Rwanda - Réglementation des Marchés publics - DSP - PPP

Présentation : les marchés publics au Rwanda


La loi n°12/2007 du 27/03/2007 modifiée par la loi n°05/2013 DU 13/02/2013, relative aux marchés publics est à la base de la réglementation et de la politique applicable aux marchés publics au Rwanda.

L'Arrêté Ministériel n°001/08/10min du 15/01/2008 portant réglementation des marchés publics et Dossiers d'Appels d'Offres Types définit les lignes directrices de mise en oeuvre de cette réglementation.

La Loi n°25/2011 du 30/06/2011 est venue créer l'Office Rwandais des marchés publics (Rwanda Public Procurement Authority) et l'Instruction Ministérielle N001/11/10/TC du 24/01/2011 établit le code d'éthique professionnelle des agents chargés des marchés publics.

Un guide relatif aux usages en cours dans la commande publique a été édité par le Ministère des finances du Rwanda.

Historique. Précédemment, les marchés publics étaient régis par :
  • le Décret du 25 février 1959 relatif aux marchés de travaux, de fournitures et de transport et l'Arrêté Royal du 26 juin 1959 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de transports.
  • l'Arrêté Présidentiel N136/05 du 23 septembre 1976, modifié par Arrêté Présidentiel N99/10 du 20 avril 1979.
  • l'Arrêté Présidentiel N28/01 du 19/07/2004 portant procédure de passation de marchés publics
Les procédures de passation au Rwanda sont les suivantes :
  • L'appel d'offre ouvert national (national open competetive bidding). 
  • L'appel d'offre ouvert international (international open competitive bidding). L'appel d'offre est qualifié international si le marché a une valeur de plus d'un milliard deux cents millions de francs rwandais (< 1 200 000 000 frw) pour les travaux, six cents millions de francs Rwandais (< 600 000 000 frw) pour les fournitures et services ordinaires ainsi que cent millions de francs Rwandais (<100 000 000 frw) pour les services de consultance. Toutefois, selon sa nature ou sa complexité, tout marché peut être international, peu importe sa taille;
  • L'appel d'offre restreint (restricted tendering), utilisé pour les marché d'une valeur de moins de cinq millions de francs Rwandais (> 5 000 000 frw);
  • La demande de cotation/sollicitation des prix, pour les marchés publics ayant des spécifications standards, disponibles sur le marché et dont la valeur n'excède pas un million de francs Rwandais (1 000 000 frw) ;
  • L'entente directe/gré à gré, utilisée dans des cas comme de force majeur, le monopole, les prestations dont la valeur supplémentaire n'excéde pas 20 % des dépenses du marché principal;
  • La Régie, lorsque le marché est exécuté par le personnel propre de l'État en utilisant aussi les équipements de l'État ; la valeur du marché ne doit pas dépasser vingt millions francs Rwandais (20.000.000 frw).

Présentation : les PPP au Rwanda

Le Rwanda a promulgué une loi relative au partenariats public-privé en mai 2016 (loi n° 14/2016), en ligne avec le programme national de développement (vision 2020). 

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Actualité marchés - Rwanda

La réglementation des marchés publics au Rwanda 


LOI N°05/2013 DU 13/02/2013 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 12/2007 DU 27/03/2007 RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS

