UMA - Tunisie - Marchés publics

Présentation : les marchés publics en Tunisie

La Tunisie s’est engagée dans des processus de révisions des mécanismes qui régissent son action publique avec l'adoption du Décret n°2014-1039 du 13 mars 2014, aboutissant à la révision de la réglementation applicable aux marchés publics en 2014.  Précédemment les marchés étaient régis par le Décret n° 2002-3158.

Les objectifs de cette réforme étaient notamment d'accélérer la réalisation des projets publics, au niveau national, régional ou local et la recherche de l’efficacité de l’achat public ainsi que l'amélioration de la gouvernance en matière de gestion des dépenses publiques.


La principale ressource relative à la commande publique en Tunisie est :

Présentation : les délégations de service public en Tunisie

Les délégations de service public sont appelées "contrats de concession" en Tunisie. Elles sont réglementées par la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008 relative au régime des concessions et par le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010 fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions.

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Actualité des marchés publics

Actualités : marchés publics en Tunisie

La réglementation des marchés publics en Tunisie  

Décret N° 2014-1039 du 13 mars 2014 portant réglementation des marchés publics

TABLE DES MATIÈRES

  1. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES 
    1. 1.1 Chapitre premier : Objet et définitions 
    2. 1.2 Chapitre 2 Champ d’application et principes généraux 
  2. TITRE II DE LA PREPARATION ET LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS 
    1. 2.1 Chapitre 1 La préparation des marchés 
      1. 2.1.1 Section 1 – La détermination des besoins 
      2. 2.1.2 Section 2 - Types de marchés 
      3. 2.1.3 Section 3 - Groupement de commandes et centrales d’achat 
      4. 2.1.4 Section 4 - Marchés publics durables 
      5. 2.1.5 Section 5 - Régimes préférentiels 
      6. 2.1.6 Section 6 - Documents du marché et mentions obligatoires 
      7. 2.1.7 Section 7 - Prix des marchés 
    2. 2.2 Chapitre 2 Des modes de passation des marchés 
      1. 2.2.1 Section 1 - Dispositions générales 
      2. 2.2.2 Section 2 - L’appel d’offres 
      3. 2.2.3 Section 3 - Les marchés conclus par voie de négociation directe 
      4. 2.2.4 Section 4 - Les marchés à procédure simplifiée 
    3. 2.3 Chapitre 3 Du déroulement des procédures de passation des marchés 
      1. 2.3.1 Section 1 - L’appel à la concurrence 
      2. 2.3.2 Section 2 - L'ouverture des offres 
      3. 2.3.3 Section 3 - L’évaluation des offres 
      4. 2.3.4 Section 4 - L’attribution du marché 
  3. TITRE III DE L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS 
    1. 3.1 Chapitre 1 Règles générales d’exécution 
      1. 3.1.1 Section 1 - Délais 
      2. 3.1.2 Section 2 - Variation dans la masse, changement dans la nature des commandes et avenants 
      3. 3.1.3 Section 3 - Sous-traitance 
    2. 3.2 Chapitre 2 Régime financier 
      1. 3.2.1 Section première - Modalités de règlement 
      2. 3.2.2 Section 2 – Les garanties 
    3. 3.3 Chapitre 3 Résiliation 
  4. TITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS MARCHES 
    1. 4.1 Chapitre premier Des marchés d’études 
    2. 4.2 Chapitre 2 Les produits d'importation à prix fluctuants 
    3. 4.3 Chapitre 3 Les achats des produits destinés à être vendus en l'état 
    4. 4.4 Chapitre 4 Les achats des entreprises publiques évoluant dans un milieu concurrentiel 
  5. TITRE V DE LA GOUVERNANCE DES MARCHES PUBLICS 
    1. 5.1 Chapitre 1 Du Conseil National de la Commande Publique 
    2. 5.2 Chapitre 2 Des organes de contrôle des marchés 
      1. 5.2.1 Section 1- De la Haute Instance de la Commande Publique 
      2. 5.2.2 Section 2 - Les Commissions de Contrôle des Marchés 
  6. TITRE VI DES SANCTIONS, DE L’INTEGRITE ET DU REGLEMENT DES LITIGES 
    1. 6.1 Chapitre 1 Des sanctions financières et des primes 
    2. 6.2 Chapitre 2 De l’intégrité 
    3. 6.3 Chapitre 3 Le recours gracieux et le règlement des litiges 
      1. 6.3.1 Section 1 - Du comité de suivi et d’enquête des marchés publics 
      2. 6.3.2 Section 2 - Le règlement amiable 
  7. TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 

Textes associés

  • Décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro-entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur.
  • Circulaire N°16 pour l'année 2015 du 03 Juin 2015 précisant le procédures d’application des pénalités de retard dans le domaine des marchés publics, les délais de leur prélèvement et les procédures de restitution des cautions
  • Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1er août 2014 du 01 Août 2014 fixant les modèles d'engagement des cautions personnelles et solidaires exigés dans le cadre des marchés publics

