IntroductionPrésentation : les marchés publics au BéninLa LOI N°2017-04 DU 19 OCTOBRE 2017 est venue remplacer la précédente version du code des marchés publics au Bénin datant de la LOI N° 2009-02 DU 07 AOUT 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public dresse le cadre juridique applicable aux marchés publics en République du Bénin. Celle-ci fixe les règles régissant la passation, le contrôle, l'exécution, le règlement et la régulation des marchés publics en République du Bénin.
Commentaire : le
Code des Marchés Publics de la République du Bénin est postérieur à la
réglementation de l’UEMOA en date du 9 décembre 2005 et sa dernière version s'inscrit dans une continuité de réformes successives visant à rendre plus efficace la passation des marchés publics au Bénin.
Commentaire : Le
recours aux accords-cadres n’est pas prévu par les textes. En revanche, les
marchés à bons de commandes et les marchés de clientèle apportent de la
souplesse dans la passation des marchés. L’attribution des marchés de travaux,
de fournitures et de services se fait sur la base de l’offre la moins-disante.
En revanche, l’offre la mieux-disante est retenue pour les marchés de
prestations intellectuelles au regard des critères techniques et financiers.
Les principaux acteurs de la commande publique au Bénin sont :
Dématérialisation En application de l’article 65 du Code des Marchés Publics, « les échanges d’informations […] peuvent faire l’objet de transmission par voie électronique ».
Commentaire : Avec
un portail régulièrement mis à jour, et la mise en place d’outils
dématérialisés, la République du Bénin démontre une forte volonté de
transparence et d’efficience dans la passation de ses marchés.
Présentation : les PPP au BéninLe Bénin dispose d'une réglementation spécifique particulièrement récente pour les Partenariats Publics Privés, définie par la loi N°2016-24 du 11 octobre 2016 qui en définit le cadre juridique.
Le Conseil des ministres a adopté le 7 décembre 2016 trois projets de décrets d'application de la loi PPP :
1-Le projet de décret portant attributions, composition et modalités de fonctionnement de la Cellule d’appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP). La Cellule est l’organe technique de l’Etat chargé d’appuyer les personnes publiques (Ministères, Collectivités locales et décentralisées) dans l’identification des projets pouvant faire l’objet d’un contrat PPP, dans leur priorisation, dans la réalisation des études sur leur viabilité économique. La Cellule apporte son expertise dans l’exécution et le suivi du contrat de partenariat. Cette Cellule dispose d’un Secrétariat Exécutif. 2-Le projet de décret fixant les modalités de fonctionnement des Commissions ad’ hoc d’appel d’offres chargées des procédures de passation des contrats de PPP en République du Bénin. Dans le cadre de la mise en œuvre des procédures (de la pré-qualification à la sélection des candidats) devant aboutir à l’attribution des contrats des PPP, initiés par chaque autorité contractante habilitée à recourir aux contrats PPP, il est créé une Commission ad’ hoc chargée des opérations de passation desdits contrats. Cette commission est mise en place dès la publication de l’avis de pré-qualification. Elle fonctionnera en synergie avec la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics et la Cellule d’appui au PPP. 3-Le projet de décret portant conditions spécifiques du contrôle et de la régulation des procédures de passation et gestion des conventions du Partenariat Public-Privé. La Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics assure le contrôle a priori des opérations de passation des contrats de PPP. Elle donne son accord ou son avis, selon le cas, dans des délais fixés par le décret. L’Autorité de Régulation des Marchés Publics est l’organe de régulation des opérations de passation des contrats de PPP. Elle est l’organe de recours et de facilitation de dialogue entre les parties, en cas de contestations nées des procédures de sélection du partenariat public privé.
Consulter les appels d'offres en cours au Bénin LISTE DES SITES PUBLIANT LES AVIS D'APPEL D'OFFRES- Portail des marchés publics du Bénin
- Banque africaine de développement
- Agence Française de développement
- Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest
- Banque européenne d'investissement
- Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
- Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest
- Agence Belge de Développement
Actualités des marchés publics au BéninActualité marchés du BéninLa réglementation des marchés publics au Bénin Loi n° 017-04 DU 19 OCTOBRE 2017Décret n° 2010-495 du 26 novembre 2010 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP)
Les textes associésLa réglementation des PPP au Bénin
Les documents types : Les dossiers types d'appel d'offres Bénin - août 2011Ces documents sont une adaptation des documents types d'appel d'offres de la Banque mondiale.
Ces documents sont à utiliser sous peine de nullité de la procédure.
ÉvaluationRéglementation
Couverture de la réglementation de la commande publique
|
Réponse
|
Existence d'une réglementation des
Marchés Publics
|
OUI
|
Existence d'une réglementation des
délégations de service public
|
OUI
|
Existence d'une réglementation des
Partenariats Publics Privés
|
OUI
|
Exhaustivité des montages
contractuels
|
PARTIEL
|
Attribution au mieux-disant
|
PARTIEL
|
Actualisation des règles de
la commande publique
|
|
Transposition des règles UEMOA (règles
nationales postérieures aux règles communautaires)
|
OUI
|
Date de la réglementation marché
|
2009
|
Code des Marchés publics datant de
moins de 10 ans
|
OUI
|
Date de la réglementation PPP
|
2016
|
Réglementation des PPP datant de
moins de 10 ans
|
OUI
|
Textes d'application postérieurs
aux règles communautaires
|
OUI
|
Dématérialisation des
procédures
|
|
Echanges d'informations
électroniques prévus par les textes
|
OUI
|
Programmation en ligne
|
OUI
|
Avis de marchés en ligne
|
OUI
|
Avis d'attribution en ligne
|
OUI
|
Plateforme de dématérialisation
|
NON
|
Accessibilité de la réglementation
de la commande publique
|
|
Accès aux règles de marchés sur les
sites officiels
|
PARTIEL
|
Accès aux documents types
|
PARTIEL
|
Accès aux rapports d'activité sur
les sites des instances de contrôle
|
NON
|
Rapports d'activité publiés chaque
année
|
NON
|
Accès aux recours
|
NON
|
Transparency International - Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 16ème (95ème rang à l'échelle mondiale)
- Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 15ème (83ème rang à l'échelle mondiale)
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Ċ jérémie Embareck, 21 nov. 2016, 11:44
Ċ Cédric Imache, 28 nov. 2016, 07:34
Ċ Cédric Imache, 29 nov. 2016, 07:29
Ċ Cédric Imache, 29 nov. 2016, 07:27
Ċ jérémie Embareck, 9 déc. 2016, 07:35
Ċ Cédric Imache, 22 déc. 2016, 05:54
Ċ Cédric Imache, 22 déc. 2016, 05:54
Ċ Cédric Imache, 22 déc. 2016, 05:54
Ċ Cédric Imache, 22 déc. 2016, 05:54
Ċ Cédric Imache, 22 déc. 2016, 05:54
Ċ Cédric Imache, 22 déc. 2016, 05:55
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