Sénégal - Marchés publics - Délégations de service public - PPP

Introduction

Présentation : les marchés publics et DSP au Sénégal

Marchés publics. 
Le code des obligations de l'administration du Sénégal  (institué par la Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965, puis modifié par le Décret n°2006-16 du 30 Juin 2006), prévoit les conditions de qualification des contrats administratifs, les principes directeurs de l'achat public, la mise en oeuvre des procédures de passation (appel d'offres), les modalités de contrôle des procédures de passation ou encore les règles éthiques à adopter en la matière. L'article 25 de ce code prévoit que le code des marchés publics doit être adopté par décret.

Le Sénégal a ains révisé sa réglementation relative aux marchés publics en 2014. Le décret n°2014-1212 a abrogé la réglementation antérieure et vaut actuellement code des marchés publics. 

Cette réforme avait pour objectif davantage d'efficacité, notamment en termes de rapidité de passation des marchés publics et d'allégement des procédures de passation.

A noter que le code des marchés publics du Sénégal prévoit des dispositions relatives à la prise en compte des offres spontanées.

Commentaire : La réglementation des marchés publics du Sénégal est postérieure à la règlementation de l’UEMOA qui est en date du 9 décembre 2005 et constitue le 3e texte le plus récent parmi les réglementations des autres Etats membres.

 

Les seuils de passation des marchés publics sous forme d'appel d'offres ouvert au Sénégal sont les suivants :
  • Pour ce qui concerne l'État, les collectivités locales et les établissements publics, les marchés dont les montants atteignent : 
i) 70.000.000 FCFA pour les travaux 
ii) 50.000.000 FCFA pour les services et fournitures courantes 
iii) 50.000.000 FCFA pour les prestations intellectuelles 
  • Pour ce qui concerne les sociétés nationales, les sociétés anonymes à participation publique majoritaire et les agences ou autres organismes ayant la personnalité morale et les agences ou autres organismes ayant la personnalité morale, les marchés dont les montants atteignent : 
i) 100.000.000 FCFA pour les travaux 
i) 60.000.000 FCFA pour les services et fournitures courantes
i) 60.000.000 FCFA pour les prestations intellectuelles. 

Les procédures de passation prévues par le code des marchés publics :
  • Appel d'offres ouvert
  • Appel d'offres ouvert  avec pré-qualification
  • Appel d'offres ouvert en deux étapes
  • Appel d'offres ouvert avec concours
  • Appel d'offres restreint
  • Marchés par entente directe
  • Demande de renseignement de prix
  • Procédure spécifique aux marchés de prestations intellectuelles (y compris manifestation d'intérêt)
  • Délégation de service public
A noter que le code des marchés publics prévoit des dispositions spécifiques en cas d'offre spontanée. Celles-ci font l'objet d'un appel d'offres ouvert, ou d'une négociation directe sous réserve du respect de certains critères.

Commentaire : les accords-cadres les marchés à commande et les marchés de clientèle (chapitre 6) sont prévus par les textes.  L’attribution des marchés se fait sur la base de l’offre la moins-disante, Le Sénégal dispose d’un cadre juridique applicable aux offres spontanées (article 81).

 


Les principaux acteurs de la commande publique au Sénégal sont :

Commentaire : le Sénégal fait preuve de transparence et favorise l’accès à sa réglementation et aux interprétations, cependant une actualisation du site serait nécessaire pour assurer la complétude des informations.  


Le Sénégal a développé un portail des marchés publics au Sénégal : www.marchespublics.sn

Commentaire : le Sénégal s’oriente vers une dématérialisation plus poussée de ses marchés avec le déploiement du Système de gestion de l'information sur les marchés publics (SygMap).  

