat d'achat
Evaluation de la garantie de bonne exécution  
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Non
Formes de la garantie de bonne exécution Garantie d'exécution, Garantie d'assurance, Lettre de Crédit
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Oui
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Oui
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
Evaluation des paiements fournisseurs  
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non 
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement 56
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur Oui
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 31 et 90
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Non
RECLAMATIONS  
Questions Réponses
Structure du mécanisme de réclamations  
Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
Description des mécanismes de réclamations Autre
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Oui
Première Instance  
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Non 
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels Oui
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Non
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Aucun coût
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant N/A
- si oui, délai (jours calendaires) N/A
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Sur demande
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires Oui
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  Oui
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Oui
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : N/A
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 21
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance Modification, compensation, rejet
publicité des décisions prises par l'organe de première instance Non
Cour d'Appel  
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 21
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) Aucun coût
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Sur demande
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 35
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Oui
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Modification, compensation, rejet
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel En ligne
Réclamation post attribution  
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Non
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Non
Délai de la période moratoire (jours calendaires) N/A
Période moratoire prévue dans le cadre légal  N/A
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  N/A


Ċ
jérémie Embareck,
6 déc. 2016 à 07:43
Ċ
Alix LOEFFEL,
6 déc. 2016 à 00:55
Ċ
Alix LOEFFEL,
6 déc. 2016 à 00:55
Comments