Les CCAG


Les CCAP types

  • CC type Commissaires aux Comptes du 13 Mai 2010 Cahier des charges type relatif à la désignation des commissaires aux comptes dans les entreprises publiques (en arabe ) 
  • CCAP ETUDES du 27 Octobre 2008 Cahiers Des Clauses Administratives Particulières Etudes (en cours d'actualisation)
  • CCAP FOURNITURES du 27 Octobre 2008 Cahiers Des Clauses Administratives Particulières Fournitures (en cours d'actualisation)
  • CCAP GARDIENNAGE du 27 Octobre 2008 Cahiers Des Clauses Administratives Particulières Gardiennage (en arabe ) 
  • CCAP NETTOYAGE du 27 Octobre 2008 Cahiers Des Clauses Administratives Particulières Nettoyages (en arabe ) 
  • CCAP TRAVAUX du 08 Octobre 2008 Cahiers Des Clauses Administratives Particulières Travaux  (en cours d'actualisation)
La réglementation des partenariats public-privé en Tunisie

Loi n° 2015-49 relative aux partenariats public-privé



La réglementation des DSP en Tunisie



Evaluation

Transparency International. 
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2016 : 11ème (75ème rang à l'échelle mondiale).
  • Classement des pays africains dans l'indice de perception de la corruption 2015 : 13ème (76ème rang à l'échelle mondiale).
Banque Mondiale
  • Benchmark Public Procurement 2017 - Tunisie :
ACHATS PUBLICS  
Questions Réponses
Evaluation des besoins, appels d'offres et évaluation des offres des soumissionnaires  
Consultation entre les entités adjudicatrices et le secteur privé pour évaluer les besoins Non
Guide d'analyse du marché intérieur pendant la phase d'étude de marché Non
Appel d'offre ouvert: la méthode de principe Oui
Portail d'achat dédié aux achats publics Oui
Documents accessibles en ligne de manière publique Plans de passation, Lois, Appels d'offres, Documents de consultation, Avis d'attribution
Documents inclus dans l'avis d'appel d'offres et/ou dans les documents d'appel d'offres  
capacités techniques et financières des soumissionnaires Oui
motifs d'interdiction de soumissionner Oui
montant de la garantie de soumission, si applicable Oui
forme de la garantie de soumission, si applicable Oui
critères sur la base desquels les offres vont être évaluées Oui
méthode d'évaluation des offres Oui
principaux termes et conditions du contrat Oui
calendrier des paiements prévu par le contrat d'achat Oui
accès gratuit aux documents d'appel d'offres Non
Possibilité pour les soumissionnaires de poser des questions au pouvoir adjudicateur Oui
Délai dont disposent les entités adjudicatrices pour répondre aux questions des soumissionnaires Oui
Mise à disposition à tous les soumissionnaires intéressés des réponses faites par l'entité adjudicatrice Oui
Evaluation des offres  
Devoir du soumissionnaire de s'enregistrer sur le registre gouvernemental des fournisseurs Non
Eligibilité des entreprises étrangères à déposer une offre Oui
Délai minimum pour déposer une offre Oui
Méthodologie de dépôt des offres Plateforme de dématérialisation
Forme de la garantie de marché Garantie de soumission
Montant de la garantie de soumission Pourcentage maximum
Formes de la garantie de soumission -
Choix pour les soumissionnaires de la forme des garanties de soumission Non
Délai de réception de la garantie de soumission Non
Ouverture des offres, évaluation et résultat d'attribution  
Session d'ouverture des plis a lieu immédiatement (à l'instant où la deadline de remise des offres est dépassée) Non
Ouverture des plis par voie électronique Parfois
- si ce n'est jamais prévu, les entités permettent de participer aux sessions d'ouverture N/A
- si c'est toujours/parfois prévu, un compte rendu de la session d'ouverture est établi Publié en ligne
Critères d'évaluation Prix et autres éléments qualitatifs
Notification des résultats de l'appel d'offres aux soumissionnaires qui n'ont pas été retenus Oui
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander des justifications relatives au rejet de leur offre Oui
- si ce n'est pas le cas, un débriefing est organisé avec les soumissionnaires qui n'ont pas été retenus N/A
Utilisation d'un modèle de contrat avec des clauses standards lors de l'attribution du contrat Oui
Evaluation de la gestion et du contenu du contrat d'achat  
L'attributaire du marché peut signer le contrat d'achat sur une plateforme en ligne Oui
Dès que le contrat d'achat est attribué et avant qu'il soit signé:  
- renégociation du prix Oui
- délai prévu pour la renégociation des livraisons  Non
- renégociation des aspects financiers Non
Procédures spécifiques permettant de suivre les variations du contrat (quand il est signé) Oui
L'entité adjudicatrice a l'obligation de :
- informer les autres soumissionnaires des variations du contrat post attribution Non
- publier les variations post attribution Non
L'entité adjudicatrice peut modifier unilatéralement le contrat durant la phase de mise en place du contrat Non
Procédures spécifiques pour l'acceptation de l'achèvement des travaux Oui
