Niger - Marchés publics - Délégations de service public - PPP

Présentation : les marchés publics au Niger

Le code des marchés publics du Niger vise à assurer le libre accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures d'attribution et l'efficacité de la dépense publique.
La réglementation des marchés publics a été réformée le 1er décembre 2016 par la publication du Décret N°2016-641 portant Code des Marchés Publics et Délégations de Services Publics.

Commentaire : La réglementation des marchés publics du Niger est postérieure à la règlementation de l’UEMOA qui est en date du 9 décembre 2005 et constitue le texte le plus récent parmi les réglementations des autres Etats membres.

 


Le principal acteur de la réglementation de la commande publique au Niger est :


Commentaire : les accords-cadres les marchés à commande et les marchés de clientèle (section 3) sont prévus par les textes apportant de la souplesse dans la passation des marchés. En revanche, l’attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services qui se fait sur la base de l’offre la moins-disante est un critère de risque. Pour les marchés de prestations intellectuelles, l’attribution peut se faire sur la base de l’offre la mieux-disante ou la moins-disante. Cela reste à l’appréciation des autorités contractantes.


Dématérialisation :

Le Niger a prévu la dématérialisation des procédures de passation de ses marchés publics comme cela est indiqué aux articles 70 à 74 du Code des Marchés Publics de 2016. Ainsi, les échanges d’informations et la mise à disposition des documents peuvent se faire électroniquement, et il en est de même pour la remise des candidatures et des offres.


Commentaire : la dématérialisation des marchés publics du Niger est assez aboutie, mais certains ajustements sont encore nécessaires pour avoir une vision d’ensemble des marchés.

 


Partenariats Public-Privé : 
A ce jour, il n'existe pas une réglementation spécifique régissant les PPP, mais une Cellule d'Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP) a été mise en place.

Consulter les appels d'offres en cours

Actualités des marchés publics

Actualités : marchés publics au Niger

La réglementation des marchés publics au Niger : 

DÉCRET N°2016-641/PRN/PM DU 1ER DÉCEMBRE 2016, PORTANT CODE DES MARCHÉS PUBLICS ET DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC


  1. Titre I: Des dispositions générales
    1. 1.1 Chapitre I: De l'objet et du champ d'application 
  2. Titre II : De la passation des marchés publics et des délégations de service public
    1. 2.1 Chapitre préliminaire: des principes en matière de passation des marchés publics et des délégations de service public
    2. 2.2 Chapitre I: des personnes chargées de la passation des marchés publics et des délégations de service public
    3. 2.3 Chapitre II: de la participation des candidats et des soumissionnaires
      1. 2.3.1 Section 1: de l'éligibilité et des qualifications requises des candidats 
      2. 2.3.2 Section 2: des exclusions
      3. 2.3.3 Section 3: de la sous-traitance et des groupements ou co-traitance
      4. 2.3.4 Sous-section A: de la sous-traitance
      5. 2.3.5 Sous-section 2: du groupement ou de la co-traitance
    4. 2.4 Chapitre III: du plan prévisionnel de passation des marchés publics
    5. 2.5 Chapitre IV: des modes de passation des marchés publics
      1. 2.5.1 Section 1: des dispositions générales
      2. 2.5.2 Section 2: des marchés par appel d'offres
      3. 2.5.3 Sous-section 1: de l'appel d'offres ouvert
      4. 2.5.4 Sous-section 2: de l'appel d'offres restreint
      5. 2.5.5 Section 3: de la sollicitation des prix
      6. 2.5.6 Section 4: des marchés négociés par entente directe
      7. 2.5.7 Section 5: des marchés des Collectivités Territoriales, des Etablissements Publics, des Sociétés d'Etat et des Sociétés à Participation Financière Publique Majoritaire.
      8. 2.5.8 Section 6: des dispositions particulières aux délégations de service public
      9. 2.5.9 Section 7: des dispositions particulières aux prestations intellectuelles
    6. 2.6 Chapitre V: de la publication des marchés publics
      1. 2.6.1 Section 1: de la publicité
      2. 2.6.2 Section 2: de la dématérialisation des procédures.
    7. 2.7 Chapitre VI: du dossier d'appel d'offres
      1. 2.7.1 Section 1: de la détermination du besoin
      2. 2.7.2 Section 2: du contenu du Dossier d'Appel d'Offres (DAO)
    8. 2.8 Chapitre VII: des soumissions
      1. 2.8.1 Section 1: des délais
      2. 2.8.2 Section 2: de la présentation des offres
      3. 2.8.3 Section 3: de l'ouverture des plis
      4. 2.8.4 Section 4: de l'évaluation et de l'attribution du marché
  3. Titre III: de l'exécution des marchés publics
    1. 3.1 Chapitre I: des dispositions générales
      1. 3.1.1 Section 1: de la forme des marchés publics
      2. 3.1.2 Section 2: de l'objet et du contenu des marchés publics
      3. 3.1.3 Section 3: des marchés à commande, des marchés de clientèle et des accords cadres
      4. 3.1.4 Sous section 1: du marché à commande
      5. 3.1.5 Sous section 2: du marché de clientèle et de l'accord cadre
      6. 3.1.6 Section 4: des prix des marchés publics
      7. 3.1.7 Section 5: des cahiers des charges
      8. 3.1.8 Section 6: des clauses sociales et environnementales
      9. 3.1.9 Section 7: de l'annulation de la procédure d'appel d'offres
    2. 3.2 Chapitre II: des garanties
      1. 3.2.1 Section 1: de la garantie de l'offre
      2. 3.2.2 Section 2: de la garantie de bonne exécution
      3. 3.2.3 Section 3: des autres garanties
      4. 3.2.4 Section 4: du régime des garanties
    3. 3.3 Chapitre III: des changements en cours d'exécution du marché public
      1. 3.3.1 Section 1: des avenants
      2. 3.3.2 Section 2: des changements dans les délais contractuels
    4. 3.4 Chapitre IV: de l'ajournement et de la résiliation des marchés publics
      1. 3.4.1 Section 1: l'ajournement
      2. 3.4.2 Section 2: de la résiliation
  4. Titre IV: du règlement des marchés publics
    1. 4.1 Chapitre I: des avances
    2. 4.2 Chapitre II: des acomptes
    3. 4.3 Chapitre III: du régime des paiements
    4. 4.4 Chapitre IV: du nantissement des créances résultant des marchés publics
  5. Titre V: des recours
    1. 5.1 Chapitre I: des recours en matière d'attribution des marchés publics et des délégations de service public
      1. 5.1.1 Section 1: de la publication de l'attribution
      2. 5.1.2 Section 3: du recours devant le Comité de Règlement des Différends en matière d'attribution des Marchés Publics et des délégations de service public
    2. 5.2 Chapitre II: des recours en matière d'exécution des marchés publics
      1. 5.2.1 Section 1: du recours amiable
      2. 5.2.2 Section 2: du recours contentieux
  6. Titre VI: des fonctions et des mécanismes de contrôle et de régulation des marchés publics et des délégations de service public
    1. 6.1 Chapitre I: du contrôle a priori de la passation des marchés publics et des délégations de service public
    2. 6.2 Chapitre II: du contrôle interne et a posteriori au sein des autorités contractantes
    3. 6.3 Chapitre III: de la régulation des marchés publics et des délégations de service public
  7. Titre VII: des fautes et des sanctions en matière de marchés publics et de délégations de service public
    1. 7.1 Chapitre I: des fautes commises par certains agents publics et leurs sanctions
    2. 7.2 Chapitre II: des fautes commises par les personnes responsables des marchés publics ou des délégations de service public et leurs sanctions
    3. 7.3 Chapitre III: des fautes commises par les candidats, soumissionnaires ou attributaires de marchés publics et leurs sanctions
    4. 7.4 Chapitre IV: des fautes et manquement commis par les membres du conseil national de régulation des marchés publics et leurs sanctions
    5. 7.5 Chapitre V: des mécanismes de suivi, de contrôle de mise en œuvre et de centralisation des sanctions
      1. 7.5.1 Section 1: du rôle de l'ARMP dans le contrôle et la mise en œuvre des sanctions
  8. Titre VIII: des dispositions finales

