Seychelles - Réglementation des Marchés publics - DSP - PPP

Introduction

Présentation : les marchés publics aux Seychelles



Les marchés publics des Seychelles sont encadrés par le Public Procurement Act de 2008 ainsi que les Public Procurement Regulations en date de 2014.

Les partenariats publics privés sont régis par le National Public Private Partnership Policy en date de 2016.


Organe de contrôle des marchés :

Consulter les appels d'offres aux Seychelles

LISTE DES SITES PUBLIANT DES APPELS D'OFFRES


Actualités des marchés publics aux Seychelles

Actualité marchés - Seychelles



La réglementation des marchés publics aux Seychelles

Public procurement act, 2008

  1. PART I PRELIMINARY
    1. 1.1 1. Short title
    2. 1.2 2. Interpretation
    3. 1.3 3. Extent of application
    4. 1.4 4. Approval required for international agreements on procurement
    5. 1.5 5. Conflict with other enactment
    6. 1.6 6. Conflict with international agreements
    7. 1.7 7. Conflict with conditions on donated funds
  2. PART II PROCUREMENT OVERSIGHT UNIT
    1. 2.1 8. Procurement Oversight Unit
    2. 2.2 9. Policy making responsibility
    3. 2.3 10. Function
    4. 2.4 11. Staff
    5. 2.5 12. Inspectorate Unit
  3. PART III NATIONAL TENDER BOARD
    1. 3.1 13. Establishment
    2. 3.2 14. Composition
    3. 3.3 15. Functions
    4. 3.4 16. Powers
    5. 3.5 17. Tenure of office and vacancy
    6. 3.6 18. Proceedings
    7. 3.7 19. Commitees
    8. 3.8 20. Allowance
    9. 3.9 21. Disclosure of interest
    10. 3.10 22. Prohibition of publication or disclosure of information
    11. 3.11 23. Seal
    12. 3.12 24. Director
    13. 3.13 25. Other staff
    14. 3.14 26. Immunity of members and staff
    15. 3.15 27. Co-operation with other authorities
    16. 3.16 29. Financial year
    17. 3.17 30. Account and audit
    18. 3.18 31. Annual report
  4. PART IV INSTITUTIONAL STRUCTURES
    1. 4.1 32. Composition of procuring entity
    2. 4.2 33. Establishment of Procurement Committee
    3. 4.3 34. Composition
    4. 4.4 35. Powers and functions of Procurement Committee
    5. 4.5 36. Establishment and functions of Procurement Unit
    6. 4.6 37. Procurement authorization and procurement thresholds
    7. 4.7 39. Procurement of common use items
    8. 4.8 40. Use of procurement agent or procurement service provider
    9. 4.9 41. Adhoc evaluation committee
  5. PART V GENERAL PROCUREMENT RULES
    1. 5.1 42. Choice of procurement procedure
    2. 5.2 43. Procurement not to be split or inflated
    3. 5.3 44. Restricted or negotiated procedures
    4. 5.4 45. Pre-qualification procedures
    5. 5.5 46. Limitation on contracts with employees
    6. 5.6 47. Specific requirements
    7. 5.7 48. Statement and declaration
    8. 5.8 49. Termination of procurement proceedings
    9. 5.9 50. Records of procurement
    10. 5.10 51. Communication
    11. 5.11 52. Confidentiality
    12. 5.12 53. Use of standard documents
    13. 5.13 54. Publication of notice
    14. 5.14 55. Failed tenders
  6. PART VI METHODS OF PROCUREMENT
    1. 6.1 56. Choice or procurement method
    2. 6.2 57. Open bidding
    3. 6.3 58. National and International bidding
    4. 6.4 59. Open Selection
    5. 6.5 60. National and International Selection
    6. 6.6 61. Limited bidding
    7. 6.7 62. Limited selection
    8. 6.8 63. Direct bidding
    9. 6.9 64. Request for sealed quotation
    10. 6.10 65. Emergency Procurement
    11. 6.11 66. Force account
    12. 6.12 67. Purchase from other public bodies
    13. 6.13 68. Infrastructure for private financing and award of concessions
    14. 6.14 69. Community participation in procurement
  7. PART VII PROCUREMENT PROCESS
    1. 7.1 70. Initiation of procurement requirements
    2. 7.2 71. Procurement planning
    3. 7.3 72. Unplanned procurement
    4. 7.4 73. Statement of procurement requirement
    5. 7.5 74. Solicitation document
    6. 7.6 75. Selection of bidders
    7. 7.7 76. Solicitation of bids
    8. 7.8 77. Receipt of bids
    9. 7.9 78. Public bid opening
    10. 7.10 79. Evaluation
    11. 7.11 80. Negotiation
    12. 7.12 81. Decision to award contract
    13. 7.13 82. Publication of best evaluated bidder
    14. 7.14 83. Award of Contract
    15. 7.15 84. Contract
    16. 7.16 85. Information of unsuccessful bidder
    17. 7.17 86. Contract Management
    18. 7.18 87. Amendment of contract
    19. 7.19 88. Deviation
    20. 7.20 89. Accreditation of alternative procurement system
  8. PART VIII BIDDERS AND SUPPLIERS
    1. 8.1 90. Eligibility criteria of bidders
    2. 8.2 91. Qualification of bidders
    3. 8.3 92. Preference or reservation
    4. 8.4 93. Supplier database or list
    5. 8.5 94. Suspension
    6. 8.6 95. Grounds for suspension
    7. 8.7 96. Inducement by bidder or supplier
    8. 8.8 97. Appeal against suspension
  9. PART IX CHALLENGE, REVIEW AND APPEAL
    1. 9.1 98. Challenge
    2. 9.2 99. Review Panel
    3. 9.3 100. Right of review
  10. 10 PART X PROCUREMENT INTEGRITY
    1. 10.1 101. Code of Conduct
    2. 10.2 102. Restriction on public officers
    3. 10.3 103. Conduct of bidder or supplier
    4. 10.4 104. Responsibilities and duties of chief executive officers and public bodies
    5. 10.5 105. Conduct of public officers
  11. 11 PART XI OFFENCES
    1. 11.1 106. Offences
    2. 11.2 107. Offences by public officers and other persons
    3. 11.3 108. Compensation
    4. 11.4 109. Transfer of functions of public body to other body
  12. 12 PART XII MISCELLANEOUS PROVISIONS
    1. 12.1 110. Regulations


