Togo - Réglementation des Marchés publics - Délégations de service public - PPP

Présentation : les marchés publics et délégations de service public au Togo

Selon les informations fournies par l’ensemble des autorités contractantes, le nombre de contrats approuvés en 2012 au Togo est estimé à 828 dont 388 relatifs aux fournitures et services, 382 relatifs aux travaux et 58 relatifs aux prestations intellectuelles pour un montant estimé à environ 149 milliards de francs CFA.

Commentaire : les accords-cadres ne sont pas prévus par les textes. En revanche, les marchés à commande et les marchés de clientèle (articles 27 et 28) apportent de la souplesse dans la passation des marchés. L’attribution des marchés de fournitures, de travaux et de services se fait sur la base de l’offre la moins-disante. En revanche, l’attribution des marchés de prestations intellectuelles se fait sur la base de l’offre la mieux-disante.  


Les marchés publics au Togo sont régis par la Loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public, et le Décret 2009-277 du 11 novembre 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public.

Commentaire : La réglementation des marchés publics du Togo est postérieure à la règlementation de l’UEMOA qui est en date du 9 décembre 2005 et constitue le 4e texte le plus ancien parmi les réglementations des autres Etats membres. Avec l’adoption de multiples textes, le Togo démontre une forte volonté de réformer ses marchés afin qu’ils soient le plus proches possible des règles communautaires.

 

Le Togo est doté d'une autorité de contrôle et de régulation des marchés publics :
La Direction nationale du contrôle des marchés publics est chargé du contrôle des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public et du suivi de leur exécution.  

Commentaire : le Togo fait preuve de transparence en facilitant l’accès à un grand nombre de données actualisées.


L'ARMP est une autorité administrative indépendante dont la mission consiste à assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

Commentaire : l’accès à la réglementation et aux interprétations est facilité et centralisé sur le site de l’ARMP. Cependant, le site n’est plus accessible car il a récemment rencontré un problème.

 

Présentation : les Partenariats Public Privé au Togo


Le Togo, favorable à l'utilisation des PPP afin d'accélérer son développement dans tous les domaines (énergie, transport, hôtellerie...) ne s'est pas encore doté d'une réglementation autonome en matière de PPP.

Cependant, une société nationale, la Togo Invest Corporation, est chargée de la mise en oeuvre opérationnelle des projets de PPP.

Actualités des appels d'offres et marchés au Togo

Consulter les appels d'offres en cours

LISTE DES SITES PUBLIANT LES APPELS D'OFFRES

Actualité des marchés public au Togo

Actualités : marchés publics au Togo

La réglementation des marchés publics et des délégations de service public au Togo 


Décret 2009-277 portant Code des marchés publics et des délégations de service public

  1. Décret 2009-277 portant Code des marchés publics et des délégations de service public

  1. TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES 
  2. TITRE II ORGANES DE PASSATION, DE CONTROLE ET DE REGULATION DE MARCHES PUBLICS 
    1. 2.1 Chapitre 1 : Organes de passation 
    2. 2.2 Chapitre 2 : Organes de contrôle et de régulation 
      1. 2.2.1 Section 1 : Création, Missions et Attributions de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics 
      2. 2.2.2 Section 2 : Composition, missions et attributions de I'autorité de régulation des marchés publics 
  3. TITRE III . PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 
    1. 3.1 Chapitre 1er : Procédures de passation des marchés publics 
      1. 3.1.1 Section 1: Dispositions générales en matière de transparence et de publicité 
      2. 3.1.2 Section 2  : Dispositions générales sur les procédures de passation 
      3. 3.1.3 Section 3 : Marchés sur appel d'offres 
      4. 3.1.4 Section 4 : Marchés de prestations intellectuelles 
      5. 3.1.5 Section 5 : Marchés par entente directe ou marché de gré à gré 
      6. 3.1.6 Section 6 : Contenu du dossier d'appel d'offres, de l'avis d'appel d'offres et du règlement particulier d'appel d'offres 
      7. 3.1.7 Section 7 : Publicité et délai de réception des offres 
      8. 3.1.8 Section 8: Dématérialisation des procédures 
      9. 3.1.9 Section 10 : Présentation, Réception, Ouverture des offres 
      10. 3.1.10 Section 11 : Procédure et critères d'évaluation des offres 
      11. 3.1.11 Section 12 : Attribution des marchés publics 
      12. 3.1.12 Section 13 : Signature, Approbation et Notification du marché 
    2. 3.2 Chapitre 2 : Procédures de passation des délégations de service public 
  4. TITRE IV - EXECUTION ET REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS
    1. 4.1 Chapitre 1er : Exécution des marchés publics 
      1. 4.1.1 Section 1 : Dispositions générales 
      2. 4.1.2 Section 2 : Garantie -Cautions 
      3. 4.1.3 Section 3 : Prix des marchés publics 
      4. 4.1.4 Section 4 : Changements en cours d'exécution du contrat 
      5. 4.1.5 Section 5: Sous-traitance - Co-traitance 
      6. 4.1.6 Section 6 : Nantissement 
    2. 4.2 Chapitre 2 : contrôle de l'exécution et règlement des marchés publics 
      1. 4.2.1 Section 1 : Contrôle de l'exécution du marché 
      2. 4.2.2 Section 2 : Résiliation et ajournement des marchés 
      3. 4.2.3 Section 3 : Règlement des marchés publics 
      4. 4.2.4 Section 4 : Intérêts moratoires et pénalités particulières 
      5. 4.2.5 Section 5 : Paiements directs aux sous-traitants
  5. TITRE V - CONTENTIEUX ET SANCTIONS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 
    1. 5.1 Chapitre 1er : Contentieux de la passation 
      1. 5.1.1 Section 1 : Recours devant I'autorité contractante 
      2. 5.1.2 Section 2 : Recours devant le comité de règlement des différends de l'autorité de régulation des marchés publics 
    2. 5.2 Chapitre ll : Contentieux de l'exécution des marchés publics 
      1. 5.2.1 Section 1 : Recours hiérarchique 
      2. 5.2.2 Section 2: Recours contentieux 
  6. Chapitre 3 : Règles d'éthique et sanctions en matière de marchés publics et délégations de service public 
    1. 6.1 Section 1: Règles éthiques applicables aux autorités publiques et et aux candidats et soumissionnaires 
      1. 6.1.1 Section 2 : sanctions des violations de Ia réglementation
  7. TITRE VI . DISPOSITIONS FINALES 

