Côte d'Ivoire - Régime des marchés publics - DSP - PPP

Introduction : les marchés publics en Côte d'Ivoire




Les marchés publics en Côte d'Ivoire sont régis par les dispositions du Décret n° 2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié respectivement par le Décret n° 2014-306 du 27 mai 2014 et de ses textes d’application, notamment de l’arrêté n° 112/MPMBPE/DGBF/DMP du 08 mars 2016 portant procédures concurrentielles simplifiées et par le Décret n° 2015-525 du 15 juillet 2015.

La Côte d'Ivoire faisant partie de l'UEMOA et de la CEDEAO, elle est également assujettie aux Directives Marchés de ces zones économiques.

Le système des marchés publics en Côte d’Ivoire a connu deux grandes reformes :
  • En 2009, suite d’une étude diagnostique réalisée à l’initiative du Ministère de l’Economie et des Finances sur la base des recommandations des ministères, des institutions, des bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux et le secteur privé.
  • En 2005, par l’adoption du décret n°2005-110 du 24 février 2005, qui a consacré le transfert des compétences traditionnelles de la Direction des Marchés Publics à de nouveaux acteurs par la déconcentration et la décentralisation de la fonction marché.

Commentaire : le Code des Marchés Publics est postérieur à la réglementation de l’UEMOA qui date du 9 décembre 2005 et constitue le 2e texte le plus ancien parmi les réglementations des autres Etats membres. L’adoption de Décrets modificatifs plus récents démontre une volonté de faire évoluer les règles de la commande publique afin de mieux l’encadrer.

 

 Dématérialisation

Commentaire : Les textes de la Côte d’Ivoire sont très succincts sur la dématérialisation, pourtant la diversité des informations relatives aux marchés mises à dispositions sur les sites institutionnels démontre une volonté de modernisation des moyens d’accès à la commande publique.

 


Les principales instances relatives aux marchés publics sont :

Les nouvelles procédures de marchés instaurée en 2015 par le Décret n° 2015-525 du 15 juillet 2015 sont :

  • La Procédure Simplifiée de demande de Cotation (PSC) : elle vise les menues dépenses par la comparaison de trois (03) factures pro-forma sans formalités particulières et concerne les dotations inférieures à trente (30) millions de francs CFA ;
  • La Procédure concurrentielle Simplifiée à compétition Limitée (PSL) : cette procédure met en concurrence au moins cinq (05) entreprises sur la base d’un dossier allégé de consultation et concerne les dotations comprises entre trente (30) millions et soixante (60) millions de francs CFA ;
  • La Procédures Simplifiées à compétition Ouverte (PSO) : elle consiste en l’organisation d’une concurrence ouverte à toutes les entreprises réunissant les capacités requises sur la base d’un dossier allégé de consultation. Cette procédure concerne les dotations comprises entre soixante (60) millions et cent (100) millions de francs CFA.

Commentaire : l’absence d’utilisation des accords-cadres implique une complexité dans la passation des marchés, en revanche les « marchés à commandes » sont visés à l’articles 104 du Code des marchés publics. De plus, quelle que soit la nature du marché l’attribution se fait sur la base de l’offre conforme qui est la moins-disante qui présente des risques en matière de sécurisation de l’exécution des prestations.


Introduction : les PPP en Côté d'Ivoire

La Côté d'Ivoire dispose d'une réglementation spécifique pour les PPP, régis par :

Consulter les appels d'offres en cours

LISTES DES SITES PUBLIANT LES APPELS D'OFFRES


Actualité des marchés publics en Côte d'Ivoire

Actualités : marchés publics

DÉCRET N° 2009-259 DU 06 AOÛT 2009 PORTANT DES CODE DES MARCHÉS PUBLICS, MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N°2014-306 DU 27 MAI 2014 ET N°2015-525 DU 15 JUILLET 2015 (Version consolidée)

DÉCRET N° 2009-259 DU 06 AOÛT 2009 PORTANT DES CODE DES MARCHÉS PUBLICS, MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N°2014-306 DU 27 MAI 2014 ET N°2015-525 DU 15 JUILLET 2015

