Egypte - Réglementation des Marchés Publics - DSP - PPP

Présentation : les marchés publics, DSP et PPP en Egypte

La commande publique est réglementée en Egypte par la "Tender Law" n°89 adoptée en 1998 (disponible uniquement en arabe). Sa mise en oeuvre est précisée par la décision du Ministre des finances n°7 1368 adoptée également en 1998. Depuis 2008 ce cadre réglementaire a connu deux modifications qui n'ont pas eu d'impact significatif sur les fondamentaux de celui-ci. 

Cette réglementation a pour principaux objectifs de promouvoir la concurrence, garantir l'égalité des traitement des candidats, la responsabilité des autorités contractantes ainsi que d'assurer une uniformité des pratiques en matière de commande publique.

La plus récente évolution, apportée par le décret du Premier Ministre n°33/2010 a créé une plateforme Internet de dématérialisation des procédures et de publication des avis d'appel à la concurrence.


Par ailleurs l'Egypte s'est dotée d'une réglementation en matière de PPP. La loi n°67 de l'année 2010 et le Décret d'application du Premier Ministre  n°238 de l'année 2011 en constituent le socle.

L'Egypte dispose d'une unité centralisée dépendant du Ministère des finances, en charge des PPP.

Consulter les appels d'offres en cours


  • Banque africaine de développement

Actualité des marchés publics

Actualités : marchés publics en Egypte

La réglementation des PPP en Egypte : 





Evaluation des marchés publics en Egypte


  • Transparency International. 
    • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 20ème (108ème rang à l'échelle mondiale).
    • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 18ème (88ème rang à l'échelle mondiale).
  • EBRD. Public procurement sector assessment - Review of laws and practice in the SEMED region - 2013 (consulter le rapport).
  • Banque Mondiale
    • Benchmark Public Procurement 2017 - Egypte :
ACHATS PUBLICS  
Questions Réponses
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Oui
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
Documents accessibles en ligne de manière publique Lois, Appels d'offres, Documents de consultation, Avis d'attribution
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
motifs d'interdiction de soumissionner Oui
montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
méthode d'évaluation des offres Oui
principaux termes et conditions du contrat Oui
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Oui
accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Non
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
Evaluation des offres  
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
Délai minimum pour déposer une offre Oui
Méthodologie de dépôt des offres Plateforme d'achat dématérialisée
Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
Formes de la garantie de soumission Dépôt en espèces, Garantie bancaire
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Oui
Délai de réception de la garantie de soumission Oui
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Non
Ouverture des plis par voie électronique Jamais
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Soumissionnaires ou leurs représentants
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Non
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Non
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Non
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
- renégociation du prix Non
- délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
- renégociation des aspects financiers Non
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
- publier les variations post attribution Non
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Oui
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Oui
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal et contrat d'achat
Evaluation de la garantie de bonne exécution  
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Oui
Formes de la garantie de bonne exécution Chèque certifié
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Oui
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Oui
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
Evaluation des paiements fournisseurs  
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non 
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement 21
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur Non
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 31 et 90
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Non 
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande N/A
RECLAMATIONS  
Questions Réponses
Structure du mécanisme de réclamations  
Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
Description des mécanismes de réclamations Autre
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Oui
Première Instance  
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Non
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels Oui
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Oui
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Aucun coût
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant Non
- si oui, délai (jours calendaires) N/A
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Non
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires N/A
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  N/A
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : Non
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 35
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance Modification
publicité des décisions prises par l'organe de première instance Non
Cour d'Appel  
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 60
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) Aucun coût
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Sur demande
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 229
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Non
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Dommages, compensation, Rejet
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel Non
Réclamation post attribution  
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Oui
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Non
Délai de la période moratoire (jours calendaires) N/A
Période moratoire prévue dans le cadre légal  N/A
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  N/A