République de Guinée - Réglementation des Marchés publics - Délégations de service public - PPP

Présentation : les marchés publics et les délégations de service public en Guinée


La République de Guinée a réformé son code des marchés publics en 2012. La loi n° 2012-020 du 11 octobre 2012 a abrogé la loi n°97-016 et le décret 2012-128 du 3 décembre 2012 définit la nouvelle réglementation en vigueur concernant les marchés publics et les délégations de services publics.

Il est fait obligation de passer un marché public lors que le montant du marché est égal ou supérieur au seuil de 100 millions GNF


En Guinée, les principales institutions en charge de la réglementation et du contrôle des marchés publics sont :

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Actualité marchés de Guinée

La réglementation des marchés publics et des délégations de service public en Guinée

DÉCRET 2012-128 DU 3 DÉCEMBRE 2012 PORTANT CODE DES MARCHÉS PUBLICS ET DÉLÉGATIONS DE SERVICES PUBLICS

  1. Titre 1: Dispositions générales
  2. Titre II: Structures de Passation, de Contrôle et de Régulation des Marchés Publics et des délégations de services publics.
    1. 2.1 Chapitre 1: Structures de Passation
    2. 2.2 Chapitre 2: Structure de contrôle
    3. 2.3 Chapitre 3: Structure de régulation
  3. Titre III: Procédures de Passation des Marchés Publics et Délégations de Services Publics
    1. 3.1 Chapitre 1: Procédures de passation des marchés publics
      1. 3.1.1 Section 1: Dispositions générales en matière de transparence et de publicité des procédures
      2. 3.1.2 Section 2: Dispositions générales sur les modes de procédures
      3. 3.1.3 Section 3: Marchés d'appel d'offres
      4. 3.1.4 Section 4: Marchés de prestations intellectuelles
      5. 3.1.5 Section 5: Marchés par entente directe ou marché de gré à gré
      6. 3.1.6 Section 6 : Contenu du dossier d'appel d'offres, de l'avis d'appel d'offres et du règlement particulier d'appel d'offres.
      7. 3.1.7 Section 7: Publicité et délai de réception des offres
      8. 3.1.8 Section 8: Dématérialisation des procédures
      9. 3.1.9 Section 9: Candidats et Soumissionnaires
      10. 3.1.10 Section 10: Présentation, Réception, Ouverture des offres
      11. 3.1.11 Section 11: Procédure et critères d'évaluation des offres
      12. 3.1.12 Section 12: Attribution des marchés publics
      13. 3.1.13 Section 13: Signature, Approbation et Notification du Marché
    2. 3.2 Chapitre 2: Procédures de passation des délégations de services publics
  4. Titre 4: Exécution et Règlement des Marchés Publics
    1. 4.1 Chapitre 1: Dispositions générales
      1. 4.1.1 Section 1: Dispositions générales
      2. 4.1.2 Section 2: Garanties - Cautions
      3. 4.1.3 Section 3: Changements en cours d'exécution du contrat
      4. 4.1.4 Section 4: Sous-traitance - Cotraitance
      5. 4.1.5 Section 5: Nantissement
    2. 4.2 Chapitre 2: Contrôle de l'exécution et règlement des marchés publics
      1. 4.2.1 Section 1: Contrôle de l'exécution du marché
      2. 4.2.2 Section 2: Force majeure, résiliation et ajournement des marchés
      3. 4.2.3 Section 3: Règlement des marchés publics
      4. 4.2.4 Section 4: Intérêts moratoires et pénalités particulières
      5. 4.2.5 Section 5: Paiements directs aux sous-traitants
  5. Titre 5: Contentieux et sanctions relatifs aux marchés publics et délégations de services publics
    1. 5.1 Chapitre 1: Contentieux de la passation
      1. 5.1.1 Section 1: recours devant l'autorité contractante
      2. 5.1.2 Section 2: Recours devant le DNMP.
      3. 5.1.3 Section 3: Recours devant le comité de règlement des différends de l'autorité de régulation des marchés publics
    2. 5.2 Chapitre 2: Contentieux de l'exécution des marchés publics
      1. 5.2.1 Section 1: Recours hiérarchique
      2. 5.2.2 Section 2: Recours contentieux
    3. 5.3 Chapitre 3: Règles d'éthique et sanctions en matière de marchés publics et de délégations de services publics
  6. Titre 6: Dispositions finales

