LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu la Loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics ; Vu le décret n°2005-215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ; Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n°2007-120 du 18 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Sur proposition conjointe du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Finances et du Budget ; En Conseil des Ministres, D E C R E T E : Article premier - Le délai accordé pour la remise des offres dans le cas d’urgence avérée prévu à l’article 21 paragraphe II de la Loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics ne doit pas être inférieur à dix jours francs. Art. 2 - Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui, en raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur, dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 27 février 2007 Par le Président de la République, Marc RAVALOMANANA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Charles RABEMANANJARA Le Ministre de l’Intérieur, Le Ministre des Finances et du Budget, Charles RABEMANANJARA Andriamparany Benjamin RADAVIDSON |
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