COMESA - Madagascar - Marchés publics - DSP - PPP

Introduction

Présentation : les marchés publics à Madagascar

Depuis 2004 l'Etat Malgache a recherché à réformer le système de passation de marchés publics. Cela s'inscrit dans une volonté de développer une gouvernance responsable et une bonne utilisation des budgets publics.

Dans cette logique, et l’adoption d'un nouveau code des marchés publics en 2004 (LOI n°2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004 portant Code des Marchés Publics) et une Autorité de Régulation des Marchés Publics a été créée en 2006

Depuis, de nombreux textes d'application sont venus compléter la réglementation en vigueur.

La dernière réforme des marchés publics

La loi 2016-055, adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en leur séance respective en date du 14 décembre 2016 et du 16 décembre 2016, est venue réformer le code des marchés publics de Madagascar. Elle a été promulguée le 25 janvier 2017.

Celle-ci consacre notamment :
  • Le principe de séparation de la fonction «contrôle» et celle de « régulation»,
  • La réforme relative au règlement des différends,
  • La notion de marchés à commandes est davantage explicitée
  • La mise en place progressivement, et dans la mesure de nos possibilités techniques et financières, les procédures dématérialisées

Présentation : les PPP à Madagascar

L'Etat a confirmé sa volonté de développer les Partenariats Publics Privés dans une démarche qui allie la mise en place d'un cadre favorable et développement du secteur privé, la construction et la réhabilitation d'infrastructures clés, le renforcement de la capacité des collectivités locales, tout en veillant aux volets sociaux et environnementaux.

Dans cette logique, une loi n° 2015-039 sur le Partenariat Public Privé a été adopté le 9 décembre 2015.

Consulter les appels d'offres en cours

LISTE DES SITES PUBLIANT LES APPELS D'OFFRES



Actualités

Actualité marchés Madagascar



Les Cahiers de Clauses Administratives Générales applicables à Madagascar

Les guides relatifs aux marchés publics à Madagascar

Les textes associés


Les PPP à Madagascar

LOI N° 2015-039 SUR LE PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ

  1. TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES
    1. 1.1 Article premier.- Objet
    2. 1.2 Art.2.- Définitions
    3. 1.3 Art.3.-Champ d’application général et sectoriel
  2. TITRE II LE CADRE INSTITUTIONNEL
    1. 2.1 Art.4.- Le cadre institutionnel PPP
    2. 2.2 Article 5. Le Comité National PPP
    3. 2.3 Article 6. L’Unité PPP
  3. TITRE III REGLES APPLICABLES A LA SELECTION DES PROJETS ET A LA DESIGNATION DES TITULAIRES
    1. 3.1 Art.7.- Principes généraux de la passation
    2. 3.2 Art.8.- Procédure préparatoire des projets PPP
    3. 3.3 Art.9.- Etude de faisabilité et de soutenabilité financière et budgétaire
    4. 3.4 Art.10.- Procédures relatives aux projets de moindre envergure
    5. 3.5 Art.11.- Interdiction de soumissionner
    6. 3.6 Art.12.- Projet d’initiative privé
    7. 3.7 Art.13.- Participation d’un organisme international
    8. 3.8 Art.14.- Compétence simultanée de plusieurs personnes publiques
  4. TITRE IV LES PROCEDURES DE PASSATION DES CONTRATS
    1. 4.1 Art.15.- Les responsables de la passation des contrats
    2. 4.2 Art.16.- Les différents modes et procédures de passation des contrats PPP
    3. 4.3 Art.17.- La publicité préalable
    4. 4.4 Art.18.- La procédure d’appel d’offres
    5. 4.5 Art.19.- Appel d’offres ouvert sans pré-qualification
    6. 4.6 Art.20.- Appel d’offres ouvert avec pré-qualification
    7. 4.7 Art.21.- Appel d’offres restreint
    8. 4.8 Art.22.- Sélection en deux étapes
    9. 4.9 Art.23.- Interruption d’un processus d’appel d’offres
    10. 4.10 Art. 24.- La procédure de gré à gré
    11. 4.11 Article 25. La procédure de dialogue compétitif
    12. 4.12 Art.26.- Critères d’attribution du contrat PPP
    13. 4.13 Art.27.- Ouverture et évaluation des offres, adjudication provisoire et finalisation du contrat
    14. 4.14 Art.28.- Information de l’attribution du contrat PPP et archivage
  5. TITRE V LES GARANTIES
    1. 5.1 Art.29.- Garantie de soumission
    2. 5.2 Art.30.- Garantie d’achèvement des investissements
    3. 5.3 Art.31.- Garantie d’opération et maintenance
    4. 5.4 Art.32.- Forme des garanties
  6. TITRE VI LE CONTENU DES CONTRATS PPP
    1. 6.1 Art.33.- Les principes régissant les contrats PPP
    2. 6.2 Art.34.- Redevabilité
    3. 6.3 Art.35.- Rémunération du Titulaire d’un contrat PPP, hors contrat de partenariat
    4. 6.4 Art.36.- Rémunération du Titulaire d’un contrat de partenariat
  7. TITRE VII DIVERS REGIMES APPLICABLES AUX PPP
    1. 7.1 Art.37.- Régime des droits sur le domaine
    2. 7.2 Art.38.- Régime des biens
    3. 7.3 Art.39.- Régime des cessions de créances
    4. 7.4 Art.40.- Régime fiscal, douanier et comptable
    5. 7.5 Art.41.- Régime des investissements étrangers et des changes
    6. 7.6 Art.42.- Régime des subventions et autres moyens de participation publique
    7. 7.7 Art.43.- Régime de budgétisation et de comptabilisation des engagements de la Personne publique
  8. TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES
    1. 8.1 Art.44.- Fonds de développement, de garantie ou de viabilité
    2. 8.2 Art.45.- Accord direct
    3. 8.3 Art.46.- Substitution
    4. 8.4 Art.47.- Résiliation
    5. 8.5 Art.48.- Nullité du contrat PPP
    6. 8.6 Art.49.- Litiges liés aux projets PPP
    7. 8.7 Art.50.- Dispositions transitoires
    8. 8.8 Art.51.
    9. 8.9 Art.52.
    10. 8.10 Art.53.