  • Loi n° 2012-020 du 11 octobre 2012 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et des délégations de service public (Code des marchés publics)
  • Décret 2012-128 du 3 décembre 2012 portant code des marchés publics et des délégations de service public
  • Décret D/214/166 du 22 juillet 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'administration et contrôle des grands projets et des marchés publics
  • Décret D/2014/167 du 22 juillet 2014 portant portant organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation des marchés publics (ARMP)
  • Décret D/2014/168 du 22 juillet 2014 portant dispositions générales régissant les seuils de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics
  • Décret D/2014/169 du 22 juillet 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics des autorités contractantes
  • ARRETE A/2015/067/MEF/SGG DU 28 JANVIER 2015 PORTANT FIXATION DES SEUILS DE PASSATION, DE CONTROLE ET D’APPROBATION DES MARCHES PUBLICS APPLICABLE A L’ETAT, AUX SERVICES DECONCENTRES (REGIONS ET PREFECTURES) ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS RESPECTIFS.

Les documents types : Les dossiers type d'appels d'offres

Evaluation

  • Classement des pays africains dans l’indice de perception de la corruption 2015 de Transparency International : 37-Guinée (139è)
Banque Mondiale : Benchmark Public Procurement 2017 - Guinée :

ACHATS PUBLICS  
Questions Réponses
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Non
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
Documents accessibles en ligne de manière publique Plans de passation, Lois, Appels d'offres
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
motifs d'interdiction de soumissionner Non
montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
méthode d'évaluation des offres Oui
principaux termes et conditions du contrat Oui
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Non
accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Non
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
Evaluation des offres  
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
Délai minimum pour déposer une offre Oui
Méthodologie de dépôt des offres Email
Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
Formes de la garantie de soumission Garantie bancaire
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Non
Délai de réception de la garantie de soumission Non
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Oui
Ouverture des plis par voie électronique Jamais
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Session d'ouverture des offres est publique
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
- renégociation du prix Non
- délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
- renégociation des aspects financiers Non
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
- publier les variations post attribution Non
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Oui
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal et contrat d'achat
Evaluation de la garantie de bonne exécution  
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Non
Formes de la garantie de bonne exécution Garantie d'exécution
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Oui
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Oui
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
Evaluation des paiements fournisseurs  
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement 30
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur Non
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 31 et 90
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Non
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande N/A
RECLAMATIONS  
Questions Réponses
Structure du mécanisme de réclamations  
Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
Description des mécanismes de réclamations Autre
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Oui
Première Instance  
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Non
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels Oui
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Non 
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) 67
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant Non
- si oui, délai (jours calendaires) N/A
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires Non
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  N/A
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : Non
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 9
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance -
publicité des décisions prises par l'organe de première instance En ligne et dans la gazette officielle
Cour d'Appel  
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 7
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) Aucun coût
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Non
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 9
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Oui
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel -
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel Non
Réclamation post attribution  
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Oui
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Oui
Délai de la période moratoire (jours calendaires) 21
Période moratoire prévue dans le cadre légal  Oui
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  Non

Voir aussi

Ċ
Alix LOEFFEL,
3 févr. 2017 à 00:21
Ċ
Cédric Imache,
19 janv. 2017 à 07:50
Ċ
Ludovic Myhie,
8 déc. 2016 à 09:23
Ċ
jérémie Embareck,
26 nov. 2016 à 12:25
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