Burkina Faso - Régime des Marchés publics - PPP - DSP

Introduction

Présentation : les marchés publics au Burkina Faso

Suite au rapport d’évaluation de la passation des marchés (CPAR) de la Banque mondiale en 2000, le gouvernement a engagé un processus de réformes et de renforcement des capacités. Dans ce cadre, le gouvernement a commencé à préparer annuellement des plans de passation des marchés, un nouveau décret portant sur la passation des achats publics a été adopté, et un manuel des procédures et des textes standards ont été validés en février 2004. 


Depuis 2005, le gouvernement du Burkina Faso a engagé une profonde réforme de son système des marchés publics, en vue de le rendre conforme aux normes communautaires et de remédier aux faiblesses relevées, lors des revues analytiques du système de passation des marchés publics.


Le nouveau décret établit des règles claires et exhaustives, favorisant la transparence et la concurrence, décrit clairement des responsabilités des intervenants notamment celles de la direction centrale des marchés publics (DCMP), et comprend un système de résolution des conflits.

Commentaire : Les accords-cadres et les « marchés à ordres de commande » sont des montages contractuels qui sont prévus par les textes et qui apportent de la souplesse dans la passation des marchés. En revanche, le fait que l’attribution des marchés se fasse uniquement sur la base de l’offre la moins-disante parmi toutes les offres conformes est un critère de risque. 

 

Avec la loi n°039-2016/AN du 2 décembre 2016, portant réglementation générale de la Commande Publique, le Burkina Faso fixe les règles régissant la passation, l’exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics et des délégations de service public passés par les autorités contractantes et les autorités délégantes. 

Cette loi a fait l'objet de 3 décrets, approuvés en Conseil des ministres du 1er février 2017. Ces décrets d'application portent sur :
Les décrets d'application n'ont pas encore été publiés à ce jour.

Commentaire : la Réglementation des Marchés Publics et des délégations de service public est postérieure à la réglementation de l’UEMOA qui date du 9 décembre 2005 et constitue le texte le plus ancien parmi les réglementations des autres Etats membres. Cependant, cette information est contrebalancée par l’adoption de nombreux textes, démontrant un engagement du Burkina Faso dans une profonde réforme et une actualisation de son système des marchés publics.  

 

Selon le rapport annuel 2015 de l’Arcop, les marchés conclus en 2014 par les ministères et institutions s’élèvent à 296 596 128 295 francs CFA et, en 2015 les marchés conclus s’élèvent à 194 262 446 667 francs CFA.

Les institutions au Burkina Faso en charge des marchés publics :

Dématérialisation 

En application de l’article 195 de la Réglementation des Marchés Publics, les échanges d’informations ainsi que la mise à disposition des documents d’appel d’offres et de consultation peuvent se faire par voie électronique.

Commentaire : Malgré l’absence d’accès aux avis d’attribution, le Burkina Faso s’est engagé dans une démarche de dématérialisation en donnant un accès à des données actualisées via des publications quotidiennes.

 

Présentation : les PPP au Burkina Faso

Concernant les PPP, le gouvernement du Burkina Faso a mis en place un cadre juridique et institutionnel en vue de promouvoir le partenariat public privé par l’adoption en septembre 2011 de la stratégie de développement du PPP et de la loi du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé.

Allègement des marchés liés aux projets, programmes et activité de développement

La loi N°020/AN du 22 juillet 2016 porte allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement pour une durée de 6 mois :

Allègement temporaire des seuils

Le décret d’application adopté mercredi 3 août 2016 par le gouvernement consacre pour une durée de six mois des mesures d’allègement des procédures de passation des marchés publics dans les secteurs d’activités tels que les infrastructures, l’éducation nationale, la santé, l’énergie, l’enseignement supérieur, l’eau, l’agriculture et l’humanitaire

Réduction des délais de passation

La loi du 22 juillet 2016 relative à l'allègement des conditions d'exécution des projets, programmes et activités de développement réduit la durée des procédures de passation des marchés, qui passe de 64 jours à 15 ou 20 jours.

Augmentation des seuils

Le Décret du 3 août fait passer de 20 à 100 millions de F CFA (environ 150 000 euros), le seuil à partir duquel un marché doit être soumis à la procédure d’appel d’offres, et à 3 milliard au lieu de 1 l’approbation d’un marché public par le gouvernement.