  1. TITRE PREMIER : DEFINITIONS – CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
    1. 1.1 CHAPITRE I : DEFINITIONS
    2. 1.2 CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION DU CODE
    3. 1.3 CHAPITRE III : PRINCIPES FONDAMENTAUX
  2. TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
    1. 2.1 CHAPITRE I : INSTITUTIONS OU ORGANES CHARGES DES MARCHES PUBLICS
    2. 2.2 CHAPITRE II : PREPARATION DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
    3. 2.3 CHAPITRE III : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE
    4. 2.4 CHAPITRE IV : PRIX DES MARCHES
  3. TITRE III : PASSATION DES MARCHES
    1. 3.1 CHAPITRE I : PERSONNES ET ORGANES CHARGES
      1. 3.1.1 SECTION I : PERSONNES CHARGEES DE LA PASSATION DES MARCHES DE LA PASSATION
      2. 3.1.2 SECTION II : ORGANES CHARGES DE LA PASSATION DES MARCHES
    2. 3.2 CHAPITRE II : CANDIDATS, SOUMISSIONNAIRES ET TITULAIRES
      1. 3.2.1 SECTION I : PARTICIPATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES
      2. 3.2.2 SECTION II : JUSITIFICATION DES CAPACITES DES CANDIDATS ET DES SOUMISIONNAIRES
    3. 3.3 CHAPITRE III : MODES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
    4. 3.4 CHAPITRE IV : REGLES GENERALES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
      1. 3.4.1 SECTION I : ORGANISATION DE L’INFORMATION
      2. 3.4.2 SECTION II : PRESENTATION DES OFFRES
      3. 3.4.3 SECTION III : OUVERTURE DES PLIS
      4. 3.4.4 SECTION IV : EVALUATION DES OFFRES ET ATTRIBUTION DES MARCHES
      5. 3.4.5 SECTION V : SIGNATURE ET APPROBATION DES MARCHES
    5. 3.5 CHAPITRE V : DEROULEMENT DES DIFFERENTS MODES DE PASSATION
      1. 3.5.1 SECTION I : APPEL D’OFFRES OUVERT
      2. 3.5.2 SECTION II : APPEL D’OFFRES OUVERT AVEC PRESELECTION
      3. 3.5.3 SECTION III : APPEL D’OFFRES RESTREINT
      4. 3.5.4 SECTION IV : APPEL D’OFFRES EN DEUX ETAPES
      5. 3.5.5 SECTION VI : MARCHE DE GRE A GRE
      6. 3.5.6 SECTION VII : MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
      7. 3.5.7 SECTION VIII : MARCHES DE TYPE PARTICULIER
  4. TITRE IV : EXECUTION DES MARCHES
    1. 4.1 CHAPITRE I : CONDITIONS DE DEMARRAGE DE L’EXECUTION DU MARCHE
    2. 4.2 CHAPITRE II : SUIVI DE L’EXECUTION DES MARCHES
    3. 4.3 CHAPITRE III:FINANCEMENT ET GARANTIES D’EXECUTION DU MARCHE
      1. 4.3.1 SECTION I : GARANTIES EXIGEES DES CANDIDATS ET TITULAIRES DES MARCHES PUBLICS
      2. 4.3.2 SECTION II : FINANCEMENT DES MARCHES
    4. 4.4 CHAPITRE IV : MESURES COERCITIVES- AJOURNEMENT- RESILIATION
      1. 4.4.1 SECTION I : MESURES COERCITIVES
      2. 4.4.2 SECTION II : AJOURNEMENT
      3. 4.4.3 SECTION III : RESILIATION
  5. TITRE V : REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS
    1. 5.1 CHAPITRE I : NATURE DES REGLEMENTS
    2. 5.2 CHAPITRE II : REGIME DES PAIEMENTS
  6. TITRE V : REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS
    1. 6.1 CHAPITRE I : NATURE DES REGLEMENTS
    2. 6.2 CHAPITRE II : REGIME DES PAIEMENTS
  7. TITRE VI : CONTROLE ET REGULATION DU SYSTEME DES MARCHES PUBLICS
    1. 7.1 CHAPITRE I : CONTROLE DES MARCHES PUBLICS
    2. 7.2 CHAPITRE II : REGULATION DU SYSTEME DES MARCHES PUBLICS
  8. TITRE VII : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES
    1. 8.1 CHAPITRE I : RECOURS PREALABLES NON JURIDICTIONNELS
    2. 8.2 CHAPITRE II : RECOURS JURIDICTIONNELS
  9. TITRE VIII : MARCHES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
  10. 10 TITRE IX : LES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
  11. 11 TITRE X : SANCTION DES VIOLATIONS DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS
    1. 11.1 CHAPITRE I : SANCTION DES VIOLATIONS COMMISES PAR LES AGENTS PUBLICS
    2. 11.2 CHAPITRE II : SANCTION DES VIOLATIONS COMMISES PAR LES CANDIDATS SOUMISSIONNAIRES OU TITULAIRES
  12. 12 TITRE XI : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Manuel des procédures de passation des marchés publics en Côte d'Ivoire, Décembre 2014

