Le Premier Ministre , Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution ;
Vu la loi Organique n° 2004-007du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
Vu la loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des marchés publics et en particulier en son article 8-II ;
Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2003- 008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n°2004- 001 du 05 janvier 2004, n°2004-680 du 05 juillet 2004, n°2004-1076 du 07 décembre 2004, n°2005-144 du 17 mars 2005, n°2005-700 du 19 octobre 2005 et n°2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret 2003-166 du 04 mars 2003 fixant les attributions du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère, et ses modificatifs ;
Vu le décret n°2005-215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;
Sur proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget ;
En Conseil du Gouvernement,

D E C R E T E :

Article premier : Objet

Le présent décret fixe la liste des renseignements et des documents permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats à un marché public.

Article 2 : Identification et situation juridique

Le candidat fournira les renseignements ci-après :
- nom ou dénomination et adresse du siège ou siège social ;
- nom ou dénomination et adresse du service qui exécutera la prestation ;
- forme juridique ;
- nom de la personne ayant le pouvoir d’engager la société ;
- pour les personnes établies à Madagascar le numéro de Registre de Commerce et pour les personnes non établies à Madagascar le numéro d’immatriculation dans son pays d’origine ;
- numéro de compte bancaire, nom et adresse de sa banque ;
- description des litiges intervenus au cours des cinq dernières années en matière de marché public ou en rapport avec l’objet du marché ;
- en cas de procédure de redressement judiciaire ou équivalent au cours des cinq dernières années, description de cette procédure et situation actuelle incluant situation active et passive.
A cet effet, le candidat remplira les fiches de renseignements figurant en
annexe 1.

Article 3 : Capacités professionnelles

Le candidat fournira les renseignements ci-après :
- description des effectifs ;
- antécédents en matière de marché public ;
- expérience professionnelle du personnel clé chargé de l'exécution du marché.
A cet effet, le candidat remplira la fiche de renseignements figurant en annexe 2.

Article 4 : Capacités techniques

Le candidat fournira les renseignements ci-après:
- matériel, équipement et outillage appartenant au candidat ou à sa disposition permanente ;
- justification de sa capacité technique à exécuter le marché. La preuve de cette capacité peut être apportée par tout moyen et notamment par des références à tous travaux ou services attestant de la compétence du candidat à réaliser les prestations objet du marché.
A cet effet, le candidat remplira la fiche de renseignements figurant en annexe 3.

Article 5 : Capacités financières

Le candidat fournira les renseignements ci-après:
- situation financière et patrimoniale ;
- chiffre d’affaires hors taxes global des trois dernières années ou des trois derniers exercices clos ;
- chiffre d’affaires hors taxes relatif à des prestations similaires à celles qui font l’objet du marché des trois dernières années ou des trois derniers exercices clos ;
- justification de sa capacité à disposer de ressources financières permettant de réaliser le marché.
A cet effet, le candidat remplira la fiche de renseignements figurant en annexe 4.

Article 6 : Groupement

En cas de groupement, chaque membre du groupement fournira les renseignements ci-après:
- informations prévues aux articles 2 à 5 du présent décret ;
- lettre d'intention de constituer un groupement, ou accord de groupement ;
- désignation du chef de file habilité à engager le groupement.
A cet effet, le candidat remplira les fiches de renseignements figurant en annexes 1, 2, 3 et 4.

Article 7 : Marchés de travaux

Le candidat à un marché de travaux fournira les renseignements additionnels ci-après :
- liste des principaux travaux exécutés au cours des trois dernières années ou en cours d’exécution avec indication de leur objet et des conditions principales de leur réalisation incluant la description de tout incident survenu en cours de réalisation;
- justification de la disponibilité du matériel, équipement et outillage et des effectifs nécessaires à la bonne réalisation du marché ;
- en cas de sous-traitance, description des prestations sous-traitées et nom des principaux sous-traitants.
A cet effet, le candidat remplira les fiches de renseignements figurant en annexe 5.

Article 8 : Marchés de fournitures

Le candidat à un marché de fournitures fournira les renseignements additionnels ci-après :
- échantillons, description et/ou photographies des fournitures ;
- lorsqu’il n’est pas le fabricant du produit, autorisation du fabricant lui permettant de fournir ledit produit ;
- liste des principales fournitures du même type ou d’un type similaire livrées au cours des trois dernières années avec indication des conditions principales de réalisation incluant la description de tout incident survenu en cours de réalisation.
A cet effet, le candidat remplira les fiches de renseignements figurant en annexe 5.