Présentation : Les PPP au Sénégal

Le Sénégal dispose d'une réglementation spécifique pour les Partenariats Publics Privés, définie par la loi n° 2014-09 du 20 février 2014modifiée par la loi n° 2015-03 du 12 février 2015 et son  Décret d'application 2015-386 du 20/03/2015

Le site Internet de l'Unité PPP du Sénégal regroupe des outils et lignes directrices relatives aux PPP.

Consulter les appels d'offres en cours

LISTE DES SITES PUBLIANT LES APPELS D'OFFRES


    Actualité

    Actualité marchés du Senegal

    La réglementation des marchés publics au Sénégal

    Sommaire du Code des marchés

    Décret 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics au Sénégal, Modifiant le décret n°2011-04 du 06 Janvier 2011 

    1. Rapport de présentation du décret portant Code des marchés publics au Sénégal
    2. TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS
      1. 2.1 CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION
      2. 2.2 CHAPITRE 2 : DEFINITIONS
    3. TITRE 2 : DE LA PASSATION DES MARCHÉS
      1. 3.1 CHAPITRE 1 : DETERMINATION DES BESOINS ET FINANCEMENT
        1. 3.1.1 SECTION 1 : DÉTERMINATION DES BESOINS À SATISFAIRE 
        2. 3.1.2 SECTION 2 : DÉFINITION DES FOURNITURES, SERVICES ET TRAVAUX 
        3. 3.1.3 SECTION 3 : FINANCEMENT DES MARCHÉS / EXISTENCE DE CRÉDITS ET AUTORISATIONS PRÉALABLES 
      2. 3.2 CHAPITRE 2 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS ET CONTENU DES MARCHÉS 
        1. 3.2.1 SECTION 1 : PIÈCES CONSTITUTIVES 
        2. 3.2.2 SECTION 2 : MENTIONS OBLIGATOIRES 
      3. 3.3 CHAPITRE 3 : DURÉE DES MARCHÉS 
      4. 3.4 CHAPITRE 4 : PRIX DES MARCHÉS 
        1. 3.4.1 SECTION 1 : CONTENU ET CARACTÈRE GÉNÉRAL DES PRIX 
        2. 3.4.2 SECTION 2 : MODES DE DÉTERMINATION DU PRIX 
      5. 3.5 CHAPITRE 5 : AVENANTS 
      6. 3.6 CHAPITRE 6 : MARCHÉS À COMMANDE, MARCHÉS DE CLIENTÈLE ET ACCORDS-CADRES 
    4. TITRE 3 : PASSATION DES MARCHÉS 
      1. 4.1 CHAPITRE 1 : ORGANISATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE 
        1. 4.1.1 SECTION 1 : PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHÉ 
        2. 4.1.2 SECTION 2 : AUTORITÉS CHARGÉES DE L'APPROBATION 
        3. 4.1.3 SECTION 3 : DÉLÉGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE OU DE RÉALISATION DE PROJET 
        4. 4.1.4 SECTION 4 : COMMISSIONS DES MARCHÉS ET CELLULES DE PASSATION DE MARCHÉS 
        5. 4.1.5 SECTION 5 : CONSULTATION COLLECTIVE EN CAS DE CENTRALISATION DES COMMANDES 
      2. 4.2 CHAPITRE 2 : CANDIDAT AUX MARCHÉS 
        1. 4.2.1 SECTION 1 : CONDITIONS À REMPLIR POUR PRENDRE PART AUX MARCHÉS 
        2. 4.2.2 SECTION 2 : RENSEIGNEMENTS ET JUSTIFICATIONS À FOURNIR 
        3. 4.2.3 SECTION 3 : GROUPEMENTS 
        4. 4.2.4 SECTION 4 : SOUS - TRAITANCE 
        5. 4.2.5 SECTION 5 : REGIMES PREFERENTIELS 
      3. 4.3 CHAPITRE 3 : REGLES APPLICABLES AUX PROCEDURES DE PASSATION 
        1. 4.3.1 SECTION 1 : SEUILS ET CHAMPS D'APPLICATION DES PROCEDURES 
        2. 4.3.2 SECTION 2 : REGLES APPLICABLES AUX PUBLICITES & COMMUNICATIONS 
        3. 4.3.3 SECTION 3 : DOSSIER D'APPEL A LA CONCURRENCE 
        4. 4.3.4 SECTION 4 : CRITÈRES D'ÉVALUATION DES OFFRES 
      4. 4.4 CHAPITRE 4 : APPELS D'OFFRES 
        1. 4.4.1 SECTION 1 : REGLES COMMUNES AUX APPELS D'OFFRES 
        2. 4.4.2 SECTION 2 : APPELS D'OFFRES OUVERTS 
        3. 4.4.3 SECTION 3 : APPELS D'OFFRES AVEC PRE-QUALIFICATION 