Les textes associés

  • Décret n° 2011-182/PR modifiant le décret n° 2009-296/PR du 30 décembre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics
  • Décret n° 2011-059/PR portant définition des seuils de passation, de publication, de contrôle et d'approbation des marchés publics
  • Décret 2011-055 /PR portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission spéciale chargée des marchés de défense et de sécurité nationales
  • Décret 2011-054 /PR fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics et délégations de service public. 
  • Décret n° 2009-297 /PR portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle marchés publics
  • Décret n° 2009-296 /PR portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics
  • Décret n° 2009-295 /PR portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de la Direction nationales du contrôle des marchés publics
  • Adoption de la décision N°03/2014/CM/UEMOA du 28 juin 2014

Les documents types : 

Les dossiers type d'appel d'offres - 2012

  Dossier type d'appel d'offres passation de conventions de délégations de service public
  • Procédures d'appel d'offres
  • Conditions d'exécution de la convention de délégation de service public
  • Convention
    • Cahier des clauses générales
    • Formulaires de la convention
  Dossier type d'appel d'offres passation des marchés de fournitures et /ou services (simplifié) 
  • Avis d'appel d'offres
  • Instructions aux candidats
  • Modèles d'annexes
    • Lettre de soumission
    • Bordereau descriptif quantitatif
    • Description technique des fournitures ou services
    • Formulaire de qualification
    • Formulaire de marché
    • Modèle de garantie de soumission
  Dossier type d'appel d'offres passation des marchés de fournitures et/ou services connexes
  • Procédures d'appel d'offres
  • Conditions d'approvisionnement des fournitures et services connexes
  • Marché
  • Formulaire du marché
    • Modèle de garantie de bonne exécution
    • Modèle de garantie de remboursement d'avance
  Dossier type d'appel d'offres passation des marchés de services courants
  • Procédures d'appel d'offres
  • Conditions d'approvisionnement des fournitures et services connexes
  • Marché
  • Formulaire du marché
    • Modèle de garantie de bonne exécution
    • Modèle de garantie de remboursement d'avance
  Dossier type d'appel d'offres passation des marchés de travaux (collectivités territoriales)
  • Avis d'appel d'offres
  • Instructions aux candidats
  • Modèles de lettre de soumission et annexes
  • Cahier des clauses administratives
  • Devis estimatif
  • Prescriptions techniques et plan
  Dossier type d'appel d'offres passation des marchés de travaux
  • Procédure d'appel d'offres
  • Spécifications des travaux
  • Marché
  • Formulaires du marché
    • Modèle de lettre de notification
    • Modèle d'acte d'engagement
    • Formulaire de marché
    • Modèle de garantie de bonne exécution
    • Modèle de garantie de remboursement d'avance