Article 9 : Marchés de services

Le candidat à un marché de services fournira les renseignements additionnels ci-après :
- liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années avec indication de leur objet et des conditions principales de leur réalisation incluant la description de tout incident survenu en cours de réalisation.
A cet effet, le candidat remplira les fiches de renseignements figurant en annexe 5.

Article 10 : Marchés de prestations intellectuelles

Dans le cadre de la présélection prévue à l’article 26 du Code des Marchés publics, les candidats à la présélection fourniront les renseignements additionnels ci-après :
- description des prestations intellectuelles de même nature en cours de réalisation ou réalisées au cours de ces cinq dernières années avec indication des conditions principales de réalisation ;
- curriculum vitæ détaillé du personnel clé associé au projet dont disposera le candidat pour exécuter le marché ;
- le cas échéant, justification de la libre disposition des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la bonne exécution du marché.
A cet effet, le candidat remplira les fiches de renseignements figurant en annexe 6.

Article 11 : Dispense de fournir certains documents

Lorsque, afin d’accroître les chances de succès durable d’un projet ou d’atteindre certains objectifs sociaux, l’Autorité contractante juge souhaitable de permettre aux communautés locales et/ou à des organisations non gouvernementales (ONG) de participer aux procédures de mise en concurrence
prévues au Code des marchés publics pour la fourniture de services ou d’intensifier l’utilisation du savoir-faire et des matériaux locaux ou d’employer des méthodes de fortes intensité de main d’oeuvre et d’autres technologies appropriées, les communautés locales et/ou les organisations non
gouvernementales qui ne pourraient pas fournir facilement certains éléments peuvent être autorisées à ne pas respecter strictement toutes les dispositions de l’article 5 ou tout autre disposition qui n’est pas jugée utile par l’Autorité contractante, après autorisation expresse et écrite de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. Ces dispenses ne s’appliquent qu’aux marchés de travaux ne dépassant un montant hors taxes de 75 millions d’Ariary, aux marchés de fournitures ne dépassant un montant hors taxes de 30 millions d’Ariary et aux services ou prestations intellectuelles ne dépassant pas un montant hors taxes de 10 millions d’Ariary.

Article 12 :

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 30 mai 2006

PAR LE PREMIER MINISTRE, Jacques SYLLA
CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Ministre de l’Economie,
des Finances et du Budget
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON

ANNEXE 1 - a) FICHE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU CANDIDAT
Date:
________________
N°. d'appel d'offre et titre: _________________
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages
Nom ou raison sociale du candidat :
Forme juridique :
Registre de Commerce :
Numéro statistique :
Carte professionnelle :
Numéro d’Identification Fiscale :
Numéro de compte bancaire, nom et adresse de la banque:
Personne habilitée à représenter le candidat :
Nom :
Adresse :
Numéro de télécopie :
Adresse électronique :
Copies des documents originaux annexés :
.. Statuts, numéro d’enregistrement (registre du commerce, identifiant fiscal)
Description de procédure de redressement judiciaire ou équivalent au cours des cinq
dernières années et situation actuelle, incluant situation active et passive :
ANNEXE 1 - b) RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS LORSQUE LE
CANDIDAT EST UN GROUPEMENT
Nom ou raison sociale de chaque membre du groupement d'entreprises :
[rappel : chaque membre du groupement doit remplir à titre individuel la fiche de
renseignement a) ci-dessus]
Forme du groupement :
Date de constitution du groupement :
Adresse du groupement :
Désignation et coordonnées du chef de file :
Nom :
Adresse :
N° télécopie :
Adresse électronique :
Les copies des documents originaux annexés :
Statuts ou Documents constitutifs et documents d’enregistrement du groupement :
. _________________
. _________________
ANNEXE 1 – c) LITIGES INTERVENUS EN MATIERE DE MARCHES
PUBLIC OU EN RAPPORT AVEC L’OBJET DU MARCHE
[Le formulaire ci-dessous doit être rempli par le Candidat et en cas de
groupement par chaque membre du Groupement]
Nom ou raison sociale légal du candidat : ____________________
Date : ____________________
ou
Nom ou raison sociale du membre du Groupement : ____________________
____________________
____________________
No. d'appel d'offres et titre : ____________________
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages
Marchés non exécutés au cours des cinq dernières années
..Il n’y a pas eu de non-exécution de marché pendant la période de [nombre d’années]
ans
.. Contrat(s) non exécuté(s) pendant la période de [nombre d’années] années.
Année Fraction
non
exécutée du
contrat
Identification du contrat Montant
total du
contrat
(valeur
actuelle
équivalent
en Ariary)
______
[indiquer le
montant et
pourcentage]
Identification du marché :
Nom et adresse de l’Autorité contractante :
Raisons de non exécution :
__________
Litiges au cours des cinq dernières années
. Pas de litige en instance
. Litige(s) en instance:
Année Règlement en pourcentage du patrimoine total
Identification du marché
Montant total du marché (valeur actuelle, équivalent en Ariary)
______
_______
Identification du marché :
Nom et adresse de l’Autorité contractante :
Objet du litige :
_________
______
______
Identification du marché :
Nom et adresse de l’Autorité contractante :
Objet du litige :
_________