Fascicule 1 - Dispositions générales

  1. 1 - Champ d’application du Code des marchés publics
    1. 1.1 1.1 - Application aux marchés publics
      1. 1.1.1 1.1.1 - Définition des procédures visées
      2. 1.1.2 1.1.2 - Définition des marchés publics
      3. 1.1.3 .1.1.3 - Différents types de marchés
      4. 1.1.4 1.1.4 - Détermination des autorités contractantes
    2. 1.2 1.2 - Application aux conventions de délégation de service public
      1. 1.2.1 .1.2.1 - Définition des procédures visées
      2. 1.2.2 1.2.2 - Définition des conventions de délégation de service public
      3. 1.2.3 1.2.3 - Différents types de convention de délégation de service public
      4. 1.2.4 1.2.4 - Détermination des autorités délégantes
    3. 1.3 1.3 - Application aux coordinations, groupements de commande et centrales d’achat
    4. 1.4 1.4 - Application aux marchés sur financements extérieurs
    5. 1.5 1.5 - Obligation de passer un marché
      1. 1.5.1 1.5.1 - Principe de l’obligation de passer un marché
      2. 1.5.2 1.5.2 - Seuil d’obligation de passer un marché
      3. 1.5.3 1.5.3 - Respect du seuil d’obligation de passer un marché
      4. 1.5.4 1.6 - Exclusion des marchés relatifs à la défense et à la sécurité nationale
  2. .2 - Principes fondamentaux des marchés publics et des conventions de délégation de service public
    1. 2.1 2.1 - Principe du libre accès à la commande publique
    2. 2.2 2.2 - Principe de l’égalité de traitement des candidats
    3. 2.3 2.3 - Principe de la transparence des procédures
    4. 2.4 2.4 - Principe de l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité
    5. 2.5 .2.5 - Principe de la libre concurrence
    6. 2.6 2.6 - Principe de l’économie et de l’efficacité de la dépense publique
    7. 2.7 2.7 - Principe de l’équilibre économique et financier
    8. 2.8 2.8 - Principe de la séparation et de l’indépendance des fonctions de contrôle et de régulation
  3. 3 - Cadre institutionnel du système des marchés publics
    1. 3.1 3.1 - Ministre en charge des marchés publics
    2. 3.2 .3.2 - Structure administrative chargée des marchés publics
    3. 3.3 3.3 - Commission Administrative de Conciliation
    4. 3.4 3.4 - Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics
  4. 4 - Règles générales : préparation de la passation des marchés publics
    1. 4.1 4.1 - Base de données des entreprises catégorisées
      1. 4.1.1 4.1.1 - Constitution et fonction de la base de données
      2. 4.1.2 4.1.2 - Inscription des entreprises dans la base de données
      3. 4.1.3 4.2 - Programmation annuelle de passation des marchés
    2. 4.2 .4.3 - Opérations nécessaires au déclenchement d’une procédure de passation des marchés
      1. 4.2.1 4.3.1 - Détermination des besoins à satisfaire
      2. 4.2.2 4.3.2 - Définition des prestations
      3. 4.2.3 4.3.3 - Constitution, modification des dossiers d’appel d’offres
  5. 5 - Documents constitutifs d’un marché public
    1. 5.1 5.1 - Forme du marché
    2. 5.2 5.2 - Pièces constitutives du marché
      1. 5.2.1 5.2.1 - Acte d’engagement
      2. 5.2.2 5.2.3 - Soumission
      3. 5.2.3 5.2.4 - Bordereau des Prix Unitaires (BPU)
      4. 5.2.4 5.2.5 - Devis descriptif
      5. 5.2.5 5.2.6 - Devis Quantitatif et Estimatif (DQE)
    3. 5.3 5.3 - Contenu minimum du marché
    4. 5.4 5.4 - Usage de la langue française
  6. 6 - Prix dans les marchés publics
    1. 6.1 6.1. Définition des prix
    2. 6.2 6.2. Prix unitaire
      1. 6.2.1 6.2.1 - Généralités sur le prix unitaire
      2. 6.2.2 6.2.2 - Clause de révision du prix unitaire
      3. 6.2.3 6.2.3 - Clause d’actualisation du prix unitaire
      4. 6.2.4 6.2.4 - Libellé du prix unitaire
    3. 6.3 6.3 - Prix forfaitaire
      1. 6.3.1 6.3.1 - Généralités sur le prix forfaitaire
      2. 6.3.2 6.3.2 - Clause de révision du prix forfaitaire
      3. 6.3.3 6.3.3 - Clause d’actualisation du prix forfaitaire
      4. 6.3.4 6.3.4 - Libellé du prix forfaitaire
      5. 6.3.5 6.4 - Prix sur dépense contrôlée