        4. 4.4.4 SECTION 4 : APPEL D'OFFRES OUVERT EN 2 ETAPES 
        5. 4.4.5 SECTION 5 : APPEL D'OFFRES RESTREINT 
        6. 4.4.6 SECTION 6 : APPEL D'OFFRES AVEC CONCOURS 
      5. 4.5 CHAPITRE 5 : MARCHES PAR ENTENTE DIRECTE 
      6. 4.6 CHAPITRE 6 : PROCÉDURES SPECIFIQUES 
        1. 4.6.1 SECTION 1 : PROCÉDURE DE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX 
        2. 4.6.2 SECTION 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MARCHÉS PASSES PAR CERTAINES COMMUNES 
        3. 4.6.3 SECTION 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MARCHES ·DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES 
        4. 4.6.4 SECTION 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MARCHES PASSES SUITÉ A UNE OFFRE SPONTANÉE 
        5. 4.6.5 SECTION 5 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CONTRATS PORTANT PARTICIPATION À l'EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC 
        6. 4.6.6 SECTION 6 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MANIFESTATIONS D'INTÉRÊT 
      7. 4.7 CHAPITRE 7 : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION 
        1. 4.7.1 SECTION 1 : DÉCISION D'ATTRIBUTION 
        2. 4.7.2 SECTION 2 : SIGNATURE, APPROBATION, NOTIFICATION ET PUBLICATION DE L'AVIS D'ATTRIBUTION DEFINITIVE 
        3. 4.7.3 SECTION 3 : PUBLICITÉ DE L'ATTRIBUTION & INFORMATION DES CANDIDATS 
        4. 4.7.4 SECTION 4 : RECOURS EN MATIERE DE PASSATION DES MARCHÉS 
    5. TITRE IV : CONDITIONS D'EXECUTION DES MARCHÉS 
      1. 5.1 CHAPITRE 1 : DES MODALITÉS DE REGLEMENT DES MARCHÉS 
        1. 5.1.1 SECTION 1 : AVANCES 
        2. 5.1.2 SECTION 2 : ACOMPTES 
        3. 5.1.3 SECTION 3 : RÈGLEMENT POUR SOLDE 
        4. 5.1.4 SECTION 4 : REGIME DES PAIEMENTS 
        5. 5.1.5 SECTION 5 : DES DROITS DES SOUS-TRAITANTS ET COTRAITANTS 
      2. 5.2 CHAPITRE 2 : DES GARANTIES EXIGÉES DES CANDIDATS ET DES TITULAIRES DE MARCHÉS 
        1. 5.2.1 SECTION 1 : GARANTIE DE SOUMISSION 
        2. 5.2.2 SECTION 2 : GARANTIE DE BONNE EXECUTION 
        3. 5.2.3 SECTION 3 : AUTRES GARANTIES 
      3. 5.3 CHAPITRE 3 : DU NANTISSEMENT DES MARCHÉS 
    6. TITRE 5 : RESILIATION ET AJOURNEMENT DES MARCHÉS, SANCTIONS ET PRIMES, RÈGLEMENT DES DIFFERENDS 
      1. 6.1 CHAPITRE I - RESILIATION ET AJOURNEMENT DES MARCHÉS 
        1. 6.1.1 SECTION 1 : CAS DE RESILIATION OU D'AJOURNEMENT 
        2. 6.1.2 SECTION 2 : CONSEQUENCES DE LA RESILIATION ET DE L'AJOURNEMENT 
      2. 6.2 CHAPITRE 2 : DES SANCTIONS ET DES PRIMES 
        1. 6.2.1 SECTION 1 : PENALITÉS DE RETARD 
        2. 6.2.2 SECTION 2 : SUBSITUTION D'ENTREPRISES 
        3. 6.2.3 SECTION 3 : PRIMES 
      3. 6.3 CHAPITRE 3 : RÈGLEMENT DES DIFFERENDS 
        1. 6.3.1 SECTION 1 : RÈGLEMENT AMIABLE 
        2. 6.3.2 SECTION 2 : RECOURS CONTENTIEUX 
    7. TITRE 6 : CONTRÔLE DES MARCHES 
      1. 7.1 CHAPITRE 1 : CONTRÔLE A PRIORI DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS 
      2. 7.2 CHAPITRE 2 : CONTROLE INTERNE ET A POSTERIORI 
      3. 7.3 CHAPITRE 3 : CONTRÔLE EXTERNE ET A POSTERIORI 
    8. TITRE V : SANCTIONS APPLICABLES POUR NON-RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS 
      1. 8.1 CHAPITRE 1 : RESPONSABILITÉ DES AGENTS PUBLICS 
      2. 8.2 CHAPITRE 2 : SANCTIONS DES FAUTES COMMISES PAR LES CANDIDATS OU TITULAIRES DE MARCHÉS PUBLICS 
    9. TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES & TRANSITOIRES 
    10. 10 TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES 

