SADC - République démocratique du Congo - Marchés publics

Présentation : les marchés publics dans la République Démocratique du Congo

Nouvelle législation de la RD Congo, la loi n° 10/010 DU 27 avril 2010, élargit le champ d’application des marchés publics aux prestations intellectuelles et aux délégations de service public, consacre les principes fondamentaux d’une commande publique performante à savoir :
  • La liberté d’accès à la commande publique ;
  • La transparence des procédures ;
  • L’égalité de traitement ;
  • L’économie et la spécificité de la prise en compte de l’expertise et des compétences nationales.

Actualité marchés du Congo (RDC)


La réglementation des marchés publics dans la République Démocratique du Congo: 

Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics

  1. 1 Exposé des motifs
  2. 2 TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES 
    1. 2.1 Chapitre 1er : De l’objet et du champ d’application 
    2. 2.2 Chapitre 2 : Des définitions 
    3. 2.3 Chapitre 3 : Des préalables à la commande publique 
    4. 2.4 Chapitre 4 : Des types de marchés publics 
    5. 2.5 Chapitre 5 : Des organes de gestion des projets, de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics et de délégations de service public 
  3. 3 TITRE II : DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
    1. 3.1 Chapitre 1er : Des principes 
    2. 3.2 Chapitre 2 : Des marchés par appel d’offres 
      1. 3.2.1 Section 1ère : De l’appel d’offres ouvert 
      2. 3.2.2 Section 2 : De l’appel d’offres restreint 
      3. 3.2.3 Section 3 : De l’Appel d’offres avec concours 
      4. 3.2.4 Section 4 : Du dossier d’appel d’offres et des délais de remise des offres
      5. 3.2.5 Section 5 : De la préférence nationale et régionale 
      6. 3.2.6 Section 6 : Des marchés à bons de commande et marchés de clientèle
      7. 3.2.7 Section 7 : Des marchés de prestations intellectuelles 
    3. 3.3 Chapitre 3 : Des marchés de gré à gré 
    4. 3.4 Chapitre 4 : Des marchés spéciaux et de la délégation de service public 
  4. 4 TITRE III : DE L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS 
    1. 4.1 Chapitre 1er : Des généralités 
      1. 4.1.1 Section 1ère : Du contenu du contrat 
      2. 4.1.2 Section 2 : Du cahier des charges 
      3. 4.1.3 Section 3 : Des garanties 
    2. 4.2 Chapitre 2 : Du prix et des avenants 
    3. 4.3 Chapitre 3 : De la sous-traitance, de la co-traitance et du nantissement 
  5. 5 TITRE IV : DU CONTROLE DE L’EXECUTION ET REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS 
  6. 6 TITRE V : DES CONTENTIEUX DES MARCHES PUBLICS 
    1. 6.1 Chapitre 1er : Du contentieux de l’attribution 
    2. 6.2 Chapitre 2 : Du contentieux de l’exécution 
  7. 7 TITRE VI : DES SANCTIONS 
    1. 7.1 Chapitre 1er : Des dispositions pénales 
    2. 7.2 Chapitre 2 : Des sanctions administratives 
  8. 8 TITRE VII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 

Décret 10/22 portant manuel des procédures de la loi relative aux marchés publics