Fascicule 2 - Procédures de passation des marchés par appel d'offres ouvert

  1. Section I – Procédure d’appel d’offres ouvert
    1. 1.1 1 – Définition de la procédure d’appel d’offres ouvert
    2. 1.2 2 - Mise en œuvre de la procédure de l’appel d’offres ouvert
      1. 1.2.1 2.1 - Objectifs de la procédure
      2. 1.2.2 2.2 - Présentation des différents acteurs de la procédure d’appel d’offres ouvert
      3. 1.2.3 2.3. - Procédure d’appel d’offres ouvert
  2. Section II - Procédure d’appel d’offres ouvert « avec présélection »
    1. 2.1 1 - Définition de l'appel d'offres ouvert avec présélection
    2. 2.2 2 - Généralités - Domaine d’application
    3. 2.3 3 - Objectif de la procédure
    4. 2.4 4 - Description de la procédure
      1. 2.4.1 4.1 Phase de présélection
      2. 2.4.2 4.2. Phase de sélection
  3. Section III - Procédure d’appel d’offres « en deux étapes »
    1. 3.1 1 - Définition de l’appel d’offres en deux étapes
    2. 3.2 2 –Généralités - Cadre d’application
    3. 3.3 3 - Objectif de la procédure
    4. 3.4 4 - Description de la procédure
      1. 3.4.1 4.1. Première étape
      2. 3.4.2 4.2. Deuxième étape
  4. Section IV - Procédure de passation des marchés à commandes
    1. 4.1 1 - Définition du marché à commandes
    2. 4.2 2 - Généralités - Cadre d’application
      1. 4.2.1 2.1. Justification de la procédure
      2. 4.2.2 2.2. Objet des marchés à commandes
      3. 4.2.3 2.3. Caractéristiques des marchés à commandes
    3. 4.3 3 - Objectif de la procédure
    4. 4.4 4 - Description de la procédure
      1. 4.4.1 4.1. Mise en œuvre
      2. 4.4.2 4.2. Détermination du rythme de la commande
  5. Section V - Procédure d’appel d’offres « avec concours »
    1. 5.1 1 - Définition de l’appel d’offres avec concours
    2. 5.2 2 - Généralités - Cadre d’application
      1. 5.2.1 2.1 Objectif de cette procédure
      2. 5.2.2 2.2 Programme du concours
      3. 5.2.3 2.3 Jury
      4. 5.2.4 2.4 Résultats du concours
    3. 5.3 3 - Description de la procédure
      1. 5.3.1 3.1 Initiative et programme du concours
      2. 5.3.2 3.2 Phase de présélection et de sélection des candidats