Les autres documents types



Evaluation

Réglementation

Couverture de la réglementation de la commande publique

Réponse

Existence d'une réglementation des Marchés Publics

OUI

Existence d'une réglementation des délégations de service public

OUI

Existence d'une réglementation des Partenariats Publics Privés

NON

Exhaustivité des montages contractuels

PARTIEL

Attribution au mieux-disant

PARTIEL

Actualisation des règles de la commande publique

 

Transposition des règles UEMOA (règles nationales postérieures aux règles communautaires)

OUI

Date de la réglementation marché

2009

Code des Marchés publics datant de moins de 10 ans

OUI

Date de la réglementation PPP

N/A

Réglementation des PPP datant de moins de 10 ans

NON

Textes d'application postérieurs aux règles communautaires

OUI

Dématérialisation des procédures

 

Echanges d'informations électroniques prévus par les textes

OUI

Programmation en ligne

OUI

Avis de marchés en ligne

OUI

Avis d'attribution en ligne

OUI

Plateforme de dématérialisation

NON

Accessibilité de la réglementation de la commande publique

 

Accès aux règles de marchés sur les sites officiels

PARTIEL

Accès aux documents types

PARTIEL

Accès aux rapports d'activité sur les sites des instances de contrôle

PARTIEL

Rapports d'activité publiés chaque année

PARTIEL

Accès aux recours

OUI



Transparency International
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 24ème (116ème rang à l'échelle mondiale)
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 26ème (107ème rang à l'échelle mondiale)
Banque Mondiale
  • Benchmark Public Procurement 2017 - Togo :
ACHATS PUBLICS  
Questions Réponses
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Non
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
Documents accessibles en ligne de manière publique Plans de passation, Lois, Appels d'offres, Documents de consultation, Avis d'attribution
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
motifs d'interdiction de soumissionner Non
montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
méthode d'évaluation des offres Oui
principaux termes et conditions du contrat Non
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Non
accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Non
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
Evaluation des offres  
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
Délai minimum pour déposer une offre Oui
Méthodologie de dépôt des offres Email
Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
Formes de la garantie de soumission Garantie bancaire
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Non
Délai de réception de la garantie de soumission Oui
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Non
Ouverture des plis par voie électronique Jamais
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Session d'ouverture des offres est publique
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Non
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
- renégociation du prix Non
- délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
- renégociation des aspects financiers Non
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
- publier les variations post attribution Non
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Oui
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal
Evaluation de la garantie de bonne exécution  
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Non
Formes de la garantie de bonne exécution Garantie d'exécution
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Oui
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Oui
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
Evaluation des paiements fournisseurs  
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement 60
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur Oui
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 31 et 90
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Oui
RECLAMATIONS  
Questions Réponses
Structure du mécanisme de réclamations  
Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
Description des mécanismes de réclamations Autre 
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
Première Instance  
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Non
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels Oui
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Non
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Pas de coût
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant N/A
- si oui, délai (jours calendaires) N/A
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires Oui
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  Non
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : N/A
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 6
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance -
publicité des décisions prises par l'organe de première instance Non
Cour d'Appel  
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) Pas de données
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) Pas de coût
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 30
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Oui
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Dommages, rejet
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel En ligne et dans la Gazette Officielle
Réclamation post attribution  
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Oui
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Oui
Délai de la période moratoire (jours calendaires) 21
Période moratoire prévue dans le cadre légal  Oui
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  Non

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Cédric Imache,
1 déc. 2016 à 10:17
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Cédric Imache,
1 déc. 2016 à 10:17
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Cédric Imache,
1 déc. 2016 à 10:18
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jérémie Embareck,
12 déc. 2016 à 05:52
Ċ
Cédric Imache,
1 déc. 2016 à 10:19
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Cédric Imache,
1 déc. 2016 à 10:20
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Cédric Imache,
1 déc. 2016 à 10:25
ĉ
Cédric Imache,
23 déc. 2016 à 02:38
ĉ
Cédric Imache,
23 déc. 2016 à 02:38
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Cédric Imache,
23 déc. 2016 à 02:38
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Cédric Imache,
23 déc. 2016 à 02:38
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Cédric Imache,
23 déc. 2016 à 02:38
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Cédric Imache,
23 déc. 2016 à 02:39
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Cédric Imache,
23 déc. 2016 à 02:38
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Cédric Imache,
23 déc. 2016 à 02:38
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Cédric Imache,
23 déc. 2016 à 02:38
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Cédric Imache,
23 déc. 2016 à 02:38
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Cédric Imache,
23 déc. 2016 à 02:38
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Cédric Imache,
23 déc. 2016 à 02:38
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Cédric Imache,
23 déc. 2016 à 02:38
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Cédric Imache,
23 déc. 2016 à 02:38
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