COMESA - Burundi - Marchés Publics

Présentation : les marchés publics et délégations de service public au Burundi

Le Burundi a adopté en 2008 une réglementation applicable aux marchés publics et délégations de service public dans l'objectif de mieux exécuter les budgets de développement. Cette réglementation promeut les principes généraux de la commande publique à savoir :
  • la liberté d’accès à la commande publique, 
  • l’égalité de traitement des candidats et et des offres, 
  • la transparence des procédures.
La réforme de 2008 a conduit à individualiser trois niveaux d'intervention dans les marchés publics :
  • Passation et suivi d'exécution des marchés, situé au niveau de chaque autorité contractante (Décret 100/123 du 11/07/2008)
  • Contrôle des marchés : effectué a priori et a posteriori par la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics en tant que service du Ministère des Finances, du Budget et de la Privatisation (Décret 100/120 du 08/07/2008)
  • La régulation des marchés publics : arbitrage, renforcement de capacités, de statistiques et d'initiatives d'amélioration structurelles, effectuée par l'Agence de Régulation des Marchés publics en tant qu'Administration Personnalisée de l'Etat à autonomie administrative et gestion financière (Décret 100/119 du 07/07/2008)
Des réflexions sont actuellement en cours sur l'amélioration du traitement des litiges relatifs à l'exécution des marchés publics.

Le Burundi a adopté récemment le Décret n°100/064 du 3 avril 2017 portant nomination de quatre membres du conseil de l'autorité de régulation des marchés publics "ARMP". 

Présentation : les Partenariats Public Privé au Burundi

Les PPP sont apparus comme une réponse potentielle au besoin significatif du Burundi, en matière d'infrastructure et d'exploitation des ressources naturelles dont dispose le pays. Afin de réglementer les pratiques de ce type spécifique de contrats, le Burundi a promulgué une loi spécifique aux PPP en avril 2015.

L’objectif du projet de loi était de : "mettre en place un cadre juridique et institutionnel relatif au partenariat public-privé qui permet de renforcer, sous la responsabilité de l’Etat, la fourniture de services et d’infrastructures économiques et sociales de qualité et à moindre coût, le partage des risques y afférents avec le secteur privé et les pratiques de contrôle de performance des prestations rendues par les administrations publiques" (source : Rapport d'analyse du projet de loi du Sénat du Burundi).

Consulter les appels d'offres en cours

Actualité marchés du Burundi

La réglementation des marchés publics au Burundi :  LOI n° 1/01 du 4 février 2008 portant code des marchés publics.