    Les textes associés

    • Loi N°2011-37 portant principes généraux, contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public au Niger
    • Décret n°2016-642 du 1er décembre 2016 fixant les Minima et Maxima de Dossiers d'Appel d'Offres et le Taux de la Redevance de Régulation des Marchés Publics et de Délégations de Service Public.
    • Décret N°2014-127 complétant le décret N° 569/PRN/PM du 20 décembre 2013 portant code des marchés publics et des délégations de service public et déterminant les fautes et les sanctions applicables en matière de marchés publics et des délégations de service public
    • Décret N°2013-002 portant création des Directions des Marchés Publics et des Délégations de Service Public au sein des Ministères
    • Décret N° 2013-569/PRN/PM du 20 décembre 2013 portant code des marchés publics et des délégations de service public
    • Décret N° 2011-688/PRM/PM portant code d'éthique des marchés publics et des délégations de service public
    • Décret N° 2013-570/PRN/PM portant modalités particulières de passation des marchés de travaux, d'équipements, de fournitures et de services concernant les besoins de défense et de sécurité nationales
    • Décret n° 2011-687/PRN/PM portant attributions, composition et modalités de fonctionnement de l'ARMP
    • Arrêté n° 0034/CAB/PM/ARMP du 21 janvier 2004 fixant les délais dans le cadre de la passation des marchés publics et des délégations de service public
    • Arrêté n° 0035/CAB/PM/ARMP du 21 janvier 2004 Portant liste des pièces à fournir par les soumissionnaires / candidats pour être éligibles aux marchés publics et délégations de service public
    • Arrêté N°0036 /CAB/PM/ARMP du 21 janvier 2014 Portant modalités de signature et d'approbation des marchés publics et des délégations de service public
    • Arrêté n°0037 /CAB/PM/ARMP du 21 janvier 2014 fixant les seuils dans le cadre de la passation et l'exécution des marchés publics et des délégations de service public
    • Arrêté N°141 portant Création, Attributions, composition-type et fonctionnement de la commission ad'hoc d'ouverture des plis et d'évaluation des offres des Marchés Publics et Délégations de Services Publics des Etablissements Publics, Sociétés d'Etat et Sociétés d'Economie Mixte 
    • Arrêté N°142 portant Création, Attributions, composition-type et fonctionnement de la commission ad'hoc d'ouverture des plis et d'évaluation des offres des Marchés Publics et Délégations de Services Publics des Collectivités Territoriales
    • Arrêté N°144 portant attributions des Divisions Marchés Publics
    • Arrêté N°145  portant Création, Attributions, composition-type et fonctionnement de la commission ad'hoc d'ouverture des plis et d'évaluation des offres des Marchés Publics et Délégations de Services Publics de l'Etat
    • Arrêté N°0058/PM/ARMP du 8 avril 2017 portant Modalités de Recouvrement de la Redevance de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public

    Les documents types : les dossiers types d'appel d'offres au Niger (septembre 2008) :

     
     Dossier type d'appel d'offres relatif à la passation des marchés publics de fournitures et services courants
    • Avis d'appel d'offres
    • Instructions aux soumissionnaires
    • Données particulières de l'appel d'offres
    • Cahier des clauses administratives générales
    • Cahier des clauses administratives particulières
    • Cahier des clauses techniques générales
    • Cahier des clauses techniques particulières ou spécifications techniques
    • Modèles de formulaires
      • Modèle d'offre et bordereau des prix
      • Modèle de bordereau des quantités et calendrier de livraison
      • Modèles de garantie
      • Modèle d'autorisation du fabricant
      • Modèle de marché
     
     Demande de proposition type relative à la passation des marchés publics de prestations intellectuelles
    • Données de présélection
      • Avis de manifestation d'intérêt
      • Note relative à la l'avis de manifestation d'intérêt
      • Critères de sélection
      • Renseignements sur les qualifications et les capacités des consultants
    • Dossier de demande de proposition
      • Lettre d'invitation à soumissionner
      • Termes de référence
      • Note d'informations aux consultants
      • Données particulières de la demande de proposition
      • Cahier des clauses administratives générales
      • Cahier des clauses administratives particulières
    • Modèles de formulaires
      • Modèle de soumission de la proposition techniques
      • Modèle de soumission de la proposition financière
      • Modèle de marché
     
     Dossier type d'appel d'offres relatif à la passation des marchés publics de travaux
    • Dossier de pré-qualification
      • Avis de pré-qualification
      • Instructions relatives à la pré-qualification
      • Critères de sélection
      • Renseignements sur les qualifications et les capacités des entreprises
    • Dossier d'appel d'offres
      • Avis d'appel d'offres
      • Instructions aux soumissionnaires
      • Données particulières de l'appel d'offres
      • Cahier des clauses administratives générales
      • Cahier des clauses administratives particulières
      • Cahier des clauses techniques générales
      • Cahier des clauses techniques particulières (spécifications techniques)
    • Modèles de formulaires
      • Modèle de soumission
      • Modèle de bordereau des prix et détail quantitatif estimatif
      • Modèle de garantie
      • Modèle de renseignements sur les qualifications et les capacités des soumissionnaires
      • Modèle de marché



    Evaluation

    Réglementation

    Couverture de la réglementation de la commande publique

    Réponse

    Existence d'une réglementation des Marchés Publics

    OUI

    Existence d'une réglementation des délégations de service public

    OUI

    Existence d'une réglementation des Partenariats Publics Privés

    NON

    Exhaustivité des montages contractuels

    OUI

    Attribution au mieux-disant

    PARTIEL

    Actualisation des règles de la commande publique

     

    Transposition des règles UEMOA (règles nationales postérieures aux règles communautaires)

    OUI

    Date de la réglementation marché

    2016

    Code des Marchés publics datant de moins de 10 ans

    OUI

    Date de la réglementation PPP

    N/A

    Réglementation des PPP datant de moins de 10 ans

    NON

    Textes d'application postérieurs aux règles communautaires

    OUI

    Dématérialisation des procédures

     

