Ouganda - Réglementation des Marchés Publics - DSP - PPP

Présentation : les marchés publics en Ouganda

L'Ouganda a adopté une réglementation applicable aux marchés publics et à la gestion des biens publics basée sur les principes fondamentaux suivants :
  • Economie
  • Efficacité
  • Concurrence
  • Transparence
  • Egalité de traitement / Non discrimination
  • Responsabilité
  • Ethique et intégrité
  • Equité
Cela s'est traduit par l'adoption du PUBLIC PROCUREMENT AND DISPOSAL OF PUBLIC ASSETS en 2003.
 
L'Ouganda a également mis en place un 
portail gouvernemental des marchés publics recensant les procédures d'appels d'offres en cours.

Les organes de contrôle des marchés publics sont :

Présentation : les PPP en Ouganda


La République d'Ouganda a adopté le 11 août 2015 une loi relative aux partenariats public-privé.

Consulter les appels d'offres en cours


Actualité des marchés publics en Ouganda


Actualité marchés - Ouganda


La réglementation des marchés publics en Ouganda : 


Public procurement and disposal of public assets, 2003

  1. PART I—PRELIMINARY
    1. 1.1 1. Short title and commencement.
    2. 1.2 2. Application of the Act.
    3. 1.3 4. International obligations.
  2. PART II—THE PUBLIC PROCUREMENT AND DISPOSAL OF PUBLIC ASSETS AUTHORITY.
    1. 2.1 5. Establishment of the Authority.
    2. 2.2 6. Objectives of the Authority.
    3. 2.3 7. Functions of the Authority.
    4. 2.4 8. Powers of the Authority.
    5. 2.5 9. Action on recommendations of the Authority.
    6. 2.6 10. Establishment of the Board of Directors.
    7. 2.7 11. Composition of the Board.
    8. 2.8 12. Conditions of service of Board members.
    9. 2.9 13. Tenure of Board members.
    10. 2.10 14. Meetings of the Board.
    11. 2.11 15. Committees of the Board.
    12. 2.12 16. Termination of office of Board members.
    13. 2.13 17. Appointment and functions of the Executive Director of the Authority.
    14. 2.14 18. Other staff of the Authority.
    15. 2.15 19. Funds of the Authority.
    16. 2.16 20. Management plan and budget.
    17. 2.17 21. Accounts and audit.
    18. 2.18 22. Reporting.
    19. 2.19 23. Internal audits and periodic audit reports.
  3. PART III—PROCURING AND DISPOSING ENTITIES.
    1. 3.1 24. Composition of a procuring and disposing entity.
    2. 3.2 25. Powers of a procuring and disposing entity.
    3. 3.3 26. Accounting Officer.
    4. 3.4 27. Composition of a Contracts Committee.
    5. 3.5 28. Functions of a Contracts Committee.
    6. 3.6 29. Powers of a Contracts Committee.
    7. 3.7 30. Composition of a Procurement and Disposal Unit.
    8. 3.8 31. Functions of a Procurement and Disposal Unit.
    9. 3.9 32. Powers of a Procurement and Disposal Unit.
    10. 3.10 33. Disagreement between a Contracts Committee and Procurement and Disposal Unit.
    11. 3.11 34. Functions of the User Department.
    12. 3.12 35. Power of the User Department.
    13. 3.13 36. Disagreement between Procurement and Disposal Unit and User Department.
    14. 3.14 37. Evaluation Committee.
    15. 3.15 38. Independence in performance of functions.
    16. 3.16 39. Delegation of powers by the Accounting Officer.
    17. 3.17 40. Third party procurement and disposal.
    18. 3.18 41. Records of a procuring and disposing entity.
    19. 3.19 42. Defence and national security organs.
  4. PART IV—BASIC PROCUREMENT AND DISPOSAL PRINCIPLES.
    1. 4.1 43. Application of basic principles of public procurement and disposal.
    2. 4.2 44. Non-discrimination.
    3. 4.3 45. Transparency, accountability and fairness.
    4. 4.4 46. Competition.
    5. 4.5 47. Confidentiality.
    6. 4.6 48. Economy and efficiency.
    7. 4.7 49. Ethics.
    8. 4.8 50. Preference and reservation.
    9. 4.9 51. Open competitive bidding.
    10. 4.10 52. Best evaluated bids.
    11. 4.11 53. Public accessibility.
    12. 4.12 54. Repealed
  5. PART V—PUBLIC PROCUREMENT AND DISPOSAL RULES.
    1. 5.1 55. Application of public procurement and disposal rules.
    2. 5.2 56. Records.
    3. 5.3 57. Communication.
    4. 5.4 58. Procurement and disposal planning.
    5. 5.5 59. Initiation of procurement or disposal requirements and confirmation of funding.
    6. 5.6 60. Statements of requirements.
    7. 5.7 61. Best practice and industry standards.
    8. 5.8 62. Solicitation documents.
    9. 5.9 63. Selection of bidders.
    10. 5.10 64. Bidding period.
    11. 5.11 65. Clarification of solicitation documentation.
    12. 5.12 66. Form of bids.
    13. 5.13 67. Bid submission methods.
    14. 5.14 68. Modification and withdrawal of bids.
    15. 5.15 69. Bid receipt and opening.
    16. 5.16 70. Basic qualifications of bidders.
    17. 5.17 71. Evaluation.
    18. 5.18 72. Change in bid details.
    19. 5.19 73. Clarification of bids received.
    20. 5.20 74. Prohibition of negotiations.
    21. 5.21 75. Rejection of bids.
    22. 5.22 76. Contracts.
    23. 5.23 77. Change in bidder’s circumstances.
    24. 5.24 78. Prohibition of public officers.
  6. PART VI—METHODS OF PROCUREMENT AND DISPOSAL
    1. 6.1 79. Choice of procurement method.
    2. 6.2 80. Open domestic bidding.
    3. 6.3 81. Open international bidding.
    4. 6.4 82. Restricted domestic bidding.
    5. 6.5 83. Restricted international bidding.
    6. 6.6 84. Quotation method.
    7. 6.7 85. Direct procurement.
    8. 6.8 86. Micro procurement.
    9. 6.9 87. Methods of disposal of public assets.
    10. 6.10 88. Selection of providers.
  7. PART VII—ADMINISTRATIVE REVIEW
    1. 7.1 89. Administrative review.
    2. 7.2 90. Review by the Accounting Officer.
    3. 7.3 91. Review by the Authority.
  8. PART VIII—MISCELLANEOUS.
    1. 8.1 92. Protection from prosecution.
    2. 8.2 93. Code of conduct.
    3. 8.3 94. Suspension of providers.
    4. 8.4 95. Offences and penalties.
    5. 8.5 96. Regulations.
    6. 8.6 97. Guidelines.
    7. 8.7 98. Transitional provisions.
    8. 8.8 99. Repeal of S.I No. 64 of 2000.
  9. FIRST SCHEDULE CURRENCY POINT
  10. 10 SECOND SCHEDULE STANDARD DECLARATION FORM.
  11. 11 THIRD SCHEDULE. COMPOSITION OF A CONTRACTS COMMITTEE
  12. 12 FOURTH SCHEDULE. CONDITIONS FOR USE OF PROCUREMENT METHODS.
  13. 13 FIFTH SCHEDULE CODE OF ETHICAL CONDUCT IN BUSINESS

