Zimbabwe - Réglementation des Marchés publics - DSP - PPP

Présentation : les marchés publics au Zimbabwe

L'article 315 de la Constitution du Zimbabwe prévoit l'adoption d'une loi définissant les procédures relatives aux marchés publics, dans un objectif de transparence et d'efficacité.

Un projet de loi, réformant l'actuelle loi de 1999, a été élaboré en 2016 mais n'a pas encore été adopté par le Parlement. Ce projet de loi prévoit de créer une autorité de contrôle et de régulation des marchés publics.

A ce jour, les marchés publics sont placés sous l'autorité du State Procurement Board (SPB).

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Actualité des marchés publics au Zimbabwe

Actualité marchés - Zimbabwe


La réglementation des marchés publics au Zimbabwe :

Procurement act. Acts 2/1999, 22/2001


  1. PART I PRELIMINARY
    1. 1.1 1 Short title and date of commencement
    2. 1.2 2 Interpretation
    3. 1.3 3 Application of Act
  2. PART II STATE PROCUREMENT BOARD
    1. 2.1 4 Establishment of State Procurement Board
    2. 2.2 5 Functions of State Procurement Board
    3. 2.3 6 Composition of State Procurement Board
    4. 2.4 7 Disqualifications for membership of State Procurement Board
    5. 2.5 8 Terms of office and conditions of service of members
    6. 2.6 9 Limitation on right of chairman to engage in other occupations or business;
    7. 2.7 10 Vacation of office by members
    8. 2.8 11 Suspension of members
    9. 2.9 12 Filling of vacancies on State Procurement Board
    10. 2.10 13 Vice-chairman of State Procurement Board
    11. 2.11 14 Meetings and procedure of State Procurement Board
    12. 2.12 15 Principal officer and staff of State Procurement Board
    13. 2.13 16 Committees of State Procurement Board
    14. 2.14 17 Members of State Procurement Board and committees to disclose certain connections and interests
    15. 2.15 18 Minutes of proceedings of State Procurement Board and of committees
    16. 2.16 19 Remuneration and allowances of members of State Procurement Board and of committees
    17. 2.17 20 Directions to State Procurement Board
    18. 2.18 21 Reports of State Procurement Board
    19. 2.19 22 Delegation of functions by State Procurement Board
    20. 2.20 23 Validity of decisions and acts of State Procurement Board
  3. PART III FINANCIAL PROVISIONS
    1. 3.1 24 Funds of State Procurement Board
    2. 3.2 25 Investment of moneys not immediately required by State Procurement Board
    3. 3.3 26 Financial year of State Procurement Board
    4. 3.4 27 Accounts of State Procurement Board
    5. 3.5 28 Audit of State Procurement Board's accounts
    6. 3.6 29 Internal auditor
  4. PART IV PROCUREMENT PROCEEDINGS
    1. 4.1 30 Form of procurement proceedings
    2. 4.2 31 Tendering proceedings
    3. 4.3 32 Procedure for procurement of services
    4. 4.4 33 Procurement régulations
    5. 4.5 34 Eligibility of suppliers
    6. 4.6 35 Record of procurement proceedings
    7. 4.7 36 Public access to regulations, etc.
    8. 4.8 37 Suppliers to permit access to their books and accounts
    9. 4.9 38 Non-liability of procuring entity where all tenders are rejected
    10. 4.10 39 Effect of bribery, fraud or collusion by supplier
    11. 4.11 40 Effect of failure to disclose interest by member of State Procurement Board or committee thereof
    12. 4.12 41 State Procurement Board may declare supplier ineligible to be awarded State contract
    13. 4.13 42 Directions to procuring entities by State Procurement Board
  5. PART V APPEALS
    1. 5.1 43 Appeal to Administrative Court
    2. 5.2 44 Suspension of procurement proceedings pending appeal
  6. PART VI GENERAL
    1. 6.1 45 State Procurement Board may require information
    2. 6.2 46 Investigations by State Procurement Board
    3. 6.3 47 Procedure on completion of investigation
    4. 6.4 48 Offences relating to procurement
    5. 6.5 49 Application of Act to BOOT or BOT contracts
    6. 6.6 50 Savings

Évaluation


Transparency international. 
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception  de la corruption 2016 : 39ème (154ème rang à l'échelle mondiale). 
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception  de la corruption 2015 : 45ème (150ème rang à l'échelle mondiale). 
Banque Mondiale
  • Benchmark Public Procurement 2017 - Zimbabwe :
ACHATS PUBLICS  
Questions Réponses
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Oui
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
Portail d'achat dédié aux achats publics Non
Documents accessibles en ligne de manière publique Lois
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
motifs d'interdiction de soumissionner Oui
montant de la garantie de soumission, si applicable Non
forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
méthode d'évaluation des offres Oui
principaux termes et conditions du contrat Oui
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Non
accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Oui
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
Evaluation des offres  
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
Délai minimum pour déposer une offre Non
Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
Montant de la garantie de soumission A la discrétion de l'entité adjudicatrice
Formes de la garantie de soumission Dépôt en espèces, Garantie bancaire
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Oui
Délai de réception de la garantie de soumission Non
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Non
Ouverture des plis par voie électronique Jamais
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Soumissionnaires ou leurs représentants
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
- renégociation du prix Non
- délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
- renégociation des aspects financiers Non
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
- publier les variations post attribution Non
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Non
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Contrat d'achat
Evaluation de la garantie de bonne exécution  
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Oui
Formes de la garantie de bonne exécution Certificat de dépôt, Garantie d'exécution, Lettre de crédit
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Oui
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Oui
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
Evaluation des paiements fournisseurs  
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement Pas de délai
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur N/A
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 91 et 180
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Non
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande N/A
RECLAMATIONS  
Questions Réponses
Structure du mécanisme de réclamations  
Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
Description des mécanismes de réclamations Autre 
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Oui
Première Instance  
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Non
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels Oui
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Non
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Frais de justice
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant Non
- si oui, délai (jours calendaires) N/A
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires Oui
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  N/A
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : Non
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 180
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Non
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance Dommages, compensation, rejet
publicité des décisions prises par l'organe de première instance Non
Cour d'Appel  
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 21
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) 10
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 180
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Non
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Rejet
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel Non
Réclamation post attribution  
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Oui
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Non
Délai de la période moratoire (jours calendaires) N/A
Période moratoire prévue dans le cadre légal  N/A
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  N/A


Ċ
Alix LOEFFEL,
2 déc. 2016 à 02:35
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