Commentaire : le Code des Marchés Publics de la République du Bénin est postérieur à la réglementation de l’UEMOA en date du 9 décembre 2005 et sa dernière version s'inscrit dans une continuité de réformes successives visant à rendre plus efficace la passation des marchés publics au Bénin.

Commentaire : Le recours aux accords-cadres n’est pas prévu par les textes. En revanche, les marchés à bons de commandes et les marchés de clientèle apportent de la souplesse dans la passation des marchés. L’attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services se fait sur la base de l’offre la moins-disante. En revanche, l’offre la mieux-disante est retenue pour les marchés de prestations intellectuelles au regard des critères techniques et financiers.

Présentation : les PPP au Bénin

1-Le projet de décret portant attributions, composition et modalités de fonctionnement de la Cellule d’appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP).

La Cellule est l’organe technique de l’Etat chargé d’appuyer les personnes publiques (Ministères, Collectivités locales et décentralisées) dans l’identification des projets pouvant faire l’objet d’un contrat PPP, dans leur priorisation, dans la réalisation des études sur leur viabilité économique. La Cellule apporte son expertise dans l’exécution et le suivi du contrat de partenariat. Cette Cellule dispose d’un Secrétariat Exécutif.

2-Le projet de décret fixant les modalités de fonctionnement des Commissions ad’ hoc d’appel d’offres chargées des procédures de passation des contrats de PPP en République du Bénin.

Dans le cadre de la mise en œuvre des procédures (de la pré-qualification à la sélection des candidats) devant aboutir à l’attribution des contrats des PPP, initiés par chaque autorité contractante habilitée à recourir aux contrats PPP, il est créé une Commission ad’ hoc chargée des opérations de passation desdits contrats. Cette commission est mise en place dès la publication de l’avis de pré-qualification. Elle fonctionnera en synergie avec la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics et la Cellule d’appui au PPP.

3-Le projet de décret portant conditions spécifiques du contrôle et de la régulation des procédures de passation et gestion des conventions du Partenariat Public-Privé.

La Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics assure le contrôle a priori des opérations de passation des contrats de PPP. Elle donne son accord ou son avis, selon le cas, dans des délais fixés par le décret. L’Autorité de Régulation des Marchés Publics est l’organe de régulation des opérations de passation des contrats de PPP. Elle est l’organe de recours et de facilitation de dialogue entre les parties, en cas de contestations nées des procédures de sélection du partenariat public privé.

Consulter les appels d'offres en cours au Bénin

LISTE DES SITES PUBLIANT LES AVIS D'APPEL D'OFFRES

• Portail des marchés publics du Bénin
• rechercher une consultation

• Banque africaine de développement
• rechercher un avis général de passation de marché
• rechercher un avis spécifique de passation de marché

• Agence Française de développement
• rechercher une consultation

• PNUD au Bénin
• rechercher une consultation

• Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest
• Rechercher une consultation

• Banque Mondiale
• Rechercher une consultation

• Banque européenne d'investissement
• Rechercher une consultation

• Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
• Rechercher une consultation

• Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest
• Rechercher une consultation