    Les textes associés


    Les documents types : les dossiers types d'appel d'offres - 2008


    Ces documents types sont une adaptation des documents de la Banque mondiale.

     Dossier type d'appels d'offres relatifs à la passation des marchés de fournitures

    • Procédure d'appel d'offres
    • Conditions d'approvisionnement des fournitures
    • Marché
    • Formulaires du marché
      • Modèle d'acte d'engagement
      • Modèle de garantie de bonne exécution
      • Modèle de garantie de remboursement d'avance
     Dossier type d'appels d'offres relatifs à la passation des marchés de travaux de taille moyenne

    • Procédure d'appel d'offres
    • Description des travaux
    • Marché
    • Formulaires du marché
      • Modèle d'acte d'engagement
      • Modèle de garantie de bonne exécution
      • Modèle de garantie de remboursement d'avance
     Dossier type d'appels d'offres relatifs à la passation des marchés de travaux

    • Procédures d'appel d'offres
    • Spécifications des travaux
    • Marché
    • Formulaires du marché
      • Modèle d'acte d'engagement
      • Modèle de garantie de bonne exécution
      • Modèle de garantie de remboursement d'avance
     Dossier type d'appels d'offres relatifs à la passation des marchés de services physiques

    • Procédures d'appel d'offres
    • Programme d'activités
    • Marché
    • Formulaires du marché
      • Modèle d'acte d'engagement
      • Modèle de garantie de bonne exécution
      • Modèle de garantie de remboursement d'avance
     Demande type de proposition relative à la passation des marchés de prestations intellectuelles (marchés importants)

    • Lettre d'invitation
    • Instructions aux candidats
    • Données particulières
    • Proposition technique - Formulaires types
    • Proposition financière - Formulaire types
    • Termes de référence
    • Modèles de marché
    • Tâches rémunérées au temps passé
    • Marché à rémunération forfaitaire
     Demande type de proposition relative à la passation des marchés de prestations intellectuelles (marchés de petits montants)