Consulter les appels d'offres en cours

LISTE DES SITES PUBLIANT LES AVIS D'APPEL D'OFFRES


Actualité des marchés publics

Actualité marchés du Burkina F

La réglementation des marchés publics et DSP au Burkina Faso : 

Décret 2015-1260 portant Code d'éthique et de déontologie au Burkina Faso

Le code d'éthique et de déontologie de la commande publique définit les règles d'éthique et de déontologie applicables aux acteurs publics et privés intervenant dans le cadre des procédures de passation, d'exécution, de contrôle, de règlement et de régulation de la commande publique. Il précise également les règles gouvernant les conflits d'intérêt qui constituent un élément central des valeurs d'éthique et de déontologie en matière de passation de la commande publique.



Décret n° 2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public (version consolidée)

  1. Version consolidée au 22 novembre 2016

  3. 1 TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES 
    1. 1.1 CHAPITRE PRELIMINAIRE : DE LA TERMINOLOGIE ET DES PRINCIPES GENERAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE
      1. 1.1.1 Section 1 : Du vocabulaire de la commande publique
      2. 1.1.2 Section 2 : Des principes de la commande publique
    2. 1.2 CHAPITRE I : DU DOMAINE D’APPLICATION DU DROIT DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
      1. 1.2.1 Section 1 : Des Autorités contractantes
    3. 1.3 Section 2 : Des contrats de commande publique soumis au présent décret
    4. 1.4 Section 3 : Des seuils
    5. 1.5 CHAPITRE II : DU CADRE INSTITUTIONNEL DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
      1. 1.5.1 Section 1 :   Des organes de gestion des marchés publics et des délégations de service public
      2. 1.5.2 Section 2 :   Des entités de contrôle et de régulation des marchés publics et délégations de service public
  4. 2 TITRE II :   DE LA PASSATION ET DE L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
    1. 2.1 CHAPITRE I : DES CONDITIONS ET DES MODALITES DE PARTICIPATION AUX MARCHES PUBLICS
      1. 2.1.1 Section 1 : Des conditions et des formalités de participation aux marchés publics
      2. 2.1.2 Section 2 :   Des modalités de participation aux marchés publics
    2. 2.2 CHAPITRE II : DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
      1. 2.2.1 Section 2 :   De la publicité
      2. 2.2.2 Section 3 :   Des procédures de passation des marchés
      3. 2.2.3 Section 4 : Du contenu du dossier d’appel d’offres
      4. 2.2.4 Section 5 : Des délais de réception des offres
      5. 2.2.5 Section 6 : De la présentation, de l’ouverture et de l’évaluation des offres
    3. 2.3 CHAPITRE III : DE L’EXECUTION ET DU REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS
    4. 2.4 Section 1 : Des garanties d’exécution
      1. 2.4.1 Section 2 : Des incidents en cours d’exécution du marché
      2. 2.4.2 Section 3 : Du règlement des marchés
    5. 2.5 CHAPITRE IV : DES IRREGULARITES ET SANCTIONS
      1. 2.5.1 Section 1 :   Des principes
      2. 2.5.2 Section 2 : Des irrégularités imputables à l’administration et à ses agents
      3. 2.5.3 Section 3 : Des irrégularités imputables aux soumissionnaires, attributaires et titulaires des marchés publics
    6. 2.6 CHAPITRE V : DU REGLEMENT DES CONTENTIEUX DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
      1. 2.6.1 Section 1 : Du règlement amiable
      2. 2.6.2 Section 2 :   Du règlement contentieux
  5. 3 TITRE III : DE LA PASSATION ET DE L’EXECUTION DES DELEGATIONS DE SERVIC PUBLIC
    1. 3.1 CHAPITRE I : DE LA PASSATION DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
      1. 3.1.1 Section 1 :   De l’étendue et du champ d’application
      2. 3.1.2 Section 2 :   De la procédure de mise en concurrence des délégations de service public
      3. 3.1.3 Section 3 : Des délégations de service public passées de gré à gré
    2. 3.2 CHAPITRE II : DES AUTRES REGLES RELATIVES AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
      1. 3.2.1 Section 1 :  Des autres règles relatives à l’étendue de la convention
      2. 3.2.2 Section 2 : De la résiliation de la délégation de service public
  6. 4 TITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES     
    1. 4.1 CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES 
    2. 4.2 CHAPITRE II : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    3. 4.3 CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES

GUIDE 2015 DE L’AUTORITE CONTRACTANTE ET VOCABULAIRE DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

  1. 1 PREMIERE PARTIE - CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE
    1. 1.1 CHAPITRE I - QU'EST-CE QU'UN MARCHE PUBLIC
      1. 1.1.1 SECTION I : MARCHES PUBLICS, DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE 
      2. 1.1.2 SECTION II : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE 
    2. 1.2 CHAPITRE II - QUI EST ASSUJETTI A LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC ?
      1. 1.2.1 SECTION I : LE CHAMP D’APPLICATION 
      2. 1.2.2 SECTION II : LES PERSONNES INTERVENANT DANS LA GESTION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC AU BURKINA FASO 
  2. 2 DEUXIEME PARTIE - LES PROCEDURES DE PASSATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE
    1. 2.1 CHAPITRE I COMMENT OPTIMISER LA PREPARATION DU MARCHE ? 
      1. 2.1.1 SECTION I: LA DETERMINATION DES BESOINS 
      2. 2.1.2 SECTION II : LA PLANIFICATION DES MARCHES 
      3. 2.1.3 SECTION III : COMMENT CHOISIR LA PROCEDURE APPROPRIEE ? 
    2. 2.2 CHAPITRE II COMMENT MAITRISER LES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS ? 
      1. 2.2.1 SECTION I : COMMENT PASSER UN MARCHE PAR LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT ? 
      2. 2.2.2 SECTION II : COMMENT PASSER UN MARCHE PAR LA PROCEDURE DE DEMANDE DE PROPOSITIONS ? 
      3. 2.2.3 SECTION III : COMMENT PASSER UN MARCHE PAR LA PROCEDURE ALLEGEE ? 
      4. 2.2.4 SECTION IV : COMMENT PASSER UN MARCHE PAR LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES RESTREINT ? 
      5. 2.2.5 SECTION V : COMMENT PASSER UN MARCHE PAR LA PROCEDURE D’ENTENTE DIRECTE ? 
      6. 2.2.6 SECTION VI : L’APPROBATION DES TRAVAUX DE LA CAM 
      7. 2.2.7 SECTION VII : LA PUBLICATION DES RESULTATS 
      8. 2.2.8 SECTION VIII : LA SIGNATURE DU MARCHE 
      9. 2.2.9 SECTION IX : L’APPROBATION DU MARCHE
    3. 2.3 CHAPITRE III COMMENT MAITRISER LES PROCEDURES DE SELECTION DES DELEGATAIRES DE SERVICE PUBLIC ? 
      1. 2.3.1 SECTION I: COMMENT CHOISIR LA DELEGATION DE SERVICE APPROPRIEE 
      2. 2.3.2 SECTION II: QUELLES SONT LES PROCEDURES DE SELECTION DU DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC ? 
      3. 2.3.3 SECTION III : COMMENT CHOISIR LE DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC ? 
      4. 2.3.4 SECTION IV : COMMENT PROCEDER A L’APPROBATION, A LA PUBLICATION, A LA SIGNATURE ET A L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ? 
  3. 3 TROISIEME PARTIE : L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 
    1. 3.1 CHAPITRE I COMMENT ASSURER LA BONNE EXECUTION D’UN MARCHE PUBLIC ? 
      1. 3.1.1 SECTION I : QUELLES SONT LES CONDITIONS PREALABLES A L’EXECUTION D’UN MARCHE PUBLIC ?
      2. 3.1.2 SECTION II : QUELS SONT LES INTERVENANTS DANS L’EXECUTION D’UN MARCHE PUBLIC ? 
      3. 3.1.3 SECTION III : QUELS SONT LES INCIDENTS POUVANT INTERVENIR EN COURS D’EXECUTION D’UN MARCHE PUBLIC ? 
      4. 3.1.4 SECTION IV : LA RECEPTION DES PRESTATIONS 
      5. 3.1.5 SECTION V : LE REGLEMENT DES MARCHES 
      6. 3.1.6 SECTION VI : LE RETARD DANS LE PAIEMENT : LES INTERETS MORATOIRES 
      7. 3.1.7 SECTION VII : LE NANTISSEMENT 
      8. 3.1.8 SECTION VIII : LES COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS, AU COURS DE L’EXECUTION DU MARCHE
      9. 3.1.9 SECTION IX : LES SPECIFICITES RELATIVES A CERTAINS MARCHES 
      10. 3.1.10 SECTION X : LE REGIME FISCAL DES MARCHES PUBLICS 
  4. 4 CHAPITRE II COMMENT ASSURER LA BONNE EXECUTION DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 
    1. 4.1 SECTION I : QUI SONT LES INTERVENANTS DANS L’EXECUTION D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ? 
    2. 4.2 SECTION II : QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE ? 
    3. 4.3 SECTION III : QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU DELEGANT ? 
    4. 4.4 SECTION IV : LES INCIDENTS AU COURS DE L’EXECUTION D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
      1. 4.4.1 I. LA MODIFICATION DE LA CONVENTION 
      2. 4.4.2 II. LA RÉSILIATION DE LA CONVENTION
      3. 4.4.3 III. Les pénalités et les intérêts moratoires 
      4. 4.4.4 IV. La cession 
    5. 4.5 SECTION IV : LA REMUNERATION DU DELEGATAIRE 
    6. 4.6 SECTION V : LA FIN DU CONTRAT 
  5. 5 QUATRIEME PARTIE : CONTENTIEUX ET VIOLATION EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE 
    1. 5.1 CHAPITRE I LES PROCEDURES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS 
      1. 5.1.1 SECTION I : COMMENT REGLE-T-ON LES DIFFERENDS ET LITIGES A LA PHASE DE PASSATION ? 
      2. 5.1.2 SECTION II : COMMENT REGLE-T-ON LES DIFFERENDS ET LITIGES A LA PHASE D’EXECUTION ? 
    2. 5.2 CHAPITRE II LES VIOLATIONS ET LES SANCTIONS EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE
      1. 5.2.1 SECTION I : LES IRREGULARITES 
      2. 5.2.2 SECTION II : QUELQUES INFRACTIONS PENALES 
  6. 6 VOCABULAIRE DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Autres textes applicables