Fascicule 3 - Procédures dérogatoires de passation des marchés

  1. Section I - Appel d’offres restreint
    1. 1.1 1 - Définition de l’appel d’offres restreint
    2. 1.2 2 - Mise en œuvre de la procédure de l’appel d’offres restreint
    3. 1.3 2.1 - Objectifs de la procédure
    4. 1.4 2.2 - Présentation des acteurs dans la procédure d’appel d’offres restreint
      1. 1.4.1 2.2.1 Ministre en charge des marchés publics
      2. 1.4.2 2.2.2 Structure Administrative chargée des marchés publics
      3. 1.4.3 2.2.3 Autorité contractante
      4. 1.4.4 2.2.4 Maître d’ouvrage
      5. 1.4.5 2.2.5 Maître d’ouvrage délégué
      6. 1.4.6 2.2.6 Maître d’œuvre
      7. 1.4.7 2.2.7 Cellule de passation des marchés publics (CPMP)
      8. 1.4.8 2.2.8 Signataires du marché
      9. 1.4.9 2.2.9 Autorité approbatrice/ Organe approbateur
    5. 1.5 2.3. Description de la procédure d’appel d’offres restreint
      1. 1.5.1 2.3.1 Recours à la procédure de l’appel d’offres restreint
      2. 1.5.2 2.3.2 Instruction de la demande et décision d’autorisation
      3. 1.5.3 2.3.3 Information des candidats
      4. 1.5.4 2.3.4 Préparation des offres
      5. 1.5.5 2.3.5 Réception et ouverture des offres
      6. 1.5.6 2.3.6 Analyse des offres
      7. 1.5.7 2.3.7 Jugement des offres
      8. 1.5.8 2.3.8 Validation des propositions d’attribution
      9. 1.5.9 2.3.9 Information de l’attribution aux soumissionnaires
      10. 1.5.10 2.3.10 Signature et approbation des marchés
      11. 1.5.11 2.3.11 Notification de l’approbation à l’attributaire
  2. Section II - Procédure de recours au marché de gré à gré
    1. 2.1 1 - Définition de la procédure du gré à gré
    2. 2.2 2. Procédure de gré à gré
    3. 2.3 2.1. Objectif de la procédure de gré à gré
    4. 2.4 2.2. Présentation des acteurs de la procédure de gré à gré
    5. 2.5 2.3. Description de la procédure de gré à gré
      1. 2.5.1 2.3.1 Demande de recours à la procédure de gré à gré
      2. 2.5.2 2.3.2. Instruction de la demande et décision d’autorisation
      3. 2.5.3 2.3.3. Signature et approbation des marchés
      4. 2.5.4 2.3.4. Notification de l’approbation au titulaire

Fascicule 8 - Exécution des marchés publics

  1. 1- Définition
  2. 2 - Conditions de démarrage de l’exécution du marché
    1. 2.1 2.1. Validité des marchés
    2. 2.2 2.2 Entrée en vigueur
    3. 2.3 2.3. Notification de l’approbation
    4. 2.4 2.4 Ordre de service de commencer les prestations
  3. 3 - Suivi de l’exécution du marché
    1. 3.1 3.1 Ordre de service
    2. 3.2 3.2 Modifications des clauses du marché
      1. 3.2.1 3.2.1 Définition de l’avenant
      2. 3.2.2 3.2.2 Avenant avec incidence financière
      3. 3.2.3 3.2.3 Avenant sans incidence financière
    3. 3.3 3.3 Contrôle de l’exécution
      1. 3.3.1 3.3.1 Principe du contrôle de l’exécution du marché public
      2. 3.3.2 3.3.2 Contrôle de l’exécution du marché public par l’autorité contractante
      3. 3.3.3 3.3.3 Réception des prestations
  4. 4 - Garanties d’exécution du marché
    1. 4.1 4.1 Cautionnement définitif
      1. 4.1.1 4.1.1 Obligation de fournir un cautionnement définitif
      2. 4.1.2 4.1.2 Dispense du cautionnement définitif
      3. 4.1.3 4.1.3 Remplacement du cautionnement définitif
      4. 4.1.4 4.1.4 Libération du cautionnement définitif
    2. 4.2 4.2 Retenue de garantie
    3. 4.3 4.3 Caution de restitution d’avances
    4. 4.4 4.4 Garanties des biens ou des approvisionnements remis par l’autorité contractante
      1. 4.4.1 4.4.1 Garantie des biens remis par l’autorité contractante
      2. 4.4.2 4.4.2 Approvisionnements remis par l’autorité contractante
    5. 4.5 4.5 Garantie en cas de délai de paiement
    6. 4.6 4.6 Autres garanties
    7. 4.7 4.7 Engagement de la caution personnelle et solidaire
      1. 4.7.1 4.7.1 Constitution de la caution personnelle et solidaire
      2. 4.7.2 4.7.2 Révocation de la caution personnelle et solidaire
  5. 5 - Nantissement du marché
    1. 5.1 5.1 Définition du nantissement
    2. 5.2 5.2 Procédure du nantissement
      1. 5.2.1 5.2.1 Constitution du nantissement
      2. 5.2.2 5.2.2 Notification du nantissement
    3. 5.3 5.3 Droits du bénéficiaire du nantissement
    4. 5.4 5.4 Mainlevée de nantissement
  6. 6 - Incidents dans l’exécution du marché
    1. 6.1 6.1 Mise en demeure
    2. 6.2 6.2 Pénalités de retard
      1. 6.2.1 6.2.1 Principe des pénalités de retard
      2. 6.2.2 6.2.2 Imputation des pénalités de retard
      3. 6.2.3 6.2.3 Remise des pénalités
    3. 6.3 6.3 Ajournement
      1. 6.3.1 6.3.1 Décision d’ajournement
      2. 6.3.2 6.3.2 Durée de l’ajournement
      3. 6.3.3 6.3.3 Indemnité en cas d’ajournement
    4. 6.4 6.4 Résiliation
      1. 6.4.1 6.4.1 Pouvoir de résiliation
      2. 6.4.2 6.4.2 Procédure de résiliation
      3. 6.4.3 6.4.3 Indemnité en cas de résiliation
      4. 6.4.4 6.4.4 Effets de la résiliation

