Mali - Régime des Marchés Publics - PPP - DSP

En 2016, la passation des marchés publics au Mali représente plus de 60 % de l’exécution des crédits du budget de l’Etat et des concours financiers des partenaires techniques et financiers.

Le Mali a révisé sa réglementation relative aux marchés publics en 2015. Le décret N°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 a abrogé la réglementation antérieure, notamment le Décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 et vaut désormais code des marchés publics.

Celui-ci pose comme principes applicables aux procédures de passation des marchés publics :
- l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition ; 
- le libre accès à la commande publique ; 
- l’égalité de traitement des candidats, la reconnaissance mutuelle ; 
- la transparence des procédures, et ce à travers, la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures. 

Commentaire : le Code des Marchés Publics du Mali est postérieur à la réglementation de l’UEMOA qui date du 9 décembre 2005, et constitue le 2e texte le plus récent parmi les réglementations des autres Etats membres.

 

A noter que ces règles s'appliquent aux autorités publiques mais également aux personnes de droit privé, lorsque ces marchés bénéficient du concours financier ou de la garantie de l’Etat ou d’une des personnes mentionnées à l’article 4 du décret.

Les procédures de passation prévues par le code des marchés publics :
  • Appel d'offres ouvert
  • Appel d'offres ouvert  avec pré-qualification
  • Appel d'offres ouvert en deux étapes
  • Appel d'offres ouvert avec concours ouvert ou restreint
  • Appel d'offres restreint
  • Marchés par entente directe
  • Procédure spécifique aux marchés de prestations intellectuelles 
  • Délégation de service public

Commentaire : les accords-cadres (article 41), les marchés à commande ou les marchés de clientèle sont également prévus aux articles 39 et 40 du Code. L’attribution des offres de fournitures, de travaux ou de services fait sur la base de l’offre la moins-disante. Pour les marchés de prestations intellectuelles, l’attribution peut se faire sur la base de l’offre la mieux-disante ou la moins-disante. Cela demeure à l’appréciation des autorités contractantes. A noter que le Mali prévoit un cadre juridique pour les offres spontanées (article 57).

 

Présentation : les PPP au Mali
Le Mali s'est doté très récemment d'une législation dédiée aux PPP en promulguant la loi 2016-061 du 30 décembre 2016Celle-ci traite des PPP à paiements publics (versement de loyers par l'autorité publique contractante) et des contrats concessifs (perception des recettes d'exploitation par le titulaire du PPP).

Cette loi détermine les principes généraux de gouvernance, les conditions préalables à la passation de projet, les procédures et les obligations relatives à la passation de projet, les modalités d’exécution de contrat, les droits et obligations de l’autorité contractante et du partenaire privé et la procédure de règlement des différends. 


Les principaux acteurs de la commande publique au Mali sont :


Commentaire : le Portail Malien des Marchés Publics permet une bonne accessibilité à la réglementation. Cependant, l’absence de publication des rapports d‘activités engendre une certaine opacité sur la situation des marchés. La publication annuelle de rapports statistiques permet d’apporter un peu de transparence.

 


Dématérialisation :

Commentaire : le Portail Malien des Marchés Publics est une source importante et actualisée de données relatives aux marchés publics. Cependant, certains ajustements sont nécessaires pour en assurer sa complétude. A noter ; le lien vers le site Internet de l’ARMDS est indiqué comme dangereux et n’est donc pas exploitable.   



Consulter les appels d'offres en cours

LISTE DES SITES PUBLIANT DES APPELS D'OFFRES


Actualité des marchés publics

Actualité marchés du Mali



Code des marchés publics et des délégations de service public du Mali

DECRET N°2015-0604/P-RM DU 25 SEPTEMBRE 2015 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC


  1. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES 
    1. 1.1 CHAPITRE I : OBJET ET DEFINITIONS
    2. 1.2 CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION 
  2. TITRE II : ORGANES DE LA COMMANDE PUBLIQUE 
  3. TITRE III : CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES 
    1. 3.1 CHAPITRE I : REGLES RELATIVES A LA PARTICIPATION DES CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES 
    2. 3.2 CHAPITRE II : CAPACITES REQUISES 
    3. 3.3 CHAPITRE III : GROUPEMENTS ET SOUS- TRAITANCE 
  4. TITRE IV : PREPARATION, FORME ET CONTENU DES MARCHES 
    1. 4.1 CHAPITRE I : PREPARATION DES MARCHES 
    2. 4.2 CHAPITRE II : FORME ET CONTENU DES MARCHES 
  5. TITRE V : PASSATION DES MARCHES ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 
    1. 5.1 CHAPITRE I : PROCEDURES DE PASSATION Article 48 : Des modes de passation des marchés 
    2. 5.2 CHAPITRE II : PUBLICATION DES PROJETS DE MARCHES 
    3. 5.3 CHAPITRE III : LES DELAIS DE RECEPTION DES OFFRES 
    4. 5.4 CHAPITRE IV : PRESENTATION, L’OUVERTURE ET L’EVALUATION DES OFFRES 
    5. 5.5 CHAPITRE V : LA SIGNATURE, L’APPROBATION ET L’ENTREE EN VIGUEUR DU MARCHE 
    6. 5.6 CHAPITRE VI : PASSATION DES MARCHES PUBLICS DES COLLECTIVITES DECENTRALISEES 
    7. 5.7 CHAPITRE VII : LE REGIME SPECIAL DE PASSATION DES DELEGATIONS DE SERVICE 
  6. TITRE VI : EXECUTION ET REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS 
    1. 6.1 CHAPITRE I : GARANTIES 
    2. 6.2 CHAPITRE II : LES CHANGEMENTS EN COURS D’EXECUTION DU MARCHE 
    3. 6.3 CHAPITRE III : L’AJOURNEMENT ET LA RESILIATION DES MARCHES 
    4. 6.4 CHAPITRE IV : RECEPTION DES MARCHES 
    5. 6.5 CHAPITRE V : LE REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS 
    6. 6.6 CHAPITRE VI : NANTISSEMENT DES CREANCES RESULTANT DES MARCHES PUBLICS 
  7. TITRE VII : CONTRÔLE DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 
    1. 7.1 CHAPITRE I : CONTROLE A PRIORI DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS 
    2. 7.2 CHAPITRE II : CONTROLE DE L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS 
    3. 7.3 CHAPITRE III : CONTROLE EXTERNE ET A POSTERIORI 
  8. TITRE VIII : RECOURS ET REGLEMENTS DES DIFFERENDS 
    1. 8.1 CHAPITRE I : RECOURS RELATIFS A LA PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHE PUBLIC OU DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 
    2. 8.2 CHAPITRE II : RECOURS PORTANT SUR L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS OU DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 
    3. 8.3 CHAPITRE III : RECOURS JURIDICTIONNEL 
    4. 8.4 CHAPITRE IV : ARBITRAGE 
  9. TITRE IX : SANCTIONS APPLICABLES POUR NON-RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS 
    1. 9.1 CHAPITRE I : RESPONSABILITE DES AGENTS PUBLICS 
    2. 9.2 CHAPITRE II : SANCTIONS DES FAUTES COMMISES PAR LES CANDIDATS OU TITULAIRES DE MARCHES PUBLICS 
  10. 10 TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 

Les documents types : manuel de passation et les dossiers types d'appel d'offres au Mali (mars 2015)


Le Mali a engagé une refonte des dossiers types d'appel d'offres en 2015 afin de les adapter au Dossier Standard Régional d'Acquisition adopté par l'UEMOA.

Ces dossiers types concernent les marchés de :
  • Travaux
  • Fournitures et services connexes
  • Services courants
  • Prestations intellectuelles

  Modèle de plan de passation
 Demande de propositions type relative à la passation des marchés de prestations intellectuelles
  • Lettre d'invitation
  • Instruction aux candidats
  • Données particulières de la DP
  • Proposition technique - Formulaires types
  • Proposition financière - Formulaires types
  • Termes de référence
  • Marchés types
    • Modèle de contrat pour les tâches rémunérées au temps passé
    • Marché à rémunération forfaitaire
 Dossier type d'appel d'offres relatif à la passation des marchés de services courants
  • Procédures d'appel d'offres
    • Instruction aux candidats
    • Données particulières de l'appel d'offres
    • Formulaire de soumission
  • Conditions de prestations de services courants
    • Bordereau des quantités
    • Calendrier d'exécution des prestations
    • Cahier des clauses techniques
    • Plans
    • Inspections et essais
  • Marché
    • Cahier des clauses administratives générales
    • Cahier des clauses administratives particulières
    • Modèle d'avis d'appel d'offres
  Dossier type d'appel d'offres relatif à la passation des marchés de fournitures et/ou de services connexes
  • Procédures d'appel d'offres
    • Instruction aux candidats
    • Données particulières de l'appel d'offres
    • Formulaire de soumission
  • Conditions d'approvisionnement des fournitures et/ou de services connexes
    • Bordereau des quantités
    • Calendrier d'exécution des prestations
    • Cahier des clauses techniques
    • Plans
    • Inspections et essais
  • Marché
    • Cahier des clauses administratives générales
    • Cahier des clauses administratives particulières
    • formulaire du marché
  • Avis d'appel d'offres ouvert - Cas sans pré qualification
  • Avis d'appel d'offres - Cas avec pré qualification
  • Avis d'appel d'offres restreint
 Dossier type d'appel d'offres relatif à la passation des marchés de travaux
  • Procédures d'appel d'offres
    • Instructions aux candidats
    • Données particulières de l'appel d'offres
    • Formulaires de soumission
  • Spécifications des travaux
    • Cahier des clauses techniques et plans
  • Marché
    • Cahier des clauses administratives générales
    • Cahier des clauses administratives particulières
    • Formulaires du marché
    • Avis d'appel d'offres