Loi N°020/AN du 22 juillet 2016 sur l’allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement
  • Décret n°2017-0049/PRES/PM/MINEFID portant procédure de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public.
  • Décret n°2017-0050/PRES/PM/MINNEFID portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation de la commande publique
  • Décret n°2017-0051/PRES/PM/MINEFID portant réglementation de la maîtrise d'ouvrage publique déléguée
  • Décret 2015-1260 Portant code d'éthique et de déontologie de la commande publique
  • Décret n°2014-554/PRES/PM du 27 juin 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique
  • Décret N°2013-1148/PRES/PM/MEF du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public et son modificatif, le décret n° 2012-123/PRES/PM/MEF du 02 mars 2012
  • Décret N°2012-123/PRES/PM/MEF modifiant le décret n° 2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de service publics au Burkina Faso
  • Décret n°2008-374/PRES/PM/MEF du 02 juillet 2008 portant réglementation de la maîtrise d’ouvrage publique déléguée
  • Décret n°2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public
  • Arrêté N°2010-247/MEF/CAB du 13 juin 2008 portant fixation des pièces administratives exigées des candidats aux marchés publics et modalités de fonctionnement des commissions d'attribution des marchés, des commissions de sélection des candidats 
  • Arrêté N°2011-156/MEF/CAB modifiant l'arrêté n°2010-247/MEF/CAB du 05 juillet 2010 portant fixation des pièces administratives exigées des candidats aux marchés publics et modalités de fonctionnement des commissions d'attribution des marchés