Fascicule 10 - Gestion des différends et sanctions

  1. 1 - Définition
  2. 2 - Procédure de règlement des différends et litiges internes à l’Administration
    1. 2.1 2.1 Principe directeur de la procédure
    2. 2.2 2.2 Recours devant la Commission Administrative de Conciliation
      1. 2.2.1 2.2.1 Compétence de la Commission Administrative de Conciliation
      2. 2.2.2 2.2.2 Procédure de recours devant la Commission Administrative de Conciliation
      3. 2.2.3 2.2.3 Description de l’étape
    3. 2.3 2.3 Recours devant la juridiction compétente
      1. 2.3.1 2.3.1 Détermination de la juridiction compétente
      2. 2.3.2 2.3.2 Procédure de recours devant la juridiction compétente
  3. 3 - Procédure de règlement des différends et litiges dont l’une des parties est un candidat, un soumissionnaire, un attributaire ou un titulaire
    1. 3.1 3.1 Principe directeur de la procédure
    2. 3.2 3.2 Recours devant l’autorité à l’origine de la décision contestée
    3. 3.3 3.3 Recours devant le supérieur de l’autorité à l’origine de la décision contestée
    4. 3.4 3.4. Recours devant l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics
      1. 3.4.1 3.4.1 Compétence de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics
      2. 3.4.2 3.4.2 Procédure devant l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics
      3. 3.4.3 3.4.3. Description de l’étape
    5. 3.5 3.5 Recours devant la juridiction compétente
      1. 3.5.1 3.5.1 Recours de plein contentieux devant la juridiction étatique
      2. 3.5.2 3.5.2 Recours de plein contentieux devant une juridiction arbitrale
      3. 3.5.3 3.5.3 Recours en annulation pour excès de pouvoir
  4. 4 - Procédure des sanctions prononcées contre les auteurs de violations de la réglementation des marchés publics
    1. 4.1 4.1 Sanctions des violations commises par les agents publics
      1. 4.1.1 4.1.1 Principe des sanctions
      2. 4.1.2 4.1.2 Nature des sanctions
      3. 4.1.3 4.1.3 Prononcé de la sanction administrative d’exclusion temporaire ou définitive
      4. 4.1.4 4.1.4 Prononcé des sanctions pécuniaires, disciplinaires et pénales
    2. 4.2 4.2 Sanctions des violations commises par les candidats, soumissionnaires, attributaires ou titulaires
      1. 4.2.1 4.2.1 Sanctions en cas d’inexactitudes délibérées
      2. 4.2.2 4.2.2 Sanctions en cas de pratiques frauduleuses
      3. 4.2.3 4.2.3 Sanctions en cas d’actes de corruption
      4. 4.2.4 4.2.4 Différends relatifs au prononcé des sanctions

Autres textes applicables aux marchés publics

  • Arrêté N°692 MPMB/DGBF/DMP du 16 Septembre 2015 portant fixation des seuils de référence, de validation et d'approbation dans la procédure de passation des marchés publics 
  • Arrêté n° 112/MPMBPE/DGBF/DMP du 08 mars 2016 portant procédures concurrentielles simplifiées
  • Décret du 6 août 2009 portant Code des marchés publics
  • Décret 2015-525 du 15 juillet 2015 modifiant le Décret 2009-309
  • Décret 2014-306 du 27 mai 2014 modifiant le Décret 2009-309

Les dossiers types - 2013

Les dossiers type d'appel d'offres Côte D'ivoire - juin 2013

La Côte D'ivoire s'est dotée de dossiers type d'appels d'offres par un décret  n° 812/CZ du 6 juin 2013. Pour les prestations courantes ou jugées non complexes, les dossiers types ont été allégés par la Direction des Marchés Publics.


