SADC - Namibie - Marchés publics

Présentation : les marchés publics en Namibie


Les marchés publics de la Namibie sont régis par le Public Procurement Act de 2015 et les Public Procurement Regulations du 1er Mars 2017.

Cet acte encadre l'achat ou la location des biens, de travaux et de services pour le compte des entités publiques.

Organe de contrôle des marchés publics :

C'est la Procurement Policy unit -entité du Ministère des Finances de la Namibie - qui est en charge de la régulation des marchés publics.

PPP: Les PPP sont encadrés par la Namibia Public Private Partnership (PPP) Policy de 2009 et par le Public Private Partnership Act du 9 juin 2017. De plus, une unité PPP a été mise en place au sein du Ministère des Finances de la Namibie afin d'accompagner les projets.

Consulter les appels d'offres en cours


A venir










Actualité des marchés publics en Namibie

Actualité marchés - Namibie


La réglementation des marchés publics en Namibie 

Public procurement act, 2015

  1. 1 PARTIE 1 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
    1. 1.1 1. Définitions
    2. 1.2 2. Objets de la loi
    3. 1.3 3. Application de la Loi
    4. 1.4 4. Exemptions
  2. 2 PARTIE 2 APPROVISIONNEMENT UNITÉ DES POLITIQUES
    1. 2.1 6. Marchés Unité des politiques
    2. 2.2 7. Fonctions de l' unité de la politique
  3. 3 PARTIE 3 APPROVISIONNEMENT CENTRAL CONSEIL DE NAMIBIE
    1. 3.1 8. Mise en place du conseil de la Namibie centrale des marchés publics
    2. 3.2 9. Pouvoirs et fonctions du Conseil
    3. 3.3 10. Les obligations fiduciaires des membres du Conseil et de la conduite répréhensible de la part des membres
    4. 3.4 11. Constitution du Conseil
    5. 3.5 12. Durée du mandat des membres du conseil d' administration
    6. 3.6 13. Location de bureau
    7. 3.7 14. disqualifications pour la nomination en tant que membre du conseil d' administration
    8. 3.8 15. Réunions et décisions du Conseil
    9. 3.9 16. Comités du Conseil
    10. 3.10 17. Délégation et l' attribution des pouvoirs et fonctions du Conseil
    11. 3.11 18. Rémunération et indemnités des membres du conseil et des comités
    12. 3.12 19. Le personnel du Conseil
    13. 3.13 20. Fonds de conseil
    14. 3.14 21. comptes de la Commission de la Banque
    15. 3.15 22. Exercice et le budget du Conseil
    16. 3.16 23. Vérification des comptes du conseil
    17. 3.17 24. Rapport annuel du Conseil
  4. 4 PARTIE 4 de COMPTABLES, STRUCTURE INTERNE ET ÉVALUATION DE L' OFFRE COMITÉS
    1. 4.1 25. Pouvoirs et fonctions des agents comptables
    2. 4.2 26. comités d'évaluation des offres
  5. 5 PARTIE 5 MÉTHODES D'APPROVISIONNEMENT
    1. 5.1 27. Choix des méthodes de passation des marchés
    2. 5.2 28. Ouvrir annoncé enchères
    3. 5.3 29. Ouvrir appel d' offres national
    4. 5.4 30. Ouvrir appel d' offres international
    5. 5.5 31. appel d' offres restreint
    6. 5.6 32. Demande de devis scellés
    7. 5.7 achats 33. Emergency
    8. 5.8 34. Exécution par des entités publiques
    9. 5.9 35. Demande de propositions
    10. 5.10 36. Approvisionnement direct
    11. 5.11 37. électronique enchères inversées
    12. 5.12 38. Petit achats de valeur
  6. 6 PARTIE PROCESSUS 6 CANDIDATURE
    1. 6.1 39. Application de la présente partie
    2. 6.2 40. Invitation à l' enchère
    3. 6.3 41. Autorisation de se procurer seuil au- dessus
    4. 6.4 42. procédure de pré-qualification
    5. 6.5 43. documents d'appel d'offres
    6. 6.6 44. appel d' offres en deux étapes
    7. 6.7 45. La garantie de soumission ou d'une offre sécurisation déclaration
    8. 6.8 46. Remise des offres
    9. 6.9 47. Date limite de dépôt des offres
    10. 6.10 48. Retrait et modification des offres
    11. 6.11 49. période de validité de l' Offre
    12. 6.12 50. Interdiction des soumissionnaires disqualifiés et les fournisseurs de participation
    13. 6.13 51. Ouverture des offres
    14. 6.14 52. Examen et évaluation des offres
    15. 6.15 53. Post-qualification
    16. 6.16 54. Annulation de la procédure d'appel d'offres
    17. 6.17 55. Attribution des marchés
    18. 6.18 56. Variations et offre la plus basse dépassant le seuil prescrit
    19. 6.19 57. Briefing des soumissionnaires non retenus
  7. 7 PARTIE 7 RÉVISION
    1. 7.1 Panel 58. Examen
    2. 7.2 59. Demande de révision
    3. 7.3 60. Les décisions du comité d'examen
    4. 7.4 61. La confidentialité dans les procédures d'examen
  8. 8 PARTIE 8 CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT
    1. 8.1 62. Contenu des contrats d'approvisionnement
    2. 8.2 63. Résiliation du contrat en raison de changements de circonstances
  9. 9 PARTIE 9 DISPOSITION DE BIENS
    1. 9.1 64. Cession d'actifs
  10. 10 PARTIE 10 APPROVISIONNEMENT INTÉGRITÉ
    1. 10.1 65. division artificielle
    2. 10.2 66. Conduite des membres des entités publiques du personnel
    3. 10.3 67. Conduite des soumissionnaires et fournisseurs
    4. 10.4 68. Suspension, exclusion et disqualification des soumissionnaires et fournisseurs
  11. 11 PARTIE 11 PREFERENCES
    1. 11.1 69. Application de la présente partie
    2. 11.2 70. Les codes de bonnes pratiques
    3. 11.3 71. Preferences nationaux
    4. 11.4 72. préférence exclusive aux fournisseurs locaux
  12. 12 PARTIE 12 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. 12.1 73. Directives du ministre
    2. 12.2 74. Délégation et l' affectation par le comptable
    3. 12,3 75. Serment
    4. 12.4 76. Déclaration d'intérêts
    5. 12.5 77. influence indue
    6. 12.6 78. Indemnité
    7. 12.7 79. Règlement
    8. 12.8 80. Abrogation des lois et des économies
    9. 12.9 81. Dispositions transitoires
    10. 12.10 82. Titre abrégé et entrée