ANNEXE 2 - a) DESCRIPTION DES EFFECTIFS
Direction et gestion
Nom Spécialisation Poste Tâche
Personnel technique / encadrement
Nom Spécialisation Poste Tâche
Personnel technique / autre qu’encadrement et personnel d’exécution
Nom Spécialisation Poste Tâche
ANNEXE 2 – b) ANTECEDENTS DU CANDIDAT EN MATIERE
DES MARCHES OU CONTRATS
[Chaque candidat et chaque membre d’un Groupement d’entreprises doivent compléter
le formulaire]
Nom ou raison sociale du candidat d’un: ______________________
Date : ______________________
ou
Nom ou raison sociale du membre du Groupement : ______________________
______________________
______________________
No. d'appel d'offres et titre : ______________________
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages
Mois/
année de
début des
prestations
Mois/
année de
fin des
prestation
s
Identification du marché
Rôle du Candidat
ou du membre
[mois
/année]
______
[mois/
année]
______
Nom du marché :
Brève description de la prestation réalisée :
Montant du marché : [montant en
équivalent Ariary]
Nom de l’Autorité contractante :
Adresse :
[indiquer exemple
« Entrepreneur » ou
« Sous-traitant » ou
« Fournisseur»,
« Prestataire », etc.]
______________
______
______
Nom du marché :
Brève description de la prestation réalisée:
Montant du marché :
Nom de l’Autorité contractante :
Adresse :
______________
______
______
Nom du marché :
Brève description de la prestation réalisée:
Montant du marché ;
l’Autorité contractante :
Adresse :
______________
______
______
Nom du marché :
Brève description de la prestation réalisée:
Montant du marché :
Nom de l’Autorité contractante :
Adresse :
______________
ANNEXE 2 - c) EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL CLE
EN CHARGE DE L’EXECUTION DU MARCHE
(UNE FICHE PAR PERSONNE CLE)
Nom : Prénom : Poste :
Détail des tâches
exécutées
[Indiquer toutes les tâches
exécutées pour chaque
mission]
Expérience de l’employé qui illustre le mieux sa
compétence
[Donner notamment les informations suivantes qui
illustrent au mieux la compétence professionnelle de
l’employé en rapport avec l’objet du marché]
Nom du projet ou de la mission :
____________________
Année : ______________
Lieu : __________________
Principales caractéristiques du projet :
__________________
Poste : ____________
Activités : ______
Attestation :
Je soussigné, ____________, certifie, en toute conscience, que les renseignements cidessus
rendent fidèlement compte de ma situation, de mes qualifications et de mon
expérience.
Date :
[Signature de l’employé]

ANNEXE 3 - a) MATERIEL, EQUIPEMENT ET OUTILLAGE APPARTENANT AU CANDIDAT OU A SA DISPOSITION PERMANENTE
NATURE DESCRIPTION DATE D’ACQUISITION STATUT
ANNEXE 3 - b) CAPACITE TECHNIQUE A EXECUTER LE MARCHE
Décrire ci-après les éléments principaux justifiant de la capacité technique à exécuter le marché
[note : cette preuve peut-être apportée par tout moyen et notamment par des références à tous travaux ou services attestant de la
compétence du candidat à réaliser les prestations objet du marché]