    • La réglementation des PPP au Burkina Fasso

    Loi n° 020-2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Fasso

    1. 1 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
    2. 2 CHAPITRE II : CONDITIONS DE RECOURS AU PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
    3. 3 CHAPITRE III : MODE DE SELECTION DU PARTENAIRE PRIVE
      1. 3.1 Section 1 : Préparation des procédures
      2. 3.2 Section 2 : Sélection du partenaire privé par appel à la concurrence
        1. 3.2.1 Paragraphe 1 : Pré-qualification des soumissionnaires
        2. 3.2.2 Paragraphe 2 : Procédures d’appel d’offres
      3. 3.3 Section 3 : Conditions d’attribution d’un contrat de partenariat public-privé sans procédure de mise en concurrence
      4. 3.4 Section 4 : Proposition spontanée
      5. 3.5 Section 5 : Confidentialité
      6. 3.6 Section 6 : Avis d’attribution du contrat
      7. 3.7 Section 7 : Conservation des actes et informations liés à la procédure de sélection et d’attribution
      8. 3.8 Section 8 : Procédure de recours
    4. 4 CHAPITRE IV : CONTENU DU CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
    5. 5 CHAPITRE V : CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
    6. 6 CHAPITRE VI : DUREE, PROROGATION, RESILIATION OU EXPIRATION DU CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
      1. 6.1 Section 2 : Résiliation du contrat de partenariat public-privé
    7. 7 CHAPITRE VII : REGLEMENT DES DIFFERENDS
    8. 8 CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES, FONCIERES, DOMANIALES ET DE CHANGE
      1. 8.1 Section 1 : Régime fiscal et douanier
      2. 8.2 Section 2 : Régime foncier et domanial
      3. 8.3 Section 3 : Régime de change
    9. 9 CHAPITRE IX : SANCTIONS
    10. 10 CHAPITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

    Autres textes applicables


    Les documents types : Les dossiers type d'appels d'offres - mai 2009

    Nota : l'arrêté 2016-56 porte ajournement des modèles standards et dossiers types de 2015. Seuls les dossiers types de 2009 sont applicables en application de l'article 2 du présent arrêté

      Dossier type d'appel d'offres pour les marchés de travaux
    • Pièce 1 : Avis d'appel d'offres
    • Pièce 2 : Instructions aux soumissionnaires
    • Pièce 3 : Données particulières sur l'appel d'offres
    • Pièce 4 : Renseignement sur les qualifications et les capacités des soumissionnaires
    • Pièce 5 : Cahier des clauses administratives particulières
    • Pièce 6 : Cahier des clauses techniques particulières
    • Pièce 7 : Cahier des clauses administratives générales
    • Pièce 8 : Modèle d'acte d'engagement
    • Pièce 9 : Cadre du devis quantitatif et estimatif
    • Pièce 10 : Cadre du bordereau des prix
    • Pièce 11 : Modèles de garantie
    • Pièce 12 : Modèle de marché
    • Pièce 13 : Modèle de ligne de crédit
    • Pièce 14 : Formulaires types
    • Pièce 16 : Documents graphiques
    • Pièce 17 : Autres documents
     Dossier type d'appel d'offres pour l'acquisition d'équipements, de fournitures et de prestation de service
    • Pièce 1 : Avis d'appel d'offres
    • Pièce 2 : Instruction aux soumissionnaires
    • Pièce 3 : Données particulières de l'appel d'offres
    • Pièce 4 : Dossier de renseignements sur les qualifications et les capacités du soumissionnaires
    • Pièce 5 : Cahier des clauses administratives particulières
    • Pièce 6 : Cahier des prescriptions techniques
    • Pièce 7 : Modèle d'acte d'engagement
    • Pièce 8 : Cadre du bordereau des prix unitaires
    • Pièce 9 : Cadre du devis estimatif
    • Pièce 10 : Modèle de garantie
    • Pièce 11 : Modèle de marché
    • Pièce 12 : Modèle de ligne de crédit
    • Pièce 13 : Modèle d'ordre de commande
    • Pièce 14 : Autres documents
     Dossier type de demande de propositions pour les contrats de prestations intellectuelles