    Echanges d'informations électroniques prévus par les textes

    OUI

    Programmation en ligne

    PARTIEL

    Avis de marchés en ligne

    OUI

    Avis d'attribution en ligne

    NON

    Plateforme de dématérialisation

    NON

    Accessibilité de la réglementation de la commande publique

     

    Accès aux règles de marchés sur les sites officiels

    OUI

    Accès aux documents types

    PARTIEL

    Accès aux rapports d'activité sur les sites des instances de contrôle

    NON

    Rapports d'activité publiés chaque année

    NON

    Accès aux recours

    OUI



    Transparency International
    • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 18ème (101ème rang à l'échelle mondiale)
    • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 23ème (99ème rang à l'échelle mondiale)
    Banque Mondiale
    • Benchmark Public Procurement 2017 - Niger :
    ACHATS PUBLICS  
    Questions Réponses
    Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
    Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
    Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Oui
    Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
    Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
    Documents accessibles en ligne de manière publique Plans de passation, Lois, Appels d'offres
    Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
    capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
    motifs d'interdiction de soumissionner Oui
    montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
    forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
    critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
    méthode d'évaluation des offres Oui
    principaux termes et conditions du contrat Oui
    calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Oui
    accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
    Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
    Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Non
    Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
    Evaluation des offres  
    Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
    Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
    Délai minimum pour déposer une offre Oui
    Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
    Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
    Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
    Formes de la garantie de soumission Garantie bancaire
    Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Non
    Délai de réception de la garantie de soumission Oui
    Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
    Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Non
    Ouverture des plis par voie électronique Jamais
    - si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Session d'ouverture des offres est publique
    - si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
    Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
    Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
    Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
    - si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
    Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
    Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
    L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
    Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
    - renégociation du prix Non
    - délai prévu pour la renégociation des livraisons  N/A
    - renégociation des aspects financiers N/A
    Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
    L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
    - informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
    - publier les variations post attribution Non
    L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
    Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Oui
    Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal
    Evaluation de la garantie de bonne exécution  
    Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
    Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
    Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Non
    Formes de la garantie de bonne exécution Chèque certifié
    Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Oui
    Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Non
    Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
    Evaluation des paiements fournisseurs  
    Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
    Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement 60
    Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur Non
    Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 31 et 90
    Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
    Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Non
    RECLAMATIONS  
    Questions Réponses
    Structure du mécanisme de réclamations  
    Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
    Description des mécanismes de réclamations Autre
    Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
    Première Instance  
    Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Non
    Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels N/A
    La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Non
    Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Pas de coût
    Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant N/A
    - si oui, délai (jours calendaires) N/A
    Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
    Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires Oui
    Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  Oui
    Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
    L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : N/A
    le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 7
    le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
    les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance -
    publicité des décisions prises par l'organe de première instance Tableau de bord de l'entité adjudicatrice et Gazette officielle
    Cour d'Appel  
    Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
    Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 3
    Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) Pas de coût
    Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
    Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 9
    Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Oui
    Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel -
    Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel En ligne et dans la Gazette officielle
    Réclamation post attribution  
    Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Oui
    Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Oui
    Délai de la période moratoire (jours calendaires) 19
    Période moratoire prévue dans le cadre légal  Oui
    Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  Oui
      Ċ
      Alix LOEFFEL,
      4 janv. 2017 à 01:26
      Ċ
      Alix LOEFFEL,
      4 janv. 2017 à 01:26
      Ċ
      Alix LOEFFEL,
      4 janv. 2017 à 01:31
      Ċ
      Alix LOEFFEL,
      4 janv. 2017 à 01:32
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      jérémie Embareck,
      22 nov. 2016 à 12:12
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      Cédric Imache,
      1 déc. 2016 à 13:12
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      Cédric Imache,
      1 déc. 2016 à 13:12
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      Cédric Imache,
      1 déc. 2016 à 13:04
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      Cédric Imache,
      1 déc. 2016 à 13:12
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      Alix LOEFFEL,
      4 janv. 2017 à 01:11
      Ċ
      Alix LOEFFEL,
      4 janv. 2017 à 01:07
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      Cédric Imache,
      1 déc. 2016 à 13:12
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      Alix LOEFFEL,
      28 févr. 2017 à 01:37
      Ċ
      Alix LOEFFEL,
      4 janv. 2017 à 00:58
      Ċ
      Cédric Imache,
      1 déc. 2016 à 13:03
      ĉ
      Cédric Imache,
      12 janv. 2017 à 01:12
      ĉ
      Cédric Imache,
      12 janv. 2017 à 01:11
      ĉ
      Cédric Imache,
      12 janv. 2017 à 01:12
      Ċ
      Cédric Imache,
      1 déc. 2016 à 13:01
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