Procédures spécifiques pour la terminaison du contrat établie sur la base de : Cadre légal et contrat d'achat
Evaluation de la garantie de bonne exécution  
Le fournisseur doit fournir une garantie de bonne exécution Oui
Montant de la garantie de bonne exécution représente un pourcentage de la valeur du contrat Oui
Choix par les fournisseurs de la forme de la garantie de bonne exécution Non
Formes de la garantie de bonne exécution Garantie d'exécution
Délai dans lequel les entités adjudicatrices font un retour sur les indicateurs de performance Oui
Circonstances dans lesquelles les entités adjudicatrices peuvent bénéficier de la garantie de bonne exécution Oui
Existence d'une entité distincte chargée de superviser la décision de recourir à la garantie de bonne exécution Non
Evaluation des paiements fournisseurs  
Fournisseur peut requérir un paiement en ligne via une plateforme en ligne Non
Délai légal dans lequel l'entité adjudicatrice peut procéder au paiement 30
Délai pour réaliser le paiement commence dès l'émission de la facture fournisseur Non
Délai nécessaire au fournisseur pour recevoir le paiement (jours calendaires) Entre 91 et 180
Intérêts et/ou pénalités à payer en cas de retard de paiement Oui
Intérêts et/ou pénalités payés automatiquement sans que le fournisseur n'en fasse la demande Oui
RECLAMATIONS  
Questions Réponses
Structure du mécanisme de réclamations  
Cadre légal du mécanisme de réclamations Oui
Description des mécanismes de réclamations Autre 
Choix de l'autorité auprès de laquelle on dépose la réclamation Non
Première Instance  
Pendant la phase de pré-attribution, seuls les soumissionnaires peuvent déposer des réclamations Non
Processus de réclamation est le même pour les soumissionnaires actuels ou potentiels Oui
La partie plaignante doit prouver le dommage causé pour déposer une réclamation Oui
Coût associé au dépôt d'une réclamation devant l'organe de première instance (USD) Pas de coût
Notification faite à l'entité adjudicatrice si la réclamation est déposée devant la Cour ou un organe indépendant N/A
- si oui, délai (jours calendaires) N/A
Le dépôt d'une réclamation mène à une suspension Non
Si le processus d'achat est suspendu, cela est notifié aux soumissionnaires N/A
Réclamation examinée par les personnes de l'entité adjudicatrice dont l'action est entachée par cette réclamation  Oui
Obligation pour les agents qui examinent les réclamations de suivre des programmes de formation de résolution des réclamations  Non
L'entité adjudicatrice doit fournir à l'organe de première instance : N/A
le temps à l'organe de première instance de rendre une décision (jours calendaires) 7
le délai légal limite accordé à l'organe de première instance pour rendre une décision Oui
les recours judiciaires accordés par l'organe de première instance -
publicité des décisions prises par l'organe de première instance Non
Cour d'Appel  
Le cadre légal stipule les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel aux décisions de l'organe de première instance Oui
Délai limite pour faire appel (jours calendaires) 7
Coût pour faire appel à la décision devant la Cour d'Appel (USD) Pas de coût
Dépôt d'une réclamation mène à une suspension Oui
Délai dont dispose la Cour d'Appel pour rendre une décision (jours calendaires) 28
Délai légal limite accordé à la Cour d'Appel pour rendre une décision Oui
Recours judiciaires accordés par la Cour d'Appel -
Publicité des décisions prises par la Cour d'Appel En ligne
Réclamation post attribution  
Processus de réclamation est le même qu'en phase de pré attribution des offres Non
Période moratoire après l'attribution du contrat pour permettre le dépôt de réclamations Oui
Délai de la période moratoire (jours calendaires) 7
Période moratoire prévue dans le cadre légal  Oui
Période moratoire prévue dans l'avis de notification d'attribution  Non

Voir aussi

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Cédric Imache,
20 janv. 2017 à 08:19
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Cédric Imache,
20 janv. 2017 à 08:19
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Cédric Imache,
20 janv. 2017 à 08:19
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Ludovic Myhie,
16 janv. 2017 à 07:28
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Cédric Imache,
19 janv. 2017 à 04:45
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Cédric Imache,
19 janv. 2017 à 04:45
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Ludovic Myhie,
16 janv. 2017 à 07:28
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Ludovic Myhie,
16 janv. 2017 à 07:28
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jérémie Embareck,
22 nov. 2016 à 12:43
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jérémie Embareck,
22 nov. 2016 à 12:43
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jérémie Embareck,
25 nov. 2016 à 07:09
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