Les documents types

Évaluation


Transparency international
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception  de la corruption 2016 : 5ème (53ème rang à l'échelle mondiale). 
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception  de la corruption 2015 : 6ème (45ème rang à l'échelle mondiale). 
Banque Mondiale
  • Benchmark Public Procurement 2017 - Namibie :

ACHATS PUBLICS  
Questions Réponses
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Oui
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
Portail d'achat dédié aux achats publics Non
Documents accessibles en ligne de manière publique Lois
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
motifs d'interdiction de soumissionner Non
montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
forme de la garantie de soumission, si applicable Non
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
méthode d'évaluation des offres Non
principaux termes et conditions du contrat Oui
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Non
accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Non
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Non
Evaluation des offres  
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
Délai minimum pour déposer une offre Non
Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
Montant de la garantie de soumission A la discrétion de l'entité adjudicatrice
Formes de la garantie de soumission -
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Non
Délai de réception de la garantie de soumission Non
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Non
Ouverture des plis par voie électronique Jamais
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Session d'ouverture des offres est publique
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Non
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
- renégociation du prix Non
- délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
- renégociation des aspects financiers Non
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Non
L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
- publier les variations post attribution Non
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Oui
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Pas de cadre légal ou de contrat d'achat
Evaluation de la garantie de bonne exécution  
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Oui
Formes de la garantie de bonne exécution Garantie d'assurance
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Non
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Oui
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
Evaluation des paiements fournisseurs  
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement Pas de délai
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur N/A
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 31 et 90
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Non
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande N/A
RECLAMATIONS  
Questions Réponses
Structure du mécanisme de réclamations  
Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
Description des mécanismes de réclamations Autre
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Oui
Première Instance  
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Non
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels Oui
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Non
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) 9
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant Non
- si oui, délai (jours calendaires) N/A
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Sur demande
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires Non
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  N/A
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : Une réponse à la réclamation et copies des documents pertinents
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 30
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Non
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance Rejet
publicité des décisions prises par l'organe de première instance En ligne
Cour d'Appel  
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 21
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) 5
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Sur demande
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 91
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Non
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Modification, Rejet
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel En ligne
Réclamation post attribution  
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Oui
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Non
Délai de la période moratoire (jours calendaires) N/A
Période moratoire prévue dans le cadre légal  N/A
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  N/A

Voir aussi



Ċ
Utilisateur inconnu,
4 janv. 2017, 02:05
Ċ
Utilisateur inconnu,
24 août 2017, 06:59
Ċ
Utilisateur inconnu,
2 déc. 2016, 02:25
Comments