 DTAO Travaux
  • Procédures d'appel d'offres
  • Spécifications des travaux
  • Marché
    • CCAG
    • CCAP
    • Formulaires du marché
      • Lettre de notification d'attribution
      • Acte d'engagement
      • Modèle de cautionnement définitif
      • Modèle de garantie de remboursement d'avance
DTAO Fournitures et services connexes
  • Procédures d'appel d'offres
  • Conditions de livraison des fournitures
  • Marché
    • CCAG
    • CCAP
    • Formulaires du marché
      • Lettre de notification d'attribution
      • Acte d'engagement
      • Modèle de cautionnement définitif
      • Modèle de garantie de remboursement d'avance
DTAO Prestation
  • Lettre d'invitation
  • Instructions aux candidats
  • Données particulières
  • Proposition technique - Formulaires types
  • Proposition financière - Formulaires types
  • Termes de référence
  • Modèles de marché
  • Tâches rémunérées au temps passé
  • Marché à rémunération forfaitaire

---

DAO allégé relatif aux fournitures courantes 

  • Avis d'appel d'offres
  • Instructions aux candidats
  • Données particulières
  • Formulaires de soumission
    • Formulaire de renseignement sur le candidat
    • Formulaire de renseignements sur les membres de groupement
    • Lettre de soumission de l'offre
    • Bordereau des prix
    • Calendrier de livraison
    • Modèle de garantie de soumission
    • Modèle de l'attestation de bonne exécution
  • Conditions de livraison des fournitures
  • Marché
DAO allégé relatif aux travaux non complexes
  • Avis d'appel d'offres
  • Instructions aux candidats
  • Données particulières
  • Critères d'évaluation et de qualification
  • Formulaires de soumission
    • Formulaire de renseignement sur le candidat
    • Formulaire de renseignements sur les membres de groupement
    • Lettre de soumission de l'offre
    • Bordereau des prix
    • Modèle de garantie de soumission
    • Modèle de l'attestation de bonne exécution
    • Formulaire de détail quantitatif estimatif
    • Formulaire Matériel
    • Formulaire PER-1
    • Formulaire PER-2
  • Spécifications de travaux
  • Marché
DAO allégé relatif au carburant administratif
  • Invitation
  • instructions aux candidats
  • Données particulières
  • Formulaires de soumission
    • Modèle de cautionnement provisoire
    • Formulaire de renseignements sur le candidat
    • Formulaire de renseignements sur les membres de groupement
    • Lettre de soumission de l'offre
    • Bordereau des prix
    • Formulaire de renseignements sur la représentation géographique du candidat
    • Fiche d'évaluation des soumissionnaires
  • Conditions de livraison des fournitures
  • Formulaire du marché
DAO de gestion de restauration

  • Avis d'appel d'offres
  • Règlement particulier d'appel d'offres
  • Modèle de soumission
  • CCAP
  • CCTP
  • Bordereau du prix global et forfaitaire
  • Bordereau du détail estimatif
  • Formulaires
DAO de gestion de main d'oeuvre occasionnelles
  • Avis d'appel d'offres
  • Règlement particulier d'appel d'offres
  • CCAP
  • CCTP
DAO de location de main d'oeuvre

  • Avis d'appel d'offres
  • Règlement particulier d'appel d'offres
  • CCAP
  • CCTP

Réglementation : les PPP en Côté d'Ivoire



Évaluation

Réglementation

Couverture de la réglementation de la commande publique

Réponse

Existence d'une réglementation des Marchés Publics

OUI

Existence d'une réglementation des délégations de service public

OUI

Existence d'une réglementation des Partenariats Publics Privés

OUI

Exhaustivité des montages contractuels

PARTIEL

Attribution au mieux-disant

NON

Actualisation des règles de la commande publique

 

Transposition des règles UEMOA (règles nationales postérieures aux règles communautaires)

OUI

Date de la réglementation marché

2009

Code des Marchés publics datant de moins de 10 ans

OUI

Date de la réglementation PPP

2012

Réglementation des PPP datant de moins de 10 ans

OUI

Textes d'application postérieurs aux règles communautaires

OUI

Dématérialisation des procédures

 

Echanges d'informations électroniques prévus par les textes

OUI

Programmation en ligne

PARTIEL

Avis de marchés en ligne

OUI

Avis d'attribution en ligne

PARTIEL

Plateforme de dématérialisation

NON

Accessibilité de la réglementation de la commande publique

 

