Bénin - Régime des marchés publics - DSP - PPP

Introduction

Présentation : les marchés publics au Bénin

La LOI N° 2009-02 DU 07 AOUT 2009 Portant code des marchés publics et des délégations de service public dresse le cadre juridique applicable aux marchés publics en République du Bénin.

Commentaire : le Code des Marchés Publics de la République du Bénin est postérieur à la réglementation de l’UEMOA en date du 9 décembre 2005 et constitue le 3e texte le plus ancien parmi les réglementations des autres Etats membres. Cependant, l’adoption des décrets entre 2010 et 2014 démontre une volonté d’amélioration des procédures de la commande publique.

 


Commentaire : Le recours aux accords-cadres n’est pas prévu par les textes. En revanche, les marchés à bons de commandes et les marchés de clientèle apportent de la souplesse dans la passation des marchés. L’attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services se fait sur la base de l’offre la moins-disante. En revanche, l’offre la mieux-disante est retenue pour les marchés de prestations intellectuelles au regard des critères techniques et financiers.

 

Les principaux acteurs de la commande publique au Bénin sont :
Dématérialisation
En application de l’article 61 du Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, « les échanges d’informations […] peuvent faire l’objet de transmission par voie électronique ». De plus, il est indiqué à l’article 62 :
- « les documents d’appel d’offres ou de consultation peuvent être mis à la disposition des candidats par voie électronique »,
- « les candidatures et les offres peuvent également être communiquées à l’autorité contractante par voie électronique. »

Le Bénin a développé un portail centralisé relatif aux marchés publics : www.marches-publics.bj

Commentaire : Avec un portail régulièrement mis à jour, et la mise en place d’outils dématérialisés, la République du Bénin démontre une forte volonté de transparence et d’efficience dans la passation de ses marchés.

Présentation : les PPP au Bénin

Le Bénin dispose d'une réglementation spécifique particulièrement récente pour les Partenariats Publics Privés, définie par la loi N°2016-24  du 11 octobre 2016 qui en définit le cadre juridique.

Le Conseil des ministres a adopté le 7 décembre 2016 trois projets de décrets d'application de la loi PPP :

1-Le projet de décret portant attributions, composition et modalités de fonctionnement de la Cellule d’appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP).
La Cellule est l’organe technique de l’Etat chargé d’appuyer les personnes publiques (Ministères, Collectivités locales et décentralisées) dans l’identification des projets pouvant faire l’objet d’un contrat PPP, dans leur priorisation, dans la réalisation des études sur leur viabilité économique. La Cellule apporte son expertise dans l’exécution et le suivi du contrat de partenariat. Cette Cellule dispose d’un Secrétariat Exécutif.
2-Le projet de décret fixant les modalités de fonctionnement des Commissions ad’ hoc d’appel d’offres chargées des procédures de passation des contrats de PPP en République du Bénin.
Dans le cadre de la mise en œuvre des procédures (de la pré-qualification à la sélection des candidats) devant aboutir à l’attribution des contrats des PPP, initiés par chaque autorité contractante habilitée à recourir aux contrats PPP, il est créé une Commission ad’ hoc chargée des opérations de passation desdits contrats. Cette commission est mise en place dès la publication de l’avis de pré-qualification. Elle fonctionnera en synergie avec la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics et la Cellule d’appui au PPP.
3-Le projet de décret portant conditions spécifiques du contrôle et de la régulation des procédures de passation et gestion des conventions du Partenariat Public-Privé.
La Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics assure le contrôle a priori des opérations de passation des contrats de PPP. Elle donne son accord ou son avis, selon le cas, dans des délais fixés par le décret. L’Autorité de Régulation des Marchés Publics est l’organe de régulation des opérations de passation des contrats de PPP. Elle est l’organe de recours et de facilitation de dialogue entre les parties, en cas de contestations nées des procédures de sélection du partenariat public privé.


Consulter les appels d'offres en cours au Bénin

LISTE DES SITES PUBLIANT LES AVIS D'APPEL D'OFFRES

Actualités des marchés publics au Bénin

Actualité marchés du Bénin

La réglementation des marchés publics au Bénin 

Loi n° 2009-02 du 07 août 2009 Portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin

  1. TITRE PREMIER - DES DISPOSITIONS GENERALES 
    1. 1.1 CHAPITRE PREMIER - DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION 
    2. 1.2 CHAPITRE II - DES DEFINITIONS 
    3. 1.3 CHAPITRE III - DES PRINCIPES GENERAUX 
  2. TITRE II - DU CADRE INSTITUTIONNEL 
    1. 2.1 CHAPITRE PREMIER - DES ORGANES DE PASSATION 
    2. 2.2 CHAPITRE II - DES ORGANES DE CONTROLE 
    3. 2.3 CHAPITRE III - DES ORGANES DE REGULATION 
  3. TITRE III - DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS 
    1. 3.1 CHAPITRE PREMIER - DE LA PLANIFICATION DES MARCHES PUBLICS 
    2. 3.2 CHAPITRE II - DES MODES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS 
    3. 3.3 CHAPITRE III - DU CONTENU DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES DE L’AVIS D’APPEL D’OFFRES, DU REGLEMENT PARTICULIER D’APPEL D’OFFRES, DES NORMES ET AGREMENTS TECHNIQUES 
    4. 3.4 CHAPITRE IV - DE LA PUBLICITE ET DU DELAI DE REMISE DES OFFRES 
    5. 3.5 CHAPITRE V - DES SOUMISSIONNAIRES 
    6. 3.6 CHAPITRE VI : DE LA PRESENTATION, DE LA RECEPTION ET DE L’OUVERTURE DES OFFRES 
    7. 3.7 CHAPITRE VII - DE L’EVALUATION DES OFFRES 
    8. 3.8 CHAPITRE VIII - DE L’ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS 
  4. TITRE IV  - DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 
  5. TITRE 5 - DE L’EXECUTION ET DU REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS 
    1. 5.1 CHAPITRE PREMIER : DU CONTENU DES MARCHES PUBLICS 
    2. 5.2 CHAPITRE II  - DE LA RECEPTION DES PRESTATIONS 
    3. 5.3 CHAPITRE III : DES GARANTIES 
    4. 5.4 CHAPITRE IV : DES PRIX DES MARCHES PUBLICS 
    5. 5.5 CHAPITRE V : DES CHANGEMENTS EN COURS D’EXECUTION DU CONTRAT 
    6. 5.6 CHAPITRE VI : DE LA SOUS-TRAITANCE ET DE LA COTRAITANCE 
    7. 5.7 CHAPITRE VII : DU NANTISSEMENT ET DE LA CESSION DE CREANCE 
    8. 5.8 CHAPITRE VIII - DU CONTROLE DE L’EXECUTION ET DE LA RESILIATION DES MARCHES PUBLICS 
    9. 5.9 CHAPITRE IX - DU REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS 
  6. TITRE VI - DU CONTENTIEUX ET DES SANCTIONS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS ET AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 
    1. 6.1 CHAPITRE PREMIER - DU CONTENTIEUX DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 
    2. 6.2 CHAPITRE II - DU CONTENTIEUX DE L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 
    3. 6.3 CHAPITRE III - DES INCOMPATIBILITES 
    4. 6.4 CHAPITRE IV - DES SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS 
  7. TITRE VII - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 

Les textes associés


La réglementation des PPP au Bénin 


Les documents types : Les dossiers types d'appel d'offres Bénin - août 2011

Ces documents sont une adaptation des documents types d'appel d'offres de la Banque mondiale.

Ces documents sont à utiliser sous peine de nullité de la procédure.

 
Dossier type d'appel d'offres pour la passation des marchés de travaux
  • Procédures d'appel d'offres
    • Avis d'appel d'offres
    • Règlement particulier de l'appel d'offres
    • Instructions aux candidats
    • Formulaires de soumission
  • Spécifications des travaux
    • Cahier des clauses techniques et plans
  • Marché
    • Cahier des clauses administratives générales
    • Cahier des clauses administratives particulières
    • Cahier des clauses environnementales
    • Formulaire du marché
 
Dossier type d'appel d'offres pour la passation des marchés de fournitures

  • Procédures d'appel d'offres
    • Avis d'appel d'offres
    • Règlement particulier de l'appel d'offres
    • Formulaires de soumission
  • Conditions d'approvisionnement des fournitures
  • Marché
    • Cahier des clauses administratives générales
    • Cahier des clauses administratives particulières
    • Cahier des clauses environnementales
    • Formulaire du marché
 
Dossier type d'appel d'offres pour la passation des marchés de prestations intellectuelles
  • Appel public à manifestation d'intérêt
  • Rapport de l'évaluation des manifestations d'intérêt
 
Dossier type d'appel d'offres pour la passation des marchés de prestations intellectuelles de petits montants
  • Lettre d'invitation
  • Instruction aux candidats
  • Données particulières
  • Proposition technique - Formulaires types
  • Proposition financière - Formulaires types
  • Termes de référence
  • Marchés types
  • Tâches rémunérées au temps passé
  • Marché à rémunération forfaitaire
 
Dossier type d'appel d'offres pour la passation des marchés de services
  • Programme d'activités
  • Marchés
    • Cahier des clauses administratives générales
    • Cahier des clauses administratives particulières
    • Cahier des clauses environnementales
    • Spécifications de performance et dessins
    • Formulaires du marché
 
Dossier standard de pré qualification pour la passation des marchés d'équipements et de travaux
  • Avis d'appel public à candidature
  • Instructions générales aux candidats
  • Instructions particulières aux candidats
  • Lettre de candidature
  • Formulaires de candidature



Évaluation

Réglementation

Couverture de la réglementation de la commande publique

Réponse

Existence d'une réglementation des Marchés Publics

OUI

Existence d'une réglementation des délégations de service public

OUI

Existence d'une réglementation des Partenariats Publics Privés

OUI

Exhaustivité des montages contractuels

PARTIEL

Attribution au mieux-disant

PARTIEL

Actualisation des règles de la commande publique

 

Transposition des règles UEMOA (règles nationales postérieures aux règles communautaires)

OUI

Date de la réglementation marché

2009

Code des Marchés publics datant de moins de 10 ans

OUI

Date de la réglementation PPP

2016

Réglementation des PPP datant de moins de 10 ans

OUI

Textes d'application postérieurs aux règles communautaires

OUI

Dématérialisation des procédures

 

Echanges d'informations électroniques prévus par les textes

OUI

Programmation en ligne

OUI

Avis de marchés en ligne

OUI

Avis d'attribution en ligne

OUI

Plateforme de dématérialisation

NON

Accessibilité de la réglementation de la commande publique

 

Accès aux règles de marchés sur les sites officiels

PARTIEL

Accès aux documents types

PARTIEL

Accès aux rapports d'activité sur les sites des instances de contrôle

NON

Rapports d'activité publiés chaque année

NON

Accès aux recours

NON


Transparency International
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 16ème (95ème rang à l'échelle mondiale)
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 15ème (83ème rang à l'échelle mondiale)