• UNESCO
• Rechercher une consultation

• Agence Belge de Développement
• rechercher une consultation

Actualités des marchés publics au Bénin

Actualité marchés du Bénin

La réglementation des marchés publics au Bénin 

Loi n° 017-04 DU 19 OCTOBRE 2017

1. 1 TITRE PREMIER - DES DISPOSITIONS GENERALES 
   1. 1.1 CHAPITRE PREMIER - DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION 
   2. 1.2 CHAPITRE II - DES DEFINITIONS 
   3. 1.3 CHAPITRE III - DES PRINCIPES GENERAUX 
2. 2 TITRE II - DU CADRE INSTITUTIONNEL 
   1. 2.1 CHAPITRE PREMIER - DES ORGANES DE PASSATION 
   2. 2.2 CHAPITRE II - DES ORGANES DE CONTROLE 
   3. 2.3 CHAPITRE III - DES ORGANES DE REGULATION 
3. 3 TITRE III - DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS 
   1. 3.1 CHAPITRE PREMIER - DE LA PLANIFICATION DES MARCHES PUBLICS 
   2. 3.2 CHAPITRE II - DES MODES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS 
   3. 3.3 CHAPITRE III - DU CONTENU DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES DE L’AVIS D’APPEL D’OFFRES, DU REGLEMENT PARTICULIER D’APPEL D’OFFRES, DES NORMES ET AGREMENTS TECHNIQUES 
   4. 3.4 CHAPITRE IV - DE LA PUBLICITE ET DU DELAI DE REMISE DES OFFRES 
   5. 3.5 CHAPITRE V - DES SOUMISSIONNAIRES 
   6. 3.6 CHAPITRE VI : DE LA PRESENTATION, DE LA RECEPTION ET DE L’OUVERTURE DES OFFRES 
   7. 3.7 CHAPITRE VII - DE L’EVALUATION DES OFFRES 
   8. 3.8 CHAPITRE VIII - DE L’ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS 
4. 4 TITRE IV  - DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 
5. 5 TITRE 5 - DE L’EXECUTION ET DU REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS 
   1. 5.1 CHAPITRE PREMIER : DU CONTENU DES MARCHES PUBLICS 
   2. 5.2 CHAPITRE II  - DE LA RECEPTION DES PRESTATIONS 
   3. 5.3 CHAPITRE III : DES GARANTIES 
   4. 5.4 CHAPITRE IV : DES PRIX DES MARCHES PUBLICS 
   5. 5.5 CHAPITRE V : DES CHANGEMENTS EN COURS D’EXECUTION DU CONTRAT 
   6. 5.6 CHAPITRE VI : DE LA SOUS-TRAITANCE ET DE LA COTRAITANCE 
   7. 5.7 CHAPITRE VII : DU NANTISSEMENT ET DE LA CESSION DE CREANCE 
   8. 5.8 CHAPITRE VIII - DU CONTROLE DE L’EXECUTION ET DE LA RESILIATION DES MARCHES PUBLICS 
   9. 5.9 CHAPITRE IX - DU REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS 
6. 6 TITRE VI - DU CONTENTIEUX ET DES SANCTIONS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS ET AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 
   1. 6.1 CHAPITRE PREMIER - DU CONTENTIEUX DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 
   2. 6.2 CHAPITRE II - DU CONTENTIEUX DE L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 
   3. 6.3 CHAPITRE III - DES INCOMPATIBILITES 
   4. 6.4 CHAPITRE IV - DES SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS 
7. 7 TITRE VII - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 

Décret n° 2010-495 du 26 novembre 2010 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP)

1. 1 CHAPITRE 1 : DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION NATIONALE DE CONTRÔLE DES MARCHÉS PUBLICS
2. 2 CHAPITRE 2 : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE DE CONTRÔLE DES MARCHÉS PUBLICS
   1. 2.1 SECTION 1 : DES DIRECTIONS TECHNIQUES
   2. 2.2 SECTION 2 : DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES
   3. 2.3 SECTION 3 : DES RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIÈRES DE LA DNCMP
   4. 2.4 SECTION 4 : DE LA DURÉE ET DE LA CESSATION DES FONCTIONS
3. 3 CHAPITRE 3 : DU FONCTIONNEMENT ET DE LA PROCÉDURE DE SAISINE
4. 4 CHAPITRE 4 : DES DISPOSITIONS DIVERSES

Les textes associés

• Décret n° 2014-550 du 24 septembre 2014 fixant les délais impartis aux Organes de Contrôle des Marchés Publics et des Délégations de Service Public
• Décret n° 2011-480 du 8 juillet 2011 portant procédures d'élaboration des plans de passation des marchés
• Décret n° 2011-478 du 8 juillet 2011 portant code d'éthique et de moralisation dans les marchés publics et délégations de services publics
• Décret n° 2012-305 du 28 août 2012 portant approbation des dossiers types d’appel d’offres en République du Bénin
• Décret 2011-479 du 8 juillet 2011 fixant les seuils de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics
• Décret n° 2010-496 du 26 novembre 2010 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), de Commissions de passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics
• Décret n° 2010-495 du 26 novembre 2010 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP)

La réglementation des PPP au Bénin 

TELECHARGER LA LOI n°2016-024 RELATIVE AUX PPP

Les documents types : Les dossiers types d'appel d'offres Bénin - août 2011

Ces documents sont une adaptation des documents types d'appel d'offres de la Banque mondiale.