    • Lettre d'invitation
    • Instructions aux candidats
    • Données particulières
    • Proposition technique - Formulaires types
    • Proposition financière - Formulaire types
    • Termes de référence
    • Marchés types
    • Tâches rémunérées au temps passé
    • Marché à rémunération forfaitaire
     Dossier type d'appels d'offres relatifs à la passation des marchés de travaux pour les communautés rurales et les communes dont le budget annuel est inférieur à 300 000 000 FCA

    • Avis d'appel d'offres
    • Instructions aux candidats
    • Modèles de lettre de soumission et annexes
    • Cahier des clauses administrative
    • Devis estimatif
    • Prescriptions techniques et plans
     Dossier type d'appels d'offres relatifs à la passation des marchés de fournitures et/ou services pour les communautés rurales et les communes dont le budget annuel est inférieur à 300 000 000 FCA

    • Avis d'appel d'offres
    • Instructions aux candidats
    • Modèles d'annexes
    • Lettre de soumission
    • Bordereau descriptif quantitatif
    • Description technique des fournitures ou services
    • Formulaire de qualification
    • Acte d'engagement
    • Modèle d'engagement à respecter la charte de transparence et d'éthique en matière de marchés publics

    La réglementation des PPP au Sénégal

    LOI N° 2014-09 du 20 février 2014 RELATIVE AUX CONTRATS DE PARTENARIAT (PPP), MODIFIÉE PAR LA LOI N° 2015-03 DU 12 FÉVRIER 2015