  1. Article premier: Définitions des termes
  2. Article 2: Publication des lois et règlements sur les marchés publics
  3. Article 3: Règlements de passation des marchés publics, code d’éthique et dossiers d’appel d’offres types
  4. Article 4: Communication dans les marchés publics
  5. Article 6: Accès aux archives des documents des marchés publics
  6. Article 7: Groupement d’entreprises
  7. Article 8: Usage la technologie de communication de l’information dans les marchés publics
  8. Article 9: Langues utilisées dans les marchés publics
  9. Article 10: Mesures anti-corruption
  10. 10 Article 11: Conflit d’intérêts
  11. 11 Article 12: Exclusion des soumissionnaires des marchés publics
  12. 12 Article 13: Procédures d’exclusion des marchés publics
  13. 13 Article 14: Comités Indépendants de Recours
  14. 14 Article 15: Mise en place d’une Unité de passation des marchés
  15. 15 Article 16: Mise en place d’un Comité de passation des marchés
  16. 16 Article 17: Impossibilité de remplir les conditions d’utilisation d’une méthode donnée
  17. 17 Article 18: Avis d’appel d’offres
  18. 18 Article 19: Dossiers d’appel d’offres
  19. 19 Article 20: Modifications du dossier d’appel d’offres
  20. 20 Article 21: Publication
  21. 21 Article 22: Disponibilité des dossiers d’appel d’offres
  22. 22 Article 23: Garantie de soumission
  23. 23 Article 24: Ouverture des offres
  24. 24 Article 25: Conformité des offres
  25. 25 Article 26: Soumissionnaires éligibles
  26. 26 Article 27: Rejet de toutes les offres
  27. 27 Article 28: Annulation du processus de passation de marché
  28. 28 Article 29: Notification d’attribution du marché
  29. 29 Article 30: Appel d’offres international
  30. 30 Article 31: Procédures de présélection
  31. 31 Article 32 : Appel d’offres en deux étapes
  32. 32 Article 33: Conditions d’utilisation de l’appel d’offres restreint
  33. 33 Article 34 : Demande de cotations
  34. 34 Article 35: Conditions d’utilisation de la méthode d’entente directe/gré à gré
  35. 35 Article 36: Méthodes simplifiées
  36. 36 Article 37: Accord-cadre
  37. 37 Article 38: Liste restreinte et manifestation d’intérêt
  38. 38 Article 39: Evaluation des propositions financières
  39. 39 Article 40: Droit de recours
  40. 40 Article 41: Réparation
  41. 41 Article 42: Certaines règles applicables aux procédures de recours
  42. 42 Article 43: Modification du contrat
  43. 43 Article 44: Garantie de bonne exécution
  44. 44 Article 45: Restitution de la garantie de bonne exécution
  45. 45 Article 46: Délai de garantie des travaux
  46. 46 Article 47: Principes généraux
  47. 47 Article 48: Obligations générales de se conformer aux dispositions des dossiers d’appel d’offres et aux
  48. 48 Article 49 : Sous–traitance
  49. 49 Article 50 : Réclamation des indemnités
  50. 50 Article 51: Pénalités de retard dans l’exécution
  51. 51 Article 52: Planification d’activités
  52. 52 Article 53: Bureau du fonctionnaire dirigeant
  53. 53 Article 54: Sécurité sur le chantier
  54. 54 Article 55 : Journal de chantier
  55. 55 Article 56: Sanction pour violation des règles de conduite par l’attributaire du marché
  56. 56 Article 57: Motifs de fin du contrat de marché
  57. 57 Article 58: Dispositions relatives aux sanctions en matière des marchés publics
  58. 58 Article 59: Fraction des contrats des marchés et violation des règles de passation des marchés publics et du code de conduite
  59. 59 Article 60: Refus du service dû
  60. 60 Article 61: Défaut de se conformer aux principes fondamentaux dans les marchés publics et autres comportements
  61. 61 Article 62: Initiation, examen et adoption de la présente loi
  62. 62 Article 63 : Disposition abrogatoire
  63. 63 Article 64: Entrée en vigueur

Les textes associés



La réglementation des PPP au Rwanda

Évaluation


Transparency international
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception  de la corruption 2016 : 3ème (50ème rang à l'échelle mondiale). 
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception  de la corruption 2015 : 4ème (44ème rang à l'échelle mondiale). 
Banque Mondiale
  • Benchmark Public Procurement 2017 - Rwanda :
ACHATS PUBLICS  
Questions Réponses
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Oui
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
Documents accessibles en ligne de manière publique Plans de passation, Lois, Appels d'offres, Documents de consultation, Avis d'attribution
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
motifs d'interdiction de soumissionner Non
montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
méthode d'évaluation des offres Oui
principaux termes et conditions du contrat Oui
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Non
accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Oui
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
Evaluation des offres  
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
Délai minimum pour déposer une offre Oui
Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
Formes de la garantie de soumission Garantie bancaire, Garantie d'assurance
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Oui
Délai de réception de la garantie de soumission Non
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Non
Ouverture des plis par voie électronique Jamais
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Soumissionnaires ou leurs représentants
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
- renégociation du prix Non
- délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
- renégociation des aspects financiers Non
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
- publier les variations post attribution Non
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Oui
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Contrat d'achat
Evaluation de la garantie de bonne exécution  
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Oui
Formes de la garantie de bonne exécution Garantie d'assurance, Lettre de crédit
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Oui
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Oui
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
Evaluation des paiements fournisseurs  
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement Pas de délai
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur N/A
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 31 et 90
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Non
RECLAMATIONS  
Questions Réponses
Structure du mécanisme de réclamations  
Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
Description des mécanismes de réclamations Autre
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
Première Instance  
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Non
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels Oui
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Non
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Pas de coût
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant N/A
- si oui, délai (jours calendaires) N/A
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires Non
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  Oui
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : N/A
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 7
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance Modification, Rejet
publicité des décisions prises par l'organe de première instance En ligne et dans le tableau de bord de l'entité adjudicatrice
Cour d'Appel  
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 7
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) 149
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 30
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Oui
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Dommages, compensation, rejet
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel En ligne et dans le tableau de bord de l'entité adjudicatrice
Réclamation post attribution  
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Oui
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Oui
Délai de la période moratoire (jours calendaires) 7
Période moratoire prévue dans le cadre légal  Oui
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  Oui

Voir aussi