Accès aux règles de marchés sur les sites officiels

OUI

Accès aux documents types

OUI

Accès aux rapports d'activité sur les sites des instances de contrôle

PARTIEL

Rapports d'activité publiés chaque année

PARTIEL

Accès aux recours

OUI

Transparency International

    • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 22ème (108ème rang à l'échelle mondiale)
    • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 25ème (107ème rang à l'échelle mondiale)

Ministère de l'Économie et des financesRapport d'évaluation de la mise en oeuvre du plan de réforme des finances publiques - volet marchés publics (2012)

Autorité Nationale de Régulation des Marchés Public 2016 - Audit des marchés publics de la gestion 2014.
L'ANRMP a publié en juillet 2016 un rapport d'audit relatif au suivi de la mise en oeuvre de la réglementation en matière de passation, d'exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service public.
Ce rapport mentionne que sur 150 marchés audités, 58% sont irréguliers et 10% sont sans documentation, pour un montant représentant 75% du total des marchés audités (soit 108 milliards FCFA.
Au titre des principales causes d'irrégularité, on trouve :
  • défaut d'autorisation préalable du Ministre pour le recours à la procédure de gré à gré,
  • non respect des critères techniques préalablement définis dans le dossier d'appel d'offres,
  • défaut d'information des soumissionnaires non retenus ou évincés,
  • absence de commission d'ouverture des plis et de jugement des offres (COJO),
  • approbation par une autorité non habilité,
  • non publication des avis d'appels à la concurrence.
Banque Mondiale
  • Benchmark Public Procurement 2017 - Côte d'Ivoire :
ACHATS PUBLICS  
Questions Réponses
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Non
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
Documents accessibles en ligne de manière publique Plans de passation, Lois, Appels d'offres, Avis d'attribution
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
motifs d'interdiction de soumissionner Oui
montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
méthode d'évaluation des offres Oui
principaux termes et conditions du contrat Oui
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Oui
accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Oui
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
Evaluation des offres  
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
Délai minimum pour déposer une offre Oui
Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
Formes de la garantie de soumission Garantie bancaire, Garantie d'assurance
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Non
Délai de réception de la garantie de soumission Oui
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Non
Ouverture des plis par voie électronique Jamais
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Soumissionnaires ou leurs représentants
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
- renégociation du prix Non
- délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
- renégociation des aspects financiers Non
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
- publier les variations post attribution Non
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Oui
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal et contrat d'achat
Evaluation de la garantie de bonne exécution  
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Non
Formes de la garantie de bonne exécution Chèque certifié, Garantie d'exécution
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Oui
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Oui
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
Evaluation des paiements fournisseurs  
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement 90
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur Oui
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 91 et 180
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Non
RECLAMATIONS  
Questions Réponses
Structure du mécanisme de réclamations  
Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
Description des mécanismes de réclamations Autre
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
Première Instance  
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Oui
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels N/A
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Non
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Aucun coût
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant N/A
- si oui, délai (jours calendaires) N/A
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Non
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires N/A
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  Non
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : N/A
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 7
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance Rejet
publicité des décisions prises par l'organe de première instance Non
Cour d'Appel  
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 7
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) 50
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 14
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Oui
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Rejet
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel En ligne
Réclamation post attribution  
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Oui
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Oui
Délai de la période moratoire (jours calendaires) 10
Période moratoire prévue dans le cadre légal  Oui
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  Non

Voir aussi



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Ludovic Myhie,
22 nov. 2016 à 03:39
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Cédric Imache,
22 déc. 2016 à 07:29
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Cédric Imache,
22 déc. 2016 à 07:30
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DAO GESTION DE MAIN D OEUVRE OCCASIONNELLE 2016.rtf
(1964k)
Cédric Imache,
22 déc. 2016 à 07:29
ĉ
Cédric Imache,
22 déc. 2016 à 07:29
ĉ
Cédric Imache,
22 déc. 2016 à 07:29
ĉ
Cédric Imache,
22 déc. 2016 à 07:30
ĉ
Cédric Imache,
22 déc. 2016 à 07:29
Ċ
Cédric Imache,
2 févr. 2017 à 05:44
Ċ
Ludovic Myhie,
23 nov. 2016 à 02:49
Ċ
Ludovic Myhie,
22 nov. 2016 à 03:39
Ċ
Ludovic Myhie,
22 nov. 2016 à 03:38
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Cédric Imache,
22 déc. 2016 à 07:30
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Cédric Imache,
22 déc. 2016 à 07:30
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