    Évaluation

    • Transparency international. Classement des pays africains dans l'indice de perception  de la corruption 2015 : 3ème (40ème rang à l'échelle mondiale). 
    • Banque Mondiale
      • Benchmark Public Procurement 2017 - Seychelles :

    ACHATS PUBLICS  
    Questions Réponses
    Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
    Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
    Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Non
    Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
    Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
    Documents accessibles en ligne de manière publique Lois, Appels d'offres
    Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
    capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
    motifs d'interdiction de soumissionner Oui
    montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
    forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
    critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
    méthode d'évaluation des offres Oui
    principaux termes et conditions du contrat Oui
    calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Oui
    accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
    Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
    Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Non
    Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
    Evaluation des offres  
    Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
    Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
    Délai minimum pour déposer une offre Oui
    Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
    Forme de la garantie de marché Garantie de soumission, Déclaration de soumission
    Montant de la garantie de soumission Autre
    Formes de la garantie de soumission Garantie bancaire, Garantie d'assurance
    Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Oui
    Délai de réception de la garantie de soumission Oui
    Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
    Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Oui
    Ouverture des plis par voie électronique Jamais
    - si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Sessions d'ouverture des offres sont publiques
    - si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
    Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
    Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
    Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
    - si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
    Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
    Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
    L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
    Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
    - renégociation du prix Non
    - délai prévu pour la renégociation des livraisons  N/A
    - renégociation des aspects financiers Non
    Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) N/A
    L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
    - informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
    - publier les variations post attribution Oui
    L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
    Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Oui
    Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal et contrat d'achat
    Evaluation de la garantie de bonne exécution  
    Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
    Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
    Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Oui 
    Formes de la garantie de bonne exécution Chèque certifié, Garantie d'assurance, Lettre de crédit
    Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Non
    Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Non
    Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
    Evaluation des paiements fournisseurs  
    Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
    Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement Pas de délai
    Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur N/A
    Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 0 et 30
    Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement N/A
    Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande N/A
    RECLAMATIONS  
    Questions Réponses
    Structure du mécanisme de réclamations  
    Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
    Description des mécanismes de réclamations Autre
    Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
    Première Instance  
    Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Non
    Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels Oui
    La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Oui
    Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) 23
    Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant N/A
    - si oui, délai (jours calendaires) N/A
    Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
    Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires Oui
    Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  Non
    Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
    L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : N/A
    le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 14
    le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
    les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance Rejet
    publicité des décisions prises par l'organe de première instance Non
    Cour d'Appel  
    Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
    Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 10
    Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) 38
    Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
    Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 30
    Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Oui
    Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Compensation, Rejet
    Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel Non
    Réclamation post attribution  
    Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Non
    Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Oui
    Délai de la période moratoire (jours calendaires) 10
    Période moratoire prévue dans le cadre légal  Oui
    Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  Oui

    Voir aussi

    Ċ
    Alix LOEFFEL,
    2 déc. 2016 à 02:26
    Ċ
    Alix LOEFFEL,
    19 déc. 2016 à 02:29
    Ċ
    Alix LOEFFEL,
    2 janv. 2017 à 01:31
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