  1. LIVRE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET CHAMPS D’APPLICATION
  2. LIVRE 2 ORGANES DE PASSATION, DE CONTRÔLE ET DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS
    1. 2.1 TITRE 1 ORGANES DE PASSATION
    2. 2.2 TITRE 2 ORGANES DE CONTRÔLE ET DE RÉGULATION
      1. 2.2.1 CHAPITRE 1 CRÉATION, MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION NATIONALE DE CONTRÔLE DES MARCHÉS PUBLICS
      2. 2.2.2 CHAPITRE 2 CRÉATION, MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS
  3. LIVRE 3 PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS ET DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
    1. 3.1 TITRE 1 PLANIFICATION DES MARCHÉS PUBLICS
      1. 3.1.1 CHAPITRE 1 PLAN PRÉVISIONNEL
      2. 3.1.2 CHAPITRE 2 DÉTERMINATION DES BESOINS
    2. 3.2 TITRE 2 PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
      1. 3.2.1 CHAPITRE 1 MARCHÉS SUR APPEL D’OFFRES
      2. 3.2.2 Section 1 Généralités
      3. 3.2.3 Section 2 Types d’appel d’offres
      4. 3.2.4 CHAPITRE 2 MARCHÉS À COMMANDES ET MARCHÉS DE CLIENTÈLE
      5. 3.2.5 CHAPITRE 3 MARCHÉS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
      6. 3.2.6 CHAPITRE 4 MARCHÉS DE GRÉ À GRÉ OU PAR ENTENTE DIRECTE
      7. 3.2.7 CHAPITRE 5 CONTENU DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES, DE L’AVIS D’APPEL D’OFFRES ET DU RÈGLEMENT PARTICULIER D’APPEL DE L’OFFRE
      8. 3.2.8 CHAPITRE 6 PUBLICITÉ ET DÉLAI DE RÉCEPTION DES OFFRES
      9. 3.2.9 Section 1 Avis d’appel d’offres
      10. 3.2.10 Section 2 Réception des offres
      11. 3.2.11 CHAPITRE 7 DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES
      12. 3.2.12 CHAPITRE 8 SOUMISSIONNAIRES
      13. 3.2.13 Section 1 Capacités requises
      14. 3.2.14 Section 2 Inéligibilités
      15. 3.2.15 Section 3 Certification des candidats
      16. 3.2.16 Section 4 Inexactitude et fausseté des mentions
      17. 3.2.17 CHAPITRE 9 PRÉSENTATION, RÉCEPTION, OUVERTURE DES OFFRES
      18. 3.2.18 CHAPITRE 10 PROCÉDURE ET CRITÈRES D’ÉVALUATION DES OFFRES
      19. 3.2.19 Section 1 Procédure d’évaluation des offres
      20. 3.2.20 Section 2 Préférences
      21. 3.2.21 CHAPITRE 11 ATTRIBUTION DES MARCHÉS PUBLICS
      22. 3.2.22 CHAPITRE 12 SIGNATURE, APPROBATION ET NOTIFICATION DU MARCHÉ
  4. TITRE 3 DÉLÉGATION DES SERVICES PUBLICS
  5. LIVRE 4 EXÉCUTION ET RÈGLEMENT DES MARCHÉS PUBLICS
    1. 5.1 TITRE 1 EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS
      1. 5.1.1 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      2. 5.1.2 Section 1 Contenu des marchés publics
    2. 5.2 CHAPITRE 2 PRIX DES MARCHÉS PUBLICS
    3. 5.3 CHAPITRE 3 CHANGEMENTS EN COURS D’EXÉCUTION DU CONTRAT
      1. 5.3.1 Section 1 Changements dans le volume ou le coût des prestations
      2. 5.3.2 Section 2 Changements dans les délais contractuels
    4. 5.4 CHAPITRE 4 SOUS-TRAITANCE-CO-TRAITANCE
    5. 5.5 CHAPITRE 5 NANTISSEMENT
  6. TITRE 2 CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION ET RÈGLEMENT DES MARCHÉS PUBLICS
    1. 6.1 CHAPITRE 1 CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION DU MARCHÉ
    2. 6.2 CHAPITRE 2 RÉSILIATION ET AJOURNEMENT DES MARCHÉS
    3. 6.3 CHAPITRE 3 RÈGLEMENT DES MARCHÉS PUBLICS
      1. 6.3.1 Section 1 Dispositions communes
      2. 6.3.2 Section 2 Avances
      3. 6.3.3 Section 3 Acomptes
      4. 6.3.4 Section 4 Intérêts moratoires et pénalités particulières
      5. 6.3.5 Section 5 Paiements directs aux sous-traitants
  7. LIVRE 5 CONTENTIEUX ET SANCTIONS RELATIFS AUX MARCHÉS PUBLICS
  8. TITRE 1 CONTENTIEUX DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
    1. 8.1 CHAPITRE 1 RECOURS DEVANT L’AUTORITÉ CONTRACTANTE
    2. 8.2 CHAPITRE 2 RECOURS DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS
  9. TITRE 2 CONTENTIEUX DE L’EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS
    1. 9.1 CHAPITRE 1 RECOURS HIÉRARCHIQUE
    2. 9.2 CHAPITRE 2 SANCTIONS DES VIOLATIONS DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS
  10. 10 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Loi applicable aux PPP


Evaluation

Transparency International. 
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 44ème (159ème rang à l'échelle mondiale).
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 44ème (150ème rang à l'échelle mondiale).
Banque Mondiale
  • Benchmark Public Procurement 2017 - Burundi:
ACHATS PUBLICS  
Questions Réponses
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Oui
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
Documents accessibles en ligne de manière publique Plans de passation, Lois, Appels d'offres
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
motifs d'interdiction de soumissionner Oui
montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
méthode d'évaluation des offres Oui
principaux termes et conditions du contrat Oui
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Non
accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Non
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Non
Evaluation des offres  
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
Délai minimum pour déposer une offre Oui
Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
Formes de la garantie de soumission Garantie bancaire
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Non
Délai de réception de la garantie de soumission Oui
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Non 
Ouverture des plis par voie électronique Jamais
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Session d'ouverture des offres est publique
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
- renégociation du prix Non
- délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
- renégociation des aspects financiers Non
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
- publier les variations post attribution Non
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Oui
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal
Evaluation de la garantie de bonne exécution  
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui 
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Non
Formes de la garantie de bonne exécution Garantie d'exécution
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Oui
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Oui
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Oui
Evaluation des paiements fournisseurs  
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement 30
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur Non
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 31 et 90
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Non
RECLAMATIONS  
Questions Réponses
Structure du mécanisme de réclamations  
Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui 
Description des mécanismes de réclamations Autre
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
Première Instance  
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Non
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels Non
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Oui 
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Aucun coût
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant N/A
- si oui, délai (jours calendaires) N/A
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui 
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires Oui 
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  Oui 
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : N/A
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 7
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui 
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance Modification, Rejet
publicité des décisions prises par l'organe de première instance Non
Cour d'Appel  
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui 
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) Silence de la loi
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) Aucun coût
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui 
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 21
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Oui 
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Modification, Rejet
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel Gazette officielle
Réclamation post attribution  
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Non
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Oui 
Délai de la période moratoire (jours calendaires) 15
Période moratoire prévue dans le cadre légal  Oui 
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  Non
Ċ
jérémie Embareck,
1 déc. 2016, 05:37
Ċ
Utilisateur inconnu,
2 déc. 2016, 02:12
Ċ
Utilisateur inconnu,
10 mai 2017, 01:45
Ċ
jérémie Embareck,
9 déc. 2016, 05:23
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