COMESA - Kenya - Marchés Publics

Présentation : les marchés publics au Kenya

Les marchés publics au Kenya sont régis par la Loi de 2015 sur les marchés publics et de gestion des biens, dont le titre complet est «Loi fédérale d'application de l'article 227 de la Constitution».
L'objectif de cette réglementation est de doter le pays de procédures de passation efficaces des marchés publics.

Cette réglementation est entrée en vigueur le 7 janvier 2016, abrogeant la Loi de 2005 et s'applique dans la double limite :
  • des dispositions de la loi de partenariat public-privé de 2013 
  • des dispositions éventuelles d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre le gouvernement du Kenya et tout autre gouvernement étranger.

Les PPP au Kenya

La loi sur les contrats de partenariats public-privé (Public Private Partnerships Act, 2013), a été publiée au Journal Officiel le 25 janvier 2013 et « reçue » par le Conseil National Législatif le 11 mars 2013.

Cette nouvelle loi répond à un programme national de développement « Vision 2030 », dont l'objectif est de mener le Kenya vers une économie à « revenu intermédiaire », notamment via la réalisation de grands projets nécessitant d’importants investissements qui ne peuvent être supportés entièrement par le Gouvernement. Trois nouvelles institutions sont créées :

  • le « Comité PPP » pilote les projets et prépare les lignes directrices ;
  • « L’Unité PPP », secrétariat et soutien technique de la Commission ;
  • les « PPP Nodes », établis par chaque autorité publique contractante : ils identifient, analysent et déterminent les projets prioritaires, et veillent à la bonne gestion de ceux-ci.

Organe de contrôle

Consulter les appels d'offres en cours

Actualités des marchés

Actualité marchés du Kenya

La réglementation des marchés publics au Kenya 


The Public Procurement and Asset Disposal Act, 2015

  1. PART I —PRELIMINARY
  2. PART II― BODIES INVOLVED IN THE REGULATION OF PUBLIC PROCUREMENT AND ASSET DISPOSAL
  3. A. Role of the National Treasury in public procurement and assets disposal
  4. B—Public Procurement Regulatory Authority
  5. C—Public Procurement Administrative Review Board
  6. PART III— COUNTY GOVERNMENT RESPONSIBILITIES WITH RESPECT TO PUBLIC PROCUREMENT AND ASSET DISPOSAL
  7. PART IV—POWERS TO ENSURE COMPLIANCE
  8. PART V—INTERNAL ORGANISATION OF PROCURING ENTITIES
  9. PART VI —GENERAL PROCUREMENT AND ASSET DISPOSAL PRINCIPLES
  10. 10 PART VII —BASIC PROCUREMENT RULES
  11. 11 PART VIII—CLASSIFIED PROCUREMENT METHODS AND PROCEDURES
  12. 12 PART IX—METHODS OF PROCUREMENT OF GOODS, WORKS AND SERVICES
  13. 13 Details of Procurement Methods
  14. 14 A - Open Tender
  15. 15 B— Two-Stage Tendering
  16. 16 C– Design Competition
  17. 17 D– Restricted Tendering
  18. 18 E– Direct Procurement
  19. 19 F –Request for Quotations
  20. 20 G– Low - Value Procurement
  21. 21 H – Force Account
  22. 22 I – Electronic Reverse Auction
  23. 23 J—Framework Agreement
  24. 24 PART X— PROCUREMENT OF CONSULTANCY SERVICES
  25. 25 PART XI—PROCUREMENT CONTRACTS
  26. 26 PART XIII—INVENTORY CONTROL, ASSET AND STORES MANAGEMENT AND DISTRIBUTION
  27. 27 PART XIV—DISPOSAL OF ASSETS
  28. 28 PART XVI—OFFENCES AND SANCTIONS
  29. 29 PART XVII —POLICY OPERATIONALIZATION AND REVIEW
  30. 30 PART XVIII —REPEAL, TRANSITION AND SAVINGS PROVISIONS
  31. 31 FIRST SCHEDULE (s. 14(1)) PROVISIONS RELATING TO THE CONDUCT OF BUSINESS AND AFFAIRS OF THE BOARD
  32. 32 SECOND SCHEDULE (s. 31(3)) PROVISIONS RELATING TO THE CONDUCT OF BUSINESS AND AFFAIRS OF THE REVIEW BOARD
  33. 33 THIRD SCHEDULE (s. 183) TRANSITIONAL PROVISIONS

La réglementation des partenariats publics-privés au Kenya


Évaluation


Transparency International. 
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 36ème (145ème rang à l'échelle mondiale).
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 38ème (139ème rang à l'échelle mondiale).
Banque Mondiale
  • Benchmark Public Procurement 2017 - Kenya :
ACHATS PUBLICS  
Questions Réponses
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Non
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
Documents accessibles en ligne de manière publique Lois, Appels d'offres, Documents de consultation, Avis d'attribution
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
motifs d'interdiction de soumissionner Oui
montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
méthode d'évaluation des offres Oui
principaux termes et conditions du contrat Oui
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Non
accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Oui
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
Evaluation des offres  
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
Délai minimum pour déposer une offre Oui
Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
Formes de la garantie de soumission Dépôt en espèces, Garantie bancaire, Garantie d'assurance
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Non
Délai de réception de la garantie de soumission Oui
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Oui
Ouverture des plis par voie électronique Jamais
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Soumissionnaires ou leurs représentants
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
- renégociation du prix Non
- délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
- renégociation des aspects financiers Non
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
- publier les variations post attribution Non
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Oui
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal et contrat d'achat
Evaluation de la garantie de bonne exécution  
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Non
Formes de la garantie de bonne exécution Garantie d'exécution, Lettre de crédit
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Oui
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Oui
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
Evaluation des paiements fournisseurs  
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement Pas de délai
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur N/A
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 31 et 90
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Non
RECLAMATIONS  
Questions Réponses
Structure du mécanisme de réclamations  
Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
Description des mécanismes de réclamations Organe indépendant et Cour
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
Première Instance  
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Oui
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels N/A
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Oui
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) >10% au coût du contrat
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant Oui
- si oui, délai (jours calendaires) Simultanément
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires Non
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  N/A
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : Non
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 21
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance Modification, compensation, frais, rejet
publicité des décisions prises par l'organe de première instance En ligne
Cour d'Appel  
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 14
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) 65
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 120
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Oui
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Dommages, compensation, Rejet
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel En ligne
Réclamation post attribution  
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Oui
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Oui
Délai de la période moratoire (jours calendaires) 14
Période moratoire prévue dans le cadre légal  Oui
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  Oui

Voir aussi

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Alix LOEFFEL,
2 déc. 2016 à 02:45
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Ludovic Myhie,
11 déc. 2016 à 15:36
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Alix LOEFFEL,
2 déc. 2016 à 02:45
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Alix LOEFFEL,
2 déc. 2016 à 02:45
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Alix LOEFFEL,
2 déc. 2016 à 02:45
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