ACHATS
PUBLICS |
|
Questions |
Réponses |
Evaluation
des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires |
|
Consultation entre les entités
adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins |
Non |
Guide
d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché |
Non |
Appel d'offre ouvert: la
méthode de principe |
Oui |
Portail
d'achat dédié aux achats publics |
Oui |
Documents accessibles en ligne
de manière publique |
Lois, Appels d'offres, Avis
d'attribution |
Documents
inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres |
|
capacités techniques et
financières des soumissionnaires |
Oui |
motifs d'interdiction de
soumissionner |
Non |
montant de la garantie de
soumission, si applicable |
Oui |
forme de la garantie de
soumission, si applicable |
Oui |
critères sur la base desquels
les offres vont être évaluées |
Non |
méthode d'évaluation des
offres |
Non |
principaux termes et
conditions du contrat |
Oui |
calendrier des paiements prévu
par le contrat d'achat |
Non |
accès gratuit aux documents
d'appel d'offres |
Non |
Possibilité
pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur |
Oui |
Délai dont disposent les
entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires |
Non |
Mise à
disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par
l'entité adjudicatrice |
Oui |
Evaluation
des offres |
|
Devoir du soumissionnaire de
s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs |
Pas de données |
Eligibilité
des entreprises étrangères à déposer une offre |
Oui |
Délai minimum pour déposer une
offre |
Oui |
Méthodologie
de dépôt des offres |
Indisponibilité de moyens
électroniques |
Forme de la garantie de marché |
Garantie de soumission |
Montant
de la garantie de soumission |
Autre |
Formes de la garantie de
soumission |
Garantie bancaire, Garantie
d'assurance |
Choix
pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission |
Oui |
Délai de réception de la
garantie de soumission |
Oui |
Ouverture
des offres, évaluation et résultat d'attribution |
|
Session d'ouverture des plis a
lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est
dépassée) |
Oui |
Ouverture
des plis par voie électronique |
Jamais |
- si ce n'est jamais prévu,
les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture |
Session d'ouverture des offres
est publique |
- si c'est toujours/parfois
prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi |
N/A |
Critères
d'évaluation |
Prix et autres éléments
qualitatifs |
Notification des résultats de
l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus |
Oui |
Les
soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au
rejet de leur offre |
Oui |
- si ce n'est pas le cas, un
débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus |
N/A |
Utilisation
d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du
contrat |
Oui |
Evaluation
de la gestion et du contenu du contrat d'achat |
|
L'attributaire du marché peut
signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne |
Non |
Dès que
le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé: |
|
- renégociation du prix |
Non |
- délai prévu pour la
renégociation des livraisons |
Non |
- renégociation des aspects
financiers |
Non |
Procédures
spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est
signé) |
Oui |
L'entité adjudicatrice a
l'obligation de : |
|
- informer les autres
soumissionnaires des variations du contrat post attribution |
Non |
- publier les variations post
attribution |
Non |
L'entité
adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de
mise en place du contrat |
Non |
Procédures spécifiques pour
l'acceptation de l'achèvement des travaux |
Non |
Procédures
spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : |
Cadre légal et contrat d'achat |
Evaluation
de la garantie de bonne exécution |
|
Le fournisseur doit fournir
une garantie de bonne exécution |
Oui |
Montant
de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du
contrat |
Oui |
Choix par les fournisseurs de
la forme de la garantie de bonne exécution |
Oui |
Formes
de la garantie de bonne exécution |
- |
Délai dans lequel les entités
adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance |
Non |
Circonstances
dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie
de bonne exécution |
Oui |
Existence d'une entité
distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de
bonne exécution |
Oui |
Evaluation
des paiements fournisseurs |
|
Fournisseur peut requérir un
paiement en ligne via une plateforme en ligne |
Non |
Délai
légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement |
30 |
Délai pour réaliser le
paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur |
Non |
Délai
nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) |
Entre 91 et 180 |
Intérêts et/ou pénalités à
payer en cas de retard de paiement |
Oui |
Intérêts
et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la
demande |
Non |
|
|
|
|
RECLAMATIONS |
|
Questions |
Réponses |
Structure du mécanisme de
réclamations |
|
Cadre légal du mécanisme de
réclamations |
Oui |
Description des mécanismes de
réclamations |
Autre |
Choix de l'autorité auprès de
laquelle on dépose la réclamation |
Non |
Première Instance |
|
Pendant la phase de
pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations |
Non |
Processus de réclamation est
le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels |
Oui |
La partie plaignante doit
prouver le dommage causé pour déposer une réclamation |
Oui |
Coût associé au dépôt d'une
réclamation devant l'organe de première instance (USD) |
99 |
Notification faite à l'entité
adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe
indépendant |
N/A |
- si oui, délai (jours
calendaires) |
N/A |
Le dépôt d'une réclamation
mène à une suspension |
Oui |
Si le processus d'achat est
suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires |
Oui |
Réclamation examinée par les
personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette
réclamation |
Non |
Obligation
pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de
formation de résolution des réclamations |
Non |
L'entité adjudicatrice doit
fournir à l'organe de première instance : |
N/A |
le temps à l'organe de
première instance de rendre une décision (jours calendaires) |
14 |
le délai légal limite accordé
à l'organe de première instance pour rendre une décision |
Oui |
les recours judiciaires
accordés par l'organe de première instance |
Rejet |
publicité des décisions prises
par l'organe de première instance |
Non |
Cour d'Appel |
|
Le cadre
légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel
aux décisions de l'organe de première instance |
Oui |
Délai limite pour faire appel
(jours calendaires) |
14 |
Coût pour faire appel à la
décision devant la Cour d'Appel (USD) |
99 |
Dépôt d'une réclamation mène à
une suspension |
Oui |
Délai dont dispose la Cour
d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) |
21 |
Délai légal limite accordé à
la Cour d'Appel pour rendre une décision |
Oui |
Recours judiciaires accordés
par la Cour d'Appel |
Dommages, compensation, frais,
rejet |
Publicité des décisions prises
par la Cour d'Appel |
En ligne |
Réclamation post attribution |
|
Processus de réclamation est
le même qu'en phase de pré attribution des offres |
Oui |
Période moratoire après
l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations |
Oui |
Délai de la période moratoire
(jours calendaires) |
14 |
Période moratoire prévue dans
le cadre légal |
Oui |
Période moratoire prévue dans
l'avis de notification d'attribution |
Oui |