UEMOA - Guinée-Bissau - Marchés publics

Les marchés publics en Guinée-Bissau

La Guinée-Bissau s'est dotée en 2010 d'une réglementation applicable aux marchés publics et délégations de services publics en adoptant le Décret-Loi n°19/210 du 30 juin 2010 de gestion de la commande publique, transposant les normes communautaires en la matière. Toutefois, les décrets d'application y afférents, y compris celui portant Code des marchés publics, ne sont pas encore parus.

Les activités de marchés sont depuis 2011 séparées :
  • passation : l’Unité Centrale des Achats Publics (UCAP), rattachée au Ministère de l’Economie et des Finances, procède, à la demande des ministères, aux passations des marchés depuis le stade de l’élaboration des dossiers d’appel d’offres jusqu’aux résultats du processus d’appel d’offres ; 
  • contrôle : la Direction Générale des Marchés Publics (DGMP), rattachée au Ministère de l’Economie et des Finances, n’exerce qu’au niveau central, ses activités n’ayant été ni déconcentrées ni décentralisées au niveau régions ; 
  • régulation : l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), rattachée à la primature, est en charge de procéder à des réformes, de délivrer des formations pour l’administration, le secteur privé et la société civile, de réaliser les audits, d’examiner les recours et de prendre des sanctions.

La Guinée-Bissau utilise depuis 2012 les 
les Dossiers Standards Régionaux d’Acquisitions (DSRA) de l'UEMOA dans leur version française.

Historique. 

Des actions de modernisation du système ont été conduites entre 2000 et 2004 grâce à un appui financier du Gouvernement des Pays-Bas à travers le projet GBS/48/01, «Réforme du système de passation de la commande publique en GuinéeBissau», combiné à un appui technique de la Banque mondiale. Ce projet avait permis l’approbation de neufs textes constitutifs du cadre juridique de la passation des marchés :
  • Le Décret-loi n.º 2/2002, portant sur la modernisation de la passation des marchés publics; 
  • le Décret-loi n.º 3/2002, relatif à la maitrise d’ouvrage déléguée
  • le Décret-loi portant Code des Marchés Publics; 
  • le Décret n.º 4/2002, portant les disposition particulières relatives aux Marchés Publics; 
  • le Décret n.º 5/2002, relatif à la création de la Direction Générale des Marchés Publics; 
  • le Décret n.º 6/2002 portant l’organisation et le fonctionnement de la DGMP; 
  • le Décret n.º 7/2002, fixant les avantages alloués a certains membres du personnel de la DGMP; 
  • le Décret nº 8/2002, déterminant le cadre organique général de la DGMP 
  • le Décret n.º 9/2002, relatif à l’organisation des directions administratives et financières.

Commentaire : le Code des Marchés Publics de la Guinée Bissau est postérieur à la réglementation de l’UEMOA qui date du 9 décembre 2005. Avec une réglementation qui a moins de 10 ans d’ancienneté, elle dispose du 4e texte le plus récent parmi les réglementations des autres Etats membres. 

Les PPP en Guinée-Bissau

La Guinée-Bissau n'a pas encore adopté de réglementation spécifique pour les PPP.

La BAD souligne dans son rapport Développer les partenariats public-privé en Guinée-Bissau : Mise en place du Cadre stratégique  de décembre 2015 que la mise en place d’un cadre de PPP viable en Guinée-Bissau est une tâche à moyen et long terme qui doit être entreprise graduellement. Des améliorations continues – plutôt que de grands bonds en avant – sont recommandées, notamment la nécessité
i) d’établir des principes réglementaires de base ;
ii) de débuter modestement, et par la suite, affiner l’approche sur la base des leçons apprises ;
iii) d’élaborer un processus administratif prévisible et renforcer les capacités des acteurs compétents du secteur public ;
iv) d’accumuler de l’expérience en termes de responsabilité financière et d’améliorer la gestion des finances publiques ;
v) de clarifier les mécanismes institutionnels dès le départ ; et
vi) d’exploiter l’expertise des partenaires au développement à mesure que les capacités locales sont renforcées.