Les documents types

Évaluation 


Transparency international
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception  de la corruption 2016 : 34ème (145ème rang à l'échelle mondiale). 
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception  de la corruption 2015 : 33ème (123ème rang à l'échelle mondiale). 
Banque Mondiale
  • Benchmark Public Procurement 2017 - Madagascar :
ACHATS PUBLICS  
Questions Réponses
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Non
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
Documents accessibles en ligne de manière publique Lois
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
motifs d'interdiction de soumissionner Non
montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
forme de la garantie de soumission, si applicable Non
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
méthode d'évaluation des offres Oui
principaux termes et conditions du contrat Oui
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Pas de données
accès gratuit aux documents d'appel d'offres Pas de données
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Non
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Non
Evaluation des offres  
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
Délai minimum pour déposer une offre Oui
Méthodologie de dépôt des offres Email
Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
Formes de la garantie de soumission -
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Non
Délai de réception de la garantie de soumission Oui
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Non
Ouverture des plis par voie électronique Jamais
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Soumissionnaires ou leurs représentants
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Non
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
- renégociation du prix Non
- délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
- renégociation des aspects financiers Non
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
- publier les variations post attribution Non
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Non
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal
Evaluation de la garantie de bonne exécution  
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Oui
Formes de la garantie de bonne exécution Garantie d'exécution
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Non
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Non
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
Evaluation des paiements fournisseurs  
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement 75
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur Oui
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 31 et 90
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Oui
RECLAMATIONS  
Questions Réponses
Structure du mécanisme de réclamations  
Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
Description des mécanismes de réclamations Autre
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Oui
Première Instance  
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Non
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels Oui
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Oui
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Pas de coût
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant Non
- si oui, délai (jours calendaires) N/A
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Sur demande
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires Pas de données
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  N/A
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : Non
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 10
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance Modification, Rejet
publicité des décisions prises par l'organe de première instance Tableau de bord de l'entité adjudicatrice
Cour d'Appel  
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Non
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) Pas de données
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) Pas de données
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Pas de données
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 30
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Non
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel -
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel Non
Réclamation post attribution  
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Oui
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Oui
Délai de la période moratoire (jours calendaires) 10
Période moratoire prévue dans le cadre légal  Oui
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  Pas de données

Voir aussi


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Cédric Imache,
1 déc. 2016 à 08:31
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Cédric Imache,
1 déc. 2016 à 08:31
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Cédric Imache,
1 déc. 2016 à 08:31
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Cédric Imache,
1 déc. 2016 à 08:31
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Cédric Imache,
1 déc. 2016 à 08:31
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Cédric Imache,
1 déc. 2016 à 08:31
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Cédric Imache,
1 déc. 2016 à 08:30
Ċ
Cédric Imache,
1 déc. 2016 à 08:31
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Cédric Imache,
1 déc. 2016 à 08:30
Ċ
Cédric Imache,
1 déc. 2016 à 08:30
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Alix LOEFFEL,
23 déc. 2016 à 01:15
Ċ
jérémie Embareck,
30 mars 2017 à 05:59
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Alix LOEFFEL,
13 déc. 2016 à 02:11
Ċ
Alix LOEFFEL,
13 déc. 2016 à 02:11
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Alix LOEFFEL,
13 déc. 2016 à 02:11
Ċ
Alix LOEFFEL,
13 déc. 2016 à 02:11
Ċ
Cédric Imache,
1 déc. 2016 à 08:27
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