ANNEXE 4 - a) SITUATION FINANCIERE ET PATRIMONIALE
[Chaque Candidat et chaque Membre d’un Groupement d’entreprises doivent
compléter le formulaire ci-dessous]
Nom ou raison sociale du candidat : _____________________
Date : ______________________
ou
Nom ou raison sociale des membres du Groupement d'entreprises :
_____________________
_____________________
_____________________
No. d'appel d'offres et titre : _____________________
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages
1. Renseignements financiers
Renseignements
financiers équivalent en
Ariary
Antécédents pour les trois dernières années
(équivalent en Ariary)
Année 1 Année 2 Année 3
Information du bilan
Total actif
Total passif
Patrimoine net
Disponibilités actuelles
Engagements actuels
Information des comptes de résultats
Recettes totales
Bénéfices avant impôts
2. Documents financiers
Le Candidat et en cas de groupement chaque membre du groupement doivent
présenter des copies des états financiers et /ou des bilans des trois années. Les
états financiers doivent:
a) refléter la situation financière du Candidat ou des membres du groupement et
non pas celle de la maison mère ou de filiales
b) avoir été vérifiés par un expert-comptable agréé ou par un centre de gestion
agréé
c) être complets et inclure toutes les notes qui leur ont été ajoutées
d) correspondre aux périodes comptables déjà terminées et vérifiées (les états
financiers de périodes partielles ne sont ni demandés ni acceptés)
ANNEXE 4 - b) CHIFFRE D'AFFAIRES
[Chaque Candidat et en cas de groupement chaque membre du Groupement
d’entreprises doivent compléter le formulaire ci-dessous]
Nom ou raison social du candidat : _____________________
Date : _____________________
ou
Nom ou raison sociale des membres du Groupement d'entreprises :
_____________________
_____________________
_____________________
No. d'appel d'offres et titre : _____________________
Page [numéro de la page] de [nombre total de pages] pages
Chiffre d'affaires hors taxes (général)
Exercice du………
au……...
Exercice du………
au……...
Exercice du………
au……...
Travaux
Fournitures
Services
Prestations
intellectuelles
TOTAL (en Ariary)
Chiffre d'affaires hors taxes (prestations similaires à celles objet du marché)
Exercice du………
au……...
Exercice du………
au……...
Exercice du………
au……...
Travaux
Fournitures
Services
Prestations
intellectuelles
TOTAL (en Ariary)
ANNEXE 4 – c) JUSTIFICATION DE LA CAPACITE DU CANDIDAT A DISPOSER
DES RESSOURCES FINANCIERES PERMETTANT DE REALISER LE MARCHE
[fournir une note explicative ou tout autre document validé par le commissaire aux
comptes ou à défaut par un expert comptable ou tout autre personne qualifiée]

Identification du marché :
(indiquer les référence et l'objet principal du marché, le cas échéant le projet dans le cadre
duquel il a été passé, l'objet du ou des lots exécutés)
Valeur approximative du marché réalisé (en Ariary):
Dans le cas d’un groupement d’entreprise, préciser la participation au montant total du marché
(indiquer le montant total du marché en Ariary)
(indiquer le pourcentage de ce montant réalisé par le Candidat)
_______ %
Nom et coordonnées de l'Autorité contractante:
Lieu d'exécution
Date de début:
Date de fin:
_____________
1 Etablir une fiche par marché. Indiquer les marchés publics ainsi que les principaux marchés exécutés pour des
entreprises du secteur privé. Joindre une copie des certificat de réception.

1. Poste [un seul candidat par poste]
2. Nom du candidat [indiquer le nom de la société proposant le personnel]
3. Nom de l’employé [nom complet]
4. Date de naissance ___________________ Nationalité
5. Education [Indiquer les études universitaires et autres études spécialisées de
l’employé ainsi que les noms des institutions fréquentées, les diplômes obtenus et
les dates auxquelles ils l’ont été]
6. Affiliation à des associations/ groupements professionnels
7. Autres formations [Indiquer toute autre formation reçue depuis 5 ci-dessus]
8. Langues : [Indiquer pour chacune le degré de connaissance : bon, moyen,
médiocre pour ce qui est de la langue parlée, lue et écrite