COMESA - DJIBOUTI - Marchés publics

Présentation : les marchés publics à Djibouti

Le Code des marchés publics régit les contrats dont le montant est supérieur à 5 millions FD qui sont passés par l’Etat, les établissements publics administratifs, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat.

La réglementation actuellement en vigueur à Djibouti est issue de la LOI N°53/AN/09/6ÈME L DU 1ER JUILLET 2009 PORTANT NOUVEAU CODE DES MARCHÉS PUBLICS.

Devant le constat que seulement un quart des marchés publics étaient attribués à des entreprises djiboutiennes, un guide d'accès à la commande publique à Djibouti a été publié en collaboration avec la Banque Mondiale et la Chambre de Commerce de Djibouti.

Code des marchés publics français inapplicable. Par un arrêt en date du 4 juillet 2008, le Conseil d’État Français considère que « le contrat litigieux, qui devait être signé et exécuté en dehors du territoire français, n’était soumis au Code des marchés public, ni par application de ce code, ni par la volonté de la personne publique ; qu’il ne constituait pas non plus un marché public au sens du droit communautaire ; qu’il ne pouvait, dès lors, être regardé comme un marché public » (CE, 4 juillet 2008, Société Colas Djibouti, n° 316028).

Organes de contrôles. La Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), est l'organe de contrôle et de régulation des Marchés Publics à Djibouti

Présentation : les PPP à Djibouti

Le Premier ministre a annoncé en novembre 2016 le lancement du processus de mise en place d'un cadre juridique et institutionnel relatif aux partenariats public-privé.

Présentation : les délégations de service public à Djibouti

Les DSP à Djibouti sont apparentées à des privatisations et sont réglementées par la loi n° 130/AN/96/3ème L du 15 février 1997 portant conditions et modalités de privatisation de participations, d'entreprises, de biens ou d'activités relevant du secteur public.

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  • Banque africaine de développement

Actualité des marchés publics

Actualités : marchés publics à Djibouti

La réglementation des marchés publics à Djibouti : le Code des marchés publics Djiboutien 

Loi n°53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant nouveau Code des marchés publics

Sommaire du Code des marchés

TABLE DES MATIÈRES

  1. Chapitre 1 - Dispositions générales, champ d’application et évaluation des marchés
    1. 1.1 Art.1.- Objet et champ d’application
      1. 1.1.1 Art.2.- Définitions
      2. 1.1.2 Art.3.- Évaluation des marchés
      3. 1.1.3 Art.4.- Marché dont la valeur est inférieure à 5.000.000 Francs Djibouti 
  2. Chapitre 2 - Forme et contenu des marchés
    1. 2.1 Art.5.- Cahier des charges
      1. 2.1.1 Art.6.- Mentions d’un marché public et modifications
      2. 2.1.2 Art.7.- Objet des marchés
      3. 2.1.3 Art.8.- Prix des marchés
      4. 2.1.4 Art.9.- Cautionnement
      5. 2.1.5 Art.10.- Garanties autres que le cautionnement
      6. 2.1.6 Art.11.- Régime des cautions personnelles et solidaires
      7. 2.1.7 Art.12.- Règlement
  3. Chapitre 3 - Passation des marchés
    1. 3.1 Section I - Dispositions générales
      1. 3.1.1 Art.13.- Conditions exigées
      2. 3.1.2 Art.14.- Forme des offres ou des propositions
      3. 3.1.3 Art.15.- Établissement du marché
    2. 3.2 Section 2 - Procédures de passation
      1. 3.2.1 Art.16.- Dispositions communes
      2. 3.2.2 Art.17.- Marchés sur appel d’offres
      3. 3.2.3 Art.18.- Marchés négociés
      4. 3.2.4 Art.19.- Dispositions particulières aux marchés de prestations intellectuelles
  4. Chapitre 4 - Financement bancaire des marchés
    1. 4.1 Art.20.- Titre en vue du nantissement des marchés
      1. 4.1.1 Art.21.- Procédures de nantissement
  5. Chapitre 5 - Règlement des différends
    1. 5.1 Art.22.- Comité de Règlement des différends
      1. 5.1.1 Art.23.- Arbitrage
      2. 5.1.2 Art.24.- Tribunal administratif
  6. Chapitre 6 - Commission des marchés
    1. 6.1 Art.25.- Mise en place et composition
      1. 6.1.1 Art.26.- Compétence
      2. 6.1.2 Art.27.- Fonctionnement
  7. Chapitre 7 - Infractions

