Lesotho - Réglementation des Marchés publics - DSP - PPP

Présentation : les marchés publics au Lesotho


Les marchés publics du Lesotho sont encadrés par les Public Procurement Regulations en date de 2007.

L'organe en charge de la régulation des marchés publics du Lesotho est le Public Procurement Advisory Department.


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Actualité des marchés publics au Lesotho

Actualité marchés - Lesotho


La réglementation des marchés publics au Lesotho :

Public procurement regulations act, 2006

  1. PART I - PRELIMINARY
    1. 1.1 1. Citation and commencement
    2. 1.2 2. Interpretation
  2. PART II- ESTABLISHMENT OF BODIES
    1. 2.1 3. Procurement Unit
    2. 2.2 4. Functions of the Unit
    3. 2.3 5. Procurement Policy and Advice Division
    4. 2.4 6. Functions of the PPAD
  3. PART III - PROCUREMENT PROCEDURE Procurement procedure
    1. 3.1 7. The Unit shall select a contractor and enter into a contract guided by the following:
    2. 3.2 8. Exceptional procurement procedure
    3. 3.3 9. Selection of Consultants procedure
    4. 3.4 10. Thresholds
    5. 3.5 11. Foreign tenderers
    6. 3.6 12. Granting of a margin
    7. 3.7 13. Technical spécifications
    8. 3.8 14. Capacity of qualifying tenders
    9. 3.9 15. Pre-qualification
    10. 3.10 16. Assessing eligibility to tender
    11. 3.11 17. Evaluating technical qualification and expertise
    12. 3.12 18. Evaluating financial qualification
  4. PART VI- OPEN PROCUREMENT PROCEDURES
    1. 4.1 19. Open tendering
    2. 4.2 20. Conducting two-stage open tendering
    3. 4.3 21. Tender security
    4. 4.4 22. Public announcement of invitations to tender
    5. 4.5 23. Tender documents and provision of related information
    6. 4.6 24. Language of tender documents
    7. 4.7 25. Deadline for submission and validity period of tenders
    8. 4.8 26. Submission of tenders
    9. 4.9 27. Opening tenders
    10. 4.10 28. Review of tenders
    11. 4.11 29. Evaluation of tenders
    12. 4.12 30. Awarding of contract
    13. 4.13 31. Rejection of tenders
    14. 4.14 32. De-briefing tenderers
  5. PART V – EXCEPTIONAL PROCUREMENT PROCEDURES
    1. 5.1 33. Application of the exceptional procurement procedure
    2. 5.2 35. Limited method
    3. 5.3 36. Non-competitive contracting method
  6. PART 1V-PROCUREMENT OF GOODS, WORKS AND SERVICES
    1. 6.1 37. Procurement contract for goods, works or services
    2. 6.2 38. Prohibiting amendments in the procurements contract
    3. 6.3 39. Invalid and voidable contracts
    4. 6.4 40. Contract termination
    5. 6.5 41. Performance guarantee
    6. 6.6 42. Milestone payments
  7. PART IIV – PROCUREMENT OF CONSULTING SERVICES
    1. 7.1 43. Selecting consultants
    2. 7.2 44. General procedure of selecting consultants
    3. 7.3 45. Evaluation methods for selecting consultants
    4. 7.4 46. Quality evaluation method for selecting consultants
    5. 7.5 47. Combined evaluation method
  8. PART IIIV – MANAGING PROCUREMENT
    1. 8.1 48. Organizing procurement
    2. 8.2 49. Evaluation Team
    3. 8.3 50. Tender Panel
    4. 8.4 51. Annual procurement planning
    5. 8.5 52. Maintaining procurement records
    6. 8.6 53. Registration of suppliers
  9. PART XI - SETTLEMENT OF DISPUTES
    1. 9.1 54. Submitting complaints to the Unit
    2. 9.2 55. Complaints regarding the Units’ decision
    3. 9.3 56. Lodging a complaint to the courts
  10. 10 PART XI- DISPOSAL PROCEDURES
    1. 10.1 57. Review of assets held
    2. 10.2 58. Surplus items
    3. 10.3 59. Quality
    4. 10.4 60. Establishing interest and market interest
    5. 10.5 61. Researching the market
    6. 10.6 62. Financial assessment
    7. 10.7 63. Estimated value
    8. 10.8 64. Financial and contractual authority
    9. 10.9 65. Conditions in an auction of sale
    10. 10.10 66. Release of goods
    11. 10.11 67. Repeals and savings



Évaluation


Transparency international
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception  de la corruption 2016 : 12ème (83ème rang à l'échelle mondiale). 
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception  de la corruption 2015 : 8ème (61ème rang à l'échelle mondiale). 
Banque Mondiale
  • Benchmark Public Procurement 2017 - Lesotho :
ACHATS PUBLICS  
Questions Réponses
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Non
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Pas de données
Portail d'achat dédié aux achats publics Non
Documents accessibles en ligne de manière publique Lois
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
motifs d'interdiction de soumissionner Oui
montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
méthode d'évaluation des offres Oui
principaux termes et conditions du contrat Oui
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Pas de données
accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Non
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Non
Evaluation des offres  
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Pas de données
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
Délai minimum pour déposer une offre Oui
Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
Formes de la garantie de soumission Garantie bancaire
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Non
Délai de réception de la garantie de soumission Non
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Oui
Ouverture des plis par voie électronique Jamais
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Session d'ouverture des offres est publique
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
- renégociation du prix Non
- délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
- renégociation des aspects financiers Non
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
- publier les variations post attribution Non
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Non
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Contrat d'achat
Evaluation de la garantie de bonne exécution  
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Non
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Non
Formes de la garantie de bonne exécution -
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Non
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Non
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
Evaluation des paiements fournisseurs  
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement Pas de délai
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur N/A
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Pas de données
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Non
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande N/A
RECLAMATIONS  
Questions Réponses
Structure du mécanisme de réclamations  
Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
Description des mécanismes de réclamations Autre
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
Première Instance  
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Oui
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels N/A
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Non
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Pas de coût
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant N/A
- si oui, délai (jours calendaires) N/A
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Non
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires N/A
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  Oui
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : N/A
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 14
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance -
publicité des décisions prises par l'organe de première instance Tableau de bord des entités adjudicatrices
Cour d'Appel  
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 7
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) Pas de coût
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) Pas de données
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Non
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Rejet
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel En ligne
Réclamation post attribution  
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Oui
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Oui
Délai de la période moratoire (jours calendaires) 21
Période moratoire prévue dans le cadre légal  Oui
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  Oui

Ċ
Alix LOEFFEL,
2 déc. 2016 à 02:15
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