COMESA - Comores - Marchés publics - Délégations de service public - PPP

Présentation : les marchés publics et DSP aux Comores

Les marchés publics et délégations de service public sont régis par la La loi portant passation des marchés publics et délégation des services publics (n°11-027/Au) adoptée en décembre 2011, abrogeant le décret n° 05-77 du 1er août 2005, qui faisait jusque-là office de texte régissant les marchés publics en Union des Comores. 

PPP: Les Comores ne bénéficient pas d'une réglementation spécifique pour les PPP.


Les principales institutions en charge des marchés publics aux Comores sont instaurées par le Décret n° 12-131 du 31 mai 2012 :
  • L'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).  Elle est l’organe national de suivi permanent et de régulation des marchés publics
  • Les Cellules de gestion des marchés et délégation de services publics
  • La Direction nationale de contrôle des marchés publics et délégation de services publics

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Actualité des marchés publics

Actualités : marchés publics aux Comores

La réglementation des marchés publics aux Comores : 

Loi n° 2011-027 du 29 décembre 2011, portant Passation des Marchés Publics Et Délégation des Services Publics


Sommaire du Code des marchés

  1. TITRE 1 : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
    1. 1.1 CHAPITRE I : DES DÉFINITIONS 
    2. 1.2 CHAPITRE II : DES PRINCIPES GENERAUX 
    3. 1.3 CHAPITRE III : DE L’OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION 
  2. TITRE II : DU CADRE INSTITUTIONNEL 
    1. 2.1 CHAPITRE I : DES ORGANES DE PASSATION 
    2. 2.2 CHAPITRE II : DES ORGANES DE CONTRÔLE 
    3. 2.3 CHAPITRE III : DES ORGANES DE RÉGULATION 
  3. TITRE III : DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 
    1. 3.1 CHAPITRE I : DE LA PLANIFICATION DES MARCHES PUBLICS 
      1. 3.1.1 Section 1 : du plan prévisionnel 
      2. 3.1.2 Section 2 : Détermination des besoins 
    2. 3.2 CHAPITRE II : DES MODES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS 
      1. 3.2.1 Section 1 : Marchés sur appel d’offres 
      2. 3.2.2 Section 2 : Marchés à commande et marchés de clientèle 
      3. 3.2.3 Section 3 : Marchés de prestations intellectuelles 
      4. 3.2.4 Section 4 : Marchés de gré à gré ou par entente directe 
  4. CHAPITRE III : DU CONTENU DU DOSSIER D'APPEL D'OFFRES, DE L'AVIS D'APPEL D'OFFRES, DU RÈGLEMENT PARTICULIER D'APPEL D'OFFRES, DES NORMES ET AGRÉMENTS TECHNIQUES 
  5. CHAPITRE IV : DE LA PUBLICITE ET DU DELAI DE RECEPTION DES OFFRES. 
    1. 5.1 Paragraphe 1 : Avis d’appel d'offres 
      1. 5.1.1 Paragraphe 2 : Réception des offres. 
    2. 5.2 CHAPITRE V : DE LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES 
    3. 5.3 CHAPITRE VI : DES SOUMISSIONNAIRES 
      1. 5.3.1 Paragraphe 1 : Capacités requises 
      2. 5.3.2 Paragraphe 2 : Inéligibilités 
      3. 5.3.3 Paragraphe 3 : Certification des candidats nationaux 
      4. 5.3.4 Paragraphe 4 : Inexactitude et fausseté des mentions 
      5. 5.3.5 Paragraphe 5 : Garantie de soumission 
    4. 5.4 CHAPITRE VII : DE LA PRESENTATION, DE LA RECEPTION ET DE L’OUVERTURE DES OFFRES 
    5. 5.5 CHAPITRE VIII : DE LA PROCEDURE ET DES CRITERES D’EVALUATION DES OFFRES 
      1. 5.5.1 Paragraphe 1 : Procédure d’évaluation des offres 
      2. 5.5.2 Paragraphe 2 : Préférences 
  6. CHAPITRE IX : DE L’ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 
    1. 6.1 CHAPITRE X : SIGNATURE, APPROBATION ET NOTIFICATION DU MARCHE OU DE LA DELEGATION 
    2. 6.2 CHAPITRE XI : DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 
  7. TITRE IV DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, DE L’EXÉCUTION ET DU RÈGLEMENT DES MARCHÉS PUBLICS 
    1. 7.1 CHAPITRE I : DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES MARCHES PUBLICS 
      1. 7.1.1 Section 1: Du contenu des marches publics, de leurs obligations comptables et sociales et de leurs garanties 
      2. 7.1.2 Section 2. Du prix des marches publics 
    2. 7.2 CHAPITRE II : DE L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS 
      1. 7.2.1 Section I : De la sous-traitance et de la co-traitance 
      2. 7.2.2 Section 2 : Du nantissement 
      3. 7.2.3 Section 3 : Des changements en cours d’exécution du contrat 
    3. 7.3 CHAPITRE III : DU CONTROLE DE L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS. 
      1. 7.3.1 Section 1 : Du contrôle de l’exécution des marches 
      2. 7.3.2 Section 2 : De la résiliation et de l’ajournement des marchés 
    4. 7.4 CHAPITRE IV : DU REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS 
      1. 7.4.1 Section 1 : Dispositions communes 
      2. 7.4.2 Section 2 : Avances 
      3. 7.4.3 Section 3 : acomptes 
      4. 7.4.4 Section 5 : Paiements directs aux sous-traitants 
  8. TITRE IV : DU CONTENTIEUX ET DES SANCTIONS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 
    1. 8.1 CHAPITRE I : DU CONTENTIEUX DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 
      1. 8.1.1 Section 1 : Recours porte devant l’autorité contractante 
      2. 8.1.2 Section 2 : Recours devant le comité de règlement des différends de l’autorité de régulation des marchés publics 
    2. 8.2 CHAPITRE II : DU CONTENTIEUX DE L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
      1. 8.2.1 Section 1: Recours hiérarchique 
    3. 8.3 CHAPITRE III : DES REGLES D’ETHIQUE ET DES CONFLITS D’INTERET. 
    4. 8.4 CHAPITRE IV.- DES PRATIQUES PROHIBEES ET DES SANCTIONS EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC. 
      1. 8.4.1 Section 1 : Des sanctions des candidats, soumissionnaires et titulaires des marchés publics et délégations de service public 
      2. 8.4.2 Section 2 : Des sanctions des autorités publiques 
  9. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  10. 10 GLOSSAIRE 