    • Pièce n° 1  : Lettre d’invitation 
    • Pièce n° 2  :Note d’information aux consultants 
    • Pièce n° 3  : Données particulières de la Demande de propositions 
    • Pièce n° 4  : Termes de référence 
    • Pièce n° 5  : Modèle d’acte d’engagement de la proposition technique 
    • Pièce n° 6 : Proposition technique – formulaires types 
    • Pièce n° 7 : Modèle d’acte d’engagement de la proposition financière 
    • Pièce n° 8  : État récapitulatif des prix et ventilation de prix – formulaires-types (ventilation des taux fixes) 
    • Pièce n° 9  : Cahier des Clauses Administratives Particulières 
    • Pièce n° 10  : Modèle de contrat 
    • Pièce n° 11  : Modèle de cautionnement d’avance
     Dossier type de demande de prix pour les marchés de travaux 
    • Pièce n°1 : Avis de demande de prix 
    • Pièce n°2 : Instructions aux soumissionnaires (IS) 
    • Pièce n°3 : Données Particulières de l’Appel d’Offres (DPDP) 
    • Pièce n°4 : Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) 
    • Pièce n°5 : Cahier des Clauses Technique Particulières (CCTP) ou devis descriptif
    • Pièce n°6 : Cahier des clauses administratives générales (CCAG) 
    • Pièce n°7 : Modèle d’acte d’engagement 
    • Pièce n°8 : Cadre du devis estimatif
    • Pièce n°9 : Cadre du bordereau des prix unitaires 
    • Pièce n°10 : Modèles de garantie 
    • Pièce n°11: Formulaire type 
    • Pièce n°12 : Modèle de marché 
    • Pièce n°13 : Modèle d’ordre de commande 
    • Pièce n°14 : Documents graphiques (plans, etc) 
    • Pièce n° 15 : Autres documents
     Dossier type de demande de prix pour l'acquisition d'équipements, de fournitures et de prestations de service 
    • Pièce n°1 : Avis de demande de prix 
    • Pièce n°2 : Instructions aux soumissionnaires (IS) 
    • Pièce n°3 : Données Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO) 
    • Pièce n°4 : Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) 
    • Pièce n°5 : Cahier des prescriptions techniques 
    • Pièce n°7 : Modèle d’acte d’engagement
    • Pièce n°8 : Cadre du devis estimatif 
    • Pièce n°9 : Cadre du bordereau des prix unitaires
    • Pièce n°10 : Modèles de garantie 
    • Pièce n°11 : Modèle de marché
    • Pièce n°12 : Modèle d’ordre de commande 
    • Pièce n°13 : Cahier des clauses administratives générales

    Évaluation

    Réglementation

    Couverture de la réglementation de la commande publique

    Réponse

    Existence d'une réglementation des Marchés Publics

    OUI

    Existence d'une réglementation des délégations de service public

    OUI

    Existence d'une réglementation des Partenariats Publics Privés

    OUI

    Exhaustivité des montages contractuels

    OUI

    Attribution au mieux-disant

    NON

    Actualisation des règles de la commande publique

     

    Transposition des règles UEMOA (règles nationales postérieures aux règles communautaires)

    OUI

    Date de la réglementation marché

    2008

    Code des Marchés publics datant de moins de 10 ans

    OUI

    Date de la réglementation PPP

    2013

    Réglementation des PPP datant de moins de 10 ans

    OUI

    Textes d'application postérieurs aux règles communautaires

    OUI

    Dématérialisation des procédures

     

    Echanges d'informations électroniques prévus par les textes

    OUI

    Programmation en ligne

    OUI

    Avis de marchés en ligne

    OUI

    Avis d'attribution en ligne

    NON

    Plateforme de dématérialisation

    NON

    Accessibilité de la réglementation de la commande publique

     

    Accès aux règles de marchés sur les sites officiels

    OUI

    Accès aux documents types

    PARTIEL

    Accès aux rapports d'activité sur les sites des instances de contrôle

    PARTIEL

    Rapports d'activité publiés chaque année

    PARTIEL

    Accès aux recours

    PARTIEL


    Transparency International
    • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 10ème (72ème rang à l'échelle mondiale)
    • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 12ème (76ème rang à l'échelle mondiale)
  • Autorité de régulation des marchés publics

    • Le rapport 2011 d'audit de l'autorité de régulation des marchés publics soulignait, sur les marchés passés entre 2008 et 2009 :

    Pour les marchés passés par entente directe : 
    •  Une incompatibilité des délais excessifs de traitement des requêtes avec les exigences de célérité associées au caractère urgent de certaines acquisitions qui fondent d’ailleurs le recours au gré à gré ; 
    • Des autorisations délivrées par le Comité à titre de régularisation en violation de la Réglementation des marchés publics ; 
    • Des autorisations dont le fondement légal n’est pas précisé en référence aux dispositions règlementaires ; 
    • Des autorisations sans fondement légal de marchés de gré à gré au profit des services relevant du Ministère des Finances qui assure d’ailleurs la tutelle du Comité ; 
    • L’absence de toute exigence en matière de contrôle des prix dans l’exécution des marchés de gré à gré.
    Pour les marchés passés autrement que par la procédure par entente directe 
    • Une défaillance de l’archivage des documents ; 
    • Un non respect de l’inscription des marchés dans les plans prévisionnels ; 
    • Un non respect des règles de publicité des avis d’appel à la concurrence ; 
    • Un non respect des délais d’approbation des marchés ; 
    • Une qualité insuffisante de certains dossiers d’appel d’offres ; 
    • Un non respect des règles de transparence dans l’attribution des marchés à ordres de commande ; 
    • Une prise en compte insuffisante des facteurs économiques dans l’attribution des marchés ; 
    • Un processus d’évaluation des offres non conforme aux bonnes pratiques internationales ;
    • Une absence de traçabilité de l’utilisation des acquisitions ; 
    • Une faiblesse des statistiques ; 
    • Une capacité insuffisante de la plupart des acteurs du système des marchés publics.
    L'ensemble de ces constats a abouti à la mise en oeuvre d'une réglementation des marchés publics plus précise.