Les textes associés

La réglementation 

des PPP en Ouganda

Les documents types

Les documents types pour répondre aux appels d'offres sont disponibles sur ce lien.

Évaluation


Transparency international
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception  de la corruption 2016 : 37ème (151ème rang à l'échelle mondiale). 
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception  de la corruption 2015 : 39ème (139ème rang à l'échelle mondiale). 
Banque Mondiale
  • Benchmark Public Procurement 2017 - Ouganda :
ACHATS PUBLICS  
Questions Réponses
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Oui
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
Documents accessibles en ligne de manière publique Lois, Appels d'offres, Documents de consultation, Avis d'attribution
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
motifs d'interdiction de soumissionner Oui
montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
méthode d'évaluation des offres Oui
principaux termes et conditions du contrat Oui
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Oui
accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Oui
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
Evaluation des offres  
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
Délai minimum pour déposer une offre Oui
Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
Forme de la garantie de marché Garantie de soumission, Déclaration de soumission
Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
Formes de la garantie de soumission Garantie bancaire
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Non
Délai de réception de la garantie de soumission Oui
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Oui
Ouverture des plis par voie électronique Jamais
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Sessions d'ouverture des offres est publique
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
- renégociation du prix Non
- délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
- renégociation des aspects financiers Non
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
- publier les variations post attribution Non
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Oui
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Oui
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal et contrat d'achat
Evaluation de la garantie de bonne exécution  
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Non
Formes de la garantie de bonne exécution Garantie d'exécution
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Non
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Oui
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
Evaluation des paiements fournisseurs  
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement 30
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur Non
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 31 et 90
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Non
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande N/A
RECLAMATIONS  
Questions Réponses
Structure du mécanisme de réclamations  
Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
Description des mécanismes de réclamations Autre 
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
Première Instance  
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Non
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels Oui
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Non
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) 1,898
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant N/A
- si oui, délai (jours calendaires) N/A
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires Oui
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  Non
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : N/A
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 21
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance -
publicité des décisions prises par l'organe de première instance Tableau de bord de l'entité adjudicatrice
Cour d'Appel  
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 14
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) Pas de coût
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 29
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Oui
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Rejet
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel En ligne et tableau de bord de l'entité adjudicatrice
Réclamation post attribution  
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Non
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Oui
Délai de la période moratoire (jours calendaires) 14
Période moratoire prévue dans le cadre légal  Oui
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  Oui


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    Alix LOEFFEL,
    18 mai 2017 à 02:50
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    Alix LOEFFEL,
    18 mai 2017 à 02:50
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    18 mai 2017 à 02:50
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    Alix LOEFFEL,
    18 mai 2017 à 02:50
    Ċ
    Alix LOEFFEL,
    2 déc. 2016 à 02:47
    Ċ
    Cédric Imache,
    16 déc. 2016 à 06:50
    Comments