Evaluation

Réglementation

Couverture de la réglementation de la commande publique

Réponse

Existence d'une réglementation des Marchés Publics

OUI

Existence d'une réglementation des délégations de service public

OUI

Existence d'une réglementation des Partenariats Publics Privés

OUI

Exhaustivité des montages contractuels

OUI

Attribution au mieux-disant

PARTIEL

Actualisation des règles de la commande publique

 

Transposition des règles UEMOA (règles nationales postérieures aux règles communautaires)

OUI

Date de la réglementation marché

2015

Code des Marchés publics datant de moins de 10 ans

OUI

Date de la réglementation PPP

2016

Réglementation des PPP datant de moins de 10 ans

OUI

Textes d'application postérieurs aux règles communautaires

OUI

Dématérialisation des procédures

 

Echanges d'informations électroniques prévus par les textes

OUI

Programmation en ligne

PARTIEL

Avis de marchés en ligne

OUI

Avis d'attribution en ligne

NON

Plateforme de dématérialisation

NON

Accessibilité de la réglementation de la commande publique

 

Accès aux règles de marchés sur les sites officiels

PARTIEL

Accès aux documents types

OUI

Accès aux rapports d'activité sur les sites des instances de contrôle

NON

Rapports d'activité publiés chaque année

NON

Accès aux recours

OUI



Transparency International
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 23ème (116ème rang à l'échelle mondiale)
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 20ème (95ème rang à l'échelle mondiale)
Banque Mondiale
  • Benchmark Public Procurement 2017 - Mali :
ACHATS PUBLICS  
Questions Réponses
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Oui
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
Documents accessibles en ligne de manière publique Lois, Appels d'offres
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
motifs d'interdiction de soumissionner Oui
montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
méthode d'évaluation des offres Oui
principaux termes et conditions du contrat Oui
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Oui
accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Non
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
Evaluation des offres  
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
Délai minimum pour déposer une offre Oui
Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
Formes de la garantie de soumission Garantie bancaire
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Non
Délai de réception de la garantie de soumission Non
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Non
Ouverture des plis par voie électronique Jamais
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Session d'ouverture des offres est publique
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
- renégociation du prix Non
- délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
- renégociation des aspects financiers Non
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
- publier les variations post attribution Non
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Oui
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal et contrat d'achat
Evaluation de la garantie de bonne exécution  
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Non
Formes de la garantie de bonne exécution -
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Non
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Non
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
Evaluation des paiements fournisseurs  
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement 60
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur Non
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 31 et 90
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Oui
RECLAMATIONS  
Questions Réponses
Structure du mécanisme de réclamations  
Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
Description des mécanismes de réclamations Autre
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
Première Instance  
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Oui
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels N/A
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Non
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Pas de coût
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant N/A
- si oui, délai (jours calendaires) N/A
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Sur demande
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires Non
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  Non
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : N/A
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 2
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance -
publicité des décisions prises par l'organe de première instance Tableau de bord de l'entité adjudicatrice
Cour d'Appel  
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 3
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) Pas de coût
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) Pas de données
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Oui
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Rejet
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel En ligne ou dans la gazette officielle
Réclamation post attribution  
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Oui
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Oui
Délai de la période moratoire (jours calendaires) 7
Période moratoire prévue dans le cadre légal  Oui
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  Non

Voir aussi

Ċ
jérémie Embareck,
20 janv. 2017 à 05:38
Ċ
jérémie Embareck,
21 nov. 2016 à 11:46
Ċ
Ludovic Myhie,
9 janv. 2017 à 15:25
ĉ
Cédric Imache,
11 janv. 2017 à 07:09
ĉ
Cédric Imache,
11 janv. 2017 à 07:09
ĉ
Cédric Imache,
11 janv. 2017 à 07:09
ĉ
Cédric Imache,
12 janv. 2017 à 01:06
Ĉ
Alix LOEFFEL,
27 févr. 2017 à 02:11
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