    Les textes associés

    Evaluation

    Transparency International. 
    • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 38ème (153ème rang à l'échelle mondiale).
  1. Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 35ème (136ème rang à l'échelle mondiale).

  2. Banque Mondiale
    • Benchmark Public Procurement 2017 - Comores :
    ACHATS PUBLICS  
    Questions Réponses
    Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
    Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
    Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Oui
    Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
    Portail d'achat dédié aux achats publics Oui 
    Documents accessibles en ligne de manière publique Lois
    Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
    capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
    motifs d'interdiction de soumissionner Oui
    montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
    forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
    critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
    méthode d'évaluation des offres Oui
    principaux termes et conditions du contrat Oui
    calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Oui
    accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
    Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
    Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Oui
    Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
    Evaluation des offres  
    Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Pas de données
    Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
    Délai minimum pour déposer une offre Oui
    Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
    Forme de la garantie de marché Garantie de soumission, déclaration de soumission 
    Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
    Formes de la garantie de soumission Garantie bancaire
    Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Non
    Délai de réception de la garantie de soumission Oui
    Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
    Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Non
    Ouverture des plis par voie électronique Jamais
    - si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Session d'ouverture des offres est publique
    - si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
    Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
    Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
    Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
    - si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
    Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
    Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
    L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
    Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
    - renégociation du prix Non
    - délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
    - renégociation des aspects financiers Non
    Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Pas de données
    L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
    - informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Pas de données
    - publier les variations post attribution Pas de données
    L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
    Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Oui
    Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal
    Evaluation de la garantie de bonne exécution  
    Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
    Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
    Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Non
    Formes de la garantie de bonne exécution Garantie d'exécution
    Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Oui
    Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Oui
    Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Oui
    Evaluation des paiements fournisseurs  
    Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
    Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement 84
    Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur Oui
    Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 91 et 180
    Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
    Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Oui
    RECLAMATIONS  
    Questions Réponses
    Structure du mécanisme de réclamations  
    Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
    Description des mécanismes de réclamations Autre
    Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
    Première Instance  
    Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Oui
    Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels N/A
    La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Non
    Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Aucun coût
    Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant N/A
    - si oui, délai (jours calendaires) N/A
    Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
    Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires Oui
    Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  Oui
    Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
    L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : N/A
    le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 15
    le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
    les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance - 
    publicité des décisions prises par l'organe de première instance Non
    Cour d'Appel  
    Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
    Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 21
    Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) 66
    Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
    Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 15
    Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Oui
    Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Dommages, compensation, frais
    Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel Non
    Réclamation post attribution  
    Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Oui
    Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Oui
    Délai de la période moratoire (jours calendaires) 15
    Période moratoire prévue dans le cadre légal  Oui
    Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  Non