Les marchés de prestations intellectuelles sont des marchés qui recouvrent des activités ayant pour
objet des prestations à caractère principalement intellectuel dont l’élément prédominant n’est pas
physiquement quantifiable.
Section I : Généralités - Modes de sélection et objectif de la procédure
1 - Généralités et cadre d’application
Le recours à cette procédure se justifie lorsqu’il s’agit de prestations de services dont la nature est par
essence intellectuelle, et portent entre autres, sur:
- les missions d’audit;
- les missions d’assistance et de conseil;
- les études;
- la formation;
- la maitrise d’œuvre.
La rémunération des marchés de prestations intellectuelles peut se faire au temps passé, sur la base
d’une rémunération forfaitaire ou sur la base d’un pourcentage (article 102 du Code des marchés
publics).
Le marché de prestations intellectuelles peut donner naissance à des droits de propriété intellectuelle
sur les résultats du marché. A ce titre, l’autorité contractante et le titulaire sont respectivement protégés par le Code des marchés publics à travers les dispositions de l’article 103.
2 - Modes de sélection
Afin d’aider l’autorité contractante à constituer le dossier de consultation, notamment en ce qui
concerne les données particulières de sélection, le Code des marchés publics donne quelques
directives.
En effet, la sélection s’effectue en référence à une qualification minimum requise sur la base de l’un
des modes de sélection suivants:
- la Sélection Fondée sur la Qualité-Coût (SFQC);
- la Sélection Fondée sur un Budget Prédéterminé (SFBP);
- la Sélection Fondée sur le moindre Coût (SFC);
- la Sélection Fondée sur la Qualité Technique de la Proposition du Candidat (SFQTPC);
- la Sélection Fondée sur la Qualité du candidat (SFQ).
3 - Objectif de la procédure
Il s’agit de permettre aux autorités contractantes de choisir le mode de sélection adapté à l’étude qui
doit être réalisée.
Section II : Description des procédures
Les marchés de prestations intellectuelles sont attribués après mise en concurrence soit par appel
d’offres ouvert, soit par appel d’offres restreint et parfois par la procédure de gré à gré.
1 - Procédure de l’appel d’offres ouvert
La procédure de l’appel d’offres ouvert décrite au fascicule 2 s’applique mutatis mutandis à la
procédure d’appel d’offres ouvert applicable aux marchés de prestations intellectuelles.
1.1- Règles spéciales de l’appel d’offres ouvert
La soumission des propositions s’effectue sous la forme d’une enveloppe unique contenant deux
enveloppes distinctes et cachetées comportant respectivement l’offre technique et l’offre financière.
L’ouverture des offres s’effectue en deux temps. Dans un premier temps les offres techniques sont
ouvertes et évaluées conformément aux critères définis dans le dossier de consultation. Et dans un
deuxième temps, seuls les soumissionnaires qui ont été retenus à l’issue de la première étape voient
leur offre financière ouverte.
Le marché peut faire l’objet de négociation avec le soumissionnaire dont la proposition est retenue.
Si le prix est un critère de sélection, les négociations ne peuvent pas porter sur les prix unitaires
proposés.
1.2 - Etapes de la procédure
L’appel d’offres ouvert applicable aux marchés de prestations intellectuelles se déroule pour l’essentiel
suivant ces étapes:
- élaboration du dossier de consultation;
- publicité obligatoire de l’appel d’offres;
- préparation des offres;
- réception des offres;
- ouverture des plis techniques:
• analyse des offres techniques;
• jugement des offres techniques (analyse et validation);
• information des soumissionnaires retenus;
- ouverture des plis financiers des soumissionnaires retenus:
•analyse des offres financières (analyse et validation);
•jugement des offres financières;
•information de l’attributaire;
•invitation pour la négociation;
•validation de la DMP, le cas échéant (seuil de validation);
•notification des résultats aux soumissionnaires.
- signature et approbation des projets de marché;
- notification de l’approbation au titulaire.
2 - Procédures de l’appel d’offres restreint
La procédure de l’appel d’offres restreint obéit aux articles 98 à 101 du Code des marchés publics.
2.1 - Règles spéciales de l’appel d’offres restreint
Dans le cadre des marchés de prestations intellectuelles, le dossier d’appel d’offres est dénommé
demande de proposition. Il doit contenir les éléments suivants:
- les données particulières d’appel d’offres indiquant le ou les modes de sélection choisis, ainsi
que les critères détaillés de sélection;
- la lettre d’invitation;
- les termes de référence.
La soumission des propositions s’effectue sous la forme d’une enveloppe unique contenant deux
enveloppes distinctes et cachetées, comportant respectivement l’offre technique et l’offre financière.
L’ouverture des plis s’effectue en deux temps. Dans un premier temps, les offres techniques sont
ouvertes et évaluées conformément aux critères définis dans le dossier de consultation. Et dans un
deuxième temps, seuls les soumissionnaires qui ont été retenus à l’issue de la première étape voient
leur offre financière ouverte.
Le marché peut faire l’objet de négociation avec le soumissionnaire dont la proposition est retenue.
Si le prix est un critère de sélection, les négociations ne peuvent pas porter sur les prix unitaires
proposés.
2.2 - Etapes de la procédure
L’appel d’offres restreint des prestations intellectuelles se déroule selon les étapes suivantes:
- constitution de la liste restreinte par appel à manifestation d’intérêt conformément à l’article 98
du Code des marchés publics;
- élaboration et publication d’un appel à manifestation d’intérêt. Le code ne prévoit pas de délais
minimum de publicité de l’avis mais en tenant compte de la pratique des bailleurs, l’avis doit être
publié au moins quinze (15) jours;
- réception des manifestations d’intérêt;
- analyse des manifestations d’intérêt par la COJO;
- établissement de la liste restreinte par la COJO avec au moins cinq (5) candidats;
Si au terme de l’analyse, moins de cinq (5) candidats présentent des aptitudes recherchés, l’autorité
contractante peut solliciter d’autres manifestations d’intérêt en vue de sélectionner d’autres candidats
pour avoir le minimum requis.
- validation de la liste restreinte, le cas échéant par la DMP (seuil de validation par la DMP);
- élaboration de la demande de proposition par l’Autorité Contractante;
- validation de la demande de proposition par la DMP;
- invitation à soumissionner :
•préparation des offres;
•réception des offres.
- ouverture des plis techniques:
• analyse des offres techniques;
• jugement des offres techniques (analyse et validation);
• information des soumissionnaires retenus.
- ouverture des plis financiers des soumissionnaires retenus:
•analyse des offres financières (analyse et validation);
•jugement des offres financières;
•information de l’attributaire;
•invitation pour la négociation;
•validation de la DMP, le cas échéant (seuil de validation);
•notification des résultats aux soumissionnaires;
- signature et approbation des projets de marché;
- notification de l’approbation au titulaire.
3 - Procédure de gré à gré
Selon le Code des marchés publics, la sélection des candidats et l’attribution des marchés de
prestations intellectuelles peuvent s’effectuer par entente directe, en application de l’article 100 du
Code des marchés publics. Les différentes étapes sont menées conformément aux dispositions des
articles 96 et 97 traitant du régime de la procédure de gré à gré.
La procédure de gré à gré décrite dans le fascicule 3 s’applique aux marchés de prestations intellectuelles.