Ces documents sont à utiliser sous peine de nullité de la procédure.

	Dossier type d'appel d'offres pour la passation des marchés de travaux Procédures d'appel d'offres Avis d'appel d'offres Règlement particulier de l'appel d'offres Instructions aux candidats Formulaires de soumission Spécifications des travaux Cahier des clauses techniques et plans Marché Cahier des clauses administratives générales Cahier des clauses administratives particulières Cahier des clauses environnementales Formulaire du marché
	Dossier type d'appel d'offres pour la passation des marchés de fournitures Procédures d'appel d'offres Avis d'appel d'offres Règlement particulier de l'appel d'offres Formulaires de soumission Conditions d'approvisionnement des fournitures Marché Cahier des clauses administratives générales Cahier des clauses administratives particulières Cahier des clauses environnementales Formulaire du marché
	Dossier type d'appel d'offres pour la passation des marchés de prestations intellectuelles Appel public à manifestation d'intérêt Rapport de l'évaluation des manifestations d'intérêt
	Dossier type d'appel d'offres pour la passation des marchés de prestations intellectuelles de petits montants Lettre d'invitation Instruction aux candidats Données particulières Proposition technique - Formulaires types Proposition financière - Formulaires types Termes de référence Marchés types Tâches rémunérées au temps passé Marché à rémunération forfaitaire
	Dossier type d'appel d'offres pour la passation des marchés de services Programme d'activités Marchés Cahier des clauses administratives générales Cahier des clauses administratives particulières Cahier des clauses environnementales Spécifications de performance et dessins Formulaires du marché
	Dossier standard de pré qualification pour la passation des marchés d'équipements et de travaux Avis d'appel public à candidature Instructions générales aux candidats Instructions particulières aux candidats Lettre de candidature Formulaires de candidature

Évaluation

Réglementation

Couverture de la réglementation de la commande publique	Réponse
Existence d'une réglementation des Marchés Publics	OUI
Existence d'une réglementation des délégations de service public	OUI
Existence d'une réglementation des Partenariats Publics Privés	OUI
Exhaustivité des montages contractuels	PARTIEL
Attribution au mieux-disant	PARTIEL
Actualisation des règles de la commande publique
Transposition des règles UEMOA (règles nationales postérieures aux règles communautaires)	OUI
Date de la réglementation marché	2009
Code des Marchés publics datant de moins de 10 ans	OUI
Date de la réglementation PPP	2016
Réglementation des PPP datant de moins de 10 ans	OUI
Textes d'application postérieurs aux règles communautaires	OUI
Dématérialisation des procédures
Echanges d'informations électroniques prévus par les textes	OUI
Programmation en ligne	OUI
Avis de marchés en ligne	OUI
Avis d'attribution en ligne	OUI
Plateforme de dématérialisation	NON
Accessibilité de la réglementation de la commande publique
Accès aux règles de marchés sur les sites officiels	PARTIEL
Accès aux documents types	PARTIEL
Accès aux rapports d'activité sur les sites des instances de contrôle	NON
Rapports d'activité publiés chaque année	NON
Accès aux recours	NON

Transparency International

• Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 16ème (95ème rang à l'échelle mondiale)
• Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 15ème (83ème rang à l'échelle mondiale)

Voir aussi

• RÉGLEMENTATIONS DES MARCHÉS PUBLICS AFRICAINS
• CEDEAO - MARCHÉS PUBLICS
• CEMAC - MARCHÉS PUBLICS
• COMESA - MARCHÉS PUBLICS
• SADC - MARCHÉS PUBLICS
• UEMOA - MARCHÉS PUBLICS
• UMA - AFRIQUE DU NORD - MARCHÉS PUBLICS
• RÉPONDRE À UN MARCHÉ PUBLIC EN AFRIQUE - APPEL D'OFFRES
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