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Actualité

Actualité marchés Guinée Bissau

Evaluation

Réglementation

Couverture de la réglementation de la commande publique

Réponse

Existence d'une réglementation des Marchés Publics

OUI

Existence d'une réglementation des délégations de service public

OUI

Existence d'une réglementation des Partenariats Publics Privés

NON

Exhaustivité des montages contractuels

NON

Attribution au mieux-disant

NON

Actualisation des règles de la commande publique

 

Transposition des règles UEMOA (règles nationales postérieures aux règles communautaires)

OUI

Date de la réglementation marché

2010

Code des Marchés publics datant de moins de 10 ans

OUI

Date de la réglementation PPP

N/A

Réglementation des PPP datant de moins de 10 ans

NON

Textes d'application postérieurs aux règles communautaires

OUI

Dématérialisation des procédures

 

Echanges d'informations électroniques prévus par les textes

NON

Programmation en ligne

NON

Avis de marchés en ligne

NON

Avis d'attribution en ligne

NON

Plateforme de dématérialisation

NON

Accessibilité de la réglementation de la commande publique

 

Accès aux règles de marchés sur les sites officiels

NON

Accès aux documents types

NON

Accès aux rapports d'activité sur les sites des instances de contrôle

NON

Rapports d'activité publiés chaque année

NON

Accès aux recours

NON

  • BAD. Le Document de Stratégie Pays 2012-2016 de la Banque Africaine de développement évalue à Elevé le risque sur la passation des marchés publics : "Risques sur la transparence des marchés publics et la confiance du secteur privé. Le système actuel nécessite des améliorations substantielles en vue de sa mise en adéquation avec les bonnes pratiques et standards internationaux dont les directives de l’UEMOA".
Le rapport souligne : "bien qu’un cadre législatif existe, il n’est pas accompagné d’un dispositif réglementaire le précisant. De plus, l’utilisation des Dossiers Standards Régionaux d’Acquisitions (DSRA) de l’UEMOA pose un problème pour le secteur privé national car ceux-ci sont en français et non en langue portugaise. La Guinée Bissau ne s’est pas dotée de dispositions permettant une amélioration du cadre réglementaire des marchés publics, tel qu’un acte relatif aux sanctions des entreprises défaillantes dans le cadre de l’exécution des marchés. Enfin, il n’existe aucun dispositif concernant la lutte contre la corruption conformément aux conventions de l’Union africaine et des Nations Unies"
  • Transparency International
    • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 47ème (168ème rang à l'échelle mondiale)
    • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 47ème (158ème rang à l'échelle mondiale)

  • Banque Mondiale
  • Benchmark Public Procurement 2017 - Guinée Bissau :
ACHATS PUBLICS  
Questions Réponses
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Non
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
Documents accessibles en ligne de manière publique -
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
motifs d'interdiction de soumissionner Non
montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
méthode d'évaluation des offres Non
principaux termes et conditions du contrat Non
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Non
accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Non
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
Evaluation des offres  
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
Délai minimum pour déposer une offre Oui
Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
Formes de la garantie de soumission - 
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Non
Délai de réception de la garantie de soumission Non
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Non
Ouverture des plis par voie électronique Jamais
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Session d'ouverture des offres est publique
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Non
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
- renégociation du prix Non
- délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
- renégociation des aspects financiers Non
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
- publier les variations post attribution Non
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Non
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal
Evaluation de la garantie de bonne exécution  
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Non
Formes de la garantie de bonne exécution -
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Oui
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Oui
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
Evaluation des paiements fournisseurs  
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement 60
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur Non
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Plus de 181
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Oui
RECLAMATIONS  
Questions Réponses
Structure du mécanisme de réclamations  
Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
Description des mécanismes de réclamations Autre
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Oui
Première Instance  
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Oui
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels N/A
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Non
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Aucun coût
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant N/A
- si oui, délai (jours calendaires) N/A
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires Oui
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  Oui
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : N/A
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 7
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance Modification, rejet
publicité des décisions prises par l'organe de première instance Non
Cour d'Appel  
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 7
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) Aucun coût
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 7
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Oui
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Rejet
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel Non
Réclamation post attribution  
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Oui
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Oui
Délai de la période moratoire (jours calendaires) 15
Période moratoire prévue dans le cadre légal  Oui
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  Oui
Ċ
Cédric Imache,
15 déc. 2016 à 01:34
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