    1. CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
      1. 1.1 SECTION 1 : DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
        1. 1.1.1 Article 1 : Définitions
        2. 1.1.2 Article 2 : Champ d’application
    2. CHAPITRE 2 : ORGANISMES DE GOUVERNANCE DES CONTRATS DE PARTENARIAT
      1. 2.1 Article 3 : Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé
        1. 2.1.1 Article 4 : Organe de régulation et de règlement des litiges
        2. 2.1.2 Article 5 : Commission d’appel d’offres
    3. CHAPITRE 3 : CARACTERISTIQUES ET FORME DES CONTRATS DE PARTENARIAT
      1. 3.1 Article 6 : Caractéristiques des contrats de partenariat
        1. 3.1.1 Article 7 : Contenu des contrats de partenariat (7)
    4. CHAPITRE 4 : PROCEDURES DE PASSATION DES CONTRATS DE PARTENARIAT
      1. 4.1 SECTION 1 : CONDITIONS PRÉALABLES À LA CONCLUSION DES CONTRATS DE PARTENARIAT
        1. 4.1.1 Article 8 : Evaluation préalable des contrats de partenariat
        2. 4.1.2 Article 9 : Conditions du recours aux contrats de partenariat
        3. 4.1.3 Article 10 : Avis et autorisations préalables au lancement des contrats de partenariat
      2. 4.2 SECTION 2 : SÉLECT ION DE L’OPÉRATEUR DU PROJET
        1. 4.2.1 Article 11 : Principes généraux de passation des contrats de partenariat
        2. 4.2.2 Article 12 : Interdictions de soumissionner
        3. 4.2.3 Article 13 : Choix de la procédure de passation
      3. 4.3 SECTION 3 : PROCÉDURE D ’APPEL À LA CONCURRENCE
        1. 4.3.1 Article 14 : Critères de sélection des candidats
        2. 4.3.2 Article 15 : Critères et conditions de pré-qualification
        3. 4.3.3 Article 16 : Procédure de pré-qualification
        4. 4.3.4 Article. 17 : Dossier d’appel d’offres initial
        5. 4.3.5 Article 18 : Procédure d’appel d’offres en 2 étapes
        6. 4.3.6 Article 19 : Présentation et analyse des offres
        7. 4.3.7 Article 20 : Evaluation des offres
        8. 4.3.8 Article 21 : Marges de préférence
        9. 4.3.9 Article 22 : Mise au point du contrat de partenariat (13)
      4. 4.4 SECTION 4 : SOCIÉTÉ DE PROJET
        1. 4.4.1 Article 23 : Constitution de la société de projet
    5. CHAPITRE 5 : PROCEDURES PARTICULIERES DE SELECTION DE L’OPERATEUR DU PROJET
      1. 5.1 SECTION 1 : OFFRE SPONTANÉE
        1. 5.1.1 Article 24 : Principe général de traitement de l’Offre spontanée
        2. 5.1.2 Article 25.- Conditions de recevabilité des offres spontanées
        3. 5.1.3 Article 26 : Forme et contenu des offres spontanées
        4. 5.1.4 Article 27 : Négociation et signature du contrat
        5. 5.1.5 Article 28 : Traitement de l’offre spontanée en procédure ouverte
      2. 5.2 SECTION 2 : ENTENTE DIRECTE, CONTRAT COMPLÉMENTAIRE, AVENANT ET PROCÉDURES AMÉNAGÉES
        1. 5.2.1 Article 29 : Conditions de passation par entente directe
        2. 5.2.2 Article 30 : Conditions de passation d’un contrat complémentaire
        3. 5.2.3 Article 31 : Conditions de passation des avenants (article modifié par la loi n° 2015-03 du 12 février 2015
        4. 5.2.4 Article 32 : Procédures de passation aménagées
    6. CHAPITRE 6 : EXECUTION DES CONTRATS DE PARTENARIAT, SANCTIONS ET RESILIATION
      1. 6.1 Article 33 : Relations de l’autorité contractante avec les institutions de financement
        1. 6.1.1 Article 34 : Transfert d’un contrat de partenariat en cours d’exécution
        2. 6.1.2 Article 35 : Résiliation du contrat de partenariat
    7. CHAPITRE 7 : REGLEMENT DES LITIGES ET AUDIT DES CONTRATS DE PARTENARIAT
      1. 7.1 SECTION 1 : RÈGLEMENT DES LITIGES
        1. 7.1.1 Article 36 : Règlement des litiges nés de la formation du contrat de partenariat
        2. 7.1.2 Article 37 : Règlement des litiges pendant l’exécution du contrat de partenariat
      2. 7.2 SECTION 2 : EVALUATION ET AUDIT DES CONTRATS DE PARTENARIAT
        1. 7.2.1 Article 38 : Evaluation ex-post des contrats de partenariat
        2. 7.2.2 Article 39 : Audit des contrats de partenariat
        3. 7.2.3 Article 40 : Dispositions transitoires
        4. 7.2.4 Article 41 : Dispositions finales



    Evaluation

    Réglementation

    Couverture de la réglementation de la commande publique

    Réponse

    Existence d'une réglementation des Marchés Publics

    OUI

    Existence d'une réglementation des délégations de service public

    OUI

    Existence d'une réglementation des Partenariats Publics Privés

    OUI

    Exhaustivité des montages contractuels

    OUI

    Attribution au mieux-disant

    NON

    Actualisation des règles de la commande publique

     

    Transposition des règles UEMOA (règles nationales postérieures aux règles communautaires)

    OUI

    Date de la réglementation marché

    2014

    Code des Marchés publics datant de moins de 10 ans

    OUI

    Date de la réglementation PPP

    2014

    Réglementation des PPP datant de moins de 10 ans

    OUI

    Textes d'application postérieurs aux règles communautaires

    OUI

    Dématérialisation des procédures

     

    Echanges d'informations électroniques prévus par les textes

    OUI

    Programmation en ligne

    PARTIEL

    Avis de marchés en ligne

    OUI

    Avis d'attribution en ligne

    OUI

    Plateforme de dématérialisation

    NON

    Accessibilité de la réglementation de la commande publique

     