Guide des marchés publics de Djibouti

Les textes associés

  • Décret n° 2010-83/PRE fixant les attributions, la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale des marchés publics
  • Décret n° 2010-85/PRE portant approbation du manuel de procédures pour la passation des marchés publics et approbation de la charte d'éthique et de transparence applicable dans le domaine des marchés publics
  • Guide des marchés publics

Les CCAG et documents types

  • Décret n° 2010-84/PRE portant approbation des CCAG applicables aux marchés publics de travaux, de fournitures & services et aux marchés publics de prestations intellectuelles.
  • Arrêté n° 2010-349/PRE portant approbation des documents type des procédures de passation des marchés publics

La réglementation des DSP à Djibouti


Evaluation

Transparency International. 
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 27ème (123ème rang à l'échelle mondiale).
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 21ème (99ème rang à l'échelle mondiale).

  • Banque Mondiale
    • Benchmark Public Procurement 2017 - Djibouti :
    ACHATS PUBLICS  
    Questions Réponses
    Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
    Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
    Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Non
    Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Non
    Portail d'achat dédié aux achats publics Non
    Documents accessibles en ligne de manière publique -
    Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
    capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
    motifs d'interdiction de soumissionner Non
    montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
    forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
    critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Non
    méthode d'évaluation des offres Non
    principaux termes et conditions du contrat Oui
    calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Non
    accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
    Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
    Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Non
    Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Non
    Evaluation des offres  
    Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
    Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
    Délai minimum pour déposer une offre Oui
    Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
    Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
    Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
    Formes de la garantie de soumission Dépôt en espèces
    Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Non
    Délai de réception de la garantie de soumission Non
    Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
    Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Non
    Ouverture des plis par voie électronique Jamais
    - si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Soumissionnaires ou leurs représentants
    - si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
    Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
    Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
    Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
    - si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
    Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
    Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
    L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
    Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
    - renégociation du prix Non
    - délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
    - renégociation des aspects financiers Non
    Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Non
    L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
    - informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
    - publier les variations post attribution Non
    L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
    Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Non
    Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal
    Evaluation de la garantie de bonne exécution  
    Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
    Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
    Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Non
    Formes de la garantie de bonne exécution Garantie d'exécution
    Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Non
    Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Oui
    Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
    Evaluation des paiements fournisseurs  
    Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
    Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement Pas de délai
    Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur N/A
    Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 31 et 90
    Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Non
    Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande N/A
    RECLAMATIONS  
    Questions Réponses
    Structure du mécanisme de réclamations  
    Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
    Description des mécanismes de réclamations Autre
    Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
    Première Instance  
    Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Non
    Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels Non
    La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Non
    Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Aucun coût
    Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant N/A
    - si oui, délai (jours calendaires) N/A
    Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Non
    Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires N/A
    Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  Oui
    Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
    L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : N/A
    le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 7
    le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
    les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance -
    publicité des décisions prises par l'organe de première instance Non
    Cour d'Appel  
    Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
    Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 7
    Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) 6
    Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
    Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 730
    Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Oui
    Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Rejet
    Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel Non
    Réclamation post attribution  
    Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Non
    Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Non
    Délai de la période moratoire (jours calendaires) N/A
    Période moratoire prévue dans le cadre légal  N/A
    Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  N/A
    Ċ
    Alix LOEFFEL,
    25 nov. 2016 à 07:02
    Ċ
    Alix LOEFFEL,
    25 nov. 2016 à 07:02
    Ċ
    Alix LOEFFEL,
    25 nov. 2016 à 07:02
    Ċ
    Alix LOEFFEL,
    25 nov. 2016 à 07:02
    Ċ
    Cédric Imache,
    19 janv. 2017 à 05:49
    Ċ
    jérémie Embareck,
    1 déc. 2016 à 08:42
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