    Banque Mondiale
    • Benchmark Public Procurement 2017 - Burkina Faso :
    ACHATS PUBLICS  
    Questions Réponses
    Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
    Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
    Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Oui
    Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
    Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
    Documents accessibles en ligne de manière publique Plans de passation, Lois, Appels d'offres, Avis d'attribution
    Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
    capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
    motifs d'interdiction de soumissionner Oui
    montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
    forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
    critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
    méthode d'évaluation des offres Oui
    principaux termes et conditions du contrat Oui
    calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Oui
    accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
    Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
    Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Oui
    Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
    Evaluation des offres  
    Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
    Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
    Délai minimum pour déposer une offre Oui
    Méthodologie de dépôt des offres Indisponibilité de moyens électroniques
    Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
    Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
    Formes de la garantie de soumission Dépôt en espèces, Garantie bancaire, Garantie d'assurance
    Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Oui
    Délai de réception de la garantie de soumission Oui
    Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
    Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Non 
    Ouverture des plis par voie électronique Jamais
    - si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture Session d'ouverture des offres est publique
    - si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi N/A
    Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
    Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
    Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
    - si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
    Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
    Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
    L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Non
    Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
    - renégociation du prix Non
    - délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
    - renégociation des aspects financiers Non
    Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
    L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
    - informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
    - publier les variations post attribution Non
    L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
    Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Oui
    Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal
    Evaluation de la garantie de bonne exécution  
    Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
    Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui 
    Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Oui
    Formes de la garantie de bonne exécution Garantie d'exécution
    Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Oui
    Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Oui
    Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
    Evaluation des paiements fournisseurs  
    Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
    Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement 60
    Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur Non
    Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 91 et 180
    Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
    Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Oui
    RECLAMATIONS  
    Questions Réponses
    Structure du mécanisme de réclamations  
    Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui 
    Description des mécanismes de réclamations Autre
    Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
    Première Instance  
    Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Oui 
    Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels N/A
    La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Oui 
    Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Aucun coût
    Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant N/A
    - si oui, délai (jours calendaires) N/A
    Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui 
    Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires Non
    Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  Oui 
    Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
    L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : N/A
    le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 3
    le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui 
    les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance Modification, Rejet
    publicité des décisions prises par l'organe de première instance Non
    Cour d'Appel  
    Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui 
    Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 7
    Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) 101
    Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui 
    Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 9
    Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Oui 
    Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel Modification, Rejet
    Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel En ligne
    Réclamation post attribution  
    Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Oui 
    Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Oui 
    Délai de la période moratoire (jours calendaires) 15
    Période moratoire prévue dans le cadre légal  Oui 
    Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  Non

    Sous-pages (7) : BURKINA FASSO - GUIDE DE L’AUTORITE CONTRACTANTE ET VOCABULAIRE DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC Décret n° 2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public Décret n° 2008-374/PRES/PM/MEF du 2 juillet 2008 portant réglementation de la maîtrise d'ouvrage publique déléguée Décret n° 2014-024/PRES/PM/MEF du 3 février 2014 portant modalités d'application de la loi n° 020-2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Fasso Décret n° 2014-554/PRES/PM du 27 juin 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation de la commande publique Loi 039-2016/AN portant réglementation générale de le Commande Publique - du 2 décembre 2016 Loi n° 020-2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Fasso
    Ċ
    Burkina-Code-2015-ethique-deontologie-commande-publique.pdf
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    Ludovic Myhie,
    8 déc. 2016, 07:28
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    DECRET N° 2013-1148:PRES:PM:MEF 23 décembre 2013.pdf
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    22 nov. 2016, 02:05
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    DECRET_ethique_deontologie (1).pdf
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