    Accès aux règles de marchés sur les sites officiels

    PARTIEL

    Accès aux documents types

    PARTIEL

    Accès aux rapports d'activité sur les sites des instances de contrôle

    PARTIEL

    Rapports d'activité publiés chaque année

    PARTIEL

    Accès aux recours

    OUI


    Transparency International
    • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 7ème (64ème rang à l'échelle mondiale)
    • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 9ème (61ème rang à l'échelle mondiale)
    Banque Mondiale
    • Benchmark Public Procurement 2017 - Sénégal :
    ACHATS PUBLICS  
    Questions Réponses
    Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
    Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
    Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Non
    Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
    Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
    Documents accessibles en ligne de manière publique Plans de passation, Lois, Appels d'offres, Avis d'attribution
    Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
    capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
    motifs d'interdiction de soumissionner Oui
    montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
    forme de la garantie de soumission, si applicable Non
    critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
    méthode d'évaluation des offres Oui
    principaux termes et conditions du contrat Oui
    calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Non
    accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
    Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
    Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Oui
    Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
    Evaluation des offres  
    Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
    Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
    Délai minimum pour déposer une offre Oui
    Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
    Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
    Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
    Formes de la garantie de soumission Garantie bancaire
    Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Non
    Délai de réception de la garantie de soumission Oui
    Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
    Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Oui
    Ouverture des plis par voie électronique Jamais
    - si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Session d'ouverture des offres est publique
    - si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
    Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
    Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
    Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
    - si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
    Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
    Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
    L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
    Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
    - renégociation du prix Non
    - délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
    - renégociation des aspects financiers Non
    Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
    L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
    - informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
    - publier les variations post attribution Non
    L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Oui
    Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Oui
    Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal et contrat d'achat
    Evaluation de la garantie de bonne exécution  
    Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
    Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
    Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Oui
    Formes de la garantie de bonne exécution Garantie d'exécution
    Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Oui
    Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Oui
    Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Oui
    Evaluation des paiements fournisseurs  
    Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
    Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement 45
    Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur Non
    Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 31 et 90
    Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
    Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Oui
    RECLAMATIONS  
    Questions Réponses
    Structure du mécanisme de réclamations  
    Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
    Description des mécanismes de réclamations Autre
    Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
    Première Instance  
    Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Non
    Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels Non
    La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Non
    Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Pas de coût
    Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant N/A
    - si oui, délai (jours calendaires) N/A
    Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Non
    Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires N/A
    Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  Oui
    Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
    L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : N/A
    le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 5
    le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
    les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance Modification, rejet
    publicité des décisions prises par l'organe de première instance Non
    Cour d'Appel  
    Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
    Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 5
    Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) 100
    Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
    Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 9
    Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Oui
    Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Modification
    Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel En ligne
    Réclamation post attribution  
    Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Non
    Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Oui
    Délai de la période moratoire (jours calendaires) 10
    Période moratoire prévue dans le cadre légal  Oui
    Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  Non
     

    Voir aussi


    Ċ
    jérémie Embareck,
    23 févr. 2017 à 07:09
    Ċ
    Ludovic Myhie,
    10 déc. 2016 à 14:43
    Ċ
    Cédric Imache,
    1 déc. 2016 à 13:18
    ĉ
    PI imp.doc
    (805k)
    Cédric Imache,
    23 déc. 2016 à 02:11
    ĉ
    Cédric Imache,
    23 déc. 2016 à 02:11
    Ċ
    Ludovic Myhie,
    10 déc. 2016 à 14:31
    ĉ
    Cédric Imache,
    23 déc. 2016 à 02:10
    ĉ
    Cédric Imache,
    23 déc. 2016 à 02:11
    Ċ
    Ludovic Myhie,
    10 déc. 2016 à 14:48
    ĉ
    Cédric Imache,
    23 déc. 2016 à 02:11
    ĉ
    Cédric Imache,
    23 déc. 2016 à 02:10
    ĉ
    Cédric Imache,
    23 déc. 2016 à 02:11
    ĉ
    Cédric Imache,
    